Auto entrepreneur ou EURL / SASU : que choisir ?

Vous hésitez entre le statut auto-entrepreneur ou une société unipersonnelle, EURL ou SASU ? Au moment de mener à bien un projet professionnel individuel, vous êtes en effet nombreux à vous interroger. Eclairage sur les spécificités de ces différents statuts juridiques.

Mini-sommaire :

1- Auto-entrepreneur ou EURL/SASU : quelles formalités ?

2- Des obligations comptables différentes

3- Le fiscal est-il le critère discriminant ? 

4- La problématique des seuils de l’auto-entrepreneur

5- Le régime social de l’auto-entrepreneur et du dirigeant d’EURL

    Auto-entrepreneur ou EURL?

Auto-entrepreneur ou EURL/SASU : quelles formalités ?

La création d’une SASU ou d’une EURL est plus formalisée que celles liées à l’obtention du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre de laquelle une simple déclaration d’activité suffit. Cette déclaration doit être réalisée en début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle est gratuite et est valable auprès de toutes les administrations (INSEE, URSAFF, services fiscaux), ce qui permet à l’auto-entrepreneur de se voir attribuer un numéro SIREN.

Les formalités relatives à l’immatriculation d’une SASU ou d’une EURL sont quasi-identiques à celles de la SAS et de la SARL respectivement. Découvrez comment créer sa société.

A noter : que vous optiez pour le statut auto-entrepreneur, une EURL ou SASU, vous n'aurez pas besoins de fonds pour créer : 1 euro maximum au démarrage ! 

Des obligations comptables différentes 

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur ou de l'EURL présentent un certain nombre de différences.

L’EURL et la SASU ont des obligations comptables strictes, comme toute société commerciale. Elles doivent notamment tenir une comptabilité régulière qui enregistre les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, réaliser un inventaire au moins une fois par an qui contrôle la valeur de l’actif et du passif et établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat) à la clôture de l’exercice social. De plus, la société doit conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

L’auto-entrepreneur n’a quant à lui pas l’obligation d’établir un bilan et un compte de résultats. Il doit seulement tenir un livre des recettes et conserver toutes les pièces justificatives. Si son activité est la vente de marchandises, il doit aussi tenir un registre récapitulatif des achats.

Notez néanmoins que les SASU échappent à l’obligation de déposer chaque année un rapport de gestion, même s’il doit pouvoir être fourni à tout moment à quiconque en ferait la demande. Cet aménagement n’est ouvert qu’aux SASU dont l’associé unique est une personne physique. 

Le fiscal est-il le critère discriminant ?

Le régime fiscal applicable ne sera pas le même si l’on choisit le statut auto-entrepreneur ou si l’on décide de créer une société, EURL ou SASU.

Principalement, la distinction se cristallise atour de la possibilité, ou non, de pouvoir déduire les charges du chiffre d’affaires.

En effet, dans le cadre d’une SASU ou dans celui d’une EURL, il est possible de diminuer votre base imposable en déduisant les charges de votre chiffre d’affaires.

Cela n’est en revanche pas possible dans le cadre d’une auto-entreprise : quelque soit l’option fiscale choisie (prélèvement libératoire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), l’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d’affaires. Cela tient au fait qu’en tout état de cause, l’autoentrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et non son bénéfice.

TVA

S’agissant de la TVA, l’auto-entrepreneur n’est en principe pas tenu de collecter et donc de déclarer la TVA, ce qui se répercute dans le prix affiché de ses prestations. En contrepartie, il est impossible de déduire les montant de TVA payés lors des achats et investissements nécessaire à la poursuite de l’activité. En effet, l’autoentrepreneur est de plein droit soumis à la franchise de TVA (il peut toutefois opter pour le régime réel, sous conditions).

Au contraire, dans le cadre d’une société, il est possible de récupérer la TVA que la société a payée sur ses achats et ses investissements, dès lors qu’elle est soumise au régime réel de TVA. Par exemple, si la TVA payée sur les achats aux fournisseurs est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’EURL bénéficie alors d’un crédit de TVA. 

La problématique des seuils de l’auto-entrepreneur

L’inconvénient majeur du statut auto-entrepreneur est qu’il est doit respecter des seuils peu élevés en matière de chiffre d’affaires. Ce statut ne peut pas s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel dépasse 82 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et s’il dépasse 32 900€ pour les prestations de service et les activités libérales (seuils applicables jusqu’au 31 décembre 2016).

Si vous choisissez le statut auto-entrepreneur, faites très attention car quand vous dépassez ces seuils, vous passez dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Dès lors, vous êtes imposé au bénéfice réel, et ce dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Vous devez alors produire un bilan comptable annuel et également déclarer la TVA. 


Si vous créez une EURL ou une SASU, pas de surprise : aucun seuil de chiffre d’affaires ne viendra modifier la fiscalité de votre société.

Le régime social de l’auto-entrepreneur et du dirigeant d’EURL 

La déclaration d’activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro social simplifié (affilié RSI). Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaire est nul, il n’y aucun prélèvement.

Toutefois, si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration, il règle en un seul prélèvement l’impôt et les charges sociales.

Dans le cadre d’une société, le règlement des charges sociales est différent : 

  • EURL : en tant que gérant associé majoritaire, vous cotiserez également au Régime Social des Indépendants (RSI). Les charges sociales seront calculées sur les revenus professionnels que le gérant déclare tous les ans dans la déclaration sociale des indépendants (DSI), auprès du RSI.
  • SASU : le président associé unique de la société est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré (à défaut, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale)

En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur présente certains avantages si vous êtes seul et n’avez pas d’importants investissements à faire au lancement de votre activité, ou alors si vous cumulez plusieurs activités. Alternativement, grâce à la SASU et à l’EURL, vous conservez votre autonomie tout en vous dotant d’un outil juridique plus élaboré afin de poursuivre votre développement. Créer une société vous permet également de limiter votre responsabilité : vos biens personnels sont alors protégés, là où l’auto-entrepreneur demeure indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. 

Mise à jour: 08/06/2016

Rédigé par des professionnels du droit spécialisés dans la création d'entreprises, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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