15 juin 2021

Quelles sont les subventions pour la reprise d’entreprise ?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous envisagez de reprendre une entreprise, la question du financement fait certainement partie de vos préoccupations majeures. Il existe de nombreuses aides et subventions pour la reprise d’entreprise en fonction de la situation économique et géographique de l’entreprise. Nous vous proposons de découvrir les principales subventions pour la reprise d’entreprise.

Quelles sont les aides et subventions pour la reprise d’entreprise?

Les aides financières pour reprendre une entreprise quand on est au chômage

Les demandeurs d’emploi peuvent prétendre à certaines subventions pour la reprise d’un commerce ou d’une entreprise en général.

Les aides financières pour reprendre une entreprise (communes aux aides à la création d’entreprise) pour un demandeur d’emploi sont au nombre de quatre:

  • ARE: l’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux demandeurs d’emploi qui reprennent une entreprise d’avoir le droit au maintien de leurs droits au chômage, et ce, jusqu’au terme de leurs droits existants.
  • ARCE: vous pouvez préférer l’ARCE à l’ARE qui consiste en un versement équivalent à 45 % du reliquat de vos allocations chômage. L’ARCE est versé en deux temps, la première moitié de ce capital est versée au début de l’activité et le solde restant est versé 6 mois plus tard. ARE ou ARCE? Cette dernière est particulièrement utile aux repreneurs d’entreprise qui ont un besoin immédiat de fonds.
  • NACRE:  dispositif plus complet puisqu’il prend la forme d’un accompagnement à la reprise d’entreprise. Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise permet donc de bénéficier d’une aide pour monter le projet, mais aussi d’obtenir un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1.000 et 8.000 € sur une durée maximale de cinq ans;

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)

L’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales durant la première année d’activité;

Bon à savoir: l’ACRE est l’une des aides les plus populaires en pratique, mais des conditions sont à respecter. Ces dernières diffèrent entre un micro-entrepreneur et un dirigeant de société. Vérifiez votre éligibilité à cette aide en utilisant notre simulateur:

Les aides à la reprise d’entreprise de Bpifrance

La Bpifrance met en place plusieurs aides au rachat d’entreprise.

Le contrat de développement transmission

En tant que repreneur d’entreprise d’une petite ou d’une moyenne entreprise (PME), vous pouvez solliciter une aide auprès de Bpifrance dans le cadre du contrat de développement transmission. Cette aide permet de faciliter le financement de la reprise d’entreprise.

Cette aide à la reprise d’entreprise prend la forme d’un prêt d’un montant de 40.000 à 650.000 € sans garantie, ni caution personnelle. Ce financement est accordé pour une durée maximum de sept ans. Par ailleurs, il faut noter que les échéances sont moins élevées les deux premières années pour vous aider à relancer l’activité.

Toutefois, le contrat de développement transmission est obligatoirement accordé en complément d’un emprunt bancaire d’une durée minimum de cinq ans. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser 40 % du montant total des crédits souscrits.

La garantie transmission

Vous avez un projet de reprise d’une PME, la garantie transmission facilite l’accès à un crédit bancaire et permet de faire garantir 50% de votre emprunt réalisé pour l’achat de titres ou d’un fonds de commerce. 

À noter: la Région peut intervenir et porter votre garantie à 70%.

Le prêt d’honneur

D’autre part, le prêt d’honneur peut aussi constituer une aide pour la reprise d’entreprise. Ce type de financement est accordé par le Réseau Entreprendre, Initiative France ou l’ADIE. 

ntant accordé peut être compris entre 8.000 et 20.000 €. Cela peut même aller jusqu’à 90.000 € pour les projets innovants. 

Le plus souvent, le prêt sur l’honneur est à taux zéro. De plus, aucune garantie ou caution personnelle n’est demandée. Il peut être très utile pour venir compléter l’apport personnel du repreneur, et donc faciliter l’accompagnement par les banques.

Quelles sont les aides fiscales pour la reprise d’entreprise?

Dans certains cas, le repreneur d’une entreprise peut bénéficier de réductions, d’exonérations fiscales ou encore de crédit d’impôt.

Réduction “Madelin IR/PME”: réduction d’impôt sur le revenu

En cas de souscription au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale, l’investisseur peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de l’IR (impôt sur le revenu) d’un montant de 25% des sommes investies à partir du 10 août 2020. 

Bon à savoir: le taux de réduction d’impôt est égal à 18% du montant des versements effectués jusqu’au 9 août 2020.

Toutefois, les versements éligibles sont plafonnés à:

  • 50.000 € pour une personne seule;
  • 100.000 € pour un couple.

À noter: le montant annuel de réduction d’impôt ne peut pas dépasser les plafonds suivants:

  • 9.000 € pour un célibataire;
  • 18.000 € pour un couple.

Reprise par donation: abattement fiscal des droits de mutation

Si vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 € de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.

Bon à savoir: la donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle.

Reprise d’une entreprise en ZRR: exonération fiscale

Afin de redynamiser certains territoires classifiés comme Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l’État accorde certaines aides fiscales pour la reprise d’entreprise.

Ces aides ont principalement pour but de réduire le coût de la reprise en bénéficier d’exonérations fiscales:

  • exonération totale des impôts sur les bénéfices de la société pendant les cinq premières années puis une exonération partielle dégressive pendant les trois années suivantes. Attention, l’exonération fiscale ne doit pas dépasser 200.000 € sur 3 exercices comptables;
  • exonération de la CFE pendant cinq ans maximum. Toutefois, cet avantage ne doit pas dépasser le seuil de 200.000 € cumulés en trois ans;
  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): cette aide est accordée par les collectivités territoriales ou les EPCI. Elle concerne notamment les hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme. Attention, l’exonération concerne les locaux servant à l’activité d’hébergement.

Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement à payer sur la reprise du fonds de commerce.

En pratique: de nombreuses conditions sont à remplir pour bénéficier de ces exonérations fiscales. N’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.

Reprise d’entreprise industrielle en difficulté: exonérations fiscales

Des exonérations fiscales peuvent être accordées si vous souhaitez reprendre une entreprise en difficulté, c’est-à-dire celle qui fait l’objet d’une cession partielle ou totale dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Bon à savoir: ces aides fiscales ne concernent que les entreprises exerçant une activité industrielle.

Dans le cas spécifique de la reprise d’une entreprise en difficulté, vous pouvez bénéficier d’une:

  • exonération d’impôts sur les sociétés pendant 2 ans sauf pour certains secteurs comme le transport, la pêche ou le charbon par exemple;
  • exonération de la taxe foncière;
  • exonération de la CFE.

Reprise d’entreprise par les salariés: crédit d’impôt

Les salariés qui décident de racheter l’entreprise de leur employeur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que quatre critères cumulatifs sont remplis:

  • l’entreprise en question et la société créée par les salariés pour le rachat sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS);
  • les deux structures ne font pas partie du même groupe;
  • la reprise doit se faire par au moins 15 salariés ou au moins par 30 % des salariés si l’entreprise compte moins de 50 salariés;
  • la reprise par les salariés doit être actée dans un accord d’entreprise.

Le montant du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés correspond à la moitié de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise reprise est redevable pour son dernier exercice.

En résumé, il existe donc de nombreuses subventions pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont pour objectif de maintenir l’activité économique en facilitant la transaction financière.

Mise à jour: 15/06/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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