Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.
La notion d’établissement secondaire est à ne pas confondre avec celle de siège social ou d’établissement principal.
La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement une immatriculation au RCS. Quelle sont les formalités à accomplir ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? Legalstart pour accompagne dans vos démarches.
Qu’est ce qu’un établissement secondaire?
Définition de l’établissement secondaire
Un établissement secondaire c’est :
- un établissement permanent ;
- distinct du siège social ou de l’établissement principal et ;
- dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise.
Bon à savoir: si l'établissement se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé l'établissement principal, il s'agit d'un établissement complémentaire.
Les différents types d’établissement
- Le siège social : c’est un élément d’identification de l’entreprise, c’est son adresse administrative ;
- L’établissement principal : c’est le lieu principal d’exploitation de l’entreprise. En pratique, le siège social et l’établissement principal sont souvent les mêmes mais ce n’est pas obligatoire ;
- L’établissement secondaire : c’est un élément totalement distinct du siège social ou de l’établissement principal. C’est un autre lieu d’exploitation de l’entreprise qui a sa propre immatriculation au RCS mais fait partie intégrante de l’entreprise ;
- L’établissement complémentaire : c’est le nom donné à un établissement secondaire situé dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que l’établissement principal.
Exemples d’établissements
Un établissement secondaire ou complémentaire peut être désigné par ces termes :
- Une filiale : c’est une société à part entière, dotée d’un patrimoine propre et indépendante de la société mère qui la contrôle au minimum à 50% ;
- La succursale : la filiale et la succursale sont souvent confondue. Pourtant, à l’inverse de la filiale, la succursale n’a pas de patrimoine propre mais détient tout de même une autonomie financière. Elle doit être dirigée par un salarié de la société mère habilité à traiter avec les tiers ;
Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?
La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au RCS distincte du siège social. Cette immatriculation est obligatoire.
L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.
Il faut adresser une demande au CFE ou au tribunal de commerce du lieu de l’établissement secondaire.
Cette demande doit contenir :
- Le formulaire CERFA M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Certaines pièces supplémentaires en cas de fusion, d’achat ou apport de fond de commerce, de location gérance, de professions réglementées...
Bon à savoir: si au cours de la vie de votre entreprise votre établissement secondaire déménage, sachez que vous pourrez facilement entreprendre les démarches de changement d'adresse de l'établissement secondaire.
Quels coûts pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?
Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :
- Le coût est d’environ 110 euros pour la déclaration d’un établissement secondaire dans le ressort d’un autre greffe ou tribunal de commerce que celui de l’établissement principal ;
- Le coût est d’environ 70 euros pour la déclaration d’un établissement secondaire dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que celui de l’établissement principal.
Des coûts additionnels que vous pouvez retrouver en détail sur le site web infogreffe.fr sont à prévoir notamment en cas de location gérance ou d’achat de fonds de commerce.
Quelles sanctions en cas de non respect des obligations de déclaration?
Comme expliqué plus haut, déclarer votre établissement secondaire est obligatoire. En cas d’établissement secondaire non-déclaré vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Vous aviez ouvert un établissement secondaire mais celui ne vous est plus utile? Pensez à procéder à la fermeture de votre établissement secondaire.
Pour aller plus loin:
Mise à jour : 22/10/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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