Étape 2 : le dépôt du capital social
Les associés doivent déposer le capital social auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat qui va séquestrer les fonds le temps de finaliser la création de la société.
Une attestation de dépôt de capital social vous est remise.
Étape 3 : la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Ensuite, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce doit comporter au moins les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique (SCI, société civile immobilière) ;
- le nom du ou des gérants ;
- l'adresse du siège social ;
- la date de début d’activité.
Une attestation de publication dans un JAL vous est remise.
Étape 4 : le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal
Enfin, pour créer une SCI, vous devez réaliser les formalités de création d'entreprise en ligne. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur bien le guichet unique.
Cette demande nécessite de fournir plusieurs documents, à savoir :
- un exemplaire original des statuts de votre société daté et signé par le gérant ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif d’identité du dirigeant de la SCI ;
- la déclaration de non-condamnation du gérant ;
- un justificatif d’occupation des locaux ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Il est également nécessaire de joindre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des frais d’immatriculation de la SCI.
Une fois la SCI immatriculée, vous recevez un extrait Kbis. Vous avez alors la possibilité de vous inscrire sur Airbnb pour proposer le bien meublé en location de courte durée.
Quelle imposition pour la SCI en Airbnb ?
En principe, la fiscalité d’une SCI est la suivante : les sociétés civiles sont soumises au régime de l’impôt sur le revenir (IR), ce qui est donc le cas de la SCI.
Imposition de la SCI : le principe
En principe, la SCI, en tant que société civile, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie qu’elle ne paye pas directement d’impôts.
Pour faire simple, les bénéfices perçus dans le cadre de l’activité de la SCI sont redistribués entre les associés au prorata de leurs parts. Ce sont les associés, et non la société, qui sont imposés en fonction du régime fiscal auquel ils appartiennent respectivement. C’est le principe de transparence.
Ainsi, l’associé personne physique devra déclarer les sommes perçues dans sa déclaration de revenus et l'associé personne morale dans sa déclaration de résultat.
Toutefois, les sociétés civiles peuvent opter pour le régime de l’IS. Outre une différence de fonctionnement, c’est surtout la différence de montant de l’imposition qui distingue ces deux régimes.
Imposition de la SCI : la location Airbnb
La location Airbnb en tant que professionnel ou particulier correspond à ce que l’on appelle de la location meublée. Contrairement à la location nue (c’est-à-dire sans meubles) qui fait partie des activités civiles généralement exercées par les SCI, la location de biens meublés est considérée comme une activité commerciale.
La SCI qui pratique de la location meublée de type Airbnb devient commerciale par son objet, ce qui entraîne inexorablement un changement de régime fiscal. Elle n’est plus assujettie à l’IR, mais est soumise, au même titre que les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés.
Il faut bien comprendre que ce changement s’effectue d'office ! Cela signifie que, même si les associés n’ont pas opté pour le régime de l’IS, la SCI est automatiquement assujettie à cet impôt.
