La procédure de redressement judiciaire : le guide complet

La dissolution et la liquidation de votre société ne sont pas les seules issues lorsque vous traversez une période difficile. La procédure de redressement judiciaire désigne un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir en vie votre entreprise lorsqu’elle est en grande difficulté. De manière plus générale, comme l’ensemble des procédures collectives, elle vise à sauvegarder l’économie française et l’emploi des salariés. 

Dans quelles conditions votre entreprise peut-elle être mise en redressement judiciaire ? Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Combien de temps dure le redressement judiciaire d’une entreprise ?

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective. Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable. Le principal objectif du redressement judiciaire de la société ou de l’entreprise individuelle est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières et d’apurer son passif tout en maintenant son emploi et ses activités.

Dans ce cadre, un mandataire judiciaire va collectivement représenter les créanciers et mener à bien la procédure de redressement judiciaire. 

Contrairement au redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ne peut s’appliquer que si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements. Mais elle est aussi différente de la liquidation judiciaire que vous subissez s'il est impossible de sauver votre entreprise. 

Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?

D’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à subir un jour une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave, mais qu’elle ne doit pas être désespérée. Ainsi, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement :

• Être en état de cessation de paiement : cela signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, c’est-à-dire à ses dettes échues, avec son actif disponible.
• Être susceptible d’être redressée : la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise. Cela signifie que son redressement doit être jugé possible et qu’il doit permettre la poursuite de l’activité.

Depuis le 22 novembre 2025, une entreprise en cessation des paiements relève donc des seules procédures de droit commun, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. En amont, une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et la conciliation reste ouverte tant qu’elle n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Les exploitants agricoles relèvent sur ce point d’une procédure propre, prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

En principe, l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire appartient au dirigeant de l'entreprise en difficulté. D’ailleurs, le dirigeant qui omet sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements s’expose à une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise. Cette sanction suppose que le caractère volontaire de l’omission soit établi devant le tribunal, un simple retard ne suffisant pas. Elle est également écartée lorsque le dirigeant a, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La demande de redressement judiciaire n’est pas exclusivement faite par le dirigeant. En effet, si ce dernier ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres individus peuvent prendre cette initiative afin d’éviter que les dettes ne continuent de s’accumuler et que le remboursement n’en devienne impossible. C’est notamment le cas :   

• Des créanciers : un créancier peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement à l’encontre d’une entreprise en difficulté. Le créancier peut, par exemple, être un fournisseur, un partenaire, le bailleur ou encore un créancier public (par exemple l’Urssaf).
• Du procureur de la République.

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire de compléter une déclaration de cessation de paiement. Ce document reprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

• L’identification de la personne déposant la demande et de l’entreprise en difficulté ;
• l’état du passif et des actifs ;
• la liste des salariés ;
• la formulation de la demande de redressement judiciaire.

Une fois complétée, la déclaration de cessation des paiements, qui fait office de demande d’ouverture de la procédure de redressement, se dépose au greffe de la juridiction compétente. Pour une activité commerciale ou artisanale, il s’agit du tribunal de commerce. Pour une activité libérale, agricole ou civile, ainsi que pour une association, c’est le tribunal judiciaire.
Cette répartition connaît une exception de taille.

Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Dans ces ressorts, le tribunal des activités économiques traite l’ensemble des procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et l’activité du professionnel concerné, professions libérales comprises. Seuls les professionnels exerçant une profession réglementée du droit continuent de relever du tribunal judiciaire.

Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Vous devez impérativement demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement, sauf si vous avez demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Comment se passe le redressement judiciaire ?

Le déroulé d'une procédure de redressement judiciaire d'une société ou d'une entreprise individuelle suit toujours les étapes suivantes : 

1. le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
2. la période d'observation ;
3. la décision du juge qui décide de l'issue de la procédure à la fin de la période d'observation.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

Après avoir examiné la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est notamment par ce jugement que le tribunal :

• Détermine la date de la cessation des paiements.
• Désigne les organes de la procédure : le tribunal nomme un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire dont les missions consistent à représenter les créanciers et à surveiller ou assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise. Un administrateur judiciaire est nommé si vous employez au moins 20 salariés ou si vous réalisez au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe.
• Ouvre la période d’observation et détermine sa longueur. En principe, elle peut durer au maximum 6 mois, mais elle est renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. 

La période d’observation du redressement judiciaire

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif est d’analyser l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés afin de commencer à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur. 

Par exemple, vos partenaires commerciaux, qui ont une créance antérieure à la période d’observation, ne peuvent pas vous poursuivre ou effectuer de saisies. 

La période d’observation est fixée à 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour 6 mois au plus, par décision spécialement motivée du tribunal, à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public (article L621-3 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L631-7). Une troisième tranche de 6 mois reste possible, mais elle obéit à un régime différent. Il s’agit d’une prolongation exceptionnelle que seul le procureur de la République peut demander, et que le tribunal accorde par décision spécialement motivée.

La période d’observation ne peut donc pas dépasser 18 mois, dont les 6 derniers échappent à l’initiative du dirigeant. Les exploitations agricoles font seules exception, puisque le tribunal peut y proroger la période d’observation en fonction de l’année culturale en cours et des usages propres aux productions de l’exploitation.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut avoir 4 issues différentes selon l’état de la situation de l’entreprise : 

1. la mise en place d'un plan de redressement judiciaire ;
2. ou le prononcé de la fin du redressement judiciaire ;
3. ou la cession partielle ou totale de l'entreprise ;
4. ou le prononcé d'une liquidation judiciaire.

1/ La mise en place d’un plan de redressement judiciaire

Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il est possible que le plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire prévoie des licenciements ou qu’il soit subordonné au départ du dirigeant de l’entreprise.

2/ La fin du redressement judiciaire

En cas de disparition des difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, il peut être mis fin à la procédure de redressement.

3/ La cession partielle ou totale de l’entreprise

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation peut déboucher sur une cession partielle ou totale de l’entreprise à un repreneur.

4/ Le prononcé de la liquidation judiciaire

Au cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et qu’il est impossible de redresser la situation, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Quels sont les effets d’une procédure de redressement judiciaire ? 

Les conséquences d'un redressement judiciaire concernent principalement le dirigeant de l'entreprise et les créanciers.

Le dirigeant 

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. De plus, certains pouvoirs ne vous appartiennent plus : 

• C’est par exemple à l’administrateur judiciaire de décider de la poursuite ou non des contrats en cours. 
• Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge-commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge-commissaire pour vendre un véhicule. En revanche, elle sera requise en cas de cession de votre fonds de commerce. 
• La constitution d’une sûreté ou la conclusion d’une transaction doit être autorisée par le juge commissaire. 

Les créanciers

Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre.

En outre, le paiement de ces créances antérieures vous est interdit et le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations.

Ce gel connaît deux exceptions posées par l’article L622-28 du Code de commerce : les intérêts résultant des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, et ceux des contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Ils continuent de courir pendant la période d’observation. Vos crédits bancaires de long terme génèrent donc toujours des intérêts, que vous ne pouvez pas régler pendant la période d’observation.

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

Tout dépend de l’ampleur des difficultés. La période d’observation dure 18 mois au plus, sauf prorogation propre aux exploitations agricoles. Si un plan de redressement est ensuite arrêté, sa durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder 10 ans, ou 15 ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole (article L626-12 du Code de commerce). L’entreprise peut ainsi étaler l’apurement de son passif sur toute la durée du plan, tout en poursuivant son activité.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L622-13 à L622-33 - Code de commerce
• articles L631-1 à L631-22 - Code de commerce
• articles R631-1 à R631-43 - Code de commerce