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08 mars 2019

Comment devenir VTC?

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Devenir VTC est encadré : il existe à certain nombre de règles à respecter pour devenir chauffeur VTC ! La loi Thévenoud a été la première à venir réglementer cette nouvelle activité liée à l'apparition des plateformes de mise en relation de chauffeurs (Uber, Taxify, Chauffeur Privé, etc). Par la suite, la loi Grandguillaume est venue encadrer encore un peu plus cette activité pour limiter certains abus.

Toute personne qui souhaite se lancer dans l'activité de chauffeur privé doit prendre le temps de s'informer sur toutes les étapes et les autorisations nécessaires pour devenir chauffeur VTC. Si vous souhaitez savoir spécifiquement comment devenir chauffeur Uber, sachez que les étapes sont sensiblement identiques.

                                 Chauffeur VTC

La formation et l'examen de chauffeur VTC

Pour devenir chauffeur privé avec le statut de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il faut passer un examen spécifique. L'examen prend la forme d'un QCM, questions à choix multiples, et d'un QRC, questions à réponses courtes, selon les épreuves. Il dure 3h50 et comporte sept épreuves

  • réglementation des transports
  • sécurité routière
  • gestion d'une entreprise
  • compréhension du français et de l'anglais
  • développement commercial
  • règlementation nationale des VTC.

Même si ce n'est pas obligatoire, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation agréé pour préparer l'examen VTC. Il vous sera alors proposé une formation VTC, qui vous préparera aux modules de l'épreuve. En revanche, le prix de la formation VTC peut parfois être élevé. Les applications de chauffeurs ont des partenariats avec les centres de formation : rapprochez-vous d'elles pour obtenir des conditions tarifaires avantageuses.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Grandguillaume, l'examen ne se passe plus auprès de la Préfecture mais auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA).

Bon à savoir: par la suite, sachez que tout chauffeur VTC doit obligatoirement suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14h minimum, dispensé dans un centre de formation agréé.

Comment obtenir la carte VTC?

Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, vous devez adresser une demande par écrit à la préfecture du département de votre domicile (ou à la préfecture de police à Paris). Votre carte professionnelle VTC sera délivrée au plus tard dans les 3 mois par l'administration. La profession de VTC est réglementée : vous devez remplir certaines conditions pour obtenir votre carte VTC.

Pour demander votre carte VTC, vous devez : 

  • Être titulaire depuis plus de 3 ans du permis B (depuis plus de 2 ans en cas de conduite accompagnée) ;
  • Avoir suivi l'enseignement de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) depuis moins de 2 ans ;
  • Passer une visite médicale ;
  • Valider l'examen VTC.

De plus, la préfecture vérifiera également que vous n'avez pas fait l'objet d'une des condamnations suivantes figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :

  • Réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
  • Conduite sans permis ;
  • Condamnation à au moins 6 mois de prison.

En savoir plus sur la réglementation sur les VTC.

Quelle structure juridique pour devenir VTC?

Les démarches pour être chauffeur VTC impliquent nécessairement, une fois la carte VTC obtenue auprès de la préfecture, la mise en place d'un cadre juridique professionnel en choisissant le meilleur statut juridique pour un VTC. Vous devez donc créer une société ou opter pour le statut auto-entrepreneur afin de pouvoir demander votre inscription au registre des VTC. Vous pouvez créer une société même si vous êtes seul. 

Si le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant au début, il n’est plus opportun une fois que l’activité s’est développée. En effet, l’auto-entrepreneur est limité en matière de chiffre d’affaires. De plus, contrairement à l'auto-entreprise, le statut de société permet de déduire ses charges professionnelles : essence, location de la voiture et cotisations sociales par exemple.

Dans la pratique, de très nombreux chauffeurs optent pour la création d'une SASU en VTC.

Lors de l'immatriculation d’une société de VTC au greffe du Tribunal de commerce :

  • N'oubliez pas de joindre à votre dossier une copie de votre carte professionnelle VTC ;
  • Précisez bien votre objet social ("exploitation de voiture de transport avec chauffeurs") afin d'éviter toute difficulté ou rejet du greffe compétent.

Bon à savoir: il est conseillé de rédiger un business plan, notamment si vous avez besoin de financements. Vous avez alors la possibilité de télécharger notre modèle de business plan de VTC.

Obtenir la licence VTC via l'inscription au registre des VTC

Une fois votre société immatriculée ou votre auto-entreprise créée, vous devez obtenir une licence VTC avant de vous lancer sur les routes. Le registre des VTC (qui remplace Atout France) est l'administration qui émet les licences VTC. L'inscription peut désormais être entièrement réalisée en ligne sur le site du Ministère des Transports, la licence étant valable 5 ans. Le délai moyen de l'inscription au registre est d'un mois.

La procédure ne sera pas la même si vous vous inscrivez pour la première fois ou si vous êtes déjà titulaire d’une licence Atout France.

Attention : Le passage d’auto-entrepreneur à une société de VTC équivaut à une inscription pour la première fois au registre des VTC.

Pour vous inscrire en ligne, vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Une attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
  • La copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise (extrait K-Bis pour les sociétés ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs) ;
  • Une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ;
  • Une copie recto-verso de la carte professionnelle VTC du chauffeur ;
  • Un justificatif de la capacité financière (minimum 1.500 € par véhicule), sauf si le chauffeur est propriétaire du véhicule ou locataire de longue durée (contrat de location du véhicule de plus de 6 mois). Le cas échéant, un capital social de 1.500 € peut faire office de capacité financière.

Les frais administratifs d’inscription au registre des VTC s’élèvent à 170 € Une fois l'inscription enregistrée par le registre des VTC, vous recevrez votre attestation d'inscription avec votre numéro d'inscription au registre. Vous pourrez alors compléter et imprimer le macaron rouge des chauffeurs VTC (le macaron était vert jusqu'au 1er juillet 2017). Ce macaron devra être apposé à l'avant et à l'arrière du véhicule.

A noter : certaines plateformes VTC comme Uber ont mis en place la possibilité d'obtenir une "licence provisoire". La licence vous est alors louée par la plateforme, qui prélève une  commission supplémentaire, en attendant que vous obteniez votre attestation d’inscription au Registre VTC.

    Pouvez-vous devenir VTC avec une capacité de transport?

    En principe, non. L’activité de transport routier de personnes en tant que capacitaire inscrit au registre des transports est différente de l’activité de chauffeur VTC. Titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, vous pourrez exercer une activité de transport régulier (transport scolaire notamment) et de transport à la demande. Vous pourrez également exercer une activité de transport occasionnel qui a pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués (2 personnes minimum).

    La loi, qui restait assez vague sur le sujet, est venue clarifier les choses. La loi Grandguillaume interdit l'accès à la profession de VTC pour les capacitaires dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et/ou dans des véhicules de moins de 10 places, depuis le 1er Janvier 2018. Il est donc conseillé d'opter pour l'obtention de la carte VTC et l'inscription au registre des VTC pour devenir chauffeur privé !

    Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger notre guide du VTC.

      

    Mise à jour : 08/03/2019

    Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III et Aurelia Gueu, diplômée de l'Université Paris Dauphine. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Commencer les démarches