Quels sont les délais de convocation d’une AG ?

Vous souhaitez connaître les délais de convocation pour une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire ? Vous cherchez quel délai s’applique pour la convocation d’une AG de société ou d’association ? S’il existe des exceptions aux règles de principe ?

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les délais d’une assemblée générale des copropriétaires, d’une association ou d’une société, Legalstart vous aide à mieux comprendre ces règles.

Quels sont les délais de convocation d’une AG pour une société ?

En ce qui concerne la convocation d’une AG avec les associés d’une société, le délai à respecter entre le moment de l’envoi de la convocation et la date de tenue de la réunion évolue selon la forme de la société. 

Notez que les associés ont généralement la possibilité de prévoir un délai de convocation d’AG plus long dans les statuts.

Convocation de l’AG d’une SARL : quel délai ?

Vous souhaitez en savoir plus sur l'assemblée générale de SARL ? Sachez qu'il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L223-26 à L223-30 et R223-18 à R223-26 du Code de commerce.

D’une part, l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui correspond à la réunion des associés prévue par les statuts pour traiter des questions courantes. C’est par exemple le cas de l’AG annuelle pour l’approbation des comptes. 

D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d’une AGO. Il est par exemple nécessaire de convoquer une AGE pour décider de :

• transférer le siège social ;
• modifier l’objet social ou de changer le nom de votre entreprise ;
• réduire ou d’augmenter le capital social ;
• de passer d'un capital fixe à un capital variable ;
• dissoudre la société ;
• changer les modalités de répartition des bénéfices ;
• la prorogation de la durée de la société. 

Le délai de convocation d'une AGE ou d'une AGO en SARL est le même : quinze jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale (article R223-20 du Code de commerce). Ce délai est ramené à 8 jours dans un seul cas, qui suppose deux conditions réunies : l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, et elle l'est par le commissaire aux comptes ou par un associé. Dans une SARL dirigée par plusieurs gérants, le décès de l'un d'eux ne laisse pas la société dépourvue de gérant : le délai de 15 jours reste applicable.

Quel délai de convocation de l’AG pour une SA ?

Dans une société anonyme (SA), le délai de convocation de l'AG est de 15 jours lors de la première convocation ; il est réduit à 10 jours lors d'une seconde convocation (article R225-69 du Code de commerce).

La convocation des actionnaires est faite par un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Dans les SA dont toutes les actions sont nominatives, cette insertion peut être remplacée par une convocation adressée à chaque actionnaire par lettre simple ou recommandée, aux frais de la société (article R225-67). Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins sont convoqués par lettre ordinaire, ils peuvent demander à l'être par lettre recommandée en réglant les frais correspondants (article R225-68).

Depuis le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, la société peut convoquer par voie électronique ses actionnaires inscrits au nominatif sans recueillir leur accord préalable, chaque actionnaire conservant la faculté de demander le maintien de l'envoi postal.

Le délai de convocation à l’assemblée générale d’une SAS ou d’une SNC

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les dispositions statutaires peuvent librement prévoir les modalités et le délai de convocation de l'AG, aussi bien ordinaire qu'extraordinaire (article L227-9 du Code de commerce).

Il en va de même pour une société en nom collectif (SNC), qui doit néanmoins respecter un délai minimal de 15 jours pour la communication des documents de l'AG annuelle (article L221-7 du Code de commerce).

Quel est le délai de convocation d’une AG de société civile ?

S’agissant des sociétés civiles telles que les SCI, le délai de convocation à l’AG des associés est d’au moins 15 jours avant le début de l’assemblée générale (article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).

Quels sont les délais de convocation d’une AG d’association ?

La loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901 ne fixent aucun délai de convocation d’AG d’association. Ce sont les statuts, et le cas échéant le règlement intérieur, qui déterminent les conditions de convocation de l'assemblée générale : périodicité des réunions, forme de la convocation, délai à respecter.

À défaut de précision statutaire, les juges apprécient au cas par cas si les membres ont été informés en temps utile pour participer à la réunion.

En pratique, les associations retiennent le plus souvent un délai de 15 jours à un mois, suffisant pour permettre aux membres de s'organiser et de prendre connaissance des documents.

Pour l'assemblée générale extraordinaire d'association, ce sont là encore les statuts qui fixent le délai et les modalités de convocation.

Quels sont les délais de convocation d’une AG des copropriétaires ?

Le délai de convocation d’une AG de copropriété est de 21 jours en principe. Le délai de convocation à une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires est identique. 

Depuis le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, applicable depuis le 25 décembre 2025, les notifications en copropriété, dont la convocation à l'assemblée générale, se font par voie électronique : soit par lettre recommandée électronique, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié (article 64 du décret du 17 mars 1967).

Le syndic adresse la convocation à l'adresse électronique que le copropriétaire lui a communiquée et confirmée. L'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réservé au copropriétaire qui demande à recevoir ses notifications par voie postale (article 64-1). La convocation peut également être remise contre récépissé ou émargement (article 64-3).

Comment calculer les délais pour convoquer une AG ?

En copropriété, le point de départ du délai dépend du mode de notification retenu :

• Pour une convocation par courrier avec accusé de réception : le calcul démarre le lendemain de la présentation du courrier au copropriétaire.
• Pour une convocation par lettre recommandée électronique : le délai de convocation débute à compter du lendemain de l’envoi de la première lettre. Il nécessite cependant d’avoir recueilli le consentement préalable du destinataire.
• Pour une convocation en cas de remise contre émargement ou récépissé : le délai court à compter de la date de signature du copropriétaire qui correspond alors à la date de la remise. 

Dans les sociétés et les associations, le délai se décompte à partir de l'envoi de la convocation.

Pour le calcul des délais de convocation d'une AG, tous les jours sont pris en compte, y compris les jours fériés et les jours chômés.