Sauvegarde judiciaire : comment fonctionne cette procédure ?

La sauvegarde judiciaire est une procédure qui permet à un dirigeant d'entreprise rencontrant des difficultés, d’agir rapidement afin de prévenir les risques d’une éventuelle cessation des paiements. En effet, lorsque des difficultés surviennent, il est important d'agir tôt et de se faire accompagner dans la gestion des difficultés d'entreprise avant que la situation ne s’aggrave. C’est tout l'intérêt des procédures préventives. 

Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire pour une entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde ? Comment se déroule une telle procédure ? Qu’en est-il de la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée ? Legalstart vous éclaire pour que vous puissiez prendre la meilleure décision et vous sortir des difficultés.

Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire, ou procédure de sauvegarde, est une procédure préventive qui peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés juridiques, économiques ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. 

L’objectif de la sauvegarde judiciaire de l’entreprise est de permettre au dirigeant d’entreprise de réorganiser son entreprise pour apurer ses dettes, maintenir l’emploi et pouvoir envisager sereinement la poursuite de son activité. Pour cela, un plan de sauvegarde est généralement adopté à l’issue de la procédure avec l’accord des créanciers de l’entreprise.

Pourquoi recourir à la sauvegarde judiciaire ?

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire ?

Les avantages de la sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire offre plusieurs bénéfices importants pour les entreprises en difficulté :

• Le maintien des pouvoirs du chef d’entreprise. Dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise. Il conserve l’ensemble de ses pouvoirs. Toutefois, il est épaulé par un administrateur judiciaire qui l’accompagne dans l’élaboration de son plan de sauvegarde ;
• La continuité des contrats. Lors de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, la vie continue. À ce titre, les différents contrats (fournisseurs, banque, assurance, etc.) de l’entreprise continuent normalement. Les prestataires continuent de travailler pour l’entreprise et l’entreprise continue de les payer immédiatement à chaque nouvelle échéance ;
• L’absence de paiement des anciennes dettes. Dès l’ouverture de la procédure, l’entreprise n’a plus le droit de payer ses dettes. En effet, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées ;
• Le rééchelonnement des créances. Le plan de sauvegarde négocié avec les créanciers prévoit souvent un rééchelonnement des dettes de l’entreprise au profit des créanciers. Cela permet à l'entreprise de rembourser selon ses capacités et sur le plus long terme.

Les inconvénients de la sauvegarde judiciaire

Malgré ces avantages, les inconvénients de la procédure de sauvegarde judiciaire existent, comme :

• La publicité de la procédure. Contrairement aux autres procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, la sauvegarde judiciaire n’est pas confidentielle. En effet, toute personne intéressée (fournisseur, concurrent, client, etc.) peut en prendre connaissance facilement ;
• Un coût élevé. La sauvegarde judiciaire génère des frais liés à la nomination des acteurs judiciaires et à la gestion du dossier. Il s’agit notamment des honoraires de l’administrateur judiciaire, qui est rémunéré par l’entreprise.
• Une perte partielle d’autonomie. Sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et du juge-commissaire, le dirigeant peut voir ses prérogatives limitées, en particulier en ce qui concerne les actes de gestion.
• Le sort des salaires impayés avant l’ouverture de la procédure. Le Fonds National de garantie ne concerne que les créances postérieures au jugement d’ouverture. Les salaires impayés antérieurs ne sont pas couverts.

Qui peut faire l’objet d’une sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire est destinée à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique commerciale, libérale, artisanale ou agricole. 

Peuvent donc en bénéficier :

• les entreprises commerciales et artisanales (ex. : PME, TPE, commerçants) ;
• les agriculteurs ;
• les professions libérales réglementées ou non (ex. : avocats, médecins, consultants) ;
• les associations ;
• les entrepreneurs individuels. 

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir deux critères principaux :

1. Ne pas être en état de cessation des paiements (c’est-à-dire encore capable de payer ses dettes à échéance) ;
2. Être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. 

Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire est une démarche volontaire. Seul le dirigeant de l’entreprise (gérant, président) peut demander l’ouverture de la sauvegarde judiciaire, quelle que soit la forme de l’entreprise.

En cas d’incapacité, les représentants légaux ou mandataires ayant une autorisation spéciale sont habilités à déposer la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal compétent :

• le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ;
• le tribunal judiciaire pour les professions libérales, les activités agricoles et les entreprises individuelles.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne plusieurs conséquences immédiates. 

La sauvegarde judiciaire suspend les poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions pour recouvrer leurs créances. Les cautions et autres garanties ne peuvent plus être mises en œuvre. pendant la durée de la procédure. 

La sauvegarde judiciaire de l’entreprise a également pour effet le gel des dettes antérieures. L’entreprise ne peut pas payer ses créances nées avant l’ouverture de la procédure, sauf cas de compensation. Ces créances doivent être déclarées dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture dans un journal d’annonces légales. 

Une autre conséquence est la poursuite des contrats en cours et le paiement des créances postérieurs à leur date d’échéance. Les contrats essentiels à l’activité de l’entreprise sont maintenus, sauf résiliation justifiée.

Des mesures conservatoires peuvent également être prises si le Président du tribunal le souhaite, notamment en cas de confusion de patrimoine. Ces mesures visent à protéger le patrimoine des débiteurs. Il peut également décider de céder certains biens qui risqueraient de perdre de la valeur ou dont la conservation engendrerait des frais importants. 

Enfin, un administrateur judiciaire peut être nommé pour surveiller ou assister le dirigeant dans sa gestion quotidienne.

Quelles sont les étapes d’une sauvegarde judiciaire ?

La procédure de sauvegarde se décompose en 5 grandes étapes :

1. l’introduction de la procédure de sauvegarde judiciaire ;
2. la nomination des organes de la procédure ;
3. l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
4. la période d’observation ;
5. l’issue de la sauvegarde judiciaire.

1. L’introduction de la procédure de sauvegarde judiciaire

Seul le chef d’entreprise peut décider de demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire dans lequel il doit :

• démontrer que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ;
• exposer la raison des difficultés de l’entreprise ;
• démontrer qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule ses difficultés. 

La demande de sauvegarde judiciaire doit également comprendre des documents :

• identité du dirigeant (avec copie de sa CNI)
• extrait K-bis ou preuve d’immatriculation ;
• état des créances et dettes détaillées avec les corrdonnées des créanciers ;
• nombre de salariés dans l’entreprise ;
• situation d’endettement actuelle ;
• compte de résultat prévisionnel ;
• liste sommaire des biens détenus ;
• actif et passif des sûretés ;
• attestation sur l'honneur concernant les procédures antérieures (mandat ad hoc, conciliation) ;
• noms et coordonnées des représentants du CSE ;
• comptes financiers de l’exercice précédent. 

Elle doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, ou en ligne au Tribunal digital dans les autres cas et ce, en 2 exemplaires.

2. La nomination des organes de la procédure

Lors du jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, le tribunal désigne plusieurs organes essentiels à la procédure, chargés d’encadrer, de surveiller et d’assister l’entreprise dans sa restructuration. Ces organes sont :

• un juge-commissaire. Ce dernier joue un rôle central, puisqu’il surveille le déroulement de la procédure, statue sur les demandes du débiteur ou des créanciers, et tranche les litiges éventuels. Il peut faire réaliser des actes de disposition et solliciter une garantie réelle sur certaines créances postérieures ;
• un mandataire judiciaire est désigné pour représenter collectivement les intérêts des créanciers. Il établit la liste des créances et veille à ce que les droits des créanciers soient respectés tout au long de la procédure ;
• des contrôleurs qui sont des créanciers choisis pour assister le mandataire judiciaire et le juge-commissaire
• un représentant des salariés est également nommé pour vérifier les créances de salaires et défendre les droits sociaux de l’ensemble des employés devant le conseil de prud’hommes.
• un administrateur judiciaire peut être nommé. Son rôle consiste à assister ou à surveiller le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et à élaborer un plan de sauvegarde. Sa nomination est facultative pour les petites entreprises, notamment si leur chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et leur effectif est de moins de 20 salariés. 

3. L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Au cours de l’audience d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant revient sur la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Lors de cette audience, les salariés sont généralement représentés par un membre du CSE. 

Si la demande est fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la sauvegarde judiciaire et fixe la durée de la période d’observation.

4. La période d'observation

La période d’observation dure au maximum 6 mois. Elle est renouvelable une fois, voire 2 de manière exceptionnelle (et dure donc 18 mois au maximum).

Elle permet :

• de dresser la liste complète des créances, des dettes, des contrats ;
• de faire un inventaire du patrimoine de l’entreprise si besoin ;
• d’identifier les leviers de poursuite d’activité (réorganisation interne, cession d’actifs, réduction de coûts) ;
• d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ;
• d’élaborer un projet de plan de sauvegarde. L’administrateur judiciaire travaille en collaboration avec le dirigeant pour présenter un plan réaliste, intégrant des propositions de rééchelonnement des créances.

Pendant cette période, l’entreprise continue ses activités courantes et le dirigeant poursuit sa gestion (avec l’administrateur si nécessaire), mais doit impérativement respecter les règles imposées par la procédure de sauvegarde judiciaire.

5. L’issue de la sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes qui varient selon l’état de la situation de l’entreprise.

Adoption d’un plan de sauvegarde

C’est la suite la plus courante de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire de l’entreprise. La mise en place d’un plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Le plan de sauvegarde doit permettre d’apurer les dettes pour repartir sur des bases saines. 

Le plan de sauvegarde est élaboré par le dirigeant avec l’administrateur judiciaire (le cas échéant) et validé par le tribunal après consultation des créanciers. Il dure au maximum 10 ans et il comprend :

• un calendrier de remboursement des dettes ;
• des mesures éventuelles de restructuration interne ;
• d’éventuelles cessions d’actifs non-essentiels. 

Une fois adopté, il est supervisé par un commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier son respect.

Amélioration de la situation de l’entreprise

En cas de disparition des conditions ayant justifié l’ouverture, si la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la sauvegarde judiciaire. Le dirigeant retrouve alors son autonomie, sans plan de sauvegarde.

Conversion en redressement judiciaire

Si l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements durant la période d’observation, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Ouverture d’une sauvegarde judiciaire : et après ?

La sauvegarde judiciaire se poursuit pendant toute la durée du plan (soit 10 ans maximum). L’apurement du passif y met un terme et si le plan est correctement exécuté, l'entreprise retrouve enfin une gestion autonome. 

Si le débiteur n’exécute pas les dispositions du plan, le tribunal peut prononcer sa résolution. Dans ce cas, le dirigeant peut ensuite solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.

Enfin, à tout moment, en cas d’échec et de cessation de paiements, la sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire ou, si celui-ci n’est pas envisageable, en liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une sauvegarde judiciaire accélérée ?

Certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L'intérêt de cette procédure est qu'elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai très court (4 mois maximum).

La sauvegarde judiciaire accélérée ou sauvegarde financière accélérée (SFA) est une version allégée et rapide de la procédure classique. Elle est spécialement conçue pour les grandes et très grandes entreprises et ne concerne que les créanciers financiers comme les établissements de crédit et les banques.

Conditions d'accès à la sauvegarde accélérée

Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit remplir plusieurs critères :

• avoir engagé une procédure de conciliation, qui a permis d’élaborer un projet de plan pouvant être adopté dans les 2 mois ;
• être en mesure de démontrer que ce projet recueille un soutien significatif des créanciers ;
• ne pas être en état de cessation des paiements au moment de la demande.

Fonctionnement de la procédure

Contrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde judiciaire accélérée se distingue par :

• une durée réduite. La période d’observation est limitée à 2 mois, renouvelable une fois ;
• un champ d’application restreint. Seuls les créanciers financiers ou institutionnels sont concernés, à l’exclusion des salariés et des créanciers alimentaires. 

Les organes de la procédure sont le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Les créanciers peuvent, quant à eux, être regroupés en classes de partie en fonction de leur catégorie ou de leur type de sûretés par exemple. 

Le dirigeant et l’administrateur peaufinent le plan et le présentent aux classes de créanciers. Ceux-ci votent son adoption à la majorité des 2/3. Le passif est gelé pour eux.

Si le plan n’est pas adopté, un terme est mis à la procédure de sauvegarde judiciaire accélérée.

FAQ

Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement au redressement judiciaire. Celui-ci intervient lorsque l’entreprise n’est plus capable de régler ses dettes. Toutefois, les deux procédures ont pour objectif d’élaborer un plan d’apurement des dettes.

Quelle différence entre sauvegarde judiciaire et liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure utilisée lorsque l’entreprise en cessation de paiements ne peut plus être sauvée. Elle conduit à la cessation définitive de l’activité et à la vente des actifs pour rembourser les créanciers. En revanche, la sauvegarde vise à maintenir l’activité et à restructurer les dettes pour permettre à l’entreprise de continuer à exister. Celle-ci n’est pas en cessation de paiement.

Quelle est la durée d’un plan de sauvegarde judiciaire ?

La durée d’un plan de sauvegarde judiciaire est généralement fixée par le tribunal en fonction des besoins de l’entreprise et des créanciers. Elle peut aller jusqu’à 10 ans maximum. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L620-1 à L627-4 - Code de commerce
• articles L628-1 à L628-8 - Code de commerce