Congé paternité auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

Le congé paternité auto-entrepreneur est un droit encore méconnu, mais pourtant accessible sous certaines conditions. Que vous soyez le père biologique ou non, il est possible de suspendre temporairement votre activité pour accueillir un enfant. 

Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier du congé paternité sereinement.

Qu’est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est une période pendant laquelle un père ou un second parent interrompt son activité professionnelle, de façon temporaire, pour accueillir un enfant (naissance ou adoption) tout en percevant, sous conditions, une indemnisation.

Un auto-entrepreneur peut-il prendre un congé paternité ?

Oui, un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité, à condition de remplir certains critères. Ce droit s’applique en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, et il est accessible quel que soit le type d’activité exercée :

• commerciale ;
• artisanale ;
• ou libérale. 

L’auto-entrepreneur peut alors percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée du congé, versée par la CPAM.

Dans quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il avoir un congé paternité ?

Voici les conditions à remplir pour qu’un auto-entrepreneur puisse bénéficier d’un congé paternité indemnisé :

• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois ;
• avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ;
• cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé ;
• prendre le congé dans les 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant ;
• justifier de la naissance ou de l’adoption auprès de la CPAM ;
• être le père ou le second parent au sens légal ;
• et être à jour dans ses cotisations sociales.

Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois

L’auto-entrepreneur doit justifier d’une affiliation continue au régime général (anciennement RSI) au titre de son activité non salariée pendant les 10 mois précédant la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. 

Avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois

Ce critère permet de démontrer que l’activité est bien réelle et régulière. Ces heures peuvent être prouvées par la déclaration de chiffre d’affaires ou d’autres justificatifs d’activité.

Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé

Le congé paternité implique une interruption totale de l’activité professionnelle.

Prendre le congé dans les 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant

Tous les jours de congé (25 jours ou 32 en cas de naissances multiples) doivent être pris dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’adoption.  

Justifier de la naissance ou de l’adoption auprès de la CPAM

Il est nécessaire de fournir un justificatif officiel :

• acte de naissance ;
• certificat d’accouchement ;
• ou jugement d’adoption. 

Ce document permet à la caisse d’assurance maladie de déclencher le versement des indemnités.

Être le père ou le second parent au sens légal

Ce droit est ouvert non seulement au père biologique, mais aussi au conjoint, au partenaire de PACS ou à la personne en concubinage avec la mère, à condition de prouver la vie commune (par une attestation sur l’honneur, un justificatif de domicile commun, etc.).

Être à jour dans ses cotisations sociales

Les indemnités journalières ne sont versées que si l’auto-entrepreneur est à jour de ses paiements auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Des dettes importantes ou un défaut de déclaration peuvent bloquer le droit au congé indemnisé.

Quelle est la durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur ?

La durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur dépend du nombre d’enfants concernés :

• 25 jours consécutifs au maximum pour la naissance ou l’adoption d’un seul enfant ;
• ou 32 jours consécutifs en cas de naissances ou d’adoptions multiples. 

Peut-on fractionner son congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Oui, un auto-entrepreneur peut fractionner son congé paternité, mais selon des règles précises :

• Le congé débute obligatoirement par une première période de 7 jours consécutifs, à poser immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant. Cette première partie est indivisible.
• La suite du congé peut être répartie en une à trois périodes supplémentaires, à condition que chaque période dure au moins 5 jours consécutifs. Le nombre de jours restants varie selon la situation :
• 18 jours à fractionner après une naissance ou adoption simple ;
• ou 25 jours après des naissances ou adoptions multiples.

Quelle indemnisation du congé paternité en auto-entrepreneur ?

L’indemnisation versée pendant le congé paternité prend la forme d’une indemnité journalière forfaitaire, calculée et versée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

Montant des indemnités du congé paternité en auto-entrepreneur 

Son montant dépend de votre revenu annuel moyen sur les trois dernières années civiles :

• si votre revenu annuel moyen est supérieur à 4.637 €, l’indemnité journalière est de 64,52 € ;
• et s’il est inférieur à 4.637 €, vous percevez 6,45 € par jour (soit 10 % du montant plein).
  

Ces montants sont versés chaque jour, y compris les week-ends et jours fériés.  

Calcul du revenu annuel moyen

Il ne s’agit pas du chiffre d’affaires, mais bien du revenu net estimé à partir d’un abattement fiscal appliqué automatiquement par la CPAM :

L’indemnité est donc directement liée à votre activité réelle : plus vos revenus sont réguliers et déclarés, plus vous êtes susceptible de toucher le montant plein.  

Les indemnités de congé paternité d’un auto-entrepreneur sont-elles imposables ?

Oui, les indemnités journalières perçues par un auto-entrepreneur pendant son congé paternité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont considérées comme un revenu de remplacement et doivent être déclarées aux services fiscaux.

Avant leur versement, ces indemnités font également l’objet de prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) ;
• et 6,2 % au titre de la CSG (Contribution sociale généralisée).

Quand faire sa demande de congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

La demande de congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur doit être effectuée à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Il n’est pas possible de l’anticiper administrativement avant cette date. 

Comment faire une demande de congé paternité en auto-entrepreneur ?

La demande doit être adressée à votre CPAM dès la naissance ou l’adoption de l’enfant. Voici les étapes à suivre et les documents à fournir :

1. rédiger une déclaration sur l’honneur ;
2. et joindre un justificatif d’arrivée de l’enfant.

1. Rédiger une déclaration sur l’honneur

Vous devez attester que vous interrompez toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé paternité. Cette déclaration doit préciser :

• vos nom, prénom, numéro de sécurité sociale ;
• les dates exactes de votre congé (y compris les éventuels fractionnements),

• et votre engagement à prévenir la CPAM en cas de reprise d’activité pendant cette période. 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur à adresser à la CPAM pour une demande de congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur : 

[Prénom NOM]
Né(e) le : [date de naissance]
Adresse : [adresse complète]
Numéro de sécurité sociale : [XXX XX XX XXX XXX]

À [ville], le [date] 

Objet : Attestation sur l’honneur d’interruption d’activité professionnelle pour congé paternité 

Je soussigné(e) [Prénom NOM], auto-entrepreneur, atteste sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle durant la période suivante, dans le cadre de mon congé paternité :

• du [date de début] au [date de fin],
• puis du [date] au [date],
• et du [date] au [date], le cas échéant en cas de fractionnement.
  

Je demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Si je reprends mon activité professionnelle pendant ces périodes, je m’engage à en informer immédiatement ma caisse d’assurance maladie. 

Signature : [Signature manuscrite] 

2. Joindre un justificatif d’arrivée de l’enfant

Selon votre situation, plusieurs options sont possibles :

• Si vous êtes le père :
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou l’acte de reconnaissance de l’enfant.
• Si vous n’êtes pas le père biologique, mais vivez avec la mère :
  • l’acte de naissance de l’enfant
  • et le justificatif de votre lien avec la mère (mariage, PACS, certificat de vie commune, ou attestation de vie maritale cosignée). 

FAQ

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sous un régime simplifié. Ce statut permet de créer facilement une entreprise avec des formalités allégées et un mode de calcul des charges basé sur le chiffre d’affaires.

Comment déclarer un congé paternité en tant qu'indépendant ?

La déclaration se fait auprès de la CPAM dès la naissance ou l’adoption de l’enfant. Il faut fournir une attestation sur l’honneur d’interruption d’activité, accompagnée des justificatifs de l’arrivée de l’enfant.

Comment un auto-entrepreneur peut-il demander un congé paternité ?

La demande consiste à envoyer à la CPAM une déclaration sur l’honneur précisant les dates de congé, ainsi qu’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille. Si le demandeur n’est pas le père, il doit aussi fournir un document prouvant la vie commune avec la mère.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts ;
• article L1225-35 - Code du travail.