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Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Comment fonctionne la rémunération du gérant d’une SARL ?

Comment fonctionne la rémunération du gérant d’une SARL ?

SARL
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au moment de la création de SARL, un gérant doit être nommé. Le gérant de SARL est la personne physique qui représente la société vis-à-vis des tiers et qui s’occupe de sa gestion courante. Sa rémunération est régie par de nombreuses réglementations. Par conséquent, il est important de prêter une attention particulière aux règles qui encadrent la rémunération du gérant de SARL.

Comment est calculée la rémunération du gérant de SARL ? Qui procède à la fixation de la rémunération du gérant de SARL ? Voici ce qu’il faut savoir sur la rémunération du gérant.

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Rémunération du gérant de SARL : quelles sont vos possibilités ?

Est-il obligatoire de rémunérer le gérant d’une SARL pour ses fonctions ?

La rémunération du gérant de SARL au titre de son mandat social n’est pas obligatoire. Par conséquent, il est tout à fait possible d’être gérant de SARL non rémunéré. Au moment de la création de la société, il arrive que certains gérants décident de ne pas percevoir de rémunération pendant leurs premières années d’activités. Et ce, afin d’alléger les charges de leur SARL. La rémunération du gérant non salarié d’une SARL peut cependant se faire par le versement de dividendes qui seront assujettis aux charges sociales.

Pour être gérant de SARL non rémunéré, vous devez être promu à cette fonction par l’intermédiaire d’une décision prise par les associés en assemblée générale de SARL. 

Les différents types de rémunération du gérant de SARL

rémunération gérant SARL (1)

En tant que mandataire social, le gérant d'une SARL peut percevoir, en complément ou à la place de sa rémunération :

  • des dividendes s’il est aussi associé de la SARL;
  • des avantages en nature ;
  • des intérêts en contrepartie d’un apport en compte courant d’associé ;
  • un salaire s’il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant et qu’il existe un lien de subordination réel.

Ainsi, pour le gérant non salarié, la rémunération peut prendre d’autres formes que la rémunération de son mandat social.

📝 À noter : la rémunération du gérant d’une SARL unipersonnelle (EURL) ne peut jamais être sous forme de salaire, car aucun lien de subordination ne peut exister. L’associé unique ne peut être son propre subordonné.

Rémunération du dirigeant en SARL : quelles sont les bonnes pratiques ?

Concernant le gérant d’une SARL, sa rémunération n’implique pas nécessairement l’édition d’une fiche de paie en tant que mandataire social.

En fonction de la quote-part de parts sociales qu’il détient dans la SARL en tant qu’associé, la rémunération du gérant de la SARL entraîne l’application de différents régimes sociaux :

Situation du gérant rémunéré

Régime social applicable

Conséquences sociales

Gérant majoritaire

Travailleur non-salarié (TNS), le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Même en l’absence de rémunération, des cotisations sociales minimales sont à payer. Plusieurs appels à cotisations sont émis.

Gérant égalitaire ou minoritaire

Assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Aucune affiliation si le gérant ne perçoit aucune rémunération.

Gérant d’une SARL ou EURL non associé

Assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Aucune affiliation si le gérant ne perçoit aucune rémunération.

Gérant d’une EURL et associé unique

Travailleur non-salarié (TNS), le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Même en l’absence de rémunération, des cotisations sociales minimales sont à payer. Plusieurs appels à cotisations sont émis.

 

📝 À noter : si vous êtes associé majoritaire, c’est-à-dire que vous possédez plus de 50% des parts sociales, vous êtes considéré comme étant un travailleur non-salarié (TNS). Et ce, même si vous ne touchez pas de rémunération. En revanche, si vous êtes gérant minoritaire de SARL non rémunéré, vous ne paierez aucune charge sociale.

Par ailleurs, une attestation de rémunération du gérant de la SARL doit être éditée.

Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant sera tout simplement décidée par les associés de la SARL. Ils devront le faire lors d’un vote en Assemblée générale ordinaire (AGO). Tout en tenant compte des responsabilités du gérant et de la capacité financière de la société, les associés procéderont à l’approbation de la rémunération du gérant de SARL. Ainsi, la décision doit faire l’objet d’un PV d’assemblée générale de SARL de rémunération du gérant.

La rémunération du gérant peut également être directement inscrite dans les statuts de la SARL. Dans ce cas, tout changement du montant conduirait à la modification des statuts. Par ailleurs, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le gérant ne peut pas décider lui-même de sa rémunération. En revanche, il a le droit de prendre part au vote de cette dernière.

Si elle est librement fixée par les associés, la rémunération du gérant de SARL doit cependant respecter certains critères. Elle doit :

  • correspondre à un traitement fixe ;
  • être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;
  • être à la fois fixe et proportionnelle.

☝️ Bon à savoir : une rémunération excessive d’un gérant de SARL peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, une rémunération de gérant disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires ou aux bénéfices de l’entreprise l’expose à des sanctions sévères. Cela relèverait tout simplement de l’abus de biens sociaux. Il risque alors cinq ans de prison et une amende pouvant s’élever jusqu’à 3.750.000 €. Par ailleurs, il peut être révoqué sans indemnité.

C’est pour éviter de faire subir ces sanctions aux gérants de SARL, mais aussi d’éviter à l’entreprise de subir ces désagréments que la rémunération d’un gérant de SARL est fixée par les associés.

Comment comptabiliser la rémunération du gérant de SARL ? 

La rémunération du gérant constitue une charge pour l’entreprise. C’est pourquoi, elle doit faire l’objet d’une comptabilisation.

La comptabilisation de la rémunération du gérant de SARL se matérialise par le débit du compte 641 « Rémunération du personnel ». Retenez que la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL doit se faire dans des subdivisions du compte 641.

Par ailleurs, concernant les charges sociales, elles doivent être comptabilisées au compte 646.

Rémunération du gérant de SARL : conséquences fiscales

En fonction de la quote-part du capital qu’il détient au sein de la société, le taux d’imposition ne sera pas le même. De plus, cela dépend également du régime fiscal de la société.

L’imposition du gérant de la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

La rémunération du gérant égalitaire de la SARL et le salaire du gérant minoritaire de la SARL ou d’un gérant non associé relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Un abattement forfaitaire de 10% est alors applicable dans la limite de 12.652 euros pour les revenus de 2020. Il est possible d’opter pour abattement au réel sous réserve de fournir les justificatifs.

La rémunération du gérant majoritaire d’une SARL relève quant à elle de la catégorie des revenus de dirigeants. Il bénéficie également de l’abattement forfaitaire de 10 % plafonné ou du régime réel.

L’imposition du gérant de SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Lors de la création de la SARL, les associés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Celui-ci n’est valable que pour les cinq premiers exercices.

Lorsque la SARL est assujettie à l’IR, une distinction est à opérer entre le gérant associé et le gérant non associé.

La rémunération du gérant associé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle vient s’ajouter aux éventuels bénéfices réalisés selon la quote-part de l’associé.

Si le gérant de la SARL n’est pas un associé de la société soumise à l’IR, alors il déclare sa rémunération dans la catégorie traitements et salaires.

Rémunération du gérant de SARL : conséquences sociales

Comme tout salarié, le gérant doit bénéficier d’une couverture sociale. Par conséquent, la rémunération du gérant de SARL et les charges sociales sont tout simplement insécables. Toutefois, le fait que vous soyez gérant majoritaire ou minoritaire aura une influence sur vos charges sociales.

Les charges sociales du gérant majoritaire 

En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous bénéficierez de la protection du régime TNS (travailleurs non-salariés). Votre protection sera proportionnelle à vos cotisations sociales. Bien que ces charges soient forfaitaires, elles seront réévaluées chaque année et modifiées en fonction de votre rémunération.

En qualité de gérant majoritaire, vous ne versez pas de cotisations relatives aux accidents de travail et encore moins à l’allocation chômage. Par conséquent, vous ne bénéficierez pas des couvertures sociales y afférent. La solution sera de souscrire à une assurance complémentaire.

Les charges sociales du gérant minoritaire ou égalitaire

Si vous percevez une rémunération dans le cadre du mandat de gérant minoritaire de SARL, vous avez le statut d’assimilé salarié. Vous bénéficiez alors d’une excellente couverture sociale mais, en contrepartie, vos charges sociales peuvent être légèrement plus élevées.

Pour en savoir davantage sur le montant des charges sociales liées au mandat de gérant de SARL, n’hésitez pas à essayer notre outil de calcul des charges :

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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