Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?

Votre compte bancaire est à découvert en permanence, vous n’arrivez plus à payer vos factures et vos crédits, vous envisagez peut-être de déposer un dossier de surendettement. Si la procédure de surendettement a été simplifiée ces dernières années, notamment avec la possibilité de réaliser les démarches en ligne, il n’en reste pas moins qu’une demande de dossier de surendettement emporte des conséquences importantes. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de remettre un dossier de surendettement à la Banque de France.

Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?

Avant de voir le contenu du dossier de surendettement en lui-même, il est nécessaire de bien comprendre en quoi consiste la procédure de surendettement et à quel moment de la procédure il convient de le compléter.

Surendettement : définition

La procédure de surendettement est un dispositif légal géré par la Banque de France qui vise à aider les particuliers en difficulté financière. Selon la loi, sont en situation de surendettement les personnes qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Les grandes étapes de la procédure de surendettement

La procédure de surendettement, présentée dans les articles L712-1 à L712-9 du Code de la consommation, se déroule en trois grandes étapes :

1. le dépôt du dossier de surendettement ;
2. la commission de surendettement qui a pour rôle d’examiner la recevabilité du dossier et décide de l’orientation du dossier ;
3. l’issue de la procédure (plan d’apurement ou effacement des dettes).

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, plusieurs conditions sont requises selon les articles L711-1 à L711-2 du Code de la consommation, à savoir :

• Être un particulier, c’est-à-dire être un personne physique de nationalité française ou un étranger vivant en France et être une personne majeure ou un mineur émancipé ;
• Être endetté : cela signifie que vous ne pouvez déjà plus payer vos dettes ou que cela va se produire très prochainement. Par exemple, vous êtes licencié et vous n’avez pas retrouvé d’emploi ce qui va fortement affecter vos ressources et rendre impossible le paiement de vos dettes ;
• Être de bonne foi : vous ne devez pas avoir créé volontairement la situation de surendettement. Vous ne devez pas avoir organisé votre incapacité à payer vos dettes.

Si vous êtes en couple, marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

• en commun, notamment si vous avez des dettes communes ;
• chacun de votre côté ;
• seul.

Si vous êtes travailleur indépendant (micro-entrepreneur, artisan, commerçant), vous ne pouvez pas saisir directement la Banque de France. Vous devez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements (dettes professionnelles). Toutefois, si vos dettes professionnelles sont de faible importance et que le surendettement concerne principalement votre patrimoine personnel, vous pouvez demander au tribunal de renvoyer votre dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France.

Comment faire un dossier de surendettement ?

Si vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement, vous devez identifier les dettes éligibles à la procédure avant de compléter le dossier de surendettement et de le déposer auprès des services compétents.

Dossier de surendettement : les dettes à prendre en compte

Quelles sont les dettes non effaçables ? Toutes les dettes personnelles ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de surendettement. Ainsi, entrent dans le champ d’application du surendettement les dettes suivantes :

• les dettes bancaires comme les échéances de prêt immobilier, les échéances de prêts à la consommation, et les découverts ;
• les dépenses courantes telles que les arriérés de loyer, les factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), ou les arriérés d'impôts ;
• les dettes qui vous incombent en tant que caution d'un particulier. 

Au contraire, selon les articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation, les dettes exclues du dossier de surendettement sont :

• les dettes professionnelles qui ont donc un lien direct ou indirect avec une activité professionnelle ;
• les pensions alimentaires ;
• les dommages-intérêts à verser à une victime suite à une condamnation pénale ;
• les amendes pénales.

Comment compléter un dossier de surendettement ?

Vous pouvez compléter votre dossier de surendettement en ligne ou au format papier. Dans les deux cas, vous devez faire une déclaration de surendettement via le formulaire cerfa n°13594*02.

En complément du formulaire dûment complété et signé, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant ;
• le jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue, le cas échéant ;
• le jugement de protection des majeurs et le justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle, si vous êtes dans cette situation ;
• les relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires ;
• la carte grise de chacun des véhicules que vous possédez ;
• une estimation récente de vos biens immobiliers faite par un professionnel, si vous êtes propriétaire, ainsi que le dernier relevé des charges de copropriété ;
• les justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles ;
• le dernier relevé d’épargne ;
• les justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…), le cas échéant ;
• les justificatifs des loyers perçus, si vous avez mis un bien immobilier en location ;
• vos 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente ;
• la dernière notification de droits allocations chômage délivrée par France Travail, si vous êtes demandeur d’emploi ;
• les justificatifs des montants de retraite et autres pensions, si vous êtes retraité ;
• la dernière notification des droits CAF ou MSA ;
• les justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer (même des personnes qui ne déposent pas de dossier avec vous) ;
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
• la dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance ;
• le justificatif de vos frais de maison de retraite, si cela est votre cas ;
• la dernière taxe d’habitation ;
• la dernière taxe foncière, si vous êtes propriétaire ;
• le dernier relevé de tous vos prêts ;
• les justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement ;
• les justificatifs des charges non payées ;
• la copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD) ;
• les justificatifs des dettes de familles ou d’amis ;
• les justificatifs des amendes et dettes pénales ;
• les justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi ;
• les justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète ;
• les justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières ;
• les justificatifs de saisie immobilière ;
• les justificatifs de procédure d’expulsion de locataire. 

De plus, vous devez impérativement joindre à votre dossier de surendettement une lettre signée par vos soins dans laquelle vous expliquez les raisons qui vous ont mené au surendettement, ainsi que votre situation et qui justifient votre demande.

Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?

Une fois que vous avez tous les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de surendettement, vous devez les transmettre à la Banque de France. Là encore, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site internet de la Banque de France ou l’adresser par courrier à l’adresse suivante :  BANQUE DE FRANCE Surendettement, TSA 41217 75035 Paris Cedex 01. Une attestation de dépôt de dossier de surendettement vous est envoyée par courrier simple à votre domicile.

Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?

Qu'est-ce qui se passe quand on fait un dossier de surendettement ? Concernant le dépôt d’un dossier de surendettement, les conséquences sont principales de deux ordres : financier et juridique.

Les conséquences financières d’un dossier de surendettement

Tout d’abord, pendant la période d’étude de votre dossier par la commission de surendettement, vous devez impérativement continuer à payer vos charges courantes comme votre loyer et vos factures d’eau et d’électricité. Vous devez également rembourser vos crédits et vous abstenir de contracter de nouvelles dettes. En effet, vous ne devez pas aggraver votre situation. Seuls les arriérés et les impayés sont pris en compte dans le dossier de surendettement. 

Ensuite, une fois que la commission de surendettement a validé la recevabilité de votre dossier de surendettement, plusieurs issues sont possibles en fonction de votre situation : 

Les conséquences juridiques et administratives du dépôt d’un dossier de surendettement

Quelle que soit l’issue du dossier de surendettement, dès lors que celui-ci est jugé recevable par la commission de surendettement, son dépôt entraîne plusieurs conséquences :

• les saisies en cours à votre encontre (saisie-attribution, saisie-vente et saisie sur les rémunérations) sont suspendues ;
• l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). 

Cette inscription au FICP dure généralement 5 ans. Pendant cette période, vous ne pourrez plus contracter de nouveaux crédits (sauf dans des cas très limités et spécifiques) et cette inscription est levée dès que le plan de surendettement est achevé.