Formulaire 2042C Pro : notice complète (2025)
Taxe d’apprentissage en 2024 : quelles obligations pour l’employeur ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La taxe d’apprentissage a pour objectif de financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Calculé sur la masse salariale, cet impôt est dû par certaines entreprises.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? Quelles entreprises doivent la payer et quelles sont celles qui en sont exonérées ? Décryptage.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt, calculé sur la masse salariale et dû par les entreprises.
La taxe d’apprentissage vise, par le financement des entreprises, à favoriser l’accès à l’apprentissage de façon égale et contribue au financement d’actions visant à développer l’apprentissage.
Cette taxe est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui vise à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.
Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?
Concernant la taxe d’apprentissage, sa comptabilisation se fait sur la base des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Pour calculer la taxe d’apprentissage, il convient de multiplier la masse salariale du mois précédent (arrondie à l’euro le plus proche) par le taux applicable.
La base de calcul de la taxe d’apprentissage est définie comme suit :
- ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales ;
- avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, pourboires, etc.).
☝️ Bon à savoir : les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés n’entrent pas dans la base de calcul de la taxe d’apprentissage. En revanche, les rémunérations versées au titre du mandat social de dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de la taxe d’apprentissage.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?
Pour la taxe d’apprentissage en 2024, le taux est de 0,68 % de la masse salariale (hors régime Alsace-Moselle). Ce taux est réparti comme suit :
- 0,59 % de la masse salariale pour la part principale, versé mensuellement et qui représente 87 % de la taxe d’apprentissage ;
- 0,09 % de la masse salariale pour le solde, versé annuellement, et qui représente 13 % de la taxe d’apprentissage.
En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.
La taxe d’apprentissage est recouvrée par l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou la MSA (Caisse de la mutualité sociale agricole).
☝️ Bon à savoir : la part principale et le solde de la taxe d’apprentissage peuvent être diminués par des dépenses déductibles (dans la limite de 10 % de la part principale) pour les subventions en natures (investissements en équipements et matériels) pour un centre de formation (CFA) et les dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage.
Les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeunes bénéficiant d'une Cifre) doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le taux est progressif et varie entre 0,05 et 0,6 %.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
La taxe est due par la plupart des entreprises. En effet, dans certains cas, les entreprises peuvent être exonérées du versement de la taxe d’apprentissage. Sont également exonérés de taxe d’apprentissage toute association, ou organisme de fondation, fond de dotation, congrégation, ou syndicat à but non lucratif.
Les entreprises devant payer la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise :
- domiciliée en France ;
- qu’elle soit une entreprise individuelle (ou un entrepreneur individuel), une société, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE) ;
- qui est soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- et qui emploie au moins un salarié.
Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Pour la taxe d’apprentissage, certaines exonérations existent. Sont concernées les entreprises qui :
- emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel en vigueur (soit 10.601,50 € pour la taxe due en 2024) ;
- les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité non commerciale, sous certaines conditions ;
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
- certaines mutuelles ou organismes mutualistes.
☝️ Bon à savoir : les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage sont celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Celles qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf (ou la MSA) qui est devenue l’interlocuteur privilégié et qui collecte les contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi. Jusqu’alors, les entreprises versaient la taxe d’apprentissage directement aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde.
Les entreprises doivent effectuer leurs déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). La périodicité est mensuelle pour la part principale (par exemple sur la DSN de février pour le mois de janvier), et annuelle en exercice décalé pour le versement du solde.
Les dates de déclaration de la taxe d’apprentissage varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont le salaire est versé au cours du mois concernant la période de travail ;
- avant le 15 du mois pour les entreprises dans les autres situations (employeurs de moins de 50 salariés ou paies décalées).
☝️ Bon à savoir : la taxe d’apprentissage doit être déclarée établissement par établissement.
Ainsi, la prochaine collecte de la taxe d’apprentissage se fera sur la DSN d’avril 2024, sur la masse salariale 2023, et exigible le 5 ou le 15 mai 2024.
Pour les entreprises exonérées de taxe d’apprentissage, l’exonération de la part principale est déclarée mensuellement sur la DSN.
Comment payer la taxe d’apprentissage ?
L’employeur doit payer chaque mois auprès de l’Urssaf le montant de la part principale au moment du dépôt de la DSN, au 5 ou au 15 du mois, selon l’effectif de l’entreprise.
Pour les TPE ayant opté pour le versement de leurs cotisations au trimestre, la taxe d’apprentissage suit le même calendrier de paiement.
Le versement du solde de la taxe d’apprentissage est quant à lui effectué au mois de mai de l’année N+1.
📌 À retenir : pour les entreprises relevant du régime de l’Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la taxe d’apprentissage est due. Il n'y a pas de solde à payer au mois de mai N+1.
FAQ
Comment verser la taxe d’apprentissage à une école ?
Depuis 2023, les consignes pour le versement de la taxe d’apprentissage à une école sont communiquées par les entreprises via la plateforme de la Caisse des Dépôts et consignation SOLTéA grâce à une liste nationale d’établissements bénéficiaires.
Quelle est la différence entre la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne seulement les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeunes bénéficiant d'une Cifre).
Quand verser les 13 % de la taxe d'apprentissage en 2024 ?
La taxe d’apprentissage de 13 % représente aujourd’hui le solde de la taxe d’apprentissage à verser auprès de l’Urssaf en mai 2024, d’après la déclaration effectuée sur la DSN d’avril 2024.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles L6241-1 à L6241-5 - Code du travail
- Article D6241-8 - Code du travail
- Articles D6241-29 à D6241-32 - Code du travail
- Articles R6241-19 à R6241-28-5 - Code du travail
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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