05 mars 2021

Pourquoi et comment remplir le Cerfa de dissolution d’association?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Dissoudre votre association

Afin de dissoudre une association, il est recommandé de suivre une procédure de dissolution. Que la dissolution soit statutaire ou volontaire, vous devrez faire une déclaration de dissolution. 

Faire une déclaration de dissolution d’association “loi 1901” signifie remplir un Cerfa de dissolution d’association, réunir des pièces justificatives et transmettre le dossier directement en ligne ou au greffe. 

Pourquoi remplir le formulaire Cerfa de dissolution d’une association et comment le remplir? On vous répond. 

cerfa de dissolution d'association

Pourquoi remplir le Cerfa de dissolution d’association? 

Pour dissoudre une association, il est possible d’effectuer une déclaration de dissolution d’association et de la publier au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Pour réaliser cette déclaration, il faut remplir le formulaire Cerfa 13972 de dissolution d’une association. 

Ces formalités administratives ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est important d’effectuer cette déclaration pour fermer votre association officiellement et en informer les tiers. 

Bon à savoir: le fait de remplir le Cerfa de dissolution d’association ne vous dispense pas de la liquidation des biens de l’association. Il s’agit uniquement d’une procédure administrative permettant de mettre officiellement fin à votre association.

Comment remplir le Cerfa de dissolution d’association? 

Le guide explicatif du Cerfa de dissolution d’association

Il vous suffit, ensuite, de suivre les indications présentes en fonction de votre situation: 

  • Renseigner le nom de votre association ainsi que le numéro de siret et 
  • Les cases “modification du titre”, “modification de l’objet”, “modification de l’adresse du siège social” et “modification de l’adresse de gestion” ne vous concernent pas (Cerfa 13972 02, 03, 04, 05);
  • Dans la case dissolution, vous devez indiquer la date de délibération de l’Assemblée générale qui a décidé de la dissolution de la structure associative;
  • Vous devez ensuite, décidez si vous voulez publier cette déclaration au JOAFE. Cette publication est facultative;
  • Vous devez signer la déclaration. Le signataire doit être l’une des personnes chargées de l’administration de votre association.   

Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le Cerfa de dissolution?

Une fois que le Cerfa de dissolution d’association est rempli vous avez le choix entre effectuer une dissolution d'association en ligne, par voie postale ou directement auprès du greffe des associations.

Vous devez également joindre les pièces suivantes à votre Cerfa de dissolution: 

  • un exemplaire du PV d’Assemblée général d’association qui a acté cette décision de dissolution, signée par la totalité des adhérents présents à l'Assemblée générale;
  • un exemplaire des statuts de votre association signés;
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de votre association (si vous envoyez votre déclaration par courrier contenant votre Cerfa 13972 à imprimer)

Vous connaissez, désormais, tout ce qu’il faut savoir sur le Cerfa de dissolution d’une association!

Mise à jour: 05/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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