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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle

Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle

Rupture contrat de travail
M P

Matthieu Pace

Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez savoir à combien s’élève cette prime de fin de contrat ? On vous détaille le calcul du montant d’une rupture conventionnelle.

montant rupture conventionnelle

Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité dépend de différents facteurs que sont :

  • Le secteur dans lequel exerce le salarié (privé ou public) ;
  • La rémunération du salarié ;
  • L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Pour ce qui est de l’ancienneté, elle est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat (la fin du préavis), même si le salarié ne va pas jusqu’au bout de ce délai.

En dépit des variations possibles, le montant de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Le montant de la prime de rupture conventionnelle est exonéré des cotisations sociales, pour la part inférieure à 82.272€ du plus élevé des 3 montants suivants :

  • 50% du montant de l’indemnité ;
  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente.

Bon à savoir : s’il dépasse 411.360€, l’intégralité du montant d’une rupture conventionnelle est soumis aux contributions et cotisations sociales.

Montant de la rupture conventionnelle : ancienneté inférieure à 10 ans

Si le salarié est resté moins de 10 ans au sein de l’entreprise, les indemnités de rupture conventionnelle ne peuvent pas être inférieures à 1/4 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté.

Le salaire de référence s’obtient selon la formule la plus avantageuse parmi les deux suivantes :

  • Soit 1/3 du salaire des 3 derniers mois (les primes exceptionnelles sont ajoutées proportionnellement) ;
  • Soit la moyenne des 12 derniers mois qui précédent la signification de la rupture conventionnelle.

Exemple de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté inférieure à 10 ans

  • Pour un salaire de référence de 2.000€ et une ancienneté de 5 ans et 6 mois :

[(2.000 x 1/4) x 5] + [(2.000 x 1/4) x (6/12)] = 2.750€


Dans le cas où le salarié est resté moins de 10 ans chez le même employeur, le calcul du montant de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est le même que dans le privé.

Un fonctionnaire qui quitte son administration après moins de 10 ans peut donc prétendre à une indemnité minimum calculée comme suit :

  • 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par son nombre d'années d'ancienneté.

Montant de la rupture conventionnelle : ancienneté supérieure à 10 ans

Lorsque le licenciement conventionnel survient alors que le salarié est dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, le calcul du montant de son indemnité change. Dans ce cas, on distingue les 10 premières années passées dans l’entreprise, des suivantes.

L’indemnité de rupture conventionnelle minimum est calculée en fonction de :

  • 1/4 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Exemple de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté supérieure à 10 ans

  • Pour un salaire de référence de 2.000€ et une ancienneté de 13 ans et 7 mois :

[(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 3] + [(2.000 x 1/3) x (7/12)] = 7.365€


Pour ce qui est du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, lorsque le fonctionnaire est resté plus de 10 ans dans son administration, le calcul change par rapport au privé.

Grille tarifaire du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Ancienneté

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

10 à 15 ans

  • 2/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

15 à 20 ans

  • 1/2 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

20 à 24 ans

  • 3/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté


À noter
 : dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas dépasser les 24 années d’ancienneté.

Désormais, vous pouvez calculer le montant d’une rupture conventionnelle. Notez que les calculs présentés ici correspondent à la somme minimale. Il se peut que des dispositions dans la convention collective augmentent l’indemnité perçue.

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Matthieu Pace

Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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