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24 janvier 2019

Devenir auto entrepreneur ou créer une EURL / SASU?

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Auto-entrepreneur ou SASU? Auto-entrepreneur ou EURL? EURL ou SASU? Au moment de mener à bien un projet professionnel individuel, vous êtes en effet nombreux à vous interroger. Eclairage sur les différences entre le statut d'auto-entrepreneur et les formes sociétaires telles que l'EURL et la SASU.

Auto-entrepreneur ou EURL?

Auto-entrepreneur ou EURL/SASU: quelles formalités?

Pour créer une SASU ou créer une EURL, les formalités sont bien plus lourdes à accomplir que celles permettant de devenir auto-entrepreneur. En effet, pour être auto-entrepreneur, une simple déclaration d’activité suffit. Cette déclaration doit être réalisée en début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle est gratuite et est valable auprès de toutes les administrations (INSEE, URSAFF, services fiscaux), ce qui permet à l’auto-entrepreneur de se voir attribuer un numéro SIREN.

Les formalités relatives à la création d'une société sont quasi-identiques quelle que soit la forme juridique (SASU, EURL, SAS ou encore SARL). 

Bon à savoir : que vous optiez pour le statut auto-entrepreneur, pour l'EURL ou la SASU, vous pourrez créer votre structure juridique sans qu'aucun capital social minimum ne soit requis. Il est aujourd'hui possible de créer une SASU ou une EURL avec un capital social d'1€ symbolique. 

Des obligations comptables différentes 

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur ou de l'EURL présentent un certain nombre de différences.

L’EURL et la SASU, comme pour toute société commerciale, oblige à tenir une comptabilité d'entreprise avec rigueur. Elles doivent notamment tenir une comptabilité régulière qui enregistre les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, réaliser un inventaire au moins une fois par an qui contrôle la valeur de l’actif et du passif et établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat) à la clôture de l’exercice social. De plus, la société doit conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

L’auto-entrepreneur n’a quant à lui pas l’obligation d’établir un bilan et un compte de résultats. Il doit seulement tenir un livre des recettes et conserver toutes les pièces justificatives. Si son activité est la vente de marchandises, il doit aussi tenir un registre récapitulatif des achats.

Notez néanmoins que les SASU échappent à l’obligation de déposer chaque année un rapport de gestion, même s’il doit pouvoir être fourni à tout moment à quiconque en ferait la demande. Cet aménagement n’est ouvert qu’aux SASU dont l’associé unique est une personne physique. 

Le régime fiscal est-il le critère discriminant pour choisir entre auto-entreprise et EURL/SASU?

Le régime fiscal applicable ne sera pas le même si l’on choisit le statut auto-entrepreneur ou si l’on décide de créer une société, EURL ou SASU.

Principalement, la distinction se cristallise autour de la possibilité, ou non, de pouvoir déduire les charges du chiffre d’affaires.

En effet, dans le cadre d’une SASU ou dans celui d’une EURL, il est possible de diminuer votre base imposable en déduisant les charges de votre chiffre d’affaires.

Cela n’est en revanche pas possible dans le cadre d’une auto-entreprise : quel que soit le régime fiscal de l'auto-entreprise (prélèvement libératoire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), l’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d’affaires. Cela tient au fait qu’en tout état de cause, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et non son bénéfice.

De plus, l’auto-entrepreneur qui n'a pas dépassé les plafonds de franchise de TVA (ou qui n'a opté pour le régime réel de son plein gré), n’est pas tenu de collecter et donc de déclarer la TVA. Cela lui permet d'afficher des prix de vente plus faibles que ceux de ses concurrents qui sont soumis à TVA. En revanche, un auto-entrepreneur ne peut pas déduire déduire les montants de TVA qu'il paie lui-même lors de ses achats et investissements nécessaires à son activité. Ainsi, cette particularité peut constituer autant un avantage qu'un inconvénient du statut auto-entrepreneur. 

Au contraire, dans le cadre d’une société, il est possible de récupérer la TVA que la société a payé sur ses achats et ses investissements, dès lors qu’elle est soumise au régime réel de TVA. Par exemple, si la TVA payée sur les achats aux fournisseurs est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’EURL bénéficie alors d’un crédit de TVA. 

La problématique des seuils de l’auto-entrepreneur

L’inconvénient majeur du statut auto-entrepreneur est qu’il est doit respecter des seuils en matière de chiffre d’affaires. Ce statut ne peut pas s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel dépasse 170 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et s’il dépasse 70 000€ pour les prestations de service et les activités libérales.

Si vous choisissez le statut d'auto-entrepreneur, faites très attention aux conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur. Au-delà de ces plafonds, vous basculerez automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Dès lors, vous serez imposé au bénéfice réel, et ce dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Vous devrez alors produire un bilan comptable annuel et également déclarer la TVA. 


Si vous créez une EURL ou une SASU, pas de surprise : aucun seuil de chiffre d’affaires ne viendra modifier la fiscalité de votre société.

Le régime social de l’auto-entrepreneur et du dirigeant d’EURL 

La déclaration d’activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro social simplifié (affilié SSI anciennement RSI). Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaire est nul, il n’y aucun prélèvement.

Toutefois, si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration, il règle en un seul prélèvement l’impôt et les charges sociales.

Dans le cadre d’une société, le règlement des charges sociales est différent : 

  • EURL : en tant que gérant d'EURL, vous cotiserez en principe également à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Les charges sociales seront calculées sur les revenus professionnels que le gérant déclare tous les ans dans la déclaration sociale des indépendants (DSI).
  • SASU : le Président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré (à défaut, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale). Les charges sociales en SASU sont par ailleurs légèrement plus importantes que celles payées par le gérant de l'EURL. 

En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur présente certains avantages si vous êtes seul et que vous n’avez pas d’importants investissements à faire au lancement de votre activité, ou alors si vous cumulez plusieurs activités. Alternativement, grâce à la SASU et à l’EURL, vous conservez votre autonomie tout en vous dotant d’un outil juridique plus élaboré afin de poursuivre votre développement. Créer une société vous permet également de limiter votre responsabilité : vos biens personnels sont alors protégés, là où l’auto-entrepreneur demeure indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

Alors, EURL, SASU ou micro-entreprise? Pour vous aider, nous avons développé un outil d’aide à la décision pour le choix de la structure juridique. Vous avez également la possibilité de vous rendre sur notre fiche d'expert sur le choix de la forme sociale.

Mise à jour: 24/01/2019

Rédigé par des professionnels du droit spécialisés dans la création d'entreprises, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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