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07 février 2019

Statut juridique de l'association: les 5 caractéristiques

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 2 min

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre association, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l'association.

Le statut juridique de l'association en vidéo

Les 5 caractéristiques de l'association

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur le statut juridique de l'association

Que vous ayez une projet à dimension humanitaire, sportive ou culturelle, vous songez sûrement à créer votre association loi 1901. On fait le point sur les principales caractéristiques de cette structure juridique.

1ère caractéristique, peu de formalisme : une association peut exister sans qu’aucune démarche soit accomplie. En pratique il est conseillé d’officialiser les choses et de réaliser les démarches de création d’une association. Il suffit alors de faire une déclaration en préfecture. Cette démarche permet, entre autres, d’obtenir un numéro SIRET d’association.

2ème caractéristique, un but non lucratif: une association est à but non lucratif ce qui signifie qu’elle peut organiser des événements payants, recevoir des dons, des subventions et générer des bénéfices mais elle ne peut pas les distribuer. Les fondateurs de l’association ne peuvent pas se reverser les bénéfices réalisés par l’association. C’est la principale distinction avec une société commerciale. Sachez que les sources de financement d’une association sont nombreuses en pratique.

3ème caractéristique, les organes de gestion : l’organe le plus important est l’Assemblée Générale qui regroupe tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale nomme le Conseil d’Administration qui est l’organe de direction de l’association. Il comprend un secrétaire, un président et un trésorier si c’est nécessaire. En savoir plus sur la gestion d'une association.

4ème caractéristique, le règlement intérieur : la rédaction d’un règlement intérieur d’association est obligatoire pour certaines associations comme les associations sportives mais elle reste facultative pour la plupart d’entre elles.

5ème caractéristique, la fiscalité : la fiscalité de l’association est particulière car elle est en principe exonérée d’impôts commerciaux, ce qui inclut l’imposition des bénéfices et la TVA. Cette exonération est limitée à un certain seuil de chiffre d’affaires si l’association exerce des activités lucratives.

En pratique gardez en tête qu'il existe plusieurs types d'association mais que l'association loi 1901 est la forme la plus connue. 

Mise à jour: 07/02/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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