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Devenir chauffeur VTC

Comment devenir chauffeur VTC ?

Entreprise de transport (taxi, VTC)
E M

Emilie Mesmin

Avocate spécialisée en droit des affaires 

Vous envisagez peut-être de devenir VTC. Sachez que cette activité est encadrée par la loi. Il existe un certain nombre de règles à respecter pour devenir chauffeur VTC !

Toute personne qui souhaite se lancer dans l'activité de chauffeur privé doit prendre le temps de s'informer sur toutes les étapes et les autorisations nécessaires pour devenir chauffeur VTC

Le statut juridique sous lequel vous souhaitez exercer votre activité n’est pas à négliger : vous pouvez par exemple devenir VTC en tant qu’indépendant en créant une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.

Qu’est-ce qu’un VTC ? 

Que veut dire VTC ? 

L’acronyme VTC signifie Voiture de Transport avec Chauffeur.

Selon la loi, les VTC sont des exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties”

Comment différencier un VTC et un taxi ? 

À première vue, il semble difficile de faire la différence entre un chauffeur uber et un taxi. Ce sont pourtant deux activités différentes à bien des égards. 

Les deux professions sont très proches puisqu’il s'agit dans les deux cas de conduire des clients d’un point à un autre à bord d’un véhicule de transport. Il faut être titulaire du permis B pour exercer les deux activités (ou permis de moto si vous souhaitez exercer l’activité de moto-taxi).  

La principale différence réside dans la réglementation qui est plus stricte pour les taxis. Un taxi doit notamment : 

  • faire acquérir ou louer une licence onéreuse ; 
  • obtenir une autorisation de stationnement rattachée à une zone géographique ; 
  • posséder un taximètre et un dispositif lumineux portant la mention “taxi” ;
  • respecter une réglementation stricte sur les prix
  • communiquer le tarif à la fin de la course et ce tarif peut varier en fonction des itinéraires, embouteillages, déviations, etc. 

Si vous souhaitez devenir VTC, sachez que le tarif est fixé à l’avance et connu du passager. Il ne changera pas quel que soit le trafic automobile.

🔧 En pratique : pour devenir VTC uber, par exemple, vous devez vous inscrire au préalable sur la plateforme dédiée. Il est impossible en effet de devenir chauffeur Uber sans carte Uber. Le choix est large : Allocab,  Freenow, Heetch, Bolt, etc. 

Qui peut devenir VTC ?

Les conditions diffèrent si vous souhaitez devenir VTC pour la première fois ou si vous avez déjà été chauffeur VTC. 

Devenir VTC pour la première fois

Comment devenir chauffeur VTC ? Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir commencer à exercer cette activité : 

  • être majeur ;
  • posséder un casier judiciaire exempt de certaines condamnations (bulletin n°2 ou B2 vierge) ; 
  • détenir le permis de conduire B depuis plus de 3 ans (permis A pour l’activité de VMDTR, transport de personnes sur un 2 ou 3 roues) ;
  • suivre une formation de 250 heures minimum relative à la sécurité et au service client ; 
  • passer un examen à l’issue de la formation ; 
  • passer un contrôle médical auprès d’un praticien certifié ayant donné lieu à un avis positif (attestant que vous pouvez devenir VTC) ;
  • demander votre carte professionnelle VTC (en présentant votre attestation de réussite à l’examen délivrée par la Chambre des métiers et de l’Industrie et l’avis médical positif) ; 
  • vous inscrire sur le Registre des VTC moyennant le paiement de la somme de 170€ (inscription à renouveler tous les 5 ans) ; 
  • choisir votre statut d’entrepreneur (créer sa micro-entreprise, devenir entrepreneur individuel, ouvrir une société, etc.) ;
  • réaliser les formalités et immatriculer votre entreprise ou société ; 
  • souscrire les assurances nécessaires préalablement à toute prise en charge de passager. 

Renouveler sa carte de chauffeur VTC

Le renouvellement de la carte VTC (ou licence professionnelle) doit être effectué tous les 5 ans. 

Pour cela, il vous faut : 

  • effectuer un stage de formation continue de 2 jours (14 heures) ; 
  • recevoir une attestation à l’issue du stage ;
  • réaliser cette démarche 3 mois avant la fin de validité de votre licence.

📝 À noter : le renouvellement de la carte coûte 60€.

Devenir vtc

Quelle formation pour devenir chauffeur VTC ?

Se former pour devenir VTC

Formation obligatoire ou facultative ?

Même s’il est possible d’obtenir carte VTC sans formation, il est recommandé en pratique de vous rapprocher d'un centre de formation agréé pour préparer l'examen VTC. Il vous sera alors proposé une formation VTC, qui vous préparera aux modules de l'épreuve. 

Suivre une formation vous permet de vous préparer à devenir VTC dans les meilleures conditions. Elle vous forme aux épreuves écrites et pratiques (conduite, comportement, etc.) prévues à l'examen de VTC.

Combien de temps dure la formation pour devenir VTC ?

Les durées de formation pour devenir VTC diffèrent suivant les centres de formation et sont généralement comprises entre 50 et 300 heures environ. Des cours à distance sont proposés par certains centres.

Combien coûte la formation pour devenir VTC ?

Le prix de la formation pour devenir chauffeur VTC peut parfois être élevé (de 400 et 1.500€ environ). Le coût varie en fonction du centre de formation. Il vous faudra également débourser 200€ pour vous inscrire à l’examen.

📌 Astuce : vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) si vous en possédez ou vous rapprocher de Pôle Emploi afin de demander conseil pour votre financement. Les applications de chauffeurs ont des partenariats avec les centres de formation : rapprochez-vous d'elles pour obtenir des conditions tarifaires avantageuses.

Passer l’examen pour devenir VTC

Pour devenir chauffeur privé avec le statut de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il faut passer un examen spécifique. L'examen prend la forme d'un QCM (questions à choix multiples) et d'un QRC (questions à réponses courtes) selon les épreuves. 

Les épreuves sont les suivantes :

  • Tests de connaissances : gestion d’entreprise et comptabilité, négociation et fidélisation commerciale, réglementation sur l’activité VTC, règle de sécurité routière, etc.
  • Test pratique : il s’agit d’un parcours de 20 minutes de conduite. Outre la conduite, l'examinateur va vérifier vos connaissances du trajet (géographiques, culturelles, touristiques) et votre capacité à accueillir un client. 

📝 À noter : l'examen se passe auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA). En cas de réussite, la CMA vous délivre une attestation qui vous permettra d’accomplir les démarches pour devenir VTC

☝️ Bon à savoir : par la suite, sachez que tout chauffeur VTC doit obligatoirement suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14h minimum, dispensé dans un centre de formation agréé.

Quel statut juridique choisir pour devenir VTC ?

Pour pouvoir demander votre inscription au registre des VTC, vous avez le choix entre exercer en nom propre, en optant pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou d’entrepreneur individuel, ou de créer une personne morale en ouvrant une société unipersonnelle (souvent une SASU ou EURL).

En effet, les démarches pour devenir chauffeur VTC impliquent nécessairement, une fois la carte VTC obtenue auprès de la préfecture, la mise en place d'un cadre juridique professionnel en choisissant le bon statut juridique pour un VTC.

Exercer en nom propre

Devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est intéressant pour lancer une activité de VTC. En revanche, le micro-entrepreneur est limité en matière de chiffre d’affaires. De plus, contrairement à la micro-entreprise, la création d’une société vous permet de déduire vos charges professionnelles : essence, location de la voiture et cotisations sociales par exemple.

☝️ Bon à savoir : la micro-entreprise correspond au régime fiscal et social avantageux de l’entreprise individuelle. Si vous êtes amené à dépasser les seuils micro-entrepreneur, vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique et vous perdez certains avantages fiscaux et sociaux. 

Créer une société 

Pour devenir VTC, vous pouvez opter pour la création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle implique la création d’une personne morale et le respect de certaines obligations juridiques, comptables et administratives (assemblée générale, tenue d’une comptabilité, approbation des comptes, tenues de registres obligatoires, etc.). 

Des différences significatives existent entre la SASU et l’EURL, notamment du point de vue du régime social du dirigeant. Il est recommandé de vous faire accompagner dans votre choix.

📝 À noter : de nombreux chauffeurs optent en pratique pour la création d'une SASU en VTC

Lors de l'immatriculation d’une société de VTC au greffe du Tribunal de commerce :

  • n'oubliez pas de joindre à votre dossier une copie de votre carte professionnelle VTC ;
  • précisez bien votre objet social ("exploitation de voiture de transport avec chauffeurs") afin d'éviter toute difficulté ou rejet du greffe compétent.

☝️ Bon à savoir : il est recommandé de rédiger un business plan, notamment si vous avez besoin de financements. Vous avez alors la possibilité de télécharger notre modèle de business plan de VTC.

Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?

Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, vous devez adresser une demande par écrit à la préfecture du département de votre domicile (ou à la préfecture de police à Paris). Votre carte professionnelle VTC sera délivrée au plus tard dans les 3 mois par l'administration. 

La profession de VTC est réglementée. À ce titre, vous devez remplir certaines conditions pour obtenir votre carte VTC.

Pour la demande de carte VTC, vous devez :

  • être titulaire depuis plus de 3 ans du permis B (depuis plus de 2 ans en cas de conduite accompagnée) ;
  • avoir suivi l'enseignement de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) depuis moins de 2 ans ;
  • passer une visite médicale ;
  • valider l'examen VTC.

De plus, la préfecture vérifiera également que vous n'avez pas fait l'objet d'une des condamnations suivantes figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :

  • réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
  • conduite sans permis ;
  • condamnation de moins de 6 mois de prison.

☝️ Bon à savoir : la carte professionnelle VTC n’est valable que pour 5 années et son renouvellement coûte 60€.

Comment s’inscrire sur le registre des VTC ?

Une fois votre diplôme obtenu et votre société immatriculée (ou entreprise individuelle déclarée), vous devez vous inscrire sur le registre des VTC avant de vous lancer sur les routes. 

📝 À noter : sachez que l’absence d’inscription est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

L'inscription sur le registre des VTC (qui remplace Atout France) se fait désormais entièrement en ligne via le site du Ministère des Transports. La licence est valable 5 ans. Le délai moyen de l'inscription au registre est d'un mois.

⚠️ Attention : la procédure ne sera pas la même si vous vous inscrivez pour la première fois ou si vous êtes déjà titulaire d’une licence Atout France. 

⚠️ Attention : le passage de micro-entrepreneur à une société de VTC équivaut à une inscription pour la première fois au registre des VTC.

Pour votre première inscription en ligne, vous devrez fournir les informations suivantes :

  • une attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
  • la copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis pour les sociétés ou avis de situation au répertoire Sirene pour les micro-entrepreneurs) ;
  • une copie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
  • une copie recto-verso de la carte professionnelle VTC du chauffeur ;
  • un justificatif de la garantie financière (minimum 1.500 € par véhicule), sauf si le chauffeur est propriétaire du véhicule ou locataire de longue durée (contrat de location du véhicule de plus de 6 mois). Le cas échéant, un capital social de 1.500 € peut faire office de capacité financière.

Les frais administratifs d’inscription au registre des VTC s’élèvent à 170€. Une fois l'inscription enregistrée par le registre des VTC, vous recevrez votre attestation d'inscription avec votre numéro d'inscription au registre. Vous pourrez alors compléter et imprimer le macaron rouge des chauffeurs VTC (le macaron était vert jusqu'au 1er juillet 2017). Ce macaron devra être apposé à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Certaines plateformes VTC comme Uber ont mis en place la possibilité d'obtenir une "licence provisoire". La licence vous est alors louée par la plateforme, qui prélève une commission supplémentaire, en attendant que vous obteniez votre attestation d’inscription au Registre VTC.

📌 En résumé

  • l’inscription est obligatoire ;
  • l’inscription doit se faire en ligne via le site du Ministère des Transports ;
  • l’inscription coûte 170€ ;
  • l’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelles sont les formalités à réaliser pour devenir VTC ?

Vous remplissez toutes les conditions pour devenir chauffeur VTC : diplôme, carte professionnelle, inscription sur le registre des VTC et vous avez choisi votre statut juridique. 

Il vous faut finaliser les formalités liées à votre entreprise ou votre société. 

Entreprise individuelle (EI) 

Si vous souhaitez créer une simple entreprise individuelle (EI), vous devez vous immatriculer en tant que tel à l’aide du formulaire “P0 CMB” de déclaration de création d'une entreprise - Personne physique ou Cerfa n°11676*13. 

Aucun capital minimum n’est requis puisque vous exercez en votre nom propre et non à travers une personne morale (société).

La formalité se fait sur un espace dédié, au choix : 

  • en ligne via le Guichet unique de formalités des entreprises ;
  • en ligne sur le site d’infogreffe ; 
  • ou sur place ou par courrier auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). 

Option pour le statut d’auto-entrepreneur 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise. Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié et serez taxé en fonction de votre chiffre d’affaires après application par l’administration d’un abattement forfaitaire. 

Vous souhaitez savoir comment devenir auto-entrepreneur ? Aucun capital minimum n’est requis puisque vous exercez en votre nom propre et non à travers une personne morale (société). Il vous faut toutefois remplir certaines conditions préalables et procéder à votre déclaration en bonne et due forme. La procédure est relativement simple et peut se faire en ligne. En effet, vous devez déclarer le début de votre activité en remplissant un formulaire P0 auto-entrepreneur (ou Cerfa P0). Un dossier doit être constitué et transmis au CFE compétent (centre de formalités des entreprises).

Sociétés type SASU ou EURL

Si vous décidez de devenir VTC en créant une société de type SASU ou EURL, vous devez procéder aux démarches suivantes, à savoir notamment : 

  • rédiger les statuts ; 
  • déposer le capital social de la société à la banque ;
  • publier une annonce légale dans un journal officiel ;
  • constituer un dossier d'immatriculation (dont le formulaire M0 qui doit être dûment rempli et signé) ;
  • envoyer le dossier d'immatriculation au Greffe.

📝 À noter : si vous n’êtes pas familiarisé avec ces notions, il est nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel. 

Quel véhicule choisir pour devenir chauffeur Uber ?

Devenir VTC Uber suppose de choisir le bon véhicule. En effet, vous devez choisir un véhicule répondant aux critères d’exercice de l’activité de VTC  : 

  • 4 à 9 places (chauffeur compris) ;
  • 4 portes minimum ;
  • 7 ans d’ancienneté minimum (sauf pour les voitures de collection) ;
  • dimensions minimales du véhicule : 4,50 m x 1,70 m ;
  • puissance du moteur supérieure ou égale à 84 kW (puissance nette). 

Sachez que la plateforme Uber propose une application afin de vous aider à choisir votre véhicule.

⚠️ Attention : si vous souhaitez devenir VTC avec un véhicule hybride ou électrique, sachez que les limitations précédentes ne sont pas applicables.

FAQ

Comment devenir VTC sans formation ?

Il vous suffit de vous inscrire à l’examen de VTC, la formation n’étant pas obligatoire en soi pour passer cet examen. La formation est cependant fortement recommandée afin de vous familiariser avec les épreuves théoriques et pratiques attendues. 

Combien gagne un chauffeur VTC ?

Avant de devenir VTC, le salaire est un critère important à prendre en compte. Pour un chauffeur indépendant, il est toutefois très difficile de répondre à cette question, les tarifs pratiqués par un VTC étant libres (à la différence d’un taxi) et l’activité très variable d’un chauffeur à un autre. Tout dépend de la cadence de travail, du lieu d’activité (plus rémunérateur en agglomération), de la période de travail (les tarifs sont généralement plus élevés le week-end et la nuit) et de la plateforme de rattachement (taux de commission reversée variable).

🔧 En pratique : selon le site Indeed, la rémunération moyenne mensuelle d’un chauffeur VTC Uber salarié s’élèverait à 2.723€ et pourrait atteindre 4.200€.

Devenir VTC : combien ça coûte ?

Contrairement à l’activité de taxi devant acquérir ou louer une licence (environ 3500€ par mois la location), il est possible de devenir VTC sans avoir mis beaucoup d’argent de côté

En effet, les coûts principaux de démarrage sont (en admettant que vous possédiez déjà un véhicule) : 

  • formation (non obligatoire, mais facilite le passage de l’examen) : entre 400€ et 1500€ selon les organismes ; 
  •  inscription à l’examen : environ 200€ : 
  •  carte VTC : 60€ ; 
  •  inscription sur le registre VTC : 170€ ; 
  •  vignette VTC : 35€. 

À cela s’ajoutent également les frais de création d’entreprise ou encore le coût des assurances obligatoires. 

🔧 En pratique : sachez que vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour payer la formation et vous adresser à Pôle Emploi pour demander conseil pour votre financement de départ.

Est-ce possible de devenir VTC avec une capacité de transport ?

En principe, non. L’activité de transport routier de personnes en tant que capacitaire inscrit au registre des transports est différente de l’activité de chauffeur VTC. Titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, vous pourrez exercer une activité de transport régulier (transport scolaire notamment) et de transport à la demande. Vous pourrez également exercer une activité de transport occasionnel qui a pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués (2 personnes minimum).

La loi, qui restait assez vague sur le sujet, est venue clarifier les choses. La loi Grandguillaume interdit l'accès à la profession de VTC pour les capacitaires dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et/ou dans des véhicules de moins de 10 places, depuis le 1er janvier 2018. Il est donc recommandé d'opter pour l'obtention de la carte VTC et l'inscription au registre des VTC pour devenir chauffeur privé !

Principales sources législatives et réglementaires

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