Quel est le statut juridique d’une association ?

Vous êtes sur le point de procéder à la création d’association et vous vous interrogez sur le statut juridique de ce type de structure ? Il est vrai que le statut juridique d'association est un statut spécifique qui a des conséquences sur l’organisation, les modes de financements et les formalités à réaliser. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut juridique d’une association.

Qu’est-ce qu’une association ?

Association : définition

Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices.

Ainsi, par définition, l’association est à but non lucratif.

Ainsi, les associations peuvent avoir des objets très divers. Une association peut par exemple avoir des activités comme : 

• le sport ;
• la protection des animaux ;
• la protection de l’environnement ;
• l’aide aux plus démunis ;
• le soutien scolaire ;
• etc.

Les caractéristiques de la forme juridique d’association

Une association présente plusieurs caractéristiques. C’est ce qui fait du statut juridique d’une association, un statut particulier.

Tout d’abord, l'association est une personne morale. Dès lors, la personne morale de l’association se distingue de la personnalité de ses membres fondateurs et de ses adhérents. Il s’agit d’une entité indépendante qui possède son propre patrimoine.

Toutefois, contrairement à une entreprise, aucun capital social d’association n’est exigé. Par conséquent, les membres fondateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou des biens pour créer l’association. La grande différence avec la création d’une société réside là.

En outre, par définition, une association est à but non lucratif. Cela signifie qu’elle peut organiser des événements payants, recevoir des subventions, des dons et générer des bénéfices, mais qu’elle ne peut pas les distribuer. Autrement dit, les fondateurs de l’association ne peuvent pas se reverser les bénéfices réalisés par l’association. En effet, une association à but lucratif n'existe pas, même si elle peut avoir des activités lucratives en pratique. C’est la principale distinction avec une société commerciale. Sachez que les sources de financement d’une association sont nombreuses en pratique.

Par ailleurs, l’association se caractérise par son organisation. En effet, en matière de gestion, l’organe le plus important est l’Assemblée Générale qui regroupe tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale nomme le Conseil d’Administration qui est l’organe de direction de l’association. Il comprend un secrétaire, un président et un trésorier si c’est nécessaire. 

Enfin, le fonctionnement de l’association est régi par le règlement intérieur. Toutefois, la rédaction d’un règlement intérieur d’association est obligatoire pour certaines associations comme les associations sportives, mais elle reste facultative pour la plupart d’entre elles.

Pourquoi choisir l’association comme forme juridique ?

Le premier avantage de l’association réside dans le peu de formalisme que sa création implique. En effet, une association peut exister sans qu’aucune démarche ne soit accomplie. En pratique, il est recommandé d’officialiser les choses et de réaliser les démarches de création d’une association. Il suffit alors de faire une déclaration en préfecture. Cette démarche permet, entre autres, d’obtenir un numéro SIRET d’association.

Un autre avantage de l’association est sa fiscalité. La fiscalité de l’association est particulière, car elle est en principe exonérée d’impôts commerciaux, ce qui inclut l’imposition des bénéfices et la TVA. Cette exonération est limitée à un certain seuil de chiffre d’affaires si l’association exerce des activités lucratives.

Quel statut juridique pour une association ?

Le statut d’association n’est pas unique. Il existe plusieurs types d’association.

Le type d’association le plus connu est l'association loi 1901. Concernant l’association loi 1901, son statut renvoie à l’association déclarée. Il s’agit alors d’une association qui a fait l’objet d’une publicité au journal, afin d’acquérir la personnalité juridique.

Ensuite, on trouve : 

• l’association de fait qui fait référence à une association non déclarée. C’est le cas lorsqu’un groupement de personnes se crée spontanément sans avoir accompli les formalités de déclaration de l’association. Dans ce cas, l’association n’a pas de capacité juridique, et n’a pas la personnalité morale ;

• l’association agréée qui a obtenu un agrément spécifique délivré par certains ministères. L’obtention d’un agrément peut permettre de prétendre à certaines subventions. De plus, les associations agréées peuvent voir leur capacité juridique étendue, afin de se porter partie civile dans certaines affaires par exemple ;

• l’association reconnue d’utilité publique. Cette qualité est attribuée par l’Etat du fait rôle majeur que joue l’association pour la société, notamment en apportant son aide aux plus défavorisés (association caritative) ;

• l’association étrangère qui est une association dont le siège est situé à l’étranger mais qui exerce son activité au moins en partie en France.

Statut juridique d’association : quels financements ?

Pour une association, le statut juridique auquel elle obéit ne lui permet pas de prétendre à n’importe quelle source de financement. Or, cette question est importante puisque l’association peut avoir besoin de fonds pour financer son activité. Cela est d’autant plus utile que l’association n’a pas de capital social, donc pas de trésorerie de départ.

• les cotisations des adhérents ; 
• les subventions ;
• les dons de particuliers ;
• la collecte de fonds lors de l’organisation d’événements (spectacles, kermesse, tombola, etc.).

De plus, les associations reconnues d’utilité publique ont la possibilité de recevoir des donations et des legs.

Statut juridique d’association : comment créer une association à but non lucratif ?

Pour créer une association, il faut respecter plusieurs étapes.

Tout d’abord, les fondateurs de l’association doivent rédiger les statuts de l’association. Il s’agit d’un document écrit en français.

Même si aucun formalisme spécifique n’est exigé par la loi, il est préférable de faire figurer dans les statuts de l’association les informations suivantes : 

• le nom de l’association ;
• l’objet de l’association (sa raison d’être) ;
• l’adresse du siège social de l'association ;
• la durée pour laquelle l’association est constituée ;
• l’identité des membres fondateurs ;
• les conditions d’admission des membres ; 
• les conditions de radiation des membres ;
• les règles d’organisation et de fonctionnement ;
• les pouvoirs des dirigeants de l’association ;
• les conditions de modification des statuts ;
• les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.

D’autre part, certaines associations, à l’instar des fédérations de chasseurs, doivent faire apparaître des mentions spécifiques dans leurs statuts.

Ensuite, il convient de déclarer l’association auprès de la préfecture. 

Il est possible de réaliser les formalités directement en ligne ou par courrier adressé à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l'association en fonction du lieu de son siège social. La demande doit préciser les éléments suivants : 

• le nom de l’association ;
• l’adresse du siège social de l’association ;
• un justificatif de domiciliation ;
• l’objet de l’association ;
• l’identité des fondateurs et des personnes en charge de gérer l’association, à savoir le président de l’association, le secrétaire et le trésorier ;
• un exemplaire des statuts datés et signés ;
• une demande d’insertion au journal officiel.

Une fois la demande validée par la préfecture, l’association se voit remettre un récépissé de déclaration constitutive. Les fondateurs disposent alors d’un délai d’un pois é mois pour publier la déclaration au journal officiel. Ce n’est qu’une fois l’avis publié que l’association acquiert la personnalité juridique, et donc son statut juridique en tant que tel.

FAQ

Quelle est la forme juridique d'une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 a le statut juridique d’association déclarée, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne morale qui jouit d’une capacité juridique et d’un patrimoine qui lui est propre.

Quelles sont les 3 types d'association ?

On distingue généralement 3 grands types d’associations : les associations lois 1901, les associations agréées et les associations de fait. 

Il existe également une autre catégorie : les associations reconnues d’utilité publique.

Quels sont les statuts juridiques ?

Il existe plusieurs statuts juridiques pour créer une structure indépendante des personnes qui la crée. On distingue les associations, des entreprises, et notamment des sociétés comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, la SCI, la SAS, la SNC, ou encore les entreprises individuelles (EI). En effet, les associations sont à but non lucratif contrairement aux sociétés qui visent à générer et à distribuer des bénéfices.

• Loi du 1er juillet 1901 - relative au contrat d'association
• Décret du 16 août 1901 - pris relatif au contrat d'association
• Articles annexe 30-1 à 30-4 - Code de procédure civile