Fiscalité VTC : les obligations fiscales et sociales d’un chauffeur VTC

Vous avez décidé de devenir VTC ? La fiscalité VTC implique pour tout chauffeur, qu’il soit auto-entrepreneur ou qu’il ait créé une société, de respecter plusieurs obligations fiscales et sociales telles que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la CET.

En tant que travailleur indépendant, il est essentiel de bien comprendre ces obligations pour gérer sereinement vos déclarations. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la fiscalité VTC 2025 et ses enjeux pour les chauffeurs VTC.

Quelle est la fiscalité d’un chauffeur VTC ?

Un chauffeur VTC a un certain nombre d’obligations fiscales. Pour autant les obligations fiscales ne sont pas les mêmes pour tous les chauffeurs VTC. Les différences s’expliquent principalement par le fait qu’une auto-entreprise et une société ne sont pas imposées de la même façon.

Pour pouvoir parler des obligations fiscales des chauffeurs VTC il faut donc faire une distinction entre les chauffeurs VTC qui exercent leur activité sous la forme d’une auto-entreprise et ceux qui exercent leur activité sous la forme d’une société.

Lorsqu’un chauffeur créé une société il créé une entité distincte de sa personne alors que lorsqu’il fait une déclaration d’auto-entreprise il exerce l’activité de chauffeur VTC en son nom. Cela signifie en pratique qu’en cas de déclaration d’auto-entreprise il n’y a qu’une seule personne à imposer fiscalement, vous, alors qu’en cas de création d’une société il y a deux personnes à imposer fiscalement, vous et la société. Les règles sont donc forcément différentes.

Les obligations fiscales sont celles qui se rapportent aux impôts. On va donc faire le point sur les impôts dont on parle le plus souvent et qui concernent la plupart des chauffeurs VTC.

Quelles sont les obligations fiscales d'un chauffeur VTC ?

On vient de dire qu’il existe un certain nombre d’impôts en France, mais heureusement les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par tous ces impôts. Ils sont toutefois concernés par les principaux :

• l'impôt sur le revenu ;
• l'impôt sur les sociétés ;
• la TVA ;
• et la contribution économique territoriale.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur le revenu

On va attaquer la première étape des obligations fiscales d’un chauffeur VTC avec l’impôt qui concerne obligatoirement tous les chauffeurs VTC, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

Selon que vous êtes chauffeur VTC auto-entrepreneur ou chauffeur VTC dirigeant de société, les obligations, le calcul et le paiement liées à l’impôt sur le revenu ne sont pas les mêmes. 

Qu’est ce que l’impôt sur le revenu ?

C’est un impôt qui vise tous les revenus perçus par un foyer fiscal. Un foyer fiscal est composé :

• de votre conjoint ;
• et de vos enfants jusqu’à ce qu’ils travaillent eux-mêmes. 

C’est donc une imposition des personnes et c’est ce qui fait la différence principale avec l’impôt sur les sociétés qui impose les revenus d’une société.

Pour les personnes, les revenus peuvent être de source différentes car il existe plusieurs sous catégories au sein de l’impôt sur le revenu.

C’est donc un impôt très large qui a pour but d’imposer tous les revenus perçus par votre foyer, sans distinguer leur origine.

La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Une société peut être imposée de deux manières principales :

• à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• ou à l’impôt sur le revenu (IR). 

En tant que dirigeant, votre société est donc généralement soumise à l’IS, mais elle peut aussi être soumise à l’IR si vous en faites la demande.

Si votre société est imposée à l’IR, vous payez l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des sommes perçues :

• les bénéfices de la société ;
• votre rémunération de dirigeant ;
• et les dividendes que vous vous versez. 

La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Contrairement au dirigeant de société, l’auto-entrepreneur VTC est toujours imposé à l’impôt sur le revenu, car une auto-entreprise ne peut pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Tous les revenus générés par l’auto-entreprise sont donc déclarés et imposés directement à l’IR.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Selon votre statut, le montant à déclarer à l’impôt sur le revenu varie. Si vous êtes dirigeant d’une société imposée à l’IR, vous déclarez le bénéfice de la société ainsi que votre rémunération. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous déclarez uniquement le bénéfice de votre auto-entreprise.

Pour calculer ce bénéfice, deux méthodes existent :

• Pour un dirigeant de société, le bénéfice correspond au chiffre d’affaires (total des courses) moins les dépenses engagées (essence, location, assurance, etc.). Par exemple, avec un chiffre d’affaires de 20.000 € et 11.000 € de frais, vous déclarez 9.000 € de bénéfice imposable. Ce montant est soumis à un barème progressif, avec un taux d’imposition allant de 0 % à 45 % selon vos revenus.

• Pour un auto-entrepreneur, le régime est plus simple. Deux options s’offrent à vous :

  1. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d’affaires, sans avoir à justifier vos dépenses. Par exemple, sur 20.000 € de chiffre d’affaires, vous déclarez 10.000 €. Cet abattement est fixe, qu’importe vos frais réels.

  2. Vous pouvez choisir le prélèvement libératoire forfaitaire, qui consiste à payer 1,7 % de votre chiffre d’affaires en impôt, sans autre déclaration spécifique pour votre activité d’auto-entrepreneur. Ce taux est souvent avantageux comparé au taux normal de l’IR.

Quand faut-il déclarer l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, ce qui signifie que c’est à vous de faire votre déclaration chaque année. L’administration fiscale calcule ensuite le montant à payer en fonction des revenus déclarés.

Tous les chauffeurs VTC doivent effectuer une déclaration annuelle pour faire le point sur leurs revenus perçus durant l’année. Par défaut, le paiement de l’impôt se fait par acomptes tous les trois mois, mais vous pouvez choisir le prélèvement mensuel pour étaler vos paiements sur l’année.

Si vous êtes auto-entrepreneur et avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire (paiement de 1,7 % du chiffre d’affaires), vous n’avez pas à déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

Ne pas déclarer ses revenus, déclarer partiellement ou faire des erreurs dans sa déclaration expose à plusieurs sanctions.

En cas de retard, des intérêts de retard s’appliquent à hauteur de 0,4 % par mois, ce qui peut rapidement faire grimper la somme due.

Si l’administration fiscale estime que vous avez volontairement omis de déclarer certains revenus, elle peut appliquer une majoration de 40 % voire 80 %, doublant presque l’impôt initial. Ces cas sont considérés comme des fraudes, difficiles à contester sans passer par un juge et engager des frais juridiques. Il est donc crucial d’être transparent et exact dans vos déclarations.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur les sociétés

Tous les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’impôt sur les sociétés, surtout ceux qui n’ont pas créé de société. Cependant, de plus en plus d’entre eux exercent via une société, ce qui rend important de comprendre ce régime fiscal, même si vous n’êtes pas encore concerné.

Avant d’aborder les obligations fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, faisons un rapide rappel sur ce qu’est cet impôt afin que vous soyez bien informé.

Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?

On a déjà étudié l’impôt sur le revenu qui concerne l’imposition des revenus d’une personne et de son foyer fiscal. L’impôt sur les sociétés a été créé dans la même optique d’imposition des revenus, mais cette fois d’imposition des revenus perçus par une société.

L’impôt sur les sociétés est donc là pour imposer le bénéfice que réalise une société.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Un chauffeur VTC auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui est toujours imposée à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Si vous exercez sous ce statut, la question de l’impôt sur les sociétés ne vous concerne donc pas.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Contrairement à l’auto-entrepreneur, un chauffeur VTC exerçant via une société peut être soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Chaque société a un régime d’imposition par défaut, mais il est souvent possible d’opter pour l’autre régime.

Si vous travaillez avec une SASU, une SAS ou une SARL, votre société est généralement imposée à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, vous devrez :

• déclarer les bénéfices de la société via l’impôt sur les sociétés ;
• puis déclarer votre rémunération et vos dividendes à l’impôt sur le revenu, si vous êtes aussi associé.

En revanche, si vous avez choisi l’imposition à l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur les sociétés.

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le bénéfice de la société, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses engagées.

La rémunération que la société vous verse en tant que dirigeant est déductible du bénéfice imposable, à condition qu’elle ne soit pas excessive. Cette déduction permet de réduire le bénéfice déclaré et donc de payer moins d’impôt.

Il existe deux taux d’imposition :

• un taux réduit de 15 % qui s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42.500 € ;
• et un taux normal de 25 % pour la part des bénéfices au-delà de 42.500 €, jusqu’à 10 millions d’euros.

Quand faut-il déclarer l’impôt sur les sociétés ?

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez faire une déclaration annuelle des résultats réalisés par votre entreprise.

Le paiement de l’IS se fait en plusieurs fois, par acomptes trimestriels, ce qui permet d’étaler vos sorties de trésorerie sur l’année.

Le paiement des acomptes est obligatoire, sauf si le montant total de l’impôt dû est inférieur à 3 000 €.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

Les règles sont proches de celles de l’impôt sur le revenu. En cas de retard, des intérêts de 0,4 % par mois s’appliquent.

Des majorations peuvent être ajoutées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant aller jusqu’à 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.

Il est donc important d’être rigoureux dans votre déclaration d’IS pour éviter des coûts supplémentaires importants.

Les chauffeurs VTC et la TVA

Seuls certains chauffeurs VTC sont concernés par la TVA. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécifique appelé franchise de base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA et n’ont pas d’obligations déclaratives à ce sujet.

Ainsi, beaucoup de chauffeurs VTC auto-entrepreneurs sont considérés comme des consommateurs et ne doivent pas gérer la TVA, ce qui simplifie leur gestion.

Cependant, il peut parfois être avantageux d’être assujetti à la TVA. Nous allons faire le point pour vous aider à mieux comprendre cette notion et à l’aborder sans crainte.

Qu’est ce que la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts. On l’appelle « indirect » parce que vous ne la payez pas directement, mais à chaque achat que vous faites au quotidien.

Par exemple, quand vous faites vos courses, la TVA représente entre 10 % et 20 % du prix. Sur un panier de 100 €, cela signifie que vous payez entre 10 € et 20 € de TVA. C’est un impôt souvent moins « visible » que l’impôt sur le revenu, même si la somme totale payée peut être plus élevée sur l’année.

La TVA est principalement supportée par le consommateur final, c’est-à-dire celui qui achète pour sa propre consommation et non pour revendre. Les professionnels, eux, sont assujettis à la TVA, ce qui signifie trois choses :

1. ils paient de la TVA sur leurs achats, comme un consommateur ;
2. ils peuvent récupérer (déduire) la TVA payée sur leurs achats ;
3. et ils facturent de la TVA à leurs clients sur leurs ventes.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

Le chauffeur VTC auto-entrepreneur bénéficie généralement d’un régime spécial appelé franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas de TVA à ses clients et doit indiquer sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ».

Ce régime présente plusieurs avantages :

• vous pouvez proposer un prix plus compétitif en ne facturant pas la TVA, ce qui représente environ 10 % pour le transport de personnes (au lieu du taux normal de 20 %) ;
• et vous êtes dispensé de formalités administratives liées à la collecte et à la déclaration de la TVA.

Cependant, ce régime a aussi des limites importantes : vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats (voiture, essence, entretien…), ce qui peut représenter un coût non négligeable.

La franchise de TVA s’applique uniquement si votre chiffre d’affaires reste en dessous de 37.500 €. 

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Les chauffeurs VTC exerçant via une société sont bien soumis à la TVA. Contrairement au régime de franchise pour les auto-entrepreneurs, il n’existe pas de franchise de TVA pour les sociétés : vous êtes assujetti à la TVA.

En tant que professionnel, vous payez de la TVA sur vos achats (carburant, réparations, location de voiture, etc.) que vous pouvez ensuite récupérer. Vous facturez aussi la TVA à vos clients sur vos courses. Cela peut représenter une économie importante, mais nécessite une comptabilité plus rigoureuse pour suivre la TVA payée et collectée.

Deux régimes de TVA s’appliquent selon votre chiffre d’affaires :

1. si votre chiffre d’affaires est inférieur à 247.000 € HT, vous relevez du régime réel simplifié ;
2. et au-delà, vous passez au régime normal, avec des obligations déclaratives différentes que nous verrons plus tard.

Comment est calculée la TVA ?

Comme expliqué, certains chauffeurs VTC sont soumis à la TVA, tandis que les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne le sont pas. La TVA varie généralement entre 2,1 % et 20 %, le taux normal étant de 20 %.

Pour les chauffeurs VTC, le taux applicable est généralement de 10 %, car il concerne notamment le transport de personnes.

Concrètement, si une course vous rapporte 10 €, vous devez reverser 1 € de TVA au Trésor public.

Quand faut-il déclarer la TVA ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement faire des déclarations. La fréquence dépend de votre régime de TVA, lié à votre chiffre d’affaires :

• Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 247.000 €, vous relevez du régime réel simplifié : vous faites une déclaration annuelle en mai et payez deux acomptes en juin et décembre.
• Si votre chiffre d’affaires dépasse 247.000 €, vous êtes au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles de TVA. Toutefois, si votre TVA annuelle est inférieure à 4.000 €, vous pouvez déclarer trimestriellement.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

Les sanctions pour la TVA sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En cas de retard, des intérêts de 0,4 % par mois s’appliquent.

Des majorations peuvent également être infligées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant atteindre 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.

Il est donc essentiel d’être vigilant avec vos déclarations de TVA pour éviter des sanctions financières lourdes.

Le chauffeur VTC et la CET

Nous avons déjà évoqué trois impôts principaux pour les chauffeurs VTC :

• l’impôt sur le revenu ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• et la TVA.

Il en existe un dernier, moins connu, mais tout aussi important : la CET.

La CET, ou contribution économique territoriale, est un impôt payé par les personnes et les entreprises exerçant une activité indépendante, comme celle de chauffeur VTC. Il existe des exonérations possibles, il est donc important de savoir si vous y êtes assujetti pour éviter de payer plus que nécessaire.

Qu’est ce que la CET ?

La CET, ou contribution économique territoriale, se compose de deux parties :

1. la CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
2. et la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). 

Selon votre situation, vous pouvez être redevable de l’une, des deux, ou aucune de ces contributions.

Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur

En principe, la CET concerne tous les travailleurs indépendants, donc les chauffeurs VTC auto-entrepreneurs.

Cependant, vous pouvez être exonéré de la CFE :

• si vous êtes propriétaire d’une ou deux voitures, que vous conduisez et gérez vous-même ;
• si vous avez deux véhicules, ils ne doivent pas être utilisés en même temps.

Cette exonération nécessite une demande spécifique.

La CVAE, l’autre partie de la CET, ne s’applique que si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €. En dessous de ce seuil, vous n’avez pas d’obligations fiscales liées à la CET.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société

Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC via une société, vous ne bénéficiez pas de l’exonération de CFE qui peut s’appliquer aux auto-entrepreneurs.

Vous êtes donc en principe redevable de la CFE, ainsi que de la CVAE si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €.

Comment est calculée la CET ?

La CET se compose de deux parties calculées différemment. Nous nous concentrerons ici sur la CFE, car la CVAE concerne uniquement les chauffeurs VTC avec un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € et son calcul est complexe.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du lieu où est établie votre société comme la taxe foncière. Si votre société est domiciliée chez vous, c’est la valeur locative de votre domicile qui sert de référence.

Il est donc difficile d’estimer à l’avance le montant de la CFE, car cette valeur locative est déterminée par l’administration fiscale, ce qui vous décharge de ce calcul.

Quand faut-il déclarer la CET ?

En principe, vous n’avez jamais à faire de déclaration de CFE. Cet impôt est calculé automatiquement par l’administration fiscale, basée sur la valeur locative d’un immeuble qui change rarement.

Vous devez simplement payer la CFE une fois par an, sans démarches à accomplir, sauf la première année lors de la création de votre entreprise.

Si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €, vous serez aussi redevable de la CVAE, qui elle nécessite une déclaration annuelle.

En dehors de cette situation, aucune déclaration n’est requise pour la CET, il suffit de régler le montant indiqué sur l’avis d’imposition.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?

En matière de CFE, cette question ne se pose pas vraiment puisque vous n’avez normalement aucune déclaration à faire. L’administration s’occupe des démarches, vous ne pouvez donc pas être sanctionné pour cela.

Le seul risque concerne le non-paiement de la CFE une fois que vous avez reçu l’avis d’imposition.

En dehors de ce cas, il n’y a pas de sanctions spécifiques liées à la CET.

Le chauffeur VTC et la taxe sur les véhicules de société

Nous avons déjà parlé de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale. Si l’impôt sur le revenu concerne tous les chauffeurs VTC, les autres impôts varient selon la situation.

Un dernier point important est la taxe sur les véhicules de société. En France, les entreprises doivent normalement payer cette taxe pour chaque voiture immatriculée qu’elles possèdent. Puisque les chauffeurs VTC utilisent une voiture, ils seraient en principe concernés.

Cependant, les chauffeurs VTC bénéficient d’une exonération permanente. La loi prévoit que les véhicules utilisés exclusivement pour le transport public sont exemptés de cette taxe.

Ainsi, en tant que chauffeur VTC, vous n’avez aucune obligation fiscale liée à la taxe sur les véhicules de société.

Quelles sont les obligations sociales d'un chauffeur VTC ?

Après avoir vu les obligations fiscales, il est important de rappeler que les chauffeurs VTC ont aussi des obligations sociales, comme tout entrepreneur.

En général, les chauffeurs VTC sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Dans certains cas, ils peuvent relever du Régime général de la sécurité sociale.

Face à la complexité des régimes sociaux en France, il est utile de comprendre leurs différences et ce qu’elles signifient pour vous.

Trois régimes principaux concernent les chauffeurs VTC :

1. le régime général, qui s’applique surtout aux salariés mais aussi aux chauffeurs considérés comme assimilés salariés ;
2. la Sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI, qui couvre la majorité des chauffeurs indépendants ;
3. et le régime micro-social simplifié, destiné aux auto-entrepreneurs, qui simplifie les démarches sociales.

1. Le régime général

Le régime général de la sécurité sociale est principalement destiné aux salariés. Cependant, certains indépendants, appelés « assimilés salariés », peuvent en relever dans des cas particuliers.

Le régime général vise à protéger tous les Français en collectant des cotisations auprès des travailleurs, qui financent ensuite des prestations en cas de besoin.

Il comprend quatre branches principales :

• vieillesse ;
• maladie ;
• famille ;
• et invalidité-décès. 

Ce système permet de soutenir financièrement chômeurs, retraités ou étudiants.

En tant que chauffeur VTC, vous êtes un travailleur et devez verser des cotisations. Reste à savoir si vous relevez du régime général (salariés) ou de la Sécurité sociale des indépendants (indépendants).

Qui est concerné par le régime général ?

Le régime général s’adresse principalement aux salariés, mais certains chauffeurs VTC indépendants peuvent y être rattachés en tant qu’assimilés salariés.

C’est le cas si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Cela signifie que vous détenez la moitié ou moins des parts sociales. Si vous êtes gérant majoritaire (plus de la moitié des parts), vous relevez du régime des indépendants.

Vous êtes aussi rattaché au régime général si vous êtes président d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une SAS (société par actions simplifiée). La différence entre les deux est que la SASU a un seul associé, tandis que la SAS en a plusieurs.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

En tant qu’assimilé salarié, vous recevez une fiche de paie chaque mois qui détaille votre rémunération et les cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées et prélevées mensuellement.

C’est la société (SAS, SASU ou SARL) qui s’occupe de déclarer et de verser ces cotisations à l’URSSAF au fur et à mesure du paiement de votre salaire.

2. Le RSI (Sécurité sociale des indépendants)

Après avoir vu le régime général qui concerne certains travailleurs indépendants assimilés salariés, intéressons-nous maintenant à la Sécurité sociale des indépendants, anciennement appelée RSI.

Le RSI a longtemps été critiqué pour ses dysfonctionnements, poussant certains à créer des SASU pour bénéficier du régime général. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale des indépendants.

À partir de 2020, cette Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général, ce qui améliore la gestion tout en maintenant deux régimes distincts pour les cotisations et prestations, sans alignement total avec les salariés.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Tous les chauffeurs VTC qui ne sont pas assimilés salariés sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Cela exclut donc les présidents de SASU et de SAS ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

En pratique, les auto-entrepreneurs, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Pour les auto-entrepreneurs, un régime micro-social spécifique existe, que nous verrons plus loin.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, vous devez faire chaque année, en mai, une déclaration sociale des indépendants. Cette déclaration reprend tous vos revenus perçus l’année précédente, qui servent de base au calcul de vos cotisations sociales.

Tout au long de l’année, vous payez des cotisations provisoires basées sur vos revenus de l’année précédente. Après votre déclaration annuelle, une régularisation est effectuée :

• si vous avez trop payé, vous serez remboursé ;
• sinon vous devrez verser un complément.

3. Le régime micro-social des auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié, qui vise à simplifier les démarches administratives.

Vous pouvez en profiter tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77.700 €. Ce régime s’applique automatiquement dès que vous déclarez votre activité, sans démarche supplémentaire.

Avec ce régime, vous n’avez pas à faire de déclaration sociale des indépendants. Vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, et vos cotisations sociales sont calculées à partir de ces déclarations, au taux fixe de 21,2 %.

Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, un prélèvement unique de 21,9 % (1,7 % pour l’impôt sur le revenu et 21,2 % pour les cotisations sociales) est effectué chaque mois, simplifiant ainsi vos obligations fiscales et sociales.

Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas ou si vous déclarez mal ?

Comme pour les déclarations fiscales, des sanctions existent si vous ne faites pas votre déclaration sociale des indépendants à temps. Depuis le 1er janvier 2018, ces sanctions ont été renforcées.

Si vous ne déclarez rien, vos cotisations seront calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne de vos revenus des deux dernières années et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 1.655 €.

En cas de déclaration tardive, une pénalité de 5 % des sommes dues sera appliquée.

FAQ

Quelle est la fiscalité appliquée aux chauffeurs VTC ?

Les chauffeurs VTC sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit en tant qu’auto-entrepreneurs, soit via une société. Selon leur statut, ils peuvent être assujettis à la TVA et à d’autres contributions comme la CET.

Quel est le régime fiscal d'un VTC ?

Le régime fiscal dépend du statut choisi : auto-entrepreneur, avec un régime micro-social simplifié, ou dirigeant de société, soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Chaque régime a ses spécificités en matière de déclaration et de charges.

Quelles sont les charges en tant que VTC ?

Les charges incluent les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu ou les sociétés, la TVA (selon le statut), ainsi que des frais professionnels comme le carburant, l’entretien du véhicule, l’assurance et la contribution économique territoriale.

Comment déclarer ses impôts en tant que VTC ? 

La déclaration varie selon le statut : l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, tandis que le dirigeant de société doit déclarer les résultats de la société et sa rémunération. Les obligations fiscales et sociales diffèrent selon chaque régime.