Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Se connecter
Téléphone Connexion
Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Ouvrir un établissement secondaire
Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Modifier ses statuts
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.

La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? 

Définition de l’établissement secondaire

Un établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire :

  • il s’agit d’un établissement permanent ;
  • l’établissement est distinct du siège social ou de l’établissement principal ;
  • il est dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise ;
  • il est ouvert dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour l’établissement principal.

📝 À noter : même si l’établissement secondaire fait partie de l’entreprise, il dispose de sa propre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

L’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.

Question fréquente : quelle différence entre établissement secondaire et siège social ? Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une société. Il s’agit d’un élément d'identification de l’entreprise. Par définition, l’établissement secondaire est distinct du siège social : dans la mesure où il s’agit de créer un nouvel établissement, il ne peut pas correspondre à un élément d’identification d’une entreprise existante. D’autre part, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est rattaché au siège social de l’entreprise.

Les différents types d’établissements

Il existe différents types d'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :

  • L’établissement principal, qui est le lieu principal d’exploitation de l’entreprise. En pratique, le siège social et l’établissement principal sont souvent les mêmes, mais ce n’est pas obligatoire ;

  • L’établissement complémentaire, qui correspond à un établissement secondaire situé dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que l’établissement principal.

Question fréquente : quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ? La différence principale se situe dans la zone géographique d’ouverture : l’établissement secondaire est hors ressort de l’établissement principal, alors que l’établissement complémentaire se situe dans le même ressort.

Également, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :

  • une filiale : il s’agit d’une société à part entière, dotée d’un patrimoine propre et indépendante de la société mère qui la contrôle au minimum à 50% ;

  • une succursale : elle n’a pas de patrimoine propre, mais détient tout de même une autonomie financière. Elle doit être dirigée par un salarié de la société mère habilité à traiter avec les tiers ;

  • une agence : elle a les mêmes caractéristiques que la succursale, l’autonomie financière en moins.

☝️  Bon à savoiril est également possible de procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire pour une association.

Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.

Cette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager. La nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.

☝️ Bon à savoir : la décision d’ouverture d’un établissement secondaire peut être prise par les associés de la société possédant l’établissement principal.

Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

ouverture établissement secondaire (1)

L’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion.

Il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au RCS, distincte de celle du siège social.

L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire. Les formalités peuvent être réalisées auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

⚠️ Important : vous avez également la possibilité de réaliser vos formalités via le guichet des formalités des entreprises, dit guichet unique. À partir du 1er janvier 2023, les formalités devront obligatoirement être adressées au guichet unique.

Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, les formalités sont relativement simples. Il vous suffit d’adresser une demande au CFE ou au tribunal de commerce du lieu de l’établissement secondaire. Cette demande doit contenir :

  • le formulaire Cerfa M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire;
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois.

📝 À noter : certaines pièces sont à joindre à la demande selon les situations.

  • Si le représentant légal de la société ne réalise pas lui-même la démarche : un mandat.
  • Si l’établissement secondaire est créé suite à l’achat ou l’apport d’un fonds de commerce : un acte de cession du fonds et une attestation de publication dans un JAL.
  • Si l’ouverture de l’établissement secondaire implique une location gérance : le contrat de location gérance.

Une fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.

☝️ Bon à savoir : si au cours de la vie de votre entreprise otre établissement secondaire déménage, sachez que vous pourrez facilement entreprendre les démarches de changement d'adresse de l'établissement secondaire.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?

Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.

En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :

Situation géographique de l’établissement secondaire

Coût de l’ouverture de l’établissement secondaire

L’établissement secondaire est en dehors du ressort de l’établissement principal

103,02 €

L’établissement secondaire est dans le même ressort que l’établissement principal (établissement complémentaire)

64,75 €

FAQ

Comment fermer un établissement secondaire ?

Pour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent.

Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?

L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.

Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.

Principale source législative et réglementaire :

Note du document :
4.7 - 25 votes

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

(String: argument)

Vous souhaitez créer un établissement secondaire ?

💡Avec Legalstart, c'est simple, rapide et rassurant.

Ouvrir un établissement secondaire