02 avril 2020

Existe-t-il une procédure de surendettement des entreprises?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’endettement peut être à double tranchant: il est nécessaire pour permettre le développement d’une activité mais peut rapidement devenir un poids lorsque les dettes commencent à s’accumuler. 

On parle de procédure de surendettement lorsqu’une personne physique n’est pas en mesure de faire face à ses dettes personnelles. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles? Existe-t-il des procédures de surendettement pour les entreprises? 

procédure surendettement entreprises

Qu’est-ce qu’une procédure de surendettement? 

Lorsqu’une personne physique (un particulier) ne parvient plus à régler ses factures et ses dettes, et que les difficultés financières perdurent il peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. 

Pour faire la demande, il faut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement du département de résidence. La commission étudie le dossier et peut attribuer des délais de paiement. Pour autant, le dossier de surendettement ne permet pas l’effacement des dettes du débiteur. Ce dernier reste tenu de rembourser ses créanciers selon les nouveaux délais négociés par la commission.  

Procédure de surendettement: qui peut en bénéficier? 

Cette procédure est réservée aux particuliers personnes physique. Il n’existe donc pas, à proprement parler, de procédure de surendettement pour les entreprises. Ces dernières font l’objet de procédures particulières. Pour autant, certains professionnels peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Les professionnels qui peuvent bénéficier de cette procédure de surendettement sont:

  • les travailleurs indépendants radiés du RCS depuis plus d’un an : les dettes concernées ne peuvent être des reliquats de leurs anciennes dettes professionnelles. 
  • les personnes physiques exerçant en EIRL : cette procédure ne peut concerner que leurs dettes purement personnelles; 
  • les dirigeants d’entreprise salariés de la société. 

Puisque cette procédure ne concerne que les dettes personnelles, qu’en est-il des dettes professionnelles, de quels recours disposent les entrepreneurs? 

Dettes professionnelles quel recours?

Les professionnels exerçant en entreprise individuelle et les travailleurs indépendants ne peuvent pas profiter de la procédure de surendettement des particuliers, même pour leurs dettes personnelles. Quelles solutions peuvent-ils adopter en situation de surendettement? 

Le rétablissement professionnel 

Lorsqu’un indépendant ou une personne physique exerçant son activité en entreprise individuelle ne parvient plus à payer ses dettes et se trouve en situation de surendettement on dit qu’il est en état de cessation des paiements

Elle a alors l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiement auprès du greffe: il s’agit ni plus ni moins que d’un dépôt de bilan pour les entreprises individuelles. Dans cette déclaration, si le redressement de la situation de l’entrepreneur semble impossible, le débiteur a la possibilité de faire une demande de rétablissement professionnel. 

Le rétablissement professionnel permet aux entrepreneurs en nom propre d’obtenir l’effacement de l’intégralité de leurs dettes tant professionnelles que personnelles. Cette opportunité est donnée après analyse du dossier et après enquête sur la gestion du patrimoine de l’entrepreneur.  

Le redressement et la liquidation judiciaire

  • La mise en redressement judiciaire intervient lors du dépôt de bilan. Le but de cette procédure est d’examiner l’état financier et patrimonial du débiteur afin d’établir un plan de redressement qui assure la pérennité de l’activité. Durant la procédure, les créanciers du débiteur n’ont plus le droit d’engager de poursuites individuelles envers le débiteur et le débiteur a interdiction de payer ses dettes antérieures au début de la procédure. Ces mesures judiciaires permettent de reconstituer la trésorerie du débiteur et de traiter l’ensemble de ses dettes en même temps plutôt que créancier par créancier. 
  • La liquidation judiciaire intervient, lorsque le débiteur retombe en état de cessation des paiements durant la procédure de redressement judiciaire ou lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. A l’ouverture de la procédure un liquidateur est désigné pour vendre les actifs du débiteur afin de rembourser ses créanciers


Ces deux procédures sont des procédures collectives qui s’appliquent également aux personnes morales. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les entreprises en difficulté pour découvrir les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Mise à jour: 02/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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