Entreprise individuelle et charges : ce qu'il faut savoir en 2025

À l’instar de toutes les autres sociétés, l’entreprise individuelle ou EI a également des charges à supporter, non seulement au moment de sa création, mais aussi en cours de vie sociale. Certaines sont obligatoires et d’autres sont facultatives dépendamment de la situation et de l’activité de l’entreprise.

Le fait de connaître toutes les charges de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de lancer son activité sereinement. Mais alors, quelles sont les charges afférentes à l’entreprise individuelle ? On fait le point.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

La définition de l'entreprise individuelle est relativement simple. Il s'agit d'un statut juridique qui permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante. À la différence d'une société, l'EI permet d'exercer cette activité en nom propre. Il n'y a donc pas création d'une structure qui aurait une personnalité propre.

Bien que vous exerciez votre activité en nom propre, il existe une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers de l'EI peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur votre patrimoine professionnel, c'est-à-dire tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Cependant, cette règle ne s'applique pas l'administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, qui en cas de dette fiscale ou sociale, peuvent également saisir votre patrimoine personnel.

L'entreprise individuelle permet d'entreprendre seul et d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quelles sont les charges d’une entreprise individuelle la première année ?

Au moment de la création d’une entreprise individuelle et au cours de sa première année d’existence, l’entreprise doit payer un certain nombre de charges et frais obligatoires ou facultatifs. Il s’agit des charges de première année de l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle et charge : les frais d’immatriculation de l’entreprise individuelle

Le montant des charges de l’entreprise individuelle évolue en fonction de l’activité exercée, ainsi :

• Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou industrielle, elle doit s’immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le coût est d’environ 30 €.
  
• Si l’entreprise exerce une activité artisanale, elle doit s’immatriculer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un coût d’environ 190 €.
  
• Si l’entreprise exerce une activité libérale, elle doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF, la formalité est alors gratuite.
  

Dans tous les cas, les frais d'immatriculation sont à régler en ligne, sur le site du guichet unique, au moment de la demande d'inscription de l'entreprise individuelle.

Les charges de fonctionnement de l'entreprise individuelle

La première année, les frais de l’entreprise individuelle recouvrent l’ensemble des dépenses relatives au lancement de l’activité :

• Achat de matières premières ;
• Achat de marchandises ;
• Achat de stock ;
• Achat ou location d’équipements ;
• Achats de matériels et fournitures de bureau ;
• Achat de matériels informatiques et de télécommunication (ordinateur, logiciel, fax, téléphone fixe, etc.) ;
• Achat ou location de véhicules ;
• Droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou d’une clientèle ;
• Frais relatifs au local : loyer, entretien, électricité, eau, téléphone, internet, etc.
• Polices d’assurance (local et véhicules) ;
• Frais d’ouverture d’un compte bancaire dédié ou d’un compte professionnel (pas obligatoire, mais recommandé) ;
• Frais de déplacement, frais postaux, etc.

Certaines charges d'une entreprise individuelle ne sont à supporter qu'au moment du lancement comme les frais d'achat de matériel, mais certains frais sont récurrents comme les achats de matières premières, le loyer, etc.

Quelles sont les charges sociales d’une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est également soumis au paiement de charges sociales. En tant que travailleur indépendant, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les charges sociales de l’entreprise individuelle comprennent :

• Les cotisations d’allocations familiales ;
  
• Les cotisations maladie et maternité ;
  
• Les cotisations vieillesse ;
  
• La contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette social ou CRDS.

Ainsi, il bénéficie d’une protection maternité, vieillesse, maladie, invalidité et décès.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’année précédente. Autrement dit, le montant des charges sociales de l’entreprise individuelle dépend de son résultat en N-1. La première année d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.

Les cotisations sociales d'une entreprise individuelle correspondent à 45 % des revenus de l'activité indépendante.

En cas de résultat déficitaire ou de revenu inférieur à un certain montant, l’entrepreneur individuel est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire avec une couverture sociale minimale. Tous les ans, l’entrepreneur individuel doit remplir la déclaration sociale des indépendants.

Cependant, il est possible de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales et patronales pour le paiement des heures supplémentaires si l'EI emploie un salarié ou pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2.882,88 €.

L'entreprise individuelle peut aussi bénéficier d'une exonération de charges sociales en fonction du lieu de son implantation (bassin d'emplois à redynamiser, zone franche urbaine, etc.), de son statut de jeune entreprise ou d'entreprise innovante ou universitaire.

Quelles sont les charges fiscales d’une entreprise individuelle ?

Les charges fiscales de l’entreprise individuelle comprennent deux volets : l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

L’impôt sur le revenu

En principe, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime réel de l’impôt sur le revenu (régime réel normal ou régime réel simplifié) dans la catégorie qui correspond à ses activités :

• BIC ou bénéfices industriels et commerciaux si l’activité est commerciale ou artisanale ;
  
• BNC ou bénéfices non commerciaux si l’activité est libérale ou autre ;
  
• BA ou bénéfices agricoles si l’activité est agricole.
  

Dans le cadre du régime fiscal de l’entreprise individuelle, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur individuel dans la catégorie « professions non-salariées » et imposés à ses revenus au barème progressif de l’IR après déduction des charges sociales. Il est possible de déduire du chiffre d’affaires (recette-charges déductibles) les frais professionnels sous certaines conditions.

Le régime réel normal

Contrairement au régime réel simplifiée, les exigences en terme de comptabilité et de déclarations du régime réel normal sont relativement lourdes.

Ce régime fiscal s’applique de plein droit aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :

• 840.000 € si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
  
• 254.000 € s’il s’agit de prestations de services.
  
  

Le régime réel simplifié

L’entrepreneur individuel soumis au régime réel simplifié doit tenir une comptabilité classique. Cependant, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, il est possible de ne dresser qu’un bilan simplifié, etc.

Ce régime s’adresse aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes :

• compris entre 188.700 € et 840.000 €si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
  
• compris entre 77.700 € et 254.000 € s’il s’agit de prestations de services.

La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié.

Le régime de la microentreprise ou régime micro

Il s’agit assurément du régime fiscal le moins contraignant et le plus avantageux. D’autant plus que le calcul des charges de l’entreprise individuelle se fait après abattement pour frais professionnels :

• 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises.
  
• 50 % pour les prestataires de services.
  
• 34 % pour les activités libérales.
  
  

En revanche, il n’est pas possible de déduire du chiffre d’affaires les frais et les charges.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

• 188.700 € pour les activités d’achat/vente de marchandises.
  
• 77.700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
  

L’impôt sur les sociétés

L'entreprise individuelle peut opter pour l'impôt sur les sociétés avec un taux de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s'appliquer sous certaines conditions pour les premiers 42.500 €. Si l'entreprise individuelle exerce cette option et n'y renonce pas dans les 5 ans qui suivent, elle ne peut plus repasser à l'IR.

La TVA en entreprise individuelle

La TVA fait également partie des charges de l’entreprise individuelle. Effectivement :

• Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible.
  
• Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.

La TVA doit être déclarée tous les mois puis reversée à l’État.

Franchise en base de TVA

Pour les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

• 85.000 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
  
• 37.500 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

À partir du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès le premier euro facturé l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, la facturation avec TVA s’appliquera immédiatement à compter de la date exacte du dépassement, et non plus au début du mois concerné. La période de tolérance de deux ans, auparavant en vigueur, sera supprimée avec cette réforme.

Il est possible de bénéficier d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leur client (leurs factures doivent alors porter la mention “TVA non-applicable, article 293 du CGI”). Par ailleurs, elles n’ont pas la déclarer.

Quelles sont les autres charges d’une entreprise individuelle ?

D’autres frais et charges sont dus par les entreprises individuelles. Il est notamment possible de citer :

• La CET ou contribution économique territoriale : elle est composée de la CEF ou cotisation foncière des entreprises qui est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise individuelle, et de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière est due par les entreprises individuelles réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires par an.
  
• La taxe d’apprentissage : elle s’applique aux EI qui emploient des salariés avec peu ou pas d’apprentis.
  
• La contribution à la formation professionnelle continue.
  
• La participation à l’effort de construction : cela concerne les EI qui emploient plus de 10 salariés.

Si vous hésitez encore, vous pouvez consulter notre fiche sur le choix entre l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise !

FAQ

Est-ce qu'une entreprise individuelle paye la TVA ?

Pour une entreprise individuelle, la TVA est applicable si elle dépasse les seuils de la franchise de base de TVA, comme pour n’importe quel statut juridique.

Quelles cotisations pour une entreprise individuelle ?

Les cotisations sociales d'une entreprise individuelles correspondent à 45 % des revenus. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions. Pour connaître le montant de vos cotisations sociaes, vous pouvez utiliser un simulateur de charges sociales d'entreprise individuelle.

Peut-on déduire ses charges en entreprise individuelle ?

Si l'entreprise individuelle a opté pour la micro-entreprise, il n'est pas possible de déduire ses charges. Un taux d'abattement forfaitaire s'applique automatiquement au moment de la déclaration de revenus. Au contraire, si l'EI est au régime réel, elle peut déduire certaines de ses charges. En entreprise individuelle, les charges déductibles sont les charges utiles à l'entreprise et à son développement normal, qui ne sont pas excessives et qui peuvent être justifiées par un document (facture, etc). Par exemple, vous pouvez déduire vos frais de repas dans une certaine limite, l'achat de matières premières, etc.

Principales sources législatives et réglementaires :