Comment réagir lors d’un refus d'ouverture de compte pro ?

Le refus d'ouverture de compte pro peut sembler être un obstacle majeur pour un entrepreneur. Ce blocage peut survenir pour différentes raisons : risque jugé trop élevé, dossier incomplet ou secteur sensible. 

Heureusement, des solutions existent pour continuer à faire vivre son activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le refus d'ouverture de compte pro. 

Comment ouvrir un compte pro ?

Pour ouvrir un compte pro, il faut généralement se rapprocher d’une banque (ou d’une néo banque) et de lui fournir différents documents : un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis pour une société, attestation SIREN pour une micro-entreprise), un justificatif de domiciliation, une pièce d’identité du dirigeant et, s’il s’agit d’une société, les statuts. 

Les banques peuvent demander aussi l’attestation de dépôt du capital social ou un justificatif sur l’origine des fonds.

La banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte pro ?

Oui, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel. 

Chaque établissement évalue le risque que représente un nouveau client : inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), antécédents de surendettement ou encore profil jugé fragile sont autant de situations qui peuvent entraîner un refus. 

Dans la pratique, la banque remet alors une attestation ou une lettre de refus, document qui doit mentionner la possibilité de saisir la Banque de France.

Quels sont les motifs de refus d'ouverture de compte pro ?

Les motifs de refus d’ouverture d’un compte pro peuvent être variés et dépendent souvent de l’analyse du risque réalisée par la banque. 

L’un des cas les plus fréquents concerne l’interdiction bancaire, c’est-à-dire une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) ou au FICP (incidents de remboursement de crédits) peut suffire à bloquer la demande. 

Une situation de surendettement ou des relevés de compte jugés fragiles figurent aussi parmi les raisons courantes. 

Le dossier de création d’entreprise joue également un rôle : un business plan incomplet, un prévisionnel peu convaincant ou des justificatifs manquants peuvent inquiéter l’établissement. 

Certains secteurs d’activité, considérés comme sensibles (par exemple liés au jeu, à la finance non régulée ou au commerce international à haut risque), font aussi l’objet d’une vigilance accrue. 

Enfin, il arrive qu’une banque refuse simplement parce qu’elle estime que la relation commerciale n’est pas adaptée à son offre ou à sa politique interne. 

Dans tous les cas, même si le refus peut sembler injuste, il repose sur des critères financiers, juridiques ou stratégiques propres à chaque établissement.

Quelles solutions en cas de refus d’ouverture d’un compte pro ?

En cas de refus d’ouverture d’un compte pro, plusieurs pistes existent pour éviter de rester bloqué :

• contester la décision de la banque ;
• ouvrir un compte pro en ligne ;
• ou faire une demande de droit au compte professionnel.

Contester la décision de la banque

Recevoir un refus peut être frustrant, mais il est parfois possible de revenir sur la décision. 

Dans certains cas, un simple échange avec le conseiller permet de clarifier un point du dossier ou de fournir un document manquant.  

Ouvrir un compte pro en ligne

Les néo banques et les banques en ligne se montrent généralement plus accessibles que les établissements traditionnels. L’ouverture se fait en quelques clics, avec un processus totalement digital et des frais bancaires plus transparents. 

Ces comptes pro incluent souvent les services essentiels (virements, prélèvements, carte bancaire, suivi en ligne) et conviennent particulièrement aux freelances et aux micro-entrepreneurs.

L’absence d’autorisation de découvert ou de crédits peut être perçue comme une limite, mais beaucoup d’indépendants choisissent cette alternative pour sa simplicité et son coût réduit.

Faire une demande de droit au compte professionnel

Le droit au compte professionnel est prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Il permet à tout entrepreneur ayant essuyé un refus de se tourner vers la Banque de France, qui désigne alors une banque obligée d’ouvrir un compte dans un délai court. 

Pour lancer la procédure, il suffit d’apporter une attestation de refus, un justificatif d’identité et un document prouvant l’activité. 

Le compte ainsi ouvert donne accès aux services de base : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, carte à autorisation systématique, relevés réguliers et deux chèques de banque par mois.  

Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

Faire une demande de droit au compte professionnel se déroule en plusieurs étapes successives :

1. obtenir le refus écrit de la banque ;
2. remplir le formulaire adapté ;
3. rassembler les justificatifs ;
4. déposer le dossier ;
5. attendre la désignation d’un établissement ;
6. puis utiliser les services bancaires de base.

1. Obtenir un refus écrit de la banque

La procédure de droit au compte ne s’active qu’après un refus d’ouverture. Elle nécessite d’obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte.  

2. Remplir le formulaire de demande

La Banque de France met à disposition un formulaire spécifique pour les professionnels. Il existe plusieurs versions de ce formulaire de droit au compte professionnel de la Banque de France selon le statut juridique (entreprise individuelle, société, profession libérale…). Ce document doit être rempli avec soin et signé par le représentant légal.

3. Rassembler les justificatifs nécessaires

Le dossier doit comprendre plusieurs pièces :

• un justificatif d’activité professionnelle (extrait Kbis, Sirene, déclaration d’activité, carte professionnelle selon les cas) ;
• une copie d’une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile pour les entrepreneurs individuels ;
• et une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun autre compte professionnel n’est ouvert pour la structure.

4. Déposer le dossier à la Banque de France

La demande peut être remise directement dans une succursale de la Banque de France, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.  

5. Attendre la désignation d’une banque

Une fois le dossier complet, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire. Cette banque a alors 3 jours pour ouvrir un compte de dépôt au nom de l’entreprise. 

6. Accéder aux services bancaires de base

Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte inclut un socle minimal de services : encaissement de virements et de chèques, paiements par prélèvements, retraits d’espèces, envoi régulier de relevés, carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois. 

Ces services assurent la continuité de l’activité, même si l’octroi d’un découvert ou d’un crédit reste à l’appréciation de l’établissement.

FAQ

Pourquoi une banque refuse l'ouverture d'un compte pro ?

Un refus est souvent lié à une inscription au FCC ou au FICP, à un endettement trop élevé ou à un dossier jugé incomplet ou risqué. Certaines banques écartent aussi des secteurs d’activité considérés comme sensibles.

Est-ce qu'une entreprise individuelle est obligée d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Une entreprise individuelle n’a pas toujours l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La règle est plutôt d’avoir un compte séparé dédié à l’activité dès que le chiffre d’affaires dépasse 10.000 €, afin de distinguer clairement les opérations personnelles et professionnelles.

Puis-je utiliser l'argent de mon entreprise individuelle ?

Oui, l’argent qui transite sur le compte d’une entreprise individuelle appartient directement à l’entrepreneur. Cela signifie qu’il peut l’utiliser librement, mais il reste recommandé en pratique de distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles pour garder une gestion claire.