11 octobre 2021

EURL ou micro-entreprise : quel statut pour votre projet ?
Temps de lecture : 5 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une entreprise

Si vous souhaitez vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise, sans doute hésitez-vous entre plusieurs régimes juridiques. Souhaitez-vous créer une structure juridique indépendante telle que l’EURL ou créer une micro-entreprise pour lancer votre activité rapidement ? 

Le choix de votre statut juridique doit correspondre aux besoins de votre projet. Si vous hésitez entre la création d’une EURL ou le régime d’auto-entrepreneur, nous vous aidons à faire le choix le plus éclairé possible en vous détaillant les avantages et inconvénients de chacune de ces options. 

Auto-entrepreneur ou EURL : pourquoi opter pour l’auto-entreprise?

La simplicité de constitution de la micro-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, une simple déclaration d’activité suffit. Contrairement, à l’EURL, nul besoin de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou de publier une annonce légale. 

La déclaration de micro-entreprise, doit être réalisée en début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité. Ainsi, vos interlocuteurs diffèrent si vous êtes artisan (CMA), commerçant (CCI) ou que vous exercez une activité libérale (URSSAF).

Bon à savoir: des justificatifs supplémentaires peuvent vous être demandés pour certaines activités réglementées. 

Pour réaliser votre déclaration de micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire cerfa P0, à adresser au service compétent pour votre activité. Vous recevez ensuite un document du répertoire SIRENE, avec les renseignements sur votre auto-entreprise et votre numéro SIRET, indispensable pour facturer vos premiers clients ! 

À noter : si vous hésitez entre les régime de l’auto-entrepreneur, de l’EIRL et de l’EURL, sachez que l’EIRL est une version non simplifiée de l’auto-entreprise. Elle suit donc les mêmes obligations comptables qu’une société commerciale, mais permet de protéger son patrimoine en affectant des biens à l’activité professionnelle. 

La simplicité de gestion de la micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise est très prisé, car il demande peu de formalités de gestion. 

En effet, contrairement à l’EURL, en micro-entreprise, nul besoin d’établir un bilan comptable en fin d’année ou d’approuver et déposer des comptes (sachant que la simple formalité d’approbation des comptes implique la réunion d’une Assemblée générale annuelle, la publication d’une annonce légale, des formalités de dépôt auprès du greffe, etc). 

auto-entrepreneur ou EURL

Voici les obligations de gestion en micro-entreprise :

  • La comptabilité de la micro-entreprise consiste à tenir un livre des recettes (ainsi qu’un livre des achats si vous faites de la vente) et à conserver l’ensemble des justificatifs comptables (factures, devis, etc). 
  • Vous conservez bien sûr l’obligation de déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. 
  • Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité si vous générez moins de 10.000€ de chiffre d’affaires par an. Au delà, il est nécessaire d’avoir un compte bancaire (pas nécessairement professionnel) dédié à votre activité d’auto-entrepreneur
  • Enfin, si vous souhaitez conserver le bénéfice de la micro-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires (qui sont détaillés dans la vidéo ci-dessous). 

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Un autre point essentiel qui distingue l’EURL du micro-entrepreneur porte sur le régime fiscal simplifié de l’auto-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social de faveur, qui comporte nécessairement certaines limites.  

Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur

Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire 

Le prélèvement libératoire permet de régler en un paiement: 

  • l’impôt sur les revenus de l’activité de l’auto-entreprise ; et
  • les charges sociales. 

Cette option peut être intéressante pour certains foyers fiscaux, car elle applique un taux fixe au montant de votre chiffre d’affaires pour déterminer l’imposition des revenus de votre activité. Il s’agit donc d’un choix intéressant si votre foyer fiscal est soumis à un fort taux d’impôt sur le revenu. 

Attention: le prélèvement libératoire n’est pas nécessairement la solution la plus intéressante pour tous. Il est donc important de réaliser une simulation avec ou sans prélèvement pour votre foyer fiscal, avant de choisir cette méthode. 

Franchise en base de TVA

Lorsque vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier d’une franchise en base de TVA. Concrètement, vous n’avez pas à facturer de TVA à vos clients ce qui suppose que vous n’avez pas non plus de déclaration de TVA à réaliser chaque mois

Cette franchise vous fait donc gagner du temps (la déclaration de TVA peut parfois être un vrai cauchemar pour certains entrepreneurs) et vous permet également de pratiquer des tarifs plus compétitifs

Abattement forfaitaire pour charges

Lorsque vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire les charges réelles liées à votre activité. Cependant, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais et charges, qui s’applique automatiquement sur votre chiffre d’affaires. 

Le taux d’abattement varie en fonction de la nature de votre activité. 

Nature de l’activité 

Taux d’abattement 

Activité d’achat revente 

71%

Prestation de service

50%

Activité libérale (BNC)

34%

Il s’agit donc d’un avantage conséquent si vous avez peu de frais et charge puisque vous bénéficiez de cet abattement de manière automatique, sans avoir à justifier vos charges. 

Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur

Vous devez régler vos charges sociales de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction du rythme de déclaration que vous avez choisi. Le montant des charges est proportionnel à votre chiffre d’affaires déclaré. 

Retenez cependant qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de charges à payer. Vous n’avez pas non plus l’obligation de soumettre une déclaration sociale des indépendants (DSI). 

EURL ou micro-entreprise : pourquoi opter pour l’EURL?

Dans le combat EURL et micro-entreprise, voici désormais les avantages de l’EURL. L’EURL étant une société commerciale, elle présente nécessairement les avantages de telles structures. 

Protection du patrimoine personnel 

L’EURL est une structure totalement indépendante de l’entrepreneur qui la crée. Elle possède son propre patrimoine et sa propre personnalité juridique. Ainsi, contrairement à la micro-entreprise, l’EURL constitue un véritable écran entre les éventuels créanciers de la société et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 

Attention : dans la pratique, il est fréquent que les banques demandent à l’entrepreneur de se porter caution personnelle pour son entreprise. Cette pratique limite la protection offerte par l’écran de l’EURL, puisqu’en cas de défaillance de cette dernière, le patrimoine de l’entrepreneur peut être saisi par la banque. 

Possibilité de s’associer 

L’EURL étant une société commerciale, il est tout à fait possible de faire entrer de nouveaux associés dans son capital social pour la transformer en SARL. Il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle structure. 

Tandis qu’un auto-entrepreneur qui s’oriente vers une SARL doit nécessairement fermer son auto-entreprise et créer une nouvelle structure pour pouvoir s’associer. 

Chiffre d’affaires illimité

Contrairement à la micro-entreprise, l’EURL n’est soumise à aucune limite de chiffre d’affaires. C’est donc la structure idéale pour accueillir des projets de plus grande envergure qui nécessitent plus d’investissements et génèrent plus de chiffre d’affaires. 

En effet, l’inconvénient majeur du statut auto-entrepreneur est qu’il est soumis à des seuils en matière de chiffre d’affaires. Ce statut ne peut pas s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel dépasse :

  • 176.200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et 
  • 72.500€ pour les prestations de service et les activités libérales.

Si vous choisissez le statut d'auto-entrepreneur, faites très attention aux conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur. Au-delà de ces seuils, vous basculerez automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Dès lors, vous serez imposé au bénéfice réel et vous devrez alors produire un bilan comptable annuel. 


Option pour l’IR ou pour l’IS 

Dans une société commerciale telle que l’EURL, vous avez le choix de soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). 

À noter : cette option n’est cependant pas possible lorsque l’associé unique de la société est une personne morale. 

Lorsque votre foyer fiscal est soumis à un fort taux d’imposition, il peut être alors plus avantageux de soumettre l’EURL à l’IS dont le taux est fixe : 26,5%. 

En revanche, cette option n’est pas possible en micro-entreprise, soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur n’a pas de patrimoine distinct de celui de son entreprise et ne peut donc pas être soumis à l’impôt sur les sociétés .

Déduction possible des charges réelles

L’avantage de l’EURL sur la micro-entreprise réside dans la possibilité de déduire vos charges réelles. En effet, l’abattement forfaitaire est avantageux lorsque vous avez peu de frais. Mais si vous avez des charges fixes et récurrentes, il est préférable de pouvoir les déduire de votre résultat fiscal pour le calcul de l’impôt. 

EURL ou micro-entreprise : choisissez en fonction de votre activité!

Maintenant que vous avez pesé le pour et le contre en comparant les caractéristiques de la micro-entreprise et de l’EURL, sachez également que si vous vous lancez dans certaines activités, vous ne pourrez pas opter pour le régime de la micro-entreprise (ce qui facilite par conséquent votre choix)! 

Bon à savoir : n’hésitez pas à utiliser notre outil de choix de la forme juridique pour vous aider dans votre choix : 

Les activités interdites en micro-entreprise

Certaines activités, sont par nature exclues du régime de la micro-entreprise. C’est le cas notamment des artistes-auteurs, qui ont leur propre régime ou des personnes relevant de la mutuelle agricole, tels que les paysagistes. 

Voici une liste non exhaustive des activités exclues du régime :

  • les profession juridiques réglementées (notaires, avocats, etc) ;
  • les profession de santé (médecin, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, infirmier, etc)
  • les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de bien, agent immobilier, etc)
  • les activités de location de bien immeubles (qu’ils soient meublés ou non).

Les activités peu avantageuses en micro-entreprise 

Outre les activités interdites, il existe de nombreuses activités pour lesquelles le régime de l’auto-entreprise est moins adapté que l’EURL

  • L’ouverture d’une boutique: puisque vous ne pouvez pas déduire vos charges (achats, loyer) ; 
  • Les activités nécessitant la location d’un local : comme pour la boutique, vous ne pourrez déduire ni le loyer, ni les frais afférents au local (eau, électricité, etc).
  • Les activités employant des salariés : compte tenu des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, il est peu probable que vous ayez suffisamment de revenus pour embaucher un salarié ; 
  • Les activités nécessitant d’importants investissements (achats de locaux, de machines, etc.) : il n’est pas possible d’amortir comptablement ou fiscalement ces investissements dans une micro-entreprise. 
  • Les activités intracommunautaires : si vous êtes soumis à la franchise de TVA vous devrez payer les taxes sur vos achats mais vous ne pourrez pas les facturer à votre tour. 

Tableau comparatif micro-entreprise et EURL

Micro-entreprise

EURL

Constitution

Simple et rapide (déclaration via un cerfa P0)

Lourd et complexe (rédaction de statuts, dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe)

Gestion

Obligations comptables simplifiée , simple obligation de déclaration des revenus 

Obligation comptables lourdes : bilan annuel, dépôt des comptes, etc. 

Fiscalité 

IR sans option pour l’IS 

Franchise de TVA 

Prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel possible

Option pour l’IR ou l’IS

Déduction des charges

Abattement forfaitaire quel que soit le montant des charges

Déduction des charges réelles possibles, possibilité d’amortissement des investissements 

Limite de chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires plafonné

Aucune limite

Protection du patrimoine personnel

Pas de protection du patrimoine personnel

Protection du patrimoine personnel (distinction patrimoine de l’EURL et patrimoine de l’entrepreneur)

Possibilité de s’associer

Aucune, obligation de fermer la micro-entreprise et créer une société

Possibilité de faire entrer des associés sans créer de nouvelle structure

En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur présente certains avantages si vous êtes seul et que vous n’avez pas d’importants investissements à faire au lancement de votre activité, ou alors si vous cumulez plusieurs activités. 

Alternativement, grâce à l’EURL, vous conservez votre autonomie tout en vous dotant d’un outil juridique plus élaboré afin de poursuivre votre développement. Créer une société vous permet également de limiter votre responsabilité : vos biens personnels sont alors protégés, là où l’auto-entrepreneur demeure indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. 

Si vous vous demandez comment passer de l’EURL à un régime d’auto-entrepreneur, sachez qu’un tel changement nécessite la fermeture de votre EURL, ou du moins la fin de votre mandat de gérant de l’EURL puisque vous ne pouvez pas cumuler votre statut de gérant d'EURL avec le régime de la micro-entreprise. Il est généralement plus simple et plus courant de passer d’auto-entrepreneur vers une EURL que de l’EURL vers l’auto-entrepreneur ! 

Mais alors, comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ? Il vous faut fermer votre auto-entreprise pour créer une nouvelle structure, mais pas de panique, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches.

Mise à jour: 11/10/2021

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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