Comment bénéficier du congé paternité pour un auto-entrepreneur?

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De manière générale, quand on parle de congé paternité ou maternité, on pense aux salariés. Mais ces indemnités s'adressent également au statut d’auto-entrepreneur. 

Vous avez des questions sur la durée, le montant ou les démarches à effectuer? Legalstart fait le point pour vous et répond à vos questions. 

Peut-on obtenir un congé parental en tant qu’auto-entrepreneur?

L’auto-entrepreneur exerçant une activité économique, commerciale ou artisanale bénéficie de congé paternité, sous certaines conditions, pour l'arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer. 

Bon à savoir: Le congé parental est également possible en cas d’adoption.

Ainsi l’auto-entrepreneur lors de sa période de congé parental pourra bénéficier d’indemnités journalières. 

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur exerce une activité de salarié en complément, le contrat de travail sera suspendu. Il pourra alors bénéficier d’un revenu de remplacement, correspondant aux indemnités journalières. 

Il est également important de préciser que ce congé paternité ne bénéficie pas forcément au père, mais aussi, à la personne, conjoint, partenaire qui vit avec la mère de l’enfant. Il suffit juste de prouver juridiquement le lien de vie commune. Par conséquent, deux personnes peuvent bénéficier d’un congé paternité, pour un même enfant. 

Attention: depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur est calquée sur le régime général. Par conséquent, leur interlocuteur sera la CPAM.  

Quelle durée de congé paternité pour un auto-entrepreneur? 

À partir du 1er juillet 2021, un rallongement des jours de congés paternité est intervenu. En effet, depuis cette date, le nombre de jours de congé paternité est de 25 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, contre 11 jours auparavant. Ce délai est de 32 jours en cas de naissance ou d’adoption multiple, contre 18 jours avant le 1er juillet. 

Le régime de congé parental pour un auto-entrepreneur est calqué sur le régime normal. Ils bénéficient donc des mêmes droits. 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également bénéficier d’un fractionnement de ce congé sur les six mois suivants la naissance.

Par ailleurs, il est désormais obligatoire de prendre sept jours au minimum de congé parental lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Le reste de vos jours d’indemnité pourront être fractionnés en deux périodes de cinq jours au minimum. 

Attention: seules les naissances à compter du 1er juillet 2021, pourront bénéficier de cette réforme. 

Après s’être intéressé à la durée des congés paternité des micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) on peut s’interroger sur les conditions pour pouvoir en bénéficier. 

Quelles conditions pour bénéficier du congé paternité? 

Les conditions pour bénéficier du congé parental pour un auto-entrepreneur sont cumulatives: 

• Il faut justifier la titularité d’un numéro de sécurité sociale au titre d’une activité non-salariée à la date de l’accouchement, depuis 10 mois. 
• Il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois précédant le congé. 
• Il doit cesser toute activité professionnelle le temps du congé. 

Ainsi si vous remplissez ces conditions vous êtes éligible aux indemnités journalières de congé parental.  

Quel montant pour une indemnité de congé paternité? 

Ces indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, en tenant compte de vos revenus annuels sur les trois dernières années.  

Les modalités de calcul sont les mêmes que celles du congé maternité pour une mère auto-entrepreneure.

En fonction de la moyenne de vos revenus sur les trois dernières années, vous pouvez recevoir 100% de vos indemnités journalières ou 10%. 

Par ailleurs, il faut préciser que la CPAM applique un abattement fiscal pour les auto-entrepreneurs sur leur chiffre d’affaires. Celui-ci est de 71% pour les activités d’achat et de vente de marchandises, de 50% pour les activités commerciales ou artisanales, et de 34% pour les activités libérales réglementées et non réglementées. 

Exemple: Vous êtes chauffeur VTC, votre chiffre d’affaires sur les 3 dernières années est de 150.000€. La CPAM vous appliquera un abattement de 50%. Votre revenu annuel pris en compte pour le calcul des IJ sera de: (150.000 x 50%) / 3 soit 25.000€. 

Ce montant étant supérieur au seuil des 4.046,40€ vous recevrez 100% de vos IJ. 

Bon à savoir: Ces indemnités sont dues même les jours fériés et les week-ends. Par ailleurs, le montant est revalorisé à chaque 1er janvier.

Congé paternité pour un auto-entrepreneur: quelles démarches?

La demande de congé paternité d’un auto-entrepreneur se fait auprès de la CPAM. Il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives. Pour cela, on distingue les situations où le demandeur est le père de l’enfant et le cas où il ne l’est pas. 

• Si vous êtes le père, vous devez fournir l’un de ces trois pièces: une copie du livret de famille, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant. 

• Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez avec la mère, vous devez fournir deux pièces: une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que d’une pièce justifiant votre lien avec la mère de l’enfant (acte de mariage, PACS ou certificat de vie commune). 

Vous pouvez retrouver toutes ces pièces sur le site de la sécurité sociale “AMELI” relatif au congés paternité pour les auto-entrepreneurs.  

Mise à jour: 12/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.