23 avril 2021

La continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital est-elle possible?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Contrairement à ce que l’on peut penser, une société qui constate une perte de la moitié de son capital social n’est pas tenue par la loi d’être dissoute. Les associés peuvent décider de la continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital social

Toutefois, cela n’est pas sans conséquence et une procédure spécifique doit être respectée. Avant de procéder à une augmentation de capital ou d’une réduction de capital social de votre société, prenez le temps de découvrir notre article.

Quel est le principe en cas de capital inférieur aux capitaux propres?

Dès lors que le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, les associés sont tenus par la loi de prendre une décision.

Une telle perte peut impacter fortement les relations que la société entretient avec ses partenaires et notamment ses investisseurs et ses fournisseurs. À cet égard, plusieurs issues sont envisageables. Les associés doivent se positionner sur la dissolution anticipée de la structure ou alors, ils peuvent décider de poursuivre l’activité de la société.

En effet, la loi autorise la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social sous certaines conditions. 

Comment poursuivre l’activité d’une société après la perte de la moitié de son capital social?

En optant pour la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, les associés s’engagent alors à tout mettre en œuvre pour régulariser la situation financière de la société. 

Pour y parvenir, ils peuvent décider de procéder à:

Si malgré leurs efforts les associés ne parviennent pas à régulariser la situation de la société dans le délai légal de deux ans, toute personne intéressée pourra demander la dissolution judiciaire de la société. Cependant, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois à la société pour régulariser la situation.

Exemple: cette personne peut être un associé en mésentente avec les autres, un investisseur ou un créancier. 

Quelle est la procédure pour continuer l’activité en cas de perte de la moitié du capital social?

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS, ou d’une SARL par exemple, et que les associés décident de la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique doit être respectée.

Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée. La tenue de l’AGE doit obligatoirement avoir lieu dans un délai de 4 mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA et leurs versions unipersonnelles).

À l’issue de l’assemblée, un PV de poursuite d’activité doit être rédigé et signé par les associés. Ce PV de continuité doit préciser:

  • l’ordre du jour;
  • le lieu, la date et l’heure de la réunion;
  • le président et le secrétaire de séance;
  • le quorum;
  • les règles de vote, généralement l’unanimité est prévue dans les statuts pour les assemblées générales extraordinaires;
  • la décision de continuer l’activité;
  • les documents annexes.

Ensuite, la décision doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis de continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social doit obligatoirement mentionner les éléments suivants:

  • la dénomination sociale de l’entreprise;
  • la forme juridique de la société;
  • le montant du capital social;
  • l’adresse du siège social;
  • le numéro de Siren;
  • le RCS d’inscription de la société;
  • la mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social;
  • la date de la délibération.

L’étape suivante consiste à faire enregistrer la décision des associés auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société. Le dirigeant doit joindre au procès-verbal de continuation d’activité, l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ainsi que le formulaire M2 dûment complété et signé.

Le Kbis de la société est alors modifié afin d’y apposer la mention: « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

Quelles sont les conséquences de la continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital social?

Lorsqu'une entreprise constate une perte de la moitié du capital social, elle décide le plus souvent de continuer l’activité.

Toutefois, cela n’est pas sans incidence. L’information étant rendue publique, cela peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entreprise. Les investisseurs refusent généralement d’accorder de nouveaux financements. De leur côté, les fournisseurs craignant des impayés, peuvent réduire les délais de paiement et ainsi provoquer une nouvelle tension de trésorerie.

C’est pourquoi, il est important de procéder aux démarches adéquates une fois que la situation de la société est régularisée. Il suffit alors de transmettre les justificatifs au greffe du tribunal pour demander une inscription modificative sur le Kbis de la société.

À noter: il n’est pas nécessaire de publier un avis dans un journal d’annonces légales dans ce cas.

Il est donc possible de décider de la continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital social. Toutefois, les associés n’ont que deux ans pour régulariser la situation alors même que la mention sur le Kbis peut nuire aux bonnes relations commerciales de la société. Cette décision doit donc être prise avec discernement et en ayant déjà une idée des actions à mettre en place pour augmenter le capital ou au contraire le réduire.

Mise à jour: 23/04/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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