10 avril 2020

Redressement judiciaire: la procédure étape par étape
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable. Le principal objectif de cette procédure est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités.

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire? Pour vous aider à y voir plus clair, on a décomposé les différentes étapes à suivre pour redresser votre entreprise.

Redressement judiciaire

Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire?

D’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à bénéficier, un jour, d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale artisanale, agricole ou libérale). 

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement:

  • Être en état de cessation des paiements: cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances client, etc.).
  • Être susceptible d’être redressée: la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise. Cela signifie que son redressement doit être jugé possible et qu’il doit permettre la poursuite de l’activité. 

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire?

La procédure de redressement judiciaire se décompose en 4 grandes étapes

Etape 1 - La demande d’ouverture d’une procédure de redressement

Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire? 

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit impérativement être demandée dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire? 

En principe, l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure de redressement appartient au dirigeant de l’entreprise en difficulté. D’ailleurs, si le dirigeant omet de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise.

Cependant, si le dirigeant d’entreprise ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres individus peuvent prendre cette initiative afin d’éviter que les dettes ne continuent de s’accumuler et que le remboursement n’en devienne impossible. C’est notamment le cas:                  

  • Des créanciers: un créancier peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement à l’encontre d’une entreprise en difficulté. Le créancier peut, par exemple, être un fournisseur, un partenaire, le bailleur ou encore un créancier public (ex: l’Urssaf).
  • Du procureur de la République.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire? 

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire de compléter une déclaration de cessation des paiements. Ce document reprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles:

  • L’identification de la personne déposant la demande et de l’entreprise en difficulté;
  • L’état du passif et des actifs;
  • La liste des salariés;
  • La formulation de la demande de redressement judiciaire.

Une fois complétée, la déclaration de cessation des paiements (qui fait office de demande d’ouverture de la procédure de redressement) doit être déposée auprès du Tribunal de commerce pour une activité commerciale et artisanale ou du Tribunal de grande instance pour une activité libérale et agricole. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans les démarches de déclaration de cessation des paiements

Etape 2 - Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

Après avoir examiné la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est notamment par ce jugement, que le tribunal:

  • Détermine la date de la cessation des paiements.
  • Désigne les organes de la procédure: le tribunal peut nommer un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire dont les missions consistent à représenter les créanciers et à surveiller ou assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise.
  • Détermine la durée de la période d’observation (maximum 6 mois, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois).

Bon à savoir: le dirigeant d’entreprise et, le cas échéant, le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure, disposent de 10 jours pour faire appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Etape 3 - La période d’observation du redressement judiciaire

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif est d’analyser l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés afin de commencer à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur.

Etape 4 - Les différentes issues de la procédure de redressement

La procédure de redressement judiciaire peut avoir 4 issues différentes selon l’état de la situation de l’entreprise. 

1/ La mise en place d’un plan de redressement judiciaire

Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il est possible que le plan de redressement prévoit des licenciements ou qu’il soit subordonné au départ du dirigeant de l’entreprise.

Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

2/ La fin du redressement judiciaire

En cas de disparition des difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, il peut être mis fin à la procédure de redressement.

3/ La cession partielle ou totale de l’entreprise

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation peut déboucher sur une cession partielle ou totale de l’entreprise à un repreneur.

4/ La prononciation de la liquidation judiciaire

Au cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et que les conditions de la liquidation sont réunies, le tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Pour en savoir davantage sur la procédure de redressement, prenez le temps de consulter notre fiche sur les conséquences du redressement judiciaire.

Mise à jour : 10/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.