Faut-il prendre une prévoyance professionnelle quand on est travailleur non salarié ?

Que vous soyez dirigeant d’une entreprise employant des salariés, ou non, vous vous interrogez certainement sur l’intérêt de souscrire ou non à une prévoyance professionnelle. Avant de commencer vos démarches de création d’entreprise, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la prévoyance professionnelle, afin de vous aider à prendre votre décision.

Qu’est-ce qu’une prévoyance professionnelle ?

La prévoyance professionnelle est un contrat d’assurance spécifique qui doit être distingué de la mutuelle santé.

Prévoyance professionnelle : définition

La prévoyance professionnelle est un contrat d’assurance qui permet de se prémunir contre les pertes financières causées par un décès, une incapacité de travail, une invalidité, une maternité ou une perte d’emploi. 

Elle consiste donc à couvrir un risque lié à un aléa de la vie. Il s’agit d’une protection sociale qui vient compléter le régime de base de la sécurité sociale. 

La prévoyance professionnelle peut prendre différentes formes, il peut s’agir par exemple d’une assurance :

• décès ;
• obsèques ;
• incapacité - invalidité ;
• maintien de salaire. 

Quelles différences entre une assurance prévoyance et une mutuelle santé ?

Prévoyance professionnelle et mutuelle ont pour rôle de venir compléter le régime de sécurité sociale de base. Toutefois, elles ne prennent pas en charge les mêmes risques.

En effet, la prévoyance santé couvre les aléas de la vie comme l’invalidité, la dépendance ou le décès, tandis que la mutuelle couvre les dépenses (frais médicaux, médicaments, etc.) et les pertes de revenus liées à la santé. 

Par ailleurs, contrairement à la prévoyance santé, la souscription à une mutuelle par le chef d’entreprise pour ses salariés est obligatoire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance professionnelle ?

En principe, en tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une prévoyance professionnelle pour vos salariés. En revanche, ce principe connaît plusieurs exceptions. Ainsi, la prévoyance professionnelle pour une entreprise est obligatoire dans les cas suivants :

• pour les cadres et assimilés cadres du fait de la convention collective dont ils dépendent ;
• si elle est prévue par un accord de branche ou une convention collective ;
• si elle est prévue par l’employeur lui-même. 

Si vous êtes un travailleur non salarié (TNS), vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance prévoyance professionnelle.
Pour rappel, sont considérés comme des TNS, les travailleurs exerçant leur activité économique à leur compte. Parmi les dirigeants de société, le gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, ou encore les entrepreneurs individuels (micro entrepreneur, ou entrepreneur en EIRL) sont des travailleurs non salariés. Les autres sont assimilés salariés et sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. 

Pourquoi prendre une prévoyance professionnelle quand on est indépendant ?

Le principal avantage d’une prévoyance professionnelle est le maintien de salaire qui peut prendre la forme d’indemnités journalières ou forfaitaires, ou bien d’une rente notamment en cas de décès. Ce type de contrat vous permet donc de vous protéger vous et votre famille en cas de réalisation d’un accident de la vie. 

En effet, le régime de base de la Sécurité Sociale prend en charge une partie des pertes de revenus. Mais le montant des versements restent relativement faibles. Il peut donc être intéressant de prévoir une prise en charge complémentaire. Cela est d’autant plus vrai pour les travailleurs non salariés dont la protection sociale de base est souvent très insuffisante.

Les garanties couvertes par la professionnelle indépendant

La prévoyance professionnelle pour les auto-entrepreneurs et les autres TNS offre plusieurs garanties. Tout d’abord, en cas d’arrêt de travail temporaire, total ou partiel, la garantie incapacité de travail entre en jeu. Il en va de même en cas d'accident ou de maladie. Ainsi, au lieu de percevoir uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant perçoit un complément de revenu en fonction de ce qui a été prévu au contrat. 

Si finalement vous vous trouvez dans l’incapacité de reprendre votre activité, la garantie invalidité vous permet de percevoir une pension sur une période pouvant aller de 1 à 3 ans selon le contrat souscrit. Cela vaut pour une invalidité totale ou partielle.

D’autre part, la garantie décès permet de prévoir le versement d’une indemnité à vos proches en cas de décès. Il peut s’agir d’une rente (plusieurs versements) ou d’un capital (un seul paiement).

Enfin, le contrat de prévoyance professionnelle peut contenir des garanties spécifiques à l’activité d’indépendant. C’est par exemple le cas des contrats homme-clé qui protègent les personnes essentielles à l’activité. Dans ce cas, l’entreprise perçoit également des indemnités pour compenser la perte financière liée à l’absence de la personne désignée. 

Prévoyance professionnelle TNS : quel avantage fiscal ?

En plus des garanties offertes par une prévoyance professionnelle pour les indépendants, celle-ci permet de bénéficier d’un avantage fiscal non-négligeable. En effet, la loi Madelin du 11 février 1994 a pour objectif d’inciter les travailleurs indépendants à mieux se protéger. Pour cela, elle permet de déduire les cotisations de prévoyance mais aussi de complémentaire santé, de retraite et d’assurance chômage dans la limite d’un certain plafond. Le montant de la déduction ne peut pas excéder : 

• 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• 3 % de 8 PASS (31.400 € en 2025). 

Pour bénéficier du dispositif de la loi Madelin, il faut être un travailleur non-salarié (TNS) et choisir un contrat de prévoyance éligible. Il faut également être à jour de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Dernière condition pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi Madelin, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles).

Qui peut avoir une prévoyance professionnelle ?

Tous les travailleurs non-salariés peuvent souscrire à une prévoyance professionnelle y compris les micro-entrepreneurs (mais ils n’ont pas l’avantage fiscal de la loi Madelin). Cela concerne aussi bien les gérants d’EURL et de SARL, que les professions libérales ou encore les artisans et les commerçants.

Comment choisir sa prévoyance professionnelle ?

Lorsque vous comparez les différents contrats d’assurance prévoyance professionnelle, il est important de prendre en compte plusieurs critères. 

La première chose à regarder pour choisir votre prévoyance professionnelle, c’est la franchise, c’est-à-dire le délai de carence qui doit s’écouler avant que la prise en charge financière soit effective. Généralement, plus ce délai est court, plus le montant des cotisations est élevé. Mais cela implique aussi de rester moins longtemps sans revenu en cas de problème. 

La durée des versements est également un critère important. Certaines assurances limitent la prise en charge à quelques mois. Il est recommandé en pratique de les éviter, car en cas d'incapacité de travail de longue durée, vous n’aurez plus de revenu passé ce délai. 

Autre point à regarder, le montant des indemnités, rentes et autres capitaux versés en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Tout comme pour la durée des paiements, plus le montant de la prise en charge est important, plus les cotisations sont élevées. Cependant, cela peut vous permettre de vous éviter d’être en difficulté financièrement en cas de survenance d’un accident de la vie. 

Enfin, il est indispensable de prendre en considération les clauses d’exclusion. Il peut s’agir notamment d’une pathologie, d’un loisir considéré comme à risque ou encore le suicide. Il est donc important de bien les lire pour choisir le contrat qui correspond à votre état de santé et vos habitudes de vie. 

Pour choisir le bon contrat de prévoyance pour vous, il est donc important de bien évaluer vos besoins, mais aussi de comparer plusieurs offres. 

Combien coûte une prévoyance professionnelle TNS ?

Le montant des cotisations pour une prévoyance professionnelle individuelle varie en fonction de :

• votre âge ;
• votre état de santé ;
• votre situation matrimoniale ;
• votre niveau de revenu ;
• votre activité ;
• votre statut juridique ;
• votre localisation géographique ;
• garanties souscrites ;
• niveau de couverture des risques ;
• cas d’exclusions. 

En moyenne, il faut compter entre 30 et 150 euros par mois.