Faillite personnelle : que faut-il savoir ?

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise peut être synonyme de sanction pour son dirigeant. À côté de la responsabilité pour insuffisance d'actifs (qui contraint le dirigeant à combler le passif de l’entreprise), on retrouve des sanctions civiles et interdictions comme la faillite personnelle. 

Quels sont les enjeux de cette sanction qui peut être prononcée à l’égard du dirigeant fautif ? Retour sur la définition et les conséquences de cette sanction pour faillite personnelle.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

En droit français, les notions de faillite personnelle et de dépôt de bilan sont souvent confondues. Il est pourtant essentiel de les distinguer, car elles ne recouvrent pas la même réalité juridique ni les mêmes conséquences pour l'entrepreneur. Si le dépôt de bilan est une démarche administrative qui constate les difficultés d'une entreprise, la faillite personnelle est, quant à elle, une sanction pénale grave qui pèse sur son dirigeant.

Faillite personnelle : définition

En France, la faillite personnelle est une sanction civile prononcée à l’encontre du dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Les conséquences de la faillite personnelle sont, pour le dirigeant concerné, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale.

Qui peut se mettre en faillite personnelle ? La faillite personnelle en cas de liquidation judiciaire par exemple peut concerner tout dirigeant personne physique, notamment : 

• les commerçants ; 
• les artisans ;
• les agriculteurs ;
• les indépendants ;
• les professions libérales ; et
• les dirigeants, de droit ou de fait, de sociétés. 

Quelle est la différence entre la faillite personnelle et le dépôt de bilan ? 

Un dépôt de bilan ne doit pas être confondu avec la faillite personnelle. Il s’agit de deux procédures distinctes. En effet, le dépôt de bilan suivi de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut s’accompagner de la faillite personnelle du dirigeant. 

État de cessation des paiements 

Un dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements et n’entraîne pas nécessairement la faillite personnelle du dirigeant. Le dépôt de bilan intervenant lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de faire face à ses dettes. En d’autres termes, l’actif disponible de l’entreprise ne suffit pas à couvrir le passif exigible. 

Lorsque cette situation est constatée, l’entreprise a l’obligation de déposer une déclaration appelée “dépôt de bilan” auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements. 

Procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire

Suivant la date de cessation des paiements et la situation financière de l’entreprise, le tribunal compétent procède à l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette dernière peut être l’occasion de rétablir l’entreprise et de retrouver une situation juridiquement et économiquement stable. C’est le cas lorsque l’entreprise parvient à redresser la situation par le biais d’échelonnement ou de remises de dettes.

À l’inverse, un dépôt de bilan peut également conduire à mettre fin à l’activité de votre entreprise par le biais d’une liquidation judiciaire s’il n’est pas possible de régler les dettes avec l’actif disponible. En cas de procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut publier une offre de reprise. Cela permet alors de vendre l’entreprise avec des dettes.  

Quels choix s’offrent au chef d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ? Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ? La réponse est oui, il est possible de procéder de céder une entreprise avec ses dettes. Le repreneur récupère l’intégralité de l’actif et du passif de la structure et devient donc débiteur des créanciers de cette dernière. La situation sera différente si le dirigeant cède uniquement les actifs de l’organisation (matériel d’usine, camions, etc.). Dans ce cas, la vente de certains actifs peut permettre d’apurer tout ou partie du passif.  

Dans quel cas le dirigeant risque-t-il la faillite personnelle ?

La déclaration de faillite personnelle suppose l’accomplissement d’agissements fautifs de la part du dirigeant. Pour se mettre en faillite, l’entrepreneur individuel ou encore le dirigeant d’entreprise doit être considéré responsable des manquements tels que :  

• poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ; 
• détournement ou la dissimulation d’actifs de l’entreprise ;
• augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise ;
• actes commis dans l’intérêt de tiers ; 
• absence de comptabilité ou irrégularité comptable ; 
• recours à des prêts trop élevés ;
• refus de coopérer lors de la procédure. 

En tout état de cause, c’est au tribunal qu’il incombe de sanctionner le dirigeant et de motiver les raisons de sa décision.  

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle en France ? 

Face à l'échec d'une entreprise, le dirigeant peut être confronté à de lourdes sanctions. La plus sévère d'entre elles est la faillite personnelle, une mesure qui dépasse les simples difficultés économiques. Prononcée par un tribunal, elle entraîne une interdiction de gérer une entreprise et peut avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle et personnelle.

Faillite personnelle d’un chef d’entreprise 

Le dirigeant frappé de faillite personnelle, en vertu des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, se voit imposer une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise ou société pendant un certain temps.

L’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite personnelle est à distinguer de la sanction. Bien qu’elles aient la même finalité, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer n’ont pas le même degré de sévérité. Pour comprendre les différences entre ces deux sanctions, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

Faillite personnelle d’un particulier 

Comment obtenir un effacement de dettes ? La procédure de faillite personnelle d’un particulier permet de rechercher ce résultat. En effet, outre la procédure visant le chef d’entreprise, une procédure de faillite personnelle d’un particulier peut également être prononcée. 

L’aveu de faillite personnelle par un particulier quand il est jugé recevable entraîne la gestion et la liquidation personnelle de ses biens. L’objectif de cette saisie des biens est de permettre un remboursement partiel des dettes accumulées. Les conséquences de la faillite personnelle d’un particulier sont donc : 

• l’inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée de cinq ans maximum ; 
• la saisie des biens (jugés non vitaux) pour un remboursement tout au moins partiel des dettes contractées. 

La liquidation judiciaire personnelle a des conséquences différentes de la procédure de surendettement (auprès de la Banque de France). Le non-respect de l’interdiction de gérer est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Peut-on devenir auto-entrepreneur avec un dossier de surendettement ? La réponse à cette question est oui dans la mesure où l’activité ne compromet pas les remboursements planifiés au titre de la procédure. 

Comment se déclarer en faillite personnelle ?

On ne se "déclare" pas en faillite personnelle. On dépose une déclaration de cessation des paiements, et le juge peut ensuite prononcer la sanction. Une mise en faillite personnelle n’est pas anodine et doit être envisagée en ultime recours. Ainsi, l’examen de toutes les options est indispensable avant d’engager une procédure de demande de faillite personnelle. Il ne faut donc pas hésiter à consulter des experts financiers afin d’être certain d’avoir épuisé l’ensemble des ressources. 

Une fois la décision prise, le dossier doit être déposé auprès du Tribunal judiciaire ou de commerce suivant la situation. Ce dossier doit comporter la preuve de la faillite personnelle. Une entreprise peut ainsi être déclarée en faillite personnelle soit :

• sur assignation d’un ou de plusieurs créanciers nommés contrôleurs ;
• par le Ministère public après une mise en demeure restée sans suite ; ou
• sur aveu du débiteur.

L’aveu de faillite du débiteur doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans un délai d’un mois après la cessation de paiement. À défaut, le débiteur engage alors sa responsabilité. La déclaration d’aveu de faillite d’une personne morale doit remplir les trois conditions suivantes : 

• être en situation de cessation de paiements ;
• avoir le statut de commerçant ;
• être dans l’impossibilité de souscrire à un crédit pour payer ses dettes, car ayant perdu la confiance des créanciers. 

Combien de temps dure la faillite personnelle ? 

La durée de la sanction de faillite personnelle prononcée par le tribunal ne peut excéder 15 ans. Le tribunal peut également prononcer une incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans. 

Quel effacement des dettes en cas de faillite personnelle ?

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise (fournisseurs, banquiers, prestataires, etc.) ne peuvent plus poursuivre cette dernière en justice dans le but d’être remboursés, et ce, pendant toute la durée de la procédure. 

À la clôture de la liquidation, les dettes de l’entreprise sont effacées et les créanciers ne trouvent pas leur droit de poursuite. Néanmoins, le cas de faillite personnelle fait exception à ce principe ! Le débiteur frappé de faillite personnelle perd cette “protection”: les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle pendant toute la durée de la sanction. 

La faillite personnelle a des conséquences directes sur le patrimoine du dirigeant. Cependant, la loi du 14 février 2022 a introduit une réforme majeure qui a un impact sur ce risque. Cette loi a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel, qui protège par défaut le patrimoine personnel de l'entrepreneur des dettes professionnelles. Cette protection, si elle ne s'applique pas aux actes commis avant le 15 mai 2022, est un garde-fou important qui sécurise le patrimoine de l'entrepreneur.