Association de fait (non déclarée) : comment fonctionne-t-elle réellement ?

Une association de fait, également connue sous le nom d'association non déclarée, est un groupement de personnes physiques ou morales qui choisit de fonctionner sans accomplir les formalités administratives de déclaration. Cette forme d'association est légale et permet une grande liberté d'organisation et de gestion interne. 

Qu’est-ce qu’une association de fait ? Quels sont les avantages d’une association non déclarée ? Quels sont les inconvénients de ce type d’association ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une association de fait ?

Une association de fait, aussi appelée association non déclarée, est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui choisit de ne pas accomplir les formalités de déclaration requises pour être officiellement reconnue. Ce type d’association, par définition, ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale, ce qui signifie qu'elle n'existe pas en tant qu'entité juridique indépendante, mais uniquement comme un contrat entre ses membres.

L'association de fait est particulièrement adaptée pour des projets bénévoles ou des activités restreintes ne nécessitant pas de relations formelles avec des tiers ni de gestion de biens importants.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association de fait ?

Ouvrir une association de fait permet de profiter de plusieurs avantages. Mais a aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.

Les avantages de l’association de fait

Les avantages d'une association de fait sont nombreux, principalement en termes de flexibilité et de simplicité administrative. Voici les principaux avantages :

• Aucune formalité administrative. La constitution et le fonctionnement d'une association non déclarée ne nécessitent aucune déclaration ni autorisation administrative. Il en va de même si l’association de fait souhaite sa dissolution. Cela signifie qu'il n'y a pas besoin de rédiger des statuts d'association ni de les publier au Journal Officiel, simplifiant grandement la création et la gestion de l'association.
• Liberté d'organisation. Les membres de l'association de fait ont la liberté totale de choisir leurs règles de fonctionnement et d'organisation. L’association de fait, par exemple, leur permet de décider collectivement des modalités de gouvernance. Mais aussi du règlement intérieur, et d'autres aspects opérationnels sans être contraints par des exigences légales formelles.
• Impossibilité d'être assignée en justice. Une association de fait ne peut pas être assignée en justice en tant qu'entité juridique. Les membres agissent sous leur responsabilité personnelle.
• Simplicité de gestion. Au quotidien, la gestion est simple. Les membres peuvent adapter les règles internes selon leurs besoins sans avoir à suivre des procédures administratives complexes. Cela facilite aussi la mise en sommeil ou la réactivation de l'association sans nécessiter de démarches spécifiques.
• Perception des cotisations. L'association de fait peut percevoir des cotisations de ses membres. Les biens acquis par l'association sont alors considérés comme indivis entre les membres physiques.
• Souscription à des assurances. Même sans personnalité juridique, une association de fait peut souscrire à des polices d’assurance telles que l’assurance responsabilité civile par exemple.

Les inconvénients de l’association de fait

Les inconvénients d'une association de fait sont principalement dus à l'absence de capacité juridique et de personnalité morale. Voici les principaux désavantages :

• Absence de capacité juridique. Une association de fait ne peut pas conclure de contrats en son propre nom. Tous les actes réalisés doivent être effectués par les membres individuellement, ce qui signifie que ces actes sont réputés nuls et sans effet s'ils sont faits au nom de l'association.
• Responsabilité personnelle des membres. Les membres de l'association non déclarée sont personnellement responsables des actes et des dettes contractées. En cas de litige, c'est la personne qui a agi en tant que représentant de l'association qui est tenue responsable, et les autres membres peuvent être solidairement responsables des dettes.
• Impossibilité de protéger le nom. Le nom ou la dénomination de l'association de fait ne peut pas être protégé légalement, ce qui peut poser des problèmes en cas de litige concernant l'identité de l'association.
• Restrictions financières. Une association de fait ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son propre nom, recevoir des subventions publiques, percevoir des dons ou des legs (sauf de ses membres), ou devenir propriétaire de biens immobiliers. Les biens acquis sont la propriété indivise des membres.
• Limitation des ressources. Elle ne dispose pas de ressources propres et ne peut gérer qu'une caisse commune. Cela limite considérablement les capacités financières et la gestion des actifs de l'association.
• Absence de protection juridique. En cas de préjudice, l'association ne peut pas engager d'actions en justice en son nom propre. Les recours doivent être effectués par les membres individuellement. Bien que l'association puisse contester la légalité des actes administratifs portant préjudice à ses intérêts, cela reste limité.
• Insolvabilité et responsabilités financières. En matière d'insolvabilité, les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association. Il n'existe pas de dispositif légal pour traiter les difficultés financières, comme la sauvegarde ou le redressement judiciaire.
• Limitations opérationnelles. L'association ne peut pas signer de baux de location ni engager de salariés. Cela restreint sa capacité à fonctionner de manière autonome et à se développer.

Ces limitations expliquent pourquoi, malgré la simplicité administrative de l'association de fait, la plupart des créateurs d'associations préfèrent opter pour une association déclarée, qui offre plus de protections et de possibilités de développement.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’association de fait 

Comment régulariser une association de fait ?

Pour régulariser une association de fait, c'est-à-dire la transformer en association déclarée, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Rédaction des statuts de l’association. La première étape consiste à rédiger les statuts de l'association. Ces statuts doivent préciser l'objet de l'association, son siège social, les modalités de gestion, les conditions d'adhésion et de radiation des membres, ainsi que les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent être signés par au moins deux membres fondateurs.
2. Organisation d’une Assemblée générale constitutive. Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, etc.).
3. Déclaration en préfecture. Les statuts doivent être déposés auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où l'association a son siège social. Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de création d'association (formulaire Cerfa n°13973*04) et d'un exemplaire des statuts signé par les membres fondateurs.
4. Publication au Journal Officiel. Une fois la déclaration effectuée en préfecture, l'association doit procéder à la publication d'un avis de création au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette étape permet de rendre la création de l'association publique et de lui conférer une existence légale.
5. Obtention d'un numéro RNA et d'un numéro SIRET. Après la publication au JOAFE, l'association reçoit un numéro RNA (Répertoire national des associations) qui l'identifie officiellement. Elle peut également demander un numéro SIRET auprès de l'INSEE pour pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou embaucher des salariés.
6. Ouverture d'un compte bancaire. Une fois le numéro SIRET obtenu, l'association peut ouvrir un compte bancaire en son nom. Cela facilitera la gestion financière et permettra de recevoir des subventions publiques, des dons, ou de percevoir des cotisations de ses membres.

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4 - Code de Procédure Civile ;
• articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10 - Code de Procédure Civile.