16 novembre 2020

Faillite personnelle: définition et conséquences
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise peut être synonyme de sanction pour son dirigeant. A côté de la responsabilité pour insuffisance d'actifs (qui contraint le dirigeant à combler le passif de l’entreprise), on retrouve les sanctions d’interdictions et parmi celles-ci : la faillite personnelle.

Définition et conséquences, nous revenons en détail sur cette sanction.

MINI-SOMMAIRE: 

faillite personnelle

La faillite personnelle: qu’est-ce que c’est? 

La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’égard du dirigeant d’entreprise lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Bon à savoir: cette sanction ne peut donc pas être prononcée si la procédure collective est une simple sauvegarde.

La faillite personnelle peut concerner tout dirigeant personne physique, notamment: 

  • les commerçants; 
  • les artisans;
  • les agriculteurs;
  • les indépendants;
  • les professions libérales;
  • et les dirigeants, de droit ou de fait, de sociétés. 

Attention: à ne pas confondre la procédure de faillite personnelle avec la procédure de rétablissement personnel.

Dans quel cas le dirigeant risque-t-il la faillite personnelle?

Les comportements pouvant justifier une faillite personnelle sont : 

  • la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l’état de cessation des paiements de l’entreprise; 
  • le détournement ou la dissimulation d’actifs de l’entreprise;
  • ou l’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise. 

A titre d’exemple, ce peut être le fait d’avoir détourné les fonds de l’entreprise pour ses besoins personnels, d’avoir entretenu une comptabilité fictive, d’avoir recouru à des prêts trop élevés, ou encore d’avoir refusé de coopérer lors de la procédure. 

En tout état de cause, c’est au tribunal qu’il incombe de sanctionner le dirigeant et de motiver les raisons de sa décision.  

Quelle est la conséquence d’une faillite personnelle en France? 

Le dirigeant frappé de faillite personnelle se voit imposer une interdiction générale de gérer. Celle-ci comprend, plus précisément, l’interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise ou société pendant un certain temps.

L’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite personnelle est à distinguer de la sanction. Bien qu’elles aient la même finalité, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer n’ont pas le même degré de sévérité. Pour comprendre les différences entre ces deux sanctions, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

Combien de temps dure la faillite personnelle? 

C’est le tribunal chargé de la procédure collective qui fixe la durée de la sanction. En tout état de cause, elle ne peut excéder 15 ans.

 

Prononcé de la faillite personnelle: l’effacement des dettes est-il toujours possible? 

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise (fournisseurs, banquiers, prestataires, etc.) ne peuvent plus poursuivre cette dernière en justice dans le but d’être remboursés et ce, pendant toute la durée de la procédure. 

A la clôture de la liquidation, les dettes de l’entreprise sont effacées et les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite. 

Néanmoins, le cas de faillite personnelle fait exception à ce principe ! Le débiteur frappé de faillite personnelle perd cette “protection”: les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle pendant toute la durée de la sanction. 

Mise à jour: 16/11/1997

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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