Immatriculation de son entreprise : le guide complet
Comment faire les démarches d’auto-entrepreneur INPI ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous vous demandez comment créer sa micro-entreprise ? Quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier, le guichet unique de l’INPI pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise en général est devenu la seule plateforme à utiliser pour accomplir les formalités des entreprises. Voyons ensemble comment fonctionne le portail INPI pour les auto-entrepreneurs.
💡 Important : les services de Legalstart sont compatibles avec le nouveau guichet unique ! Toutes nos équipes sont préparées pour vous accompagner au mieux dans vos démarches de création, modification, ou encore fermeture d'entreprise.
En raison de l'importance de ces changements, il est possible que les délais de transmission des dossiers et de traitement par les différentes administrations (greffes, CMA, URSSAF, etc.) soient plus longs qu'habituellement. Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mini Sommaire
Quelles démarches un auto-entrepreneur peut-il réaliser sur l’INPI ?
Sur le portail INPI, un auto-entrepreneur peut réaliser toutes les formalités liées à une micro-entreprise, à savoir :
- créer une auto-entreprise ;
- modifier une auto-entreprise ;
- cesser l’activité d’auto-entrepreneur.
☝️ Bon à savoir : la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de la micro-entreprise doit toujours se faire sur le site internet de l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même si votre chiffre d’affaires est de 0.
Par ailleurs, sur le site internet de l’INPI, un entrepreneur peut également effectuer les démarches liées à la propriété intellectuelle s’il le souhaite comme déposer :
- une marque ;
- un brevet ;
- des dessins et des modèles ;
- une indication géographique.
Comment créer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?
Si la création d’auto-entrepreneur sur l’INPI est la première démarche que vous effectuez sur le portail e-procédures, vous devez commencer par créer un compte personnel.
Rendez-vous sur le site internet de l’INPI et sélectionnez “Formalités des entreprises”, puis “Créer un compte”. Vous devez alors compléter un formulaire en indiquant :
- si vous êtes une personne physique, une personne morale ou un mandataire. Si vous effectuez vous-même les formalités de création de votre micro-entreprise, cochez la case “Personne physique” ;
- votre nom et votre prénom ;
- votre adresse ;
- votre adresse mail ;
- un mot de passe.
Des pièces justificatives peuvent vous être demandées comme :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un numéro de sécurité sociale.
Ensuite, pour créer votre micro-entreprise, rendez-vous dans l’onglet “Créer une entreprise”. L’interface vous demande de compléter un formulaire interactif.
Au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, sélectionnez “Entrepreneur individuel” pour créer une micro-entreprise.
Ensuite, en fonction de votre situation, vous devez fournir :
- une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre, si vous exercez une activité réglementée ;
- un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession, si vous êtes marié ;
- un certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage, si vous êtes en concubinage ;
- une copie authentique de votre déclaration d'insaisissabilité ;
- une copie du contrat de location-gérance, et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- une copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- un original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place et une copie de sa pièce d’identité, si vous n’avez pas signé vous-même le formulaire.
Une fois toutes les informations renseignées, vous signez électroniquement votre demande déclaration d’auto-entrepreneur sur l’INPI.
☝️ Bon à savoir : une fois votre compte personnel créé, sur le site de l’INPI, un auto-entrepreneur avec sa connexion peut suivre l’état d’avancement de son dossier.
Comment modifier une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?
Comme nous avons pu le dire précédemment, pour un auto-entrepreneur, l’INPI est le site de référence pour accomplir les démarches de sa micro-entreprise. Cela vaut également en cours de vie de son entreprise.
Par conséquent, sur le site de l’INPI, un auto-entrepreneur sur son compte peut retrouver sa micro-entreprise et demander la modification de certaines informations comme :
- le nom de naissance ou d'usage ;
- le prénom ;
- la nationalité ;
- le domicile ;
- le statut de son conjoint collaborateur ou salarié ;
- l’activité exercée ;
- le lieu de domiciliation ;
- etc.
Si vous souhaitez déclarer une modification de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, voici la marche à suivre :
- connectez-vous à votre compte personnel ;
- sélectionnez l’entreprise en question ;
- cliquez sur Effectuer une formalité de modification ;
- modifiez les informations directement dans le formulaire.
Ensuite, vous pouvez régler les frais éventuels, et signer électroniquement votre demande de modification.
Comment fermer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur sur l’INPI est également possible. Cela implique donc de fermer sa micro-entreprise et de demander la radiation de celle-ci au registre national des entreprises (RNE) et des autres registres légaux.
☝️ Bon à savoir : la déclaration de cessation d’activité de la micro-entreprise doit être faite dans les 30 jours après la date effective d’arrêt de l’activité.
Voici les étapes à suivre pour fermer une micro-entreprise sur le portail de l’INPI :
- connectez-vous à votre compte personnel ;
- sélectionnez l’entreprise en question ;
- cliquez sur Cessation de l’entreprise ;
- renseignez les informations demandées.
Vous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.
📝 À noter : une fois la formalité de cessation d’activité faite sur le guichet unique, il est nécessaire de déclarer votre dernier chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.
Réaliser la cessation d’activité d’une micro-entreprise sur le portail e-procédures de l’INPI est une démarche gratuite. Toutefois, certains frais liés à la radiation des registres légaux sont à prévoir. Leur montant est précisé au moment du paiement sur la plateforme.
INPI et auto-entrepreneur : quelle assistance en cas de difficultés ?
Si vous rencontrez des difficultés sur le site de l’INPI pour l’inscription d’auto-entrepreneur ou pour l’accomplissement de toutes autres formalités pour votre entreprise, vous pouvez prendre contact avec le portail INPI, pour ce faire vous devez :
- vous rendre sur le site internet de l’INPI guichet unique dans la rubrique Contact pour échanger avec un conseiller ;
- composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone ;
- prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.
Puis-je réaliser mes démarches d’auto-entrepreneur sur une autre plateforme que l’INPI (guichet unique) ?
Non, il n’est pas possible de réaliser les démarches d’auto-entrepreneur sur une autre plateforme que l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est le seul opérateur désigné par le gouvernement pour effectuer les formalités des entreprises.
Toutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel pour réaliser vos démarches à votre place. Par exemple, vous pouvez avoir recours à une plateforme juridique comme Legalstart.
☝️ Bon à savoir : début 2023, seules les micro-entreprises ouvertes sur le guichet unique peuvent modifier leurs informations. Celles créées avant le 1er janvier 2023 doivent faire la demande sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf. Mais la fonctionnalité sera déployée sur le Guichet unique dans les mois à venir.
FAQ
Pourquoi dois-je me rendre sur l’INPI pour réaliser les formalités sur le guichet unique ?
L’INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis cette date, il est obligatoire de passer par le guichet unique de l’INPI qui permet de transmettre toutes les données à l’ensemble des administrations et organismes concernés.
Combien coûte la déclaration auto-entrepreneur sur le guichet unique ?
La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, il est possible d’avoir à régler certains frais liés à l’inscription à certains registres (ex : chambre des métiers et de l’artisanat). Le montant des frais est précisé au moment du paiement. Vous devez régler ces frais directement sur le site de l’INPI par carte bancaire.
Quelles étaient les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2023 ?
Avant le 1er janvier 2023, les démarches liées à une micro-entreprise devaient être réalisées sur le site internet dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf. Ce site continue d’exister pour la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de l’auto-entrepreneur.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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