L'association de fait est particulièrement adaptée pour des projets bénévoles ou des activités restreintes ne nécessitant pas de relations formelles avec des tiers ni de gestion de biens importants.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association de fait ?
Ouvrir une association de fait permet de profiter de plusieurs avantages. Mais a aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.
Les avantages de l’association de fait
Les avantages d'une association de fait sont nombreux, principalement en termes de flexibilité et de simplicité administrative.
Voici les principaux avantages :
- aucune formalité administrative ;
- liberté d'organisation ;
- impossibilité d'être assignée en justice ;
- simplicité de gestion ;
- possibilité de percevoir des cotisations ;
- et souscription à des assurances.
Aucune formalité administrative
La constitution et le fonctionnement d'une association non déclarée ne nécessitent aucune déclaration ni autorisation administrative. Il en va de même si l’association de fait souhaite sa dissolution. Cela signifie qu'il n'y a pas besoin de rédiger des statuts d'association ni de les publier au Journal Officiel, simplifiant grandement la création et la gestion de l'association.
Liberté d'organisation
Les membres de l'association de fait ont la liberté totale de choisir leurs règles de fonctionnement et d'organisation. L’association de fait, par exemple, leur permet de décider collectivement des modalités de gouvernance. Mais aussi du règlement intérieur, et d'autres aspects opérationnels sans être contraints par des exigences légales formelles.
Impossibilité d'être assignée en justice
Une association de fait ne peut pas être assignée en justice en tant qu'entité juridique. Les membres agissent sous leur responsabilité personnelle.
Simplicité de gestion
Au quotidien, la gestion est simple. Les membres peuvent adapter les règles internes selon leurs besoins sans avoir à suivre des procédures administratives complexes. Cela facilite aussi la mise en sommeil ou la réactivation de l'association sans nécessiter de démarches spécifiques.
Perception des cotisations
L'association de fait peut percevoir des cotisations de ses membres. Les biens acquis par l'association sont alors considérés comme indivis entre les membres physiques.
Souscription à des assurances
Même sans personnalité juridique, une association de fait peut souscrire à des polices d’assurance telles que l’assurance responsabilité civile par exemple.
Les inconvénients de l’association de fait
Les inconvénients d'une association de fait sont principalement dus à l'absence de capacité juridique et de personnalité morale.
Voici les principaux désavantages :
- absence de capacité juridique ;
- responsabilité personnelle des membres ;
- impossibilité de protéger le nom ;
- restrictions financières ;
- limitation des ressources ;
- absence de protection juridique ;
- insolvabilité et responsabilités financières ;
- et limitations opérationnelles.
Absence de capacité juridique
Une association de fait ne peut pas conclure de contrats en son propre nom. Tous les actes réalisés doivent être effectués par les membres individuellement, ce qui signifie que ces actes sont réputés nuls et sans effet s'ils sont faits au nom de l'association.
Responsabilité personnelle des membres
Les membres de l'association non déclarée sont personnellement responsables des actes et des dettes contractées. En cas de litige, c'est la personne qui a agi en tant que représentant de l'association qui est tenue responsable, et les autres membres peuvent être solidairement responsables des dettes.
Impossibilité de protéger le nom
Le nom ou la dénomination de l'association de fait ne peut pas être protégé légalement, ce qui peut poser des problèmes en cas de litige concernant l'identité de l'association.
Restrictions financières
Une association de fait ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son propre nom, recevoir des subventions publiques, percevoir des dons ou des legs (sauf de ses membres), ou devenir propriétaire de biens immobiliers. Les biens acquis sont la propriété indivise des membres.
Limitation des ressources
Elle ne dispose pas de ressources propres et ne peut gérer qu'une caisse commune. Cela limite considérablement les capacités financières et la gestion des actifs de l'association.
Absence de protection juridique
En cas de préjudice, l'association ne peut pas engager d'actions en justice en son nom propre. Les recours doivent être effectués par les membres individuellement. Bien que l'association puisse contester la légalité des actes administratifs portant préjudice à ses intérêts, cela reste limité.
Insolvabilité et responsabilités financières
En matière d'insolvabilité, les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association. Il n'existe pas de dispositif légal pour traiter les difficultés financières, comme la sauvegarde ou le redressement judiciaire.
Limitations opérationnelles
L'association ne peut pas signer de baux de location ni engager de salariés. Cela restreint sa capacité à fonctionner de manière autonome et à se développer.
Ces limitations expliquent pourquoi, malgré la simplicité administrative de l'association de fait, la plupart des créateurs d'associations préfèrent opter pour une association déclarée, qui offre plus de protections et de possibilités de développement.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’association de fait
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Avantages d’une association de fait
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Inconvénients d’une association de fait
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Aucune formalité administrative pour la constitution, le fonctionnement et la dissolution.
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Absence de capacité juridique et de personnalité morale.
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Liberté totale d'organisation et de choix des règles internes.
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Responsabilité personnelle et solidaire des membres pour les actes et les dettes.
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Impossibilité d'être assignée en justice en tant qu'entité juridique.
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Impossibilité de protéger le nom ou la dénomination de l'association.
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Simplicité de gestion quotidienne.
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Impossibilité d'ouvrir un compte bancaire ou de recevoir des subventions publiques.
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Possibilité de percevoir des cotisations des membres.
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Limitation des ressources : ne peut recevoir que des contributions des membres.
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Possibilité de souscrire à des assurances comme l’assurance responsabilité civile.
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Ne peut pas engager de salariés ni signer de baux de location.
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Absence de protection juridique pour les actions en justice.
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Responsabilité financière illimitée des membres en cas d'insolvabilité.
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Comment régulariser une association de fait ?
Pour régulariser une association de fait, c'est-à-dire la transformer en association déclarée, plusieurs étapes doivent être suivies :
- rédaction des statuts de l’association ;
- organisation d’une Assemblée générale constitutive ;
- déclaration en préfecture ;
- publication au Journal Officiel ;
- obtention d'un numéro RNA et d'un numéro SIRET ;
- et ouverture d'un compte bancaire.
1. Rédaction des statuts de l’association
La première étape consiste à rédiger les statuts de l’association. Ces statuts doivent préciser l'objet de l'association, son siège social, les modalités de gestion, les conditions d'adhésion et de radiation des membres, ainsi que les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent être signés par au moins deux membres fondateurs.
2. Organisation d’une Assemblée générale constitutive
Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, etc.).
3. Déclaration en préfecture
Les statuts doivent être déposés auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où l'association a son siège social (articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4 du Code de procédure civile). Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de création d'association (formulaire Cerfa n°13973*04) et d'un exemplaire des statuts signé par les membres fondateurs.
4. Publication au Journal Officiel
Une fois la déclaration effectuée en préfecture, l'association doit procéder à la publication d'un avis de création au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette étape permet de rendre la création de l'association publique et de lui conférer une existence légale (articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10 du Code de procédure civile).
5. Obtention d'un numéro RNA et d'un numéro SIRET
Après la publication au JOAFE, l'association reçoit un numéro RNA (Répertoire national des associations) qui l'identifie officiellement. Elle peut également demander un numéro SIRET auprès de l'INSEE pour pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou embaucher des salariés.
6. Ouverture d'un compte bancaire
Une fois le numéro SIRET obtenu, l'association peut ouvrir un compte bancaire en son nom. Cela facilitera la gestion financière et permettra de recevoir des subventions publiques, des dons, ou de percevoir des cotisations de ses membres.
