Fiscalité VTC : les obligations fiscales et sociales d’un chauffeur VTC

Vous avez décidé de devenir VTC ? La fiscalité VTC implique pour tout chauffeur, qu’il soit micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ou qu’il ait créé une société, de respecter plusieurs obligations fiscales et sociales telles que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la CET.

En tant que travailleur indépendant, bien comprendre ces obligations vous permet de gérer sereinement vos déclarations. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la fiscalité VTC 2026 et ses enjeux pour les chauffeurs VTC.

Quelle est la fiscalité VTC selon votre forme d’exercice ?

Un chauffeur VTC a un certain nombre d’obligations fiscales. Pour autant les obligations fiscales ne sont pas les mêmes pour tous les chauffeurs VTC. Les différences s’expliquent principalement par le fait qu’une auto-entreprise et une société ne sont pas imposées de la même façon.

Pour pouvoir parler des obligations fiscales des chauffeurs VTC il faut donc faire une distinction entre les chauffeurs VTC qui exercent leur activité sous la forme d'une auto-entreprise et ceux qui exercent leur activité sous la forme d'une société. Le passage d'un régime à l'autre n'a rien d'anodin, le changement de statut d'un VTC modifie à la fois son imposition, sa protection sociale et son rapport à la TVA.

Lorsqu’un chauffeur crée une société, il crée une entité distincte de sa personne alors que lorsqu’il fait une déclaration d’auto-entreprise il exerce l’activité de chauffeur VTC en son nom. Cela signifie en pratique qu’en cas de déclaration d’auto-entreprise il n’y a qu’une seule personne à imposer fiscalement, vous, alors qu’en cas de création d’une société il y a deux personnes à imposer fiscalement, vous et la société, lorsque celle-ci relève de l’impôt sur les sociétés. Les règles sont donc forcément différentes.

Les obligations fiscales sont celles qui se rapportent aux impôts. On va donc faire le point sur les impôts dont on parle le plus souvent et qui concernent la plupart des chauffeurs VTC.

Quelles sont les obligations fiscales d'un chauffeur VTC ?

On vient de dire qu’il existe un certain nombre d’impôts en France, mais heureusement les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par tous ces impôts. Ils sont toutefois concernés par les principaux :

• l'impôt sur le revenu ;
• l'impôt sur les sociétés ;
• la TVA ;
• et la contribution économique territoriale.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur le revenu

On va attaquer la première étape des obligations fiscales d’un chauffeur VTC avec l’impôt qui concerne en principe tous les chauffeurs VTC, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

Selon que vous êtes chauffeur VTC auto-entrepreneur ou chauffeur VTC dirigeant de société, les obligations, le calcul et le paiement liés à l’impôt sur le revenu ne sont pas les mêmes. 

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est un impôt qui vise tous les revenus perçus par un foyer fiscal. Le foyer fiscal réunit le contribuable, son époux ou partenaire de Pacs avec qui il est imposé en commun, ainsi que ses enfants et les personnes considérées comme étant à sa charge.

C’est donc une imposition des personnes et c’est ce qui fait la différence principale avec l’impôt sur les sociétés qui impose les revenus d’une société.

Pour les personnes, les revenus peuvent être de sources différentes car il existe plusieurs sous-catégories au sein de l’impôt sur le revenu.

C’est donc un impôt très large qui a pour but d’imposer tous les revenus perçus par votre foyer, quelle que soit leur origine.

La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Une société peut être imposée de deux manières principales :

• à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• ou à l’impôt sur le revenu (IR). 

En tant que dirigeant, votre société est donc généralement soumise à l’IS, mais elle peut aussi être soumise à l’IR si vous en faites la demande.

Si votre société est imposée à l’IR, son résultat est imposé directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital. Vous déclarez donc votre part du bénéfice à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Contrairement au dirigeant de société, l’auto-entrepreneur VTC est imposé à l’impôt sur le revenu. Tant qu’il relève du régime micro, ses bénéfices sont imposés selon le régime micro-fiscal, qui est un régime de l’impôt sur le revenu. Tous les revenus générés par l’auto-entreprise sont donc déclarés et imposés directement à l’IR.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Selon votre statut, le montant à déclarer à l’impôt sur le revenu varie. Si vous êtes dirigeant d’une société imposée à l’IR, vous déclarez votre part du bénéfice de la société. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous déclarez le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise, sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire.

Pour calculer ce bénéfice, deux méthodes existent :

• Pour un dirigeant de société imposée à l’IR, le bénéfice correspond au chiffre d’affaires (total des courses) moins les dépenses engagées (essence, location, assurance, etc.). Par exemple, avec un chiffre d’affaires de 20.000 € et 11.000 € de frais, vous déclarez 9.000 € de bénéfice imposable. Ce montant est soumis à un barème progressif, avec un taux d’imposition allant de 0 % à 45 % selon vos revenus.

• Pour un auto-entrepreneur, le régime est plus simple. Deux options s’offrent à vous :

  1. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d’affaires, sans avoir à justifier vos dépenses. Par exemple, sur 20.000 € de chiffre d’affaires, votre bénéfice imposable est de 10.000 €. Cet abattement est fixe, quels que soient vos frais réels.

  2. Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui consiste à payer 1,7 % de votre chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations sociales. En 2026, cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2024) est inférieur à 29.315 € pour une personne seule ou à 58.630 € pour un couple. Elle se demande à l’Urssaf avant le 30 septembre pour l’année suivante, ou avant la fin du troisième mois suivant celui de la création de l’activité.

Quand faut-il déclarer l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, ce qui signifie que c’est à vous de faire votre déclaration chaque année. L’administration fiscale calcule ensuite le montant à payer en fonction des revenus déclarés.

Tous les chauffeurs VTC doivent effectuer une déclaration annuelle pour faire le point sur leurs revenus perçus durant l’année. Pendant l’année, l’impôt sur vos bénéfices est prélevé à la source par des acomptes calculés sur vos revenus déclarés l’année précédente, prélevés chaque mois sur votre compte bancaire, ou chaque trimestre sous certaines conditions.

Si vous êtes auto-entrepreneur et avez opté pour le versement libératoire, vous déclarez tout de même votre chiffre d’affaires chaque année dans la déclaration complémentaire 2042 C pro. Cette déclaration n’entraîne pas de seconde imposition, elle permet à l’administration de connaître l’ensemble des revenus de votre foyer.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

Ne pas déclarer ses revenus, déclarer partiellement ou faire des erreurs dans sa déclaration expose à plusieurs sanctions.

En cas de retard, des intérêts de retard s’appliquent à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois, soit 2,4 % sur un an. Une déclaration déposée en retard entraîne en outre une majoration de 10 %, portée à 20 % si elle est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, à 40 % au-delà de ce délai et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Si l’administration fiscale estime que vous avez volontairement omis de déclarer certains revenus, elle peut appliquer une majoration de 40 % voire 80 %. Le taux de 40 % vise le manquement délibéré, celui de 80 % les manœuvres frauduleuses. Des déclarations exactes et complètes vous épargnent ces majorations.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur les sociétés

Tous les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’impôt sur les sociétés, surtout ceux qui n’ont pas créé de société. Connaître ce régime reste utile si vous envisagez d’exercer en société.

Avant d’aborder les obligations fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, faisons un rapide rappel sur ce qu’est cet impôt afin que vous soyez bien informé.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés a été créé dans la même optique d’imposition des revenus, mais cette fois d’imposition des revenus perçus par une société.

L’impôt sur les sociétés est donc là pour imposer le bénéfice que réalise une société.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Un chauffeur VTC auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Tant qu’il relève du régime micro, ses bénéfices sont imposés selon le régime micro-fiscal, propre à l’impôt sur le revenu.

Si vous exercez sous ce statut, la question de l’impôt sur les sociétés ne vous concerne donc pas.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Contrairement à l’auto-entrepreneur, un chauffeur VTC exerçant via une société peut être soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Chaque société a un régime d’imposition par défaut, mais il est souvent possible d’opter pour l’autre régime.

Si vous travaillez avec une SASU, une SAS ou une SARL, votre société est généralement imposée à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, vous devrez :

• déclarer les bénéfices de la société via l’impôt sur les sociétés ;
• puis déclarer votre rémunération et vos dividendes à l’impôt sur le revenu, si vous êtes aussi associé.

En revanche, si vous avez choisi l’imposition à l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur les sociétés.

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le bénéfice de la société, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses engagées.

La rémunération que la société vous verse en tant que dirigeant est déductible du bénéfice imposable, à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive. Cette déduction permet de réduire le bénéfice déclaré et donc de payer moins d’impôt.

Il existe deux taux d’imposition :

• un taux réduit de 15 % qui s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42.500 €, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques ;
• et un taux normal de 25 % pour la part des bénéfices au-delà de 42.500 €.

Quand faut-il déclarer l’impôt sur les sociétés ?

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez faire une déclaration annuelle des résultats réalisés par votre entreprise.

Le paiement de l’IS se fait en plusieurs fois, par acomptes trimestriels, ce qui permet d’étaler vos sorties de trésorerie sur l’année.

Le paiement des acomptes est obligatoire, sauf si le montant total de l’impôt dû est inférieur à 3 000 € ou pendant le premier exercice de la société.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

En cas de retard dans la déclaration, l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois.

Des majorations peuvent être ajoutées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant aller jusqu’à 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.

Une déclaration d’IS rigoureuse vous évite ces coûts supplémentaires.

Les chauffeurs VTC et la TVA

Tous les chauffeurs VTC ne facturent pas la TVA. La franchise en base de TVA dispense de la déclaration et du paiement de la TVA toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil, qu’elle soit exploitée en auto-entreprise ou en société.

Cependant, il peut parfois être avantageux d’opter pour le paiement de la TVA. Nous allons faire le point pour vous aider à mieux comprendre cette notion et à l’aborder sans crainte.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts, dont le contenu est transféré au code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027. On l’appelle « indirect » parce que vous ne la payez pas directement, mais à chaque achat que vous faites au quotidien.

La TVA est principalement supportée par le consommateur final, c’est-à-dire celui qui achète pour sa propre consommation et non pour revendre. Les professionnels redevables de la TVA, eux, sont concernés de trois façons :

1. ils paient de la TVA sur leurs achats, comme un consommateur ;
2. ils peuvent récupérer (déduire) la TVA payée sur leurs achats ;
3. et ils facturent de la TVA à leurs clients sur leurs ventes.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Le chauffeur VTC auto-entrepreneur bénéficie généralement d’un régime spécial appelé franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas de TVA à ses clients et doit indiquer sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit figurer sur chaque facture, faute de quoi l’entreprise s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.

Ce régime présente plusieurs avantages :

• vous pouvez proposer un prix plus compétitif en ne facturant pas la TVA, ce qui représente 10 % pour le transport de personnes (au lieu du taux normal de 20 %) ;
• et vous êtes dispensé de formalités administratives liées à la collecte et à la déclaration de la TVA.

Cependant, ce régime a aussi des limites importantes. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats (voiture, essence, entretien…), ce qui peut représenter un coût non négligeable.

En 2026, pour une activité de prestation de services comme le transport de personnes, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37.500 €. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41.250 €, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Entre ces deux seuils, elle est conservée jusqu’au 31 décembre et la TVA est due à partir du 1er janvier suivant.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

La franchise en base de TVA est ouverte à toute entreprise établie en France, quelle que soit sa forme juridique, comme le précise Service Public Entreprendre. Une SASU, une SAS ou une SARL de VTC en bénéficie donc dans les mêmes conditions de chiffre d’affaires. Au-delà de ces seuils, ou si elle opte pour le paiement de la TVA, la société facture la TVA à ses clients.

Lorsque votre société facture la TVA, vous payez de la TVA sur vos achats (carburant, réparations, location de voiture, etc.) que vous pouvez ensuite récupérer. Vous facturez aussi la TVA à vos clients sur vos courses. Cela peut représenter une économie importante, mais nécessite une comptabilité plus rigoureuse pour suivre la TVA payée et collectée.

Deux régimes de TVA s’appliquent selon votre chiffre d’affaires :

1. en 2026, si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est compris entre 37.500 € et 286.000 € et que la TVA due l’année précédente est inférieure à 15.000 €, vous relevez du régime réel simplifié, supprimé à compter du 1er janvier 2027 ;
2. au-delà, ou si la TVA due dépasse 15.000 €, vous relevez du régime réel normal, avec des obligations déclaratives différentes que nous verrons plus tard.

Comment est calculée la TVA ?

Certains chauffeurs VTC facturent la TVA, tandis que les entreprises en franchise en base ne la facturent pas. En France métropolitaine, le taux de TVA varie entre 2,1 % et 20 %, le taux normal étant de 20 %.

Pour les chauffeurs VTC, le taux applicable est généralement de 10 %, car il concerne notamment le transport de personnes.

Concrètement, pour une course facturée 10 € HT, vous facturez 1 € de TVA à votre client, soit 11 € TTC. Vous reversez ensuite au Trésor public la TVA collectée, diminuée de la TVA payée sur vos achats professionnels.

Quand faut-il déclarer la TVA ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement faire des déclarations. La fréquence dépend de votre régime de TVA, lié à votre chiffre d’affaires :

• En 2026, au régime réel simplifié, vous versez deux acomptes, en juillet (55 % de la TVA due l’année précédente) et en décembre (40 %), puis vous déposez une déclaration annuelle en mai de l’année suivante, lorsque l’exercice est clos au 31 décembre.
• Si votre chiffre d’affaires dépasse 286.000 €, ou si la TVA due dépasse 15.000 €, vous êtes au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles de TVA. Toutefois, si votre TVA annuelle est inférieure à 4.000 €, vous pouvez déclarer trimestriellement.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations n° 3310-CA3.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

Les sanctions pour la TVA sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En cas de retard, l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois.

Des majorations peuvent également être infligées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant atteindre 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.

Des déclarations de TVA déposées à temps vous évitent ces sanctions financières.

Le chauffeur VTC et la CET

Nous avons déjà évoqué trois impôts principaux pour les chauffeurs VTC :

• l’impôt sur le revenu ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• et la TVA.

Il en existe un dernier, moins connu, mais tout aussi important : la CET.

La CET, ou contribution économique territoriale, est un impôt payé par les personnes et les entreprises exerçant une activité indépendante, comme celle de chauffeur VTC.

Qu’est-ce que la CET ?

La CET, ou contribution économique territoriale, se compose de deux parties :

1. la CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
2. et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 

Selon votre situation, vous pouvez être redevable de l’une, des deux, ou aucune de ces contributions.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

En principe, la CET concerne tous les travailleurs indépendants, donc les chauffeurs VTC auto-entrepreneurs.

L’article 1453 du Code général des impôts exonère de CFE les chauffeurs propriétaires d’une ou deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition que les deux voitures ne soient pas mises en service en même temps, qu’elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. Cette dernière condition vise principalement les taxis, dont les tarifs sont fixés par arrêté, alors que les prix des VTC sont fixés librement. Le chauffeur VTC reste donc en principe redevable de la CFE, sauf exonération l’année de création de l’entreprise ou lorsque son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5.000 €.

La CVAE, l’autre partie de la CET, n’est due que si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500.000 €. Une déclaration de valeur ajoutée est toutefois obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 152.500 €.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC via une société, les mêmes règles s’appliquent. La société est en principe redevable de la CFE, ainsi que de la CVAE si son chiffre d’affaires dépasse 500.000 €.

Comment est calculée la CET ?

La CET se compose de deux parties calculées différemment. Nous nous concentrerons ici sur la CFE, car la CVAE concerne uniquement les chauffeurs VTC avec un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € et son calcul est complexe.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous utilisez pour votre activité. Si vous ne disposez pas d’un local et exercez à domicile ou chez vos clients, la CFE est calculée sur une base minimum, variable selon la commune.

Le montant de la CFE est donc difficile à estimer à l’avance, car cette valeur locative est déterminée par l’administration fiscale, ce qui vous décharge de ce calcul.

Quand faut-il déclarer la CET ?

La CFE ne donne pas lieu à une déclaration annuelle. Seule l’année de création, une déclaration initiale n° 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre. Elle permet de bénéficier de l’exonération de la première année.

Vous payez ensuite la CFE une fois par an, en général au plus tard le 15 décembre.

Pour la CVAE, la déclaration n° 1330-CVAE-SD est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires dépasse 152.500 €, même si aucune CVAE n’est due tant qu’il ne dépasse pas 500.000 €.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

En matière de CFE, c’est l’administration qui calcule l’impôt, si bien que le risque porte surtout sur le paiement de la CFE une fois l’avis d’imposition reçu.

Le chauffeur VTC et les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules

Nous avons déjà parlé de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale. Si l’impôt sur le revenu concerne en principe tous les chauffeurs VTC, les autres impôts varient selon la situation.

Un dernier point concerne votre véhicule. La taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques.

Les véhicules affectés au transport public de personnes, dont les voitures de transport avec chauffeur, sont exonérés de ces deux taxes. En cas d’usage mixte, le tarif est réduit à proportion de la durée d’affectation à l’activité exonérée. Les entreprises individuelles, dont les micro-entreprises, sont par ailleurs exonérées de ces taxes.

Ainsi, en tant que chauffeur VTC, vous n’avez en principe aucune de ces deux taxes à payer pour le véhicule affecté à votre activité.

Quelles sont les obligations sociales d'un chauffeur VTC ?

Au-delà des obligations fiscales, les chauffeurs VTC ont aussi des obligations sociales, comme tout entrepreneur.

Selon leur forme d’exercice, les chauffeurs VTC relèvent du régime des travailleurs indépendants ou du régime général de la sécurité sociale.

Les régimes sociaux français étant complexes, voici leurs différences et ce qu’elles signifient pour vous.

Trois régimes principaux concernent les chauffeurs VTC :

1. le régime général, qui s’applique surtout aux salariés mais aussi aux chauffeurs considérés comme assimilés salariés ;
2. le régime des travailleurs indépendants, qui couvre notamment les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL ;
3. et le régime micro-social simplifié, destiné aux auto-entrepreneurs, qui simplifie les démarches sociales.

1. Le régime général

Le régime général de la sécurité sociale est principalement destiné aux salariés. Cependant, certains indépendants, appelés « assimilés salariés », peuvent en relever dans des cas particuliers.

En tant que chauffeur VTC, vous êtes un travailleur et devez verser des cotisations. Reste à savoir si vous relevez du régime général (salariés) ou du régime des travailleurs indépendants (indépendants).

Qui est concerné par le régime général ?

Le régime général s’adresse principalement aux salariés, mais certains chauffeurs VTC indépendants peuvent y être rattachés en tant qu’assimilés salariés.

C’est le cas si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Cela signifie que vous détenez la moitié ou moins des parts sociales. Si vous êtes gérant majoritaire (plus de la moitié des parts), vous relevez du régime des indépendants. Le gérant d’une EURL qui n’en est pas l’associé est lui aussi assimilé salarié.

Vous êtes aussi rattaché au régime général si vous êtes président d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une SAS (société par actions simplifiée). La différence entre les deux est que la SASU a un seul associé, tandis que la SAS en a plusieurs.

Le régime général ne s’applique toutefois que si vous êtes rémunéré au titre de votre mandat. Tant que vous ne vous versez aucun salaire, vous ne payez aucune cotisation.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

En tant qu’assimilé salarié, vous recevez un bulletin de paie pour chaque salaire versé, qui détaille votre rémunération et les cotisations sociales. Dès le premier salaire, une déclaration sociale nominative (DSN) est effectuée chaque mois, y compris les mois sans rémunération, et les cotisations calculées sur votre rémunération sont versées à l’Urssaf.

2. Le régime des travailleurs indépendants

Qui est concerné par le régime des travailleurs indépendants ?

Tous les chauffeurs VTC qui ne sont pas assimilés salariés sont rattachés au régime des travailleurs indépendants. Cela exclut donc les présidents de SASU et de SAS ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

En pratique, les micro-entrepreneurs, les gérants associés d’EURL et les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des travailleurs indépendants. Pour les auto-entrepreneurs, un régime micro-social spécifique existe, que nous verrons plus loin.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Depuis 2021, les déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants sont unifiées. Vous déclarez vos revenus professionnels une fois par an, au printemps, dans votre déclaration de revenus, et ces informations servent au calcul de vos cotisations sociales.

Tout au long de l’année, vous payez des cotisations provisoires basées sur vos revenus de l’année précédente. Après votre déclaration annuelle, une régularisation est effectuée :

• si vous avez trop payé, vous serez remboursé ;
• sinon vous devrez verser un complément.

3. Le régime micro-social des auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié, qui vise à simplifier les démarches administratives.

Vous pouvez en profiter tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, seuil applicable en 2026 aux prestations de services. Ce régime s’applique automatiquement dès que vous déclarez votre activité, sans démarche supplémentaire. Lorsque ce seuil est dépassé deux années consécutives, vous basculez dans un régime réel d’imposition et vos cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel, sans que votre entreprise individuelle ait à devenir une société. Passer en société, au moyen d’une modification de votre entreprise de VTC, reste un choix distinct.

Vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, et vos cotisations sociales sont calculées à partir de ces déclarations, au taux fixe de 21,2 % en 2026 pour une activité de prestation de services.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’Urssaf prélève en un seul paiement 22,9 % de votre chiffre d’affaires, soit 21,2 % de cotisations sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie.

Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas ou si vous déclarez mal ?

Comme pour les déclarations fiscales, des sanctions existent si vous ne faites pas votre déclaration de revenus à temps.

Si vous relevez du régime des travailleurs indépendants et ne déclarez pas vos revenus, vos cotisations sont calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne de vos revenus déclarés au titre des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24.030 € en 2026. Cette base est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise à la date limite, vos cotisations et contributions sont assorties d’une pénalité de 5 %.