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Fiches pratiques Gérer une entreprise Banque Formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir

Formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir

Banque
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque l’on vous refuse l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, vous avez la possibilité de formuler une demande de droit au compte professionnel.

Cette requête s’effectue par un formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France.

Qu’est-ce que ce droit au compte ? Qui peut effectuer cette demande ? Quelle est la procédure à respecter ? Legalstart fait le point pour vous.


Qu’est-ce que le droit au compte devant la Banque de France ?  

Le droit au compte ou le droit au compte bancaire est un dispositif qui permet d'assurer un service bancaire à toutes les personnes.

Ce droit permet à toutes les personnes résidentes en France ou aux français résidant à l’étranger de solliciter la Banque de France afin d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

La procédure de droit au compte va aboutir à la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire qui va devoir ouvrir un compte de dépôt.

La personne souhaitant faire la demande de droit au compte doit remplir certaines conditions préalables.

Qui peut adresser un formulaire de droit au compte à la Banque de France ?

Le dossier de droit au compte bancaire peut être déposé tant par une personne physique que par une société. 

Pour bénéficier de ce droit au compte, il vous faut respecter l’une des règles suivantes :

  • Il faut être résident en France ;  
  • résider dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à condition de ne pas agir à des fins professionnelles ; ou
  • être de nationalité française et résider à l’étranger.

Pour pouvoir adresser cette demande, il faut respecter d’autres conditions d’éligibilité :

  • il faut être majeure ou mineur de plus de 16 ans boursier ou exerçant une activité de salarié ;
  • il ne faut pas posséder un compte bancaire ;
  • il faut avoir reçu un refus d’ouverture de compte par une banque.

Si vous remplissez ces critères, vous avez la possibilité d’adresser un formulaire à la Banque de France en vue d'obtenir votre droit au compte bancaire.

A noter : vous pouvez également effectuer votre demande même si vous entrez dans une des situations suivantes :

Que contient le formulaire de droit au compte bancaire ?

Le formulaire de droit au compte transmis à la Banque de France par une personne morale ne contient pas exactement les mêmes informations que celui concernant les personnes physiques.

Lorsque la demande émane d’une personne physique, le formulaire fourni à la Banque de France pour son droit au compte doit contenir les informations suivantes :

  • la copie d’une pièce d’identité ;
  • une attestation de résidence ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • une lettre de refus d’ouverture de compte ;
  • une attestation sur l’honneur justifiant que vous ne possédez pas de compte de dépôt.

Lorsque le formulaire de droit au compte est déposé pour le compte d’une entreprise, il faudra joindre en plus un document justifiant de l’exercice de l’activité.

Ce document dépend du type d’activité :

  • pour les commerçants, il s’agit d’un extrait K, original, du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 3 mois ;
  • pour les artisans, il s’agit d’un extrait D1, original, du répertoire des métiers, datant de moins 3 mois ;
  • pour les professions libérales et les autres professions, il peut s’agir de n’importe quels justificatifs (carte professionnelle, immatriculation à l’INSEE…)

 

Bon à savoir : pour vous aider dans la conception de votre dossier, vous retrouverez le formulaire de droit au compte bancaire, au format PDF, disponible sur le site service-public.

Formulaire de droit au compte : quelle procédure auprès de la Banque de France ?

Pour faire valoir votre droit au compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • Soit vous sollicitez la banque qui vous a refusé l’ouverture de votre compte, afin qu’elle effectue les démarches nécessaires auprès de la Banque de France.

Dans ce cas là, ce sera à elle de remplir et de signer le formulaire de demande.

  • Soit vous transmettez directement à la Banque de France votre formulaire de droit au compte. Pour cela, vous pouvez vous adressez à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez.

Vous pouvez adresser un courrier ou vous rendre sur place afin de déposer votre demande.

Dans un délai d’un jour ouvré à compter de votre dépôt auprès de la Banque de France, elle désignera l’établissement qui ouvrira votre compte.

Bon à savoir : vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une association agréée, la CAF, le département, centre communal ou intercommunal d’action sociale dans les démarches de droit au compte auprès de la Banque de France.

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JT

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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