Mandataire judiciaire : comment intervient-il dans une entreprise en difficulté ?

Le paysage juridique des entreprises en difficulté est complexe. L'arrivée d'un professionnel extérieur, nommé par le tribunal, est souvent un choc pour l'entrepreneur. Le mandataire judiciaire est cette figure centrale des procédures collectives. Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le mandataire judiciaire.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un professionnel du droit, spécialisé dans la gestion des entreprises en difficulté. Son rôle est de représenter les intérêts collectifs des créanciers (les fournisseurs, les banques, le Trésor public, l'Urssaf, etc.) dès l'ouverture d'une procédure collective, que ce soit une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. Il est désigné par le tribunal pour s'assurer que les dettes soient correctement déclarées, vérifiées et traitées selon les règles strictes de la procédure en vigueur.

"Mandataire judiciaire" est le terme officiel désignant le professionnel chargé de représenter les créanciers. Le terme "mandataire judiciaire à la liquidation (MJL)" ou "liquidateur judiciaire" est souvent utilisé en phase de mandataire judiciaire liquidation pour désigner le professionnel qui prend les rênes de l'entreprise en faillite.

Les autres appellations autour du mandataire judiciaire

Il est nécessaire de ne pas confondre le mandataire judiciaire avec d'autres fonctions souvent désignées par le terme "mandataire" :

• Administrateur judiciaire : la différence entre administrateur et mandataire judiciaire est leur mission. L'administrateur judiciaire est désigné pour assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion de l'entreprise, dans le but de la sauver et de la restructurer. Le mandataire judiciaire, lui, se concentre sur les créanciers.
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : ce professionnel n'intervient pas dans le monde de l'entreprise. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux d'adultes sous tutelle ou curatelle (mandataire judiciaire tutelle). C'est le cas du tuteur ou du curateur.
• Liquidateur judiciaire : le mandataire judiciaire de liquidation est le liquidateur. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire prend le titre de liquidateur et sa mission se concentre sur la vente des actifs pour apurer le passif.

Quand un mandataire judiciaire est-il désigné ?

Le mandataire judiciaire est désigné dès lors qu'une entreprise se trouve en situation de difficulté financière grave et qu'une procédure collective est ouverte par décision de justice. Ces procédures sont de trois ordres :

• La sauvegarde : lorsque les difficultés sont avérées, mais que la société n'est pas encore en état de cessation des paiements.
• Le redressement judiciaire : lorsque la société est en cessation des paiements, mais qu'un redressement est encore possible.
• La liquidation judiciaire : lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Le déclencheur pour cette nomination est la constatation que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, un état connu sous le terme de cessation des paiements. La nomination du mandataire judiciaire intervient dès l'ouverture du jugement.

Qui désigne le mandataire judiciaire d’une entreprise ?

Le mandataire judiciaire d'une entreprise est désigné par un tribunal. La compétence se divise en fonction de la nature de l'activité :

• Le tribunal de commerce est compétent pour les entreprises commerciales et artisanales.
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les autres entités légales (professions libérales, associations, etc.).

La procédure est généralement déclenchée par la société elle-même (dépôt de bilan), un créancier, ou le procureur de la République. Le juge choisit le professionnel parmi une liste de mandataires qualifiés, inscrits et approuvés par le Ministère de la Justice.

Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?

Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ? Quels sont les pouvoirs du mandataire ? Ses missions sont strictement définies par le tribunal, et s'articulent autour de la protection des créanciers et de l'exécution des décisions de justice.

Le mandataire judiciaire agit sous la surveillance et l'autorité d'un juge-commissaire, qui est l'acteur pivot de la procédure collective. Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et de trancher les litiges qui pourraient survenir entre le débiteur, le liquidateur et les créanciers.

Représenter et vérifier les créances

La mission fondamentale du mandataire judiciaire est la représentation des créanciers. Il est le seul interlocuteur des créanciers durant la procédure collective. Il établit un inventaire précis des dettes et procède à la vérification de la légitimité et du montant de chaque créance.

Gérer les actifs et exécuter les décisions

Le mandataire judiciaire a également un rôle actif dans la gestion des actifs de l'entreprise, en particulier en cas de liquidation. Il supervise la vente des biens de l'entreprise pour générer des liquidités et rembourser les créanciers. Et il est responsable de l'exécution des décisions du tribunal, notamment en matière de licenciement du personnel et de fermeture des installations.

Qui peut être mandataire judiciaire ?

Le métier de mandataire judiciaire est une profession très sélective et réglementée. L'accès à la profession de mandataire judiciaire est conditionné à l'obtention d'un Master en droit ou d'un diplôme équivalent, suivi d'un examen d'accès au stage professionnel (Examen National). L'accès à la profession de mandataire judiciaire passe par un examen national très sélectif, suivi d'une période de stage professionnel pratique (souvent de plusieurs années) sous la supervision de mandataires expérimentés.

Le mandataire judiciaire exerce souvent sous forme libérale au sein d'une société civile professionnelle (SCP). C'est un professionnel indépendant, mais son activité est strictement encadrée par le Ministère de la Justice.

Comment le mandataire judiciaire est-il rémunéré ?

Quel est le salaire d'un mandataire judiciaire ? La rémunération du mandataire judiciaire est strictement réglementée et dépend de l'ampleur et de la complexité de la procédure collective. Le professionnel perçoit des honoraires qui sont calculés sur la base d'un barème fixé par la loi. Cette rémunération est composée de :

• une partie fixe, garantie quelle que soit l'issue de la procédure ;
• une partie variable, qui dépend des actifs récupérés ou des sommes remboursées aux créanciers.

La rémunération totale est approuvée par le tribunal qui supervise la procédure collective, garantissant la transparence et l'équité des frais imposés à l'entreprise en difficulté. Et qui paie les mandataires judiciaires ? Les mandataires judiciaires sont payés par l'entreprise en difficulté (le débiteur), au moyen des fonds disponibles de l'entreprise. Leur rémunération est strictement réglementée par la loi et est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, calculée sur un barème qui prend en compte la taille de l'entreprise et la complexité de la procédure collective.