Dissoudre une association en ligne : quel formalisme ?

La dissolution d’une association entraîne la liquidation et la transmission de son patrimoine et donne lieu à certaines publicités, le tout, faisable par écrit ou en ligne. Quelles sont les étapes et formalités à accomplir ? Legalstart fait le point pour vous sur la procédure pour dissoudre une association en ligne.

Qu’est-ce que la dissolution d’une association en ligne ?

La dissolution d’une association marque la fin de son existence juridique. Elle conduit à sa radiation du registre des associations. La dissolution en ligne est donc la procédure administrative qui permet à une association de faire constater officiellement sa cessation d’activité, sans envoyer de courrier postal.

Comment dissoudre une association en ligne ?

Même si aucune disposition légale ne vous y oblige, déclarer la dissolution de votre association vous permet de fermer officiellement votre association, et d’en informer les tiers.

Afin de déclarer la dissolution de votre association, vous devez effectuer :

• une déclaration de dissolution au greffe des associations sur le site du Service public ;
• la publication de la déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise ;
• une déclaration à l’Insee (si votre association dispose d’un numéro Siret d’association, d’un code APE).

Organiser une assemblée générale pour dissoudre une association

La première étape, avant de dissoudre l’association en ligne, consiste à convoquer une assemblée générale pour soumettre au vote la dissolution volontaire de l’association. Il est important de respecter les modalités de vote prévues par les statuts. Un procès-verbal doit être rédigé pour formaliser la décision.

Déclaration de dissolution d’une association

Pour procéder à la dissolution d’une association en ligne sur le site du Service public, vous devez créer un compte Service-Public.fr

Vous devez ensuite vous munir :

• De votre numéro RNA (transmis par le greffe au moment de la création de votre association). Pour rappel, si votre association n’est pas inscrite au répertoire national des associations (RNA), vous devez effectuer vos démarches par courrier.

• Du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution.

Enfin, vous devez remplir le formulaire en ligne pour dissoudre votre association. Un récépissé est délivré sous 5 jours.

Déclaration de dissolution d’association à l’Insee

Si votre association est immatriculée et perçoit des subventions publiques, vous devez déclarer sa dissolution à l’Insee.

Selon la situation de l’association, la déclaration est à effectuer :

• auprès de l’Insee de Metz, si l’association reçoit des subventions publiques ;
• auprès du CFE de l’Urssaf, si elle emploie du personnel ;

• auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce, si elle est soumise à l’IS ou à la TVA.

Combien ça coûte de dissoudre une association en ligne ?

Dissoudre une association en ligne peut entraîner un droit fixe de 125 € au titre des actes innomés (acte soumis au droit d’enregistrement).

Ensuite, deux options s’offrent à vous pour dissoudre l’association :

• gratuitement, en effectuant les démarches vous-même sur le site officiel ;
• avec un accompagnement payant, via des plateformes (entre 50 et 100 €).

La liquidation de l’association est également gratuite si vous la gérez vous-même. En revanche, faire appel à un professionnel implique des honoraires.

Dissolution d’une association en ligne : et après ?

Après la dissolution, l’association entre en phase de liquidation, qui est obligatoire. Durant cette période, l’association conserve sa personnalité juridique jusqu’à la clôture complète des opérations.

La liquidation consiste à :

• nommer les liquidateurs ;
• régler les affaires en cours ;
• clôturer les comptes.

1. Nommer les liquidateurs de l’association

La nomination du ou des liquidateurs se fait généralement au cours de l’assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution de l’association. Le liquidateur peut être :

• un membre dirigeant de l’association (président ou trésorier) ;
• une personne extérieure à l’association.

2. Clôturer et solder les comptes de l’association

Une fois désigné, le liquidateur est chargé de :

• solder les comptes et établir la situation financière de l’association ;
• vendre les actifs, rembourser les dettes et récupérer les créances ;

• résilier les contrats et licencier les salariés, etc.

3. Procéder à la dévolution du patrimoine de l’association

Une fois la liquidation achevée (comptes soldés, dettes payées et apports restitués), le patrimoine restant constitue le boni de liquidation. Ce dernier doit être réaffecté à une cause d’intérêt général.

Il peut être transmis à une autre association, à une fondation, à une collectivité ou encore à un organisme privé ou public. Les adhérents ne peuvent en aucun cas en bénéficier, sauf pour la reprise de leurs apports.

Les statuts peuvent désigner le bénéficiaire du boni de liquidation. En l’absence de mention statutaire, l’assemblée générale décide librement de la dévolution. Si l’assemblée ne statue pas, le ministère public peut demander au tribunal de désigner un curateur pour finaliser la liquidation.

Vous connaissez maintenant les avantages et la marche à suivre pour dissoudre une association en ligne.

FAQ

Quel formulaire pour dissoudre une association ?

C’est le formulaire Cerfa n° 13972*03 qu’il faut utiliser pour dissoudre une association.

Quelles sont les 3 manières de dissoudre une association ?

La dissolution d’une association peut être statutaire, volontaire, judiciaire et administrative. Elle peut en effet intervenir par décision de ses membres, sur application des dispositions prévues par les statuts de l’association (statutaire et volontaire), ou sur décision de justice ou administrative.

Où va l'argent en cas de dissolution d'une association ?

S’il reste un boni de liquidation, l’argent est affecté à une cause d’intérêt général. En pratique, l’association décide de l’organisme bénéficiaire. 

Principale source législative et réglementaire :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association