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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Comment déterminer la rémunération du président d’une SASU ?

Comment déterminer la rémunération du président d’une SASU ?

SASU
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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez nommer le dirigeant de votre SASU et vous vous interrogez sur les modalités de la rémunération du Président de SASU ? Plusieurs types de rémunération peuvent être envisagés, et ce, dès la création de votre SASU.

Afin de vous aider à déterminer quel mode de rémunération serait en adéquation avec vos ambitions, vous trouverez ci-dessous les éléments clés sur ce sujet.

Rémunération du président en SASU : quelles sont vos possibilités ?

Le président de la SASU peut être l’associé unique de la SAS unipersonnelle ou une personne tierce. Dans les deux cas, il est possible de prévoir trois situations concernant la rémunération du dirigeant de la SASU :

Remuneration president SASU

Dirigeant de SASU non rémunéré, est-ce envisageable ?

Lors de la création de votre SASU, si vous êtes associé unique et président, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez ou non vous rémunérer en contrepartie de votre mandat social.

Cette rémunération n’est, en aucun cas, obligatoire ! En effet, aucun texte ne régit les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant de SASU. Sa rémunération peut donc être fixée librement. En tant que président de SASU, vous êtes assimilé à un mandataire social et, à ce titre, vous n’êtes pas soumis aux dispositions du Code du travail prévoyant un salaire minimum.

Ne pas se rémunérer peut être judicieux, et ce, notamment lorsque vous venez de créer votre SASU, afin d’encourager plus rapidement son développement. De plus, vous ne serez pas soumis aux cotisations sociales. En effet, le régime social du Président de SASU dépend directement du fait qu'il soit rémunéré, ou non, pour ses fonctions.

Par ailleurs, si vous décidez de vous rémunérer, vous devrez alors prévoir les modalités de rémunération du dirigeant. 

Rémunération du président en SASU en contrepartie du mandat social

La rémunération du dirigeant de la SASU n’est pas liée à un contrat de travail, mais découle de son mandat social. Il s’agit du mode de rémunération en SASU classique pour le président. 

Ainsi, si une rémunération liée à l’exercice du mandat social de dirigeant est prévue, le président de la SASU est assimilé salarié. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion de l’assurance chômage. Du fait de l’assimilation à la catégorie d’imposition des traitements et salaires, la rémunération du président d’une SASU doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Dès lors que le dirigeant perçoit une rémunération, il est nécessaire :

  • d’établir des fiches de paie pour le président de SASU ;
  • de déclarer et payer, par mois ou par trimestre, des charges sociales (Urssaf, caisses de retraite).

☝️ Bon à savoir : la rémunération du président d’une SASU peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.

Si vous souhaitez connaître le montant des charges sociales à payer en cas de rémunération, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de rémunération du dirigeant de SAS et de SASU. Il vous permet de calculer le montant de vos charges sociales.

☝️ À noter : sous certaines conditions, le président peut cumuler son mandat social de président avec un contrat de travail au sein d'une autre entreprise. Contrat de travail et président de SASU ne sont donc pas incompatibles !

Rémunération du président en SASU sous forme de versement de dividendes

Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.

Le versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.

Pour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

☝️ Bon à savoir : la rémunération du président de la SASU peut aussi se faire de manière plus indirecte via le compte courant d’associé. Si le dirigeant de la SASU est aussi l’associé unique, dans ce cas s’il prête de l’argent à la société, il peut percevoir des intérêts dans l’attente du remboursement de la dette par la SASU.

N’hésitez pas à recourir à notre simulateur de rémunération du dirigeant de SASU. Ce dernier vous permet de déterminer le montant de vos charges sociales. 

Comment choisir le mode de rémunération du président de SASU ?

Comment se rémunérer en SASU quand on est le dirigeant ? Sachez qu’au moment de créer votre SASU, vous devez fixer la rémunération du Président. Les modalités de rémunération du Président peuvent être prévues dans les statuts ou bien dans un acte séparé, tel que le procès-verbal de décision de l’associé unique.

Préciser la rémunération du dirigeant au moment de la rédaction des statuts de SASU présente un inconvénient majeur. En effet, si vous souhaitez changer le montant ou le mode de calcul de la rémunération, vous serez obligé de modifier les statuts. Par conséquent, des démarches administratives auprès du greffe devront être effectuées.

Par le biais d'un acte séparé, pour pouvoir modifier plus facilement la rémunération du Président, il est plus judicieux d’en prévoir les modalités au sein d’un acte séparé, pris par l’associé unique, à insérer dans un registre spécial. Ainsi, ce dernier pourra modifier la rémunération simplement en dressant un nouveau procès-verbal remplaçant le document initial.

Rémunération du dirigeant en SASU : quelles sont les bonnes pratiques ?

Dès lors que le président perçoit un salaire en SASU, la société doit verser des cotisations sociales. La structure doit être suffisamment stable financièrement pour régler les charges de la SASU et le salaire.

Le président de la SASU salarié - dans le sens où il perçoit une rémunération au titre de son mandat social - ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il vient à perdre son poste.

De plus, si le président de la SASU était éligible à Pôle Emploi avant sa prise de fonction, en cas de rémunération par la SASU, l’assurance chômage peut revoir le montant de ses droits à la baisse.

Toutefois, président de SASU non rémunéré et chômage peuvent être compatibles si le dirigeant percevait des allocations chômage avant de prendre son mandat. Ainsi, le président de SAS sans salaire peut continuer à percevoir ses allocations chômages et donc préserver la trésorerie de la société au moins les premières années.

☝️ Bon à savoir : au moment de la création de la SASU, l’associé unique peut demander l’ACRE et ainsi bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant les premières années d’activité.

Découvrez tous les avantages et les inconvénients de la SASU :

Tableau comparatif des différents modes de rémunération du président en SASU

Rémunération du président de la SASU au titre de son mandat social Rémunération du président de la SASU en tant qu’associé unique
Rémunération Salaire Dividendes
Récurrence Mensuelle Annuelle
Régime social Assimilé salarié : 65 à 80% de cotisations sociales
Charges fiscales Impôt sur le revenu du président Flat tax de 30% (dont 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvement sociaux)

Rémunération du président en SASU : quelles charges sociales ?

En SASU, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social implique le paiement de cotisations sociales.

Le montant des charges sociales varie en fonction du salaire versé. En moyenne, il est compris entre 65 % et 80 % du salaire net.

Pour connaître le montant du salaire du président de la SASU et des charges attachées, vous pouvez réaliser une simulation du salaire en SASU.

Rémunération du président : quelle fiscalité ?

Le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société, et ce, pour cinq ans maximum.

De plus, si le président de la SASU perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il doit déclarer les revenus perçus dans sa déclaration annuelle.

Si le président de la SASU est également l’associé unique et qu’il décide de se verser des dividendes, il doit le mentionner dans sa déclaration de revenu. C’est alors la flat tax de 30% qui a vocation à s’appliquer.

Le choix du mode de rémunération du président de la SASU a donc des conséquences sur la société, mais aussi sur la fiscalité applicable à l’associé unique. Il est nécessaire de faire des simulations pour estimer les coûts pour chacun, et anticiper un changement de tranche d’imposition le cas échéant. Il en va de même pour le calcul du salaire du gérant de SARL.

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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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