Ouverture d’un établissement secondaire : comment procéder ?

Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.

La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement une immatriculation au RCS. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? Legalstart pour vous accompagne dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

La notion d’ouverture d’établissement secondaire est à distinguer de celle de siège social, mais aussi d’établissement principal. C’est pourquoi un point de définition s’impose avant d’envisager les formalités à accomplir.

Définition de l’établissement secondaire

Un établissement secondaire, c’est :

• un établissement permanent ;
• distinct du siège social ou de l’établissement principal ;
• dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise.

L’ouverture de l’établissement secondaire est hors ressort du tribunal compétent pour l’administration de l’établissement principal déjà immatriculé. C’est un autre lieu d’exploitation de l’entreprise qui a sa propre immatriculation au RCS, mais qui fait partie intégrante de l’entreprise.

Établissement secondaire et siège social : quelle différence ?

Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une société. Il s’agit d’un élément d'identification de l’entreprise. Généralement, le siège social correspond à l’adresse de l’établissement principal ou du domicile du dirigeant.

Bon à savoir : si l'adresse du dirigeant change alors qu'elle correspond à l'adresse du siège social, il faut procéder à un transfert de siège social. 

Par définition, l’établissement secondaire est distinct du siège social.

En effet, dans la mesure où il s’agit de créer un nouvel établissement, il ne peut pas correspondre à un élément d’identification d’une entreprise existante.

D’autre part, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est rattaché au siège social de l’entreprise.

Les différents types d’établissements

Il existe différents types d'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :

• L’établissement principal qui est le lieu principal d’exploitation de l’entreprise. En pratique, le siège social et l’établissement principal sont souvent les mêmes, mais ce n’est pas obligatoire ;
• L’établissement complémentaire qui correspond à un établissement secondaire situé dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que l’établissement principal.

Exemples d’établissements

Un établissement secondaire ou complémentaire peut être désigné par ces termes :

• Filiale : il s’agit d’une société à part entière, dotée d’un patrimoine propre et indépendante de la société mère qui la contrôle au minimum à 50%.
• Succursale : elle n’a pas de patrimoine propre, mais détient tout de même une autonomie financière. Elle doit être dirigée par un salarié de la société mère habilité à traiter avec les tiers.
• Agence : elle a les mêmes caractéristiques que la succursale, l’autonomie financière en moins.

Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Si vous vous demandez comment créer un établissement secondaire, sachez qu’il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire.

La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au RCS distincte du siège social. Cette immatriculation est obligatoire.

L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.

Qui prend la décision de créer un établissement secondaire ?

La décision peut être prise par les associés de la société possédant l’établissement principal.

Le plus souvent, cette décision est motivée par la volonté de développer l’activité en gagnant des parts de marché sur un nouveau territoire géographique.

Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, les formalités sont relativement simples.

Il faut adresser une demande au CFE ou au tribunal de commerce du lieu de l’établissement secondaire.

Cette demande doit contenir :

• le formulaire CERFA M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement ;
• un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Il est également nécessaire de fournir un pouvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture.

Certaines pièces supplémentaires sont à apporter en cas de fusion, d’achat ou apport de fonds de commerce, de location gérance, de professions réglementées, etc.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?

Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.

En cas d’établissement secondaire non-déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constitué un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :

Vous savez désormais quelles sont les démarches à accomplir pour l’ouverture d’un établissement secondaire. Pour éviter des frais inutiles, et d’éventuelles sanctions, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel pour vous accompagner dans la création de votre établissement secondaire.