Quelle rémunération pour le président de SASU ?

Vous souhaitez nommer le dirigeant de votre SASU et vous vous interrogez sur les modalités de la rémunération du Président de SASU ? Plusieurs types de rémunération peuvent être envisagés, et ce, dès la création d’une SASU. 

Le président de la SASU peut être l’associé unique de la SAS unipersonnelle ou une personne tierce. Dans les deux cas, il est possible de prévoir trois situations concernant la rémunération du dirigeant de la SASU : pas de rémunération, un salaire justifié par le mandat social et/ou une rémunération sous forme de dividendes basée sur la qualité d’actionnaire du président de la SASU. Quelles en sont les conséquences, et comment bien faire votre choix ? 

Afin de vous aider à déterminer quel mode de rémunération du président de SASU serait en adéquation avec vos ambitions, Legalstart vous donne les éléments-clés sur ce sujet.

La rémunération du président de SASU est-elle obligatoire ?

Lors de la création de votre SASU, si vous êtes associé unique et dirigeant de SASU, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez ou non vous rémunérer en contrepartie de votre mandat social. 

Cette rémunération n’est en aucun cas obligatoire ! En effet, aucun texte ne régit les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant de SASU. Sa rémunération peut donc être fixée librement. En tant que président de SASU, vous êtes assimilé à un mandataire social et, à ce titre, vous n’êtes pas soumis aux dispositions du Code du travail prévoyant un salaire minimum.

Quelles sont les conséquences de la rémunération du président de SASU ?

Rémunération du président de SASU : les conséquences sociales

La rémunération du président de SASU au titre de son mandat social présente deux principales conséquences :

• le paiement de charges sociales ;
• le non-cumul du chômage et du mandat social.

Le paiement de charges sociales

Le régime social du président de SASU est assez particulier. En effet, il est conditionné par la rémunération ou non du président.

Ainsi, lorsque le salaire du président de SASU est nul au titre de son mandat social, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale. Et contrairement au gérant d’EURL, en l’absence de rémunération du président de SASU, la société n’a pas à payer de cotisations sociales. 

Cela peut être un moyen de réduire les charges de la société, notamment au cours des premières années d’activité. 

Toutefois, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de SASU, le dirigeant de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit souscrire à une assurance santé privée. De même, le président de SASU qui n’est pas rémunéré ou qui est trop peu rémunéré, ne cotise pas pour son assurance-retraite puisqu’il ne répond pas aux critères pour valider ses trimestres. Il a la possibilité de prendre une assurance retraite s’il le souhaite. Ces frais sont à sa charge. 

Au contraire, dès lors que le président perçoit un salaire en SASU en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, il relève du régime social des assimilés-salariés. La SASU doit alors certes s’acquitter des charges sociales, mais le président bénéficie alors d’un régime social protecteur, qui est le régime général de la Sécurité sociale. 

Il cotise également, au titre de l’assurance retraite, au régime général mais également au régime complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. Pour cela, il doit percevoir l’équivalent de 600 fois le SMIC horaire sur l’année. Pour le président de SASU, le salaire minimum doit donc être de 5.532 € net, soit 6.990 € brut.

Le non-cumul du chômage et de la rémunération de président de SASU

Si la rémunération du président de SASU est décidée, alors celui-ci ne peut plus bénéficier de l’allocation chômage. 

En effet, si le président de la SASU était demandeur d’emploi au moment de la création de la SASU et qu’il est éligible aux allocations-chômage, alors ses droits ne sont pas impactés par la création de son entreprise s’il ne bénéficie pas d’une rémunération. L’absence de salaire pour le dirigeant de la SASU lui permet de pouvoir percevoir ses allocations-chômage en totalité. 

À contrario, s’il se rémunère sur la SASU, ses droits au chômage seront revus à la baisse. Sa rémunération est alors soustraite de ses allocations-chômage. 

Néanmoins, ne pas se verser de rémunération pour le président de SASU n’est pas toujours envisageable. En effet, ses droits au chômage peuvent être insuffisants pour répondre à ses besoins, voire inexistants. Par conséquent, il n’est pas toujours possible pour le dirigeant de se passer de rémunération mensuelle, ou du moins de devoir atteindre la clôture de l’exercice comptable pour savoir s’il pourra se verser des dividendes.

Rémunération du président de SASU : les conséquences financières

En SASU, la rémunération du président au titre de son mandat social implique le paiement de cotisations sociales et emporte des conséquences financières sur l’entreprise. En effet, celle-ci doit s’acquitter de cotisations sociales élevées. Par conséquent, SASU et URSSAF sont étroitement liés.

Le montant des charges sociales de la rémunération en SASU du président varie en fonction du salaire versé. En moyenne, il est de 80 % du salaire net. Le coût du salaire du dirigeant de SASU peut donc peser relativement lourd dans les charges de l’entreprise.

Pour connaître le montant du salaire du président et des cotisations attachées, vous pouvez réaliser une simulation de salaire du dirigeant de SAS ou SASU.

Rémunération du président de SASU : les conséquences administratives

Si une rémunération liée à l’exercice du mandat social de dirigeant est prévue, le président de la SASU est assimilé salarié. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion de l’assurance chômage. 

Du fait de l’assimilation à la catégorie d’imposition des traitements et salaires, la rémunération du président d’une SASU doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Dès lors que le président perçoit une rémunération, il est donc obligatoire :

• d’établir une fiche de paie pour le dirigeant de SASU ;
• de déclarer et payer, par mois ou par trimestre, des charges sociales (Urssaf, caisses de retraite).

Quel est le montant de la rémunération du président de SASU ?

Existe-t-il un salaire minimum ?

Le montant de la rémunération du dirigeant en SASU est un poste de dépenses important, qui doit donc être calculé de manière précise. Sachez tout d’abord qu’il n’existe pas, pour le président de SASU, de salaire minimum. La rémunération est libre.

Néanmoins, elle doit être calculée en fonction des résultats de l’entreprise, qui doivent être suffisamment importants pour payer le dirigeant de manière régulière, sur l’année.

Comment formaliser le salaire du dirigeant de SASU ?

La rémunération du président de SASU peut être prévue dans les statuts. Toutefois, préciser son montant dans ce cadre présente un inconvénient majeur. En effet, si vous souhaitez changer le montant ou le mode de calcul de la rémunération, vous serez obligé de modifier les statuts. Par conséquent, des démarches administratives auprès du greffe devront être effectuées. 

Il est donc préférable de décider des modalités du salaire du dirigeant de SASU par le biais d'un acte séparé, pour pouvoir les modifier plus facilement. 

Cet acte séparé, pris par l’associé unique, est inséré dans un registre spécial. Ainsi, ce dernier pourra modifier la rémunération du président de la SASU simplement en dressant un nouveau procès-verbal remplaçant le document initial.

Comment calculer la rémunération du président ?

Le calcul du salaire du président de SASU doit donc tenir compte des cotisations sociales comme suit : salaire net + (salaire net x 0,80). Vous obtenez ainsi une approximation du montant du salaire chargé du président de SASU, c’est-à-dire avec les charges pour la SASU sur le salaire. 

À titre d’exemple, pour un salaire de président de SASU de 4.000 € brut mensuel soit 3.135 € net, les cotisations sociales se montent à 2.499 €, et le coût total du salaire est de 5.634 €. 

Si vous souhaitez connaître le montant des charges sociales à payer en cas de rémunération, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de salaire du dirigeant de SAS et de SASU. Il vous permet de calculer le montant de vos charges sociales.

En outre, pour vous assurer de pouvoir verser une rémunération au président de la SASU sans mettre la société en difficulté, prenez en compte :

• les autres charges fixes de la SASU (loyer, factures d’énergie, abonnements divers, taxes et impôts, frais bancaires, assurance, etc.) ;
• vos charges variables ;
• votre trésorerie ;
• les dotations aux amortissements. 

Cela vous permettra de déterminer le chiffre d’affaires nécessaire pour couvrir votre activité ainsi que le salaire du président de SASU.

Rémunération du président de SASU : quelles alternatives ?

Les dividendes comme rémunération du président de SASU

Le versement de dividendes en SASU

Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.

Le versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.

Pour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.

Comment verser des dividendes en SASU ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit décider de l’affectation du résultat de la société. Si la SASU réalise des bénéfices, il peut choisir de les mettre en réserve, de faire un report à nouveau et/ou de distribuer des dividendes.

Il décide seul du montant à se verser sous forme de dividendes en sa qualité d’associé unique. En principe, cette décision est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale annuelle ou dans le livre des décisions de l’associé unique.

Les charges applicables aux dividendes

Deux types de charges s’appliquent au versement des dividendes :

• Les charges sociales. Lorsque le président associé unique de SASU se rémunère sous forme de dividendes, un taux de cotisations sociales est appliqué à hauteur de 17,2 %. Toutefois, ce montant est englobé dans le prélèvement unique forfaitaire. Mais si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors il doit s’acquitter des 17,2 % de cotisations sociales en plus de l’IR.
• Les charges fiscales. Si le président de la SASU est également l’associé unique et qu’il décide de se verser des dividendes, il doit le mentionner dans sa déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le barème progessif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus bénéfique.

Les intérêts de compte courant d’associé

La rémunération du président de la SASU peut aussi se faire de manière plus indirecte via le compte courant d’associé.

Si le dirigeant de la SASU est aussi l’associé unique, il a la possibilité de prêter de l’argent à la société. En contrepartie, il peut percevoir des intérêts dans l’attente du remboursement de la dette par la SASU.

Le cumul du mandat de président et d’un contrat de travail au sein de la SASU

Le président de la SASU peut également percevoir un salaire en tant que salarié de la SASU si les trois conditions suivantes sont réunies :

• les fonctions de président et les fonctions en tant que salarié sont bien distinctes ;
• il perçoit une rémunération distincte en sa qualité de président et de salarié ;
• il existe un réel lien de subordination entre le salarié et l’entreprise qui l’emploie. 

Cependant, ce cumul est délicat, car les conditions sont difficiles à prouver surtout dans une petite structure comme une SASU. D’ailleurs, le cumul du mandat de président de SASU et d’un contrat de travail dans la SASU est impossible si le président est également l’associé unique de la SASU.

Les actions gratuites ou bons de souscriptions d’actions

En SASU, la rémunération du président peut également se faire sous la forme d’actions gratuites ou de bons de souscription (BSA).

Ainsi, en tant qu’actionnaire, le président pourra prétendre au versement de dividendes à la clôture de l’exercice comptable. 

Cette pratique implique cependant que l’associé unique accepte de faire entrer une autre personne au capital de la société, et donc de transformer le SASU en SAS.

Les avantages en nature

Enfin, le président de la SASU peut bénéficier d’avantages en nature comme un véhicule de fonction, un ordinateur ou un smartphone, etc.

De son côté, le président doit déclarer ses avantages en nature dans sa déclaration de revenus.

Rémunération du président de SASU : comment choisir entre salaire et dividendes ?

Salaire et dividendes n’offrent ni les mêmes avantages, ni les mêmes contraintes à la SASU et à son dirigeant. 

Afin de faire le meilleur choix de mode de rémunération du président de SASU, voici quelques points de comparaison :

• la régularité des versements : un salaire est versé mensuellement, tandis que les dividendes ne sont versés qu’à la fin de l’exercice comptable, si les résultats de la SASU sont bénéficiaires ;
• les cotisations sociales : en cas de versement de salaire, elles augmentent de 80 % la rémunération nette du président de SASU. Il n’y a pas de cotisation sociale sur les dividendes ;
• la protection sociale du dirigeant : qui dit cotisation sociale dit protection. Assimilé-salarié, le président bénéficie du régime général de Sécurité sociale (sauf assurance-chômage). S’il perçoit des dividendes, il ne cotise pas et n’a donc aucune protection sociale ;
• la fiscalité pour la SASU : le salaire du dirigeant de SASU est déductible de la base de calcul de l’IS, ce qui n’est pas le cas des dividendes ;
• la fiscalité pour le président : le salaire est imposable à l’IR au barème progressif. Les dividendes sont imposés forfaitairement à la Flat Tax de 30 % mais il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rémunération du président de SASU : tableau comparatif salaire ou dividendes

Afin de vous y retrouver plus facilement dans la rémunération du président de SASU, voici un tableau comparatif entre salaire et dividendes. 

FAQ

Quel est le régime social du président de SASU non rémunéré pour ses fonctions ?

En l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de SASU, le dirigeant de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit souscrire à une assurance santé privée. De même, le président de SASU qui n’est pas rémunéré ou qui est trop peu rémunéré ne cotise pas pour son assurance-retraite puisqu’il ne répond pas aux critères pour valider ses trimestres. Il a la possibilité de prendre une assurance retraite s’il le souhaite. Ces frais sont à sa charge.

Comment sortir de l’argent de sa SASU ?

Pour sortir de l’argent d’une SASU, voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous :

• rémunérer son dirigeant ;
• rembourser un compte courant d'associé ;
• verser des dividendes ;
• procéder à une réduction de capital
• dissoudre la SASU.

Quelles charges sociales pour rémunérer le président d'une SAS ?

Le niveau des charges sociales liées à la rémunération du président d'une SASU dépend du montant du salaire versé. En général, ces charges représentent environ 80 % du salaire net. Il est donc important de prendre en considération que le coût de la rémunération du dirigeant de la SASU peut avoir un impact significatif sur les charges de l'entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L. 227-6 - Code du commerce
• articles L225-17 à L225-56 - Code de commerce
• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce