Comment fonctionne le rachat de parts sociales ?

Réaliser un rachat de parts sociales peut vous permettre de devenir associé d’une société, d’augmenter vos droits en tant qu’associé, ou encore de sortir de la société si vous le souhaitez. En effet, il est possible de faire racheter ses parts par la société, par d’autres associés ou encore par des tiers. 

Quels sont les différents types de rachat de parts sociales ? Comment encadrer cette opération ? Quels sont les enjeux d’un tel rachat ? Comment réaliser un acte de cession de parts sociales ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de procéder à une cession de parts sociales. 

Qu’est-ce qu’un rachat de parts sociales ? 

Pour les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, le capital est divisé en parts sociales. Ces titres de propriété, qui confèrent des droits à leurs détenteurs, peuvent faire l'objet de transactions. Le rachat de parts sociales est une opération qui permet aux associés d'entrer dans le capital d'une entreprise, d'en sortir, ou de modifier leurs droits au sein de celle-ci. Ce mécanisme, qui ne doit pas être confondu avec le rachat d'actions, est strictement encadré par la loi et les statuts de la société.

Le rachat de parts sociales : définition 

Lors de la création d’une société, les associés apportent chacun des ressources pour former le capital social de l'entreprise. Dans les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, on dit alors que le capital est divisé en différentes parts sociales entre les associés en fonction de leurs apports respectifs.

Contrairement aux actions échangées sur le marché boursier, la valeur nominale des parts sociales reste fixe et est inscrite dans les statuts. Cependant, leur valeur vénale (leur valeur réelle sur le marché) fluctue en fonction des performances de l'entreprise. Ainsi, si l'entreprise réalise d'importants bénéfices, la valeur de chaque part sociale augmente, même si sa valeur nominale reste la même.

Les associés d’une société peuvent détenir une ou plusieurs parts sociales dans le capital social. À ce titre, durant la vie d’une société, il est courant de procéder à un rachat de parts sociales. Ce rachat peut s’opérer volontairement entre deux associés ou à destination d’un tiers.

Quels sont les différents types de rachat de parts sociales ?

Pour bien comprendre le fonctionnement et les enjeux d’une cession de parts sociales, il est essentiel de connaître les différents types de rachats qui peuvent avoir lieu au cours de la vie d'une société. Ces opérations, qui modifient la composition du capital, sont encadrées par la loi et les statuts, et peuvent impliquer différents acteurs, allant des associés eux-mêmes à la société ou à des tiers.

Le rachat volontaire de parts sociales entre associés

C'est le cas où un associé transfère tout ou une partie de ses parts à un autre associé de la société. Cette situation survient notamment lorsque l'associé vendeur souhaite diminuer son engagement dans le capital, ou s'il envisage de quitter l'entreprise de façon permanente.

En principe, racheter des parts en SCI ou en SARL entre associés d’une même société est libre. Cette opération est tout de même encadrée en pratique par les statuts ou par un pacte d’associés. À ce titre, il faut rester vigilant, car les statuts peuvent limiter, voire interdire la cession de titres sociaux, y compris entre associés.

Le rachat volontaire de parts sociales par un tiers

Le rachat de parts sociales peut aussi être fait par un tiers. Les tiers désignent tout individu ou personne morale qui n'est pas associé de la société au moment de la revente de ces parts. Cela peut inclure d'anciens associés, des employés, des gérants non associés, ou même des investisseurs extérieurs à la société.

La cession de parts sociales à une personne extérieure à la société est quant à elle bien encadrée. Elle implique l’agrément des autres associés de la société. À titre d’exemple, cette procédure d’agrément est imposée par la loi dans les SARL. Elle est obligatoirement prévue dans les statuts de la société. De ce fait, la cession à un tiers ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la majorité des associés. En revanche, dans une structure telle que la SAS, cette procédure n’est pas obligatoire, mais elle est souvent prévue dans un pacte d’associés.

La réduction de capital par rachat de parts

Dans l’hypothèse d’une réduction de capital, il est possible pour la société de racheter les parts sociales de l’un de ses associés. Cependant, ce rachat de parts sociales entre associés doit être préalablement approuvée en assemblée générale extraordinaire.

Le montant de la réduction de capital ne peut excéder la valeur nominale des titres sociaux que la société a acquis avant de procéder à leur annulation.

Le rachat forcé de parts sociales

Les statuts et/ou le pacte d’associés de la société peuvent notamment mentionner une clause de rachat forcé. Cette dernière permet d’exclure un associé de la société en l’obligeant à céder ses parts sociales. Cette clause permet notamment d’éviter l’entrée de nouveaux associés indésirables et de pouvoir faire sortir un associé non désiré. Elle permet de maintenir une certaine cohésion au sein de l’entreprise.

Par exemple, une telle clause est souvent prévue dans les statuts ou dans un pacte d’associés pour organiser le sort des parts sociales en cas de décès de l’un des associés. En effet, elle peut prévoir que dans ce cas, les parts sociales sont rachetées par les autres associés aux héritiers.

Pourquoi faire un rachat de parts sociales ?

Les parts sociales constituent ensemble le capital social d’une société. Elles sont la propriété des associés et leur font bénéficier en contrepartie d’un droit de vote en assemblée générale et du droit de percevoir une partie des bénéfices, sous forme de dividendes.

Racheter des parts d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences en fonction de la personne à l’origine du rachat :

• Devenir associé d’une société : le rachat de parts sociales peut bien évidemment se faire par un associé de la société, mais aussi par un tiers. Dans ce dernier cas, c’est le rachat de parts qui lui donne le titre d’associé et tous les avantages qui vont avec (droit d’information et de communication, droit de vote et droit aux bénéfices).
• Augmentation du pouvoir de l’associé : plus on a de parts sociales dans une société, plus on a de pouvoir de décision. L'acquisition de nouvelles parts sociales est l’opportunité pour un associé d’augmenter son pouvoir au sein de la société en obtenant plus de poids dans la prise des décisions en assemblée générale (augmentation du droit de vote).
• Augmentation du droit de percevoir des dividendes : le rachat de parts a un intérêt principalement financier. En effet, comme le droit de vote, si un associé décide de racheter des parts sociales, sa part aux bénéfices augmentera en principe de manière proportionnelle.
• Augmentation de la responsabilité : en cas de rachat, la responsabilité de l’associé augmente proportionnellement. En fonction de la forme de la société, la responsabilité peut être plus ou moins engagée et peut constituer un risque important pour l’associé.

Pour l'associé qui vend ses parts sociales, le rachat lui offre l'opportunité de réduire sa part dans le capital social, diminuant ainsi ses risques financiers au sein de la société. Il est également courant que les associés recourent à cette opération lorsqu'ils envisagent de quitter définitivement la société.

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Comment peut-on encadrer un rachat de parts sociales ?

Le pacte d'associés est un accord établi entre les associés d'une société. Son but est de compléter les dispositions des statuts de la société et de préciser de manière détaillée les relations entre les associés. Le pacte d’associés permet alors d’organiser avec précision les mouvements des parts sociales de la société ainsi que les relations entre ses membres. Il s’agit là d’un obstacle au rachat des parts sociales. Si vous souhaitez les acquérir, il est nécessaire de respecter les modalités prévues au sein de ce pacte.

À titre d’exemples, les clauses suivantes peuvent figurer dans un pacte d’associés :

• Clause d’agrément : permet d’écarter l’entrée de tiers dont la présence n’est pas souhaitée. Seules les personnes agréées par les associés peuvent devenir associées de la société.
• Clause de préemption : les associés qui en bénéficient peuvent acquérir, en priorité, les parts sociales dont la cession est envisagée.
• Clause d’inaliénabilité : aucune cession ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai ayant été déterminé par les signataires.
• Clause de droit de sortie conjointe : les associés visés par la clause, peuvent céder leurs parts sociales dans l’hypothèse où un associé cède les siennes ;
• Clause de cession forcée (drag alone) : permet d’obliger des associés à céder leurs titres si la société décide de leur racheter ou qu’ils violent le pacte d’associés.
• Clause de rachat forcé : oblige les associés concernés à céder leurs parts sociales afin de le forcer à quitter la société à titre de sanction ou en cas de désaccord ;

Toutefois, à l’inverse des statuts qui s’appliquent à chaque associé présent ou nouveau, le pacte ne doit être respecté que par les signataires de celui-ci. En conséquence, si vous souhaitez y être partie, vous devez y adhérer en signant le pacte.

L'intervention d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être nécessaire dans certains cas. Le CAC est un professionnel chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes de la société. Son rapport peut être demandé par l'acheteur pour s'assurer que les comptes de l'entreprise sont fiables. Son intervention est une garantie supplémentaire pour la transaction et peut rassurer l'acquéreur, en particulier si l'entreprise n'a pas l'obligation d'avoir un CAC.

Quelles formalités réaliser pour faire un rachat de parts sociales ?

Pour réaliser un rachat de parts sociales, plusieurs démarches juridiques et administratives doivent être accomplies. Parmi celles-ci, la rédaction et la signature d'un acte de cession par les parties concernées sont obligatoires. De plus, cette opération nécessite la notification de la cession à la société ainsi que la modification des statuts.

L’acte de cession de parts sociales

La cession de parts sociales en SARL et en SCI par exemple est particulièrement encadrée, car elle nécessite notamment l’obtention de l’agrément de l’ensemble des associés.

Par ailleurs, la cession de parts sociales implique un certain formalisme : la rédaction d’un acte de cession de parts sociales. Cet écrit peut revêtir la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié. Quelle que soit la forme choisie, il doit comporter certaines mentions obligatoires :

• l'identification de la société (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d’immatriculation…) ; 
• les informations sur les parties concernées ; 
• le nombre de parts sociales rachetées ; 
• le prix des parts sociales et les modalités de paiement ; 
• la mention de l'agrément ; 
• la date de la cession.

La notification du rachat de parts aux associés

Ensuite, il convient d’informer les associés du projet de cession par lettre recommandée avec avis de réception et de remplir le registre de mouvements de titres. Ce dernier matérialise l’opération de cession de titres.

En effet, pour que l'opération de rachat de parts sociales soit opposable aux associés, elle doit leur être notifiée selon les modalités prévues. Cette notification peut être effectuée par la signification de l'acte par un commissaire de justice. Alternativement, le dépôt de l'original de l'acte au siège social de la société, avec remise par le dirigeant d'une attestation de dépôt, est également considéré comme une notification valide.

La déclaration au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Enfin, une déclaration de la cession de titres doit être réalisée dans le délai d’un mois, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

La modification des statuts et le dépôt au greffe

Enfin, le rachat de parts sociales implique une modification des statuts de la société. En effet, le rachat des parts sociales ne peut être opposable aux tiers qu'après le dépôt des statuts modifiés de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Que se passe-t-il après un rachat de parts sociales ?

Le rachat de parts sociales a pour conséquence le transfert de propriété des titres à l’acheteur. En effet, la propriété est transférée au nouvel acquéreur dès que les deux parties s'entendent sur la chose et sur le prix.

Une fois les parts sociales acquises, l'acheteur devient alors associé de la société et a droit à tous les privilèges accompagnant cette qualité. Plus précisément, celui-ci acquiert alors tous les droits liés à la possession des parts sociales : il peut participer aux votes et aux décisions de la société.