Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.

La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? 

Définition de l’établissement secondaire

Un établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire :

• il s’agit d’un établissement permanent ;
• l’établissement est distinct du siège social ou de l’établissement principal ;
• il est dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise ;
• il est ouvert dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour l’établissement principal.

L’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.

Les différents types d’établissements

Il existe différents types d'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :

• L’établissement principal, qui est le lieu principal d’exploitation de l’entreprise. En pratique, le siège social et l’établissement principal sont souvent les mêmes, mais ce n’est pas obligatoire ;
  
  
• L’établissement complémentaire, qui correspond à un établissement secondaire situé dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que l’établissement principal.

Également, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :

• une filiale : il s’agit d’une société à part entière, dotée d’un patrimoine propre et indépendante de la société mère qui la contrôle au minimum à 50% ;
  
  
• une succursale : elle n’a pas de patrimoine propre, mais détient tout de même une autonomie financière. Elle doit être dirigée par un salarié de la société mère habilité à traiter avec les tiers ;
  
  
• une agence : elle a les mêmes caractéristiques que la succursale, l’autonomie financière en moins.

Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.

Cette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager. La nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.

Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion.

Il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au RCS, distincte de celle du siège social.

L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire. Les formalités peuvent être réalisées auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, les formalités sont relativement simples. Il vous suffit d’adresser une demande au CFE ou au tribunal de commerce du lieu de l’établissement secondaire. Cette demande doit contenir :

• le formulaire Cerfa M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire;
• un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Une fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?

Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.

En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :

FAQ

Comment fermer un établissement secondaire ?

Pour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent.

Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?

L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.

Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.

Principale source législative et réglementaire :

• Articles R123-40 à R123-42 - Code de commerce