01 avril 2020

La sauvegarde judiciaire: ce qu’il faut savoir
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La sauvegarde judiciaire est une procédure qui permet à un dirigeant d’entreprise rencontrant des difficultés, d’agir rapidement afin de prévenir les risques d’une éventuelle cessation des paiements. C’est pourquoi l’on parle de procédures préventives

Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire? Avant de vous lancer, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde judiciaire.


Sauvegarde judiciaire

Qu’est-ce que la sauvegarde judiciaire?

La sauvegarde judiciaire, ou procédure de sauvegarde, est une procédure préventive qui peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés juridiques, économique ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

L’objectif de la sauvegarde judiciaire est de permettre au dirigeant d’entreprise de réorganiser son entreprise pour apurer ses dettes et pouvoir envisager sereinement la poursuite de son activité. Pour cela, un plan de sauvegarde est généralement adopté à l’issue de la procédure avec l’accord des créanciers de l’entreprise.

Bon à savoir: on parle de sauvegarde “judiciaire” car c’est le tribunal qui va ouvrir la procédure de sauvegarde, la contrôler et la clôturer.

Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde judiciaire?

La procédure de sauvegarde se décompose en 4 grandes étapes

1/ L’introduction de la demande de sauvegarde judiciaire

Dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, seul le chef d’entreprise peut décider de demander l’ouverture de la procédure. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire dans lequel il doit:

  • Démontrer que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements;
  • Exposer la raison des difficultés de l’entreprise;
  • Préciser les premières mesures permettant à l’entreprise de sortir des difficultés.

La demande de sauvegarde judiciaire doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale et au greffe du Tribunal de grande instance dans les autres cas.

2/ L’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire

Au cours du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant revient sur la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Lors de cette audience, les salariés sont généralement représentés par un membre du CSE. 

Si la demande est bien-fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la sauvegarde judiciaire et fixe la durée de la période d’observation. 

3/ La période d'observation

La période d’observation, qui dure au maximum 6 mois renouvelable, permet d’observer et de détecter les difficultés que connaît l’entreprise. 

4/  La fin de la sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes qui varient selon l’état de la situation de l’entreprise:

  • La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture: si la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la procédure
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde: il permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Le plan de sauvegarde doit permettre d’apurer les dettes pour repartir sur des bases saines.
  • La conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire: si l’entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal devra prononcer la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Bon à savoir: sachez que certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L'intérêt de cette procédure est qu'elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai très court (1 à 3 mois)

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde?

Les avantages de la sauvegarde judiciaire

  • Le maintien des pouvoirs du chef d’entreprise: dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise. Il conserve l’ensemble de ses pouvoirs. Toutefois, il est épaulé par un administrateur judiciaire qui l’accompagne dans l’élaboration de son plan de sauvegarde. 
  • La continuité des contrats: lors de l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire, la vie continue. À ce titre, les différents contrats (fournisseurs, banque, assurance, etc.) de l’entreprise continuent normalement. Les prestataires continuent de travailler pour l’entreprise et l’entreprise continue de les payer immédiatement à chaque nouvelle échéance. 
  • L’absence de paiement des anciennes dettes: dès l’ouverture de la procédure, l’entreprise n’a plus le droit de payer ses dettes. En effet, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.

L’inconvénient de la sauvegarde judiciaire

  • Une procédure publique: contrairement aux autres procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, la sauvegarde judiciaire n’est pas confidentielle. En effet, toute personne intéressée (fournisseur, concurrent, client, etc.) peut en prendre connaissance facilement.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire? Notre fiche sur les procédures collectives vous aide à mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.

Mise à jour : 01/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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