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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Procédure de sauvegarde : pour qui et comment se déroule-t-elle ?

Procédure de sauvegarde : pour qui et comment se déroule-t-elle ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Procedure_de_sauvegarde.jpg)

 L’essentiel de l’article :

  • La sauvegarde est ouverte à l’entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, avant toute cessation des paiements.
  • Seul le dirigeant peut la demander, au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou, dans 12 villes, au tribunal des activités économiques.
  • Le jugement d’ouverture gèle les dettes antérieures, arrête les poursuites des créanciers et protège les cautions personnes physiques.
  • Le dirigeant garde la direction de l’entreprise pendant la période d’observation, de 6 mois renouvelable une fois.
  • La procédure aboutit à un plan de sauvegarde, à sa clôture si les difficultés disparaissent ou à sa conversion en redressement ou en liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est un dispositif destiné aux entreprises en difficulté afin d’éviter une cessation des paiements et de protéger leur activité. Elle permet au dirigeant de conserver la maîtrise de son entreprise tout en bénéficiant d’un cadre juridique qui facilite le redressement.

Votre entreprise est-elle éligible, et que deviennent ses dettes, ses contrats et vos engagements de caution une fois la procédure ouverte ? Combien de temps dure la sauvegarde, et comment se termine-t-elle si la situation s’améliore ou, au contraire, se dégrade pour les dirigeants d’entreprise ?

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise de faire face à ses difficultés financières avant même d’être en état de cessation des paiements. La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi mais également l’apurement de ses dettes.

Deux conditions cumulatives s’appliquent, selon l’article L620-1 du Code de commerce : l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, et elle n’est pas en cessation des paiements. Par exemple, Claire dirige une agence de communication qui vient de perdre son principal client, mais elle règle encore ses fournisseurs et ses cotisations. Elle peut demander une sauvegarde pour réorganiser son activité avant les premiers impayés.

À quel stade des difficultés intervient la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde judiciaire n’est pas la seule procédure collective possible pour une entreprise en difficulté. En effet, à côté de la sauvegarde, il existe le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

Ainsi, la sauvegarde est la procédure qui intervient le plus tôt puisqu’elle ne peut être ouverte que si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Les difficultés financières commencent à se faire ressentir, mais l’entreprise est toujours en capacité de payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Un plan de sauvegarde peut être mis en place pour améliorer la situation et assurer la pérennité de l’entreprise. 

À l’inverse, le redressement et la liquidation judiciaires supposent que l’entreprise soit déjà en cessation des paiements :

  • soit un plan de redressement peut permettre de redresser la situation à terme et dans ce cas, une procédure de redressement judiciaire est ouverte (articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce) ;
  • soit le redressement est manifestement impossible, et la liquidation judiciaire est prononcée.

 À noter : il est possible de passer d’une procédure collective à l’autre en fonction de la situation découverte au fil de la procédure. Par exemple, si finalement, un plan de redressement ne peut pas être mis en place de manière viable, la procédure peut être orientée vers une procédure de liquidation judiciaire.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde est ouverte à un large éventail d’entreprises, mais une seule personne peut la demander.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde dès lors qu’elles éprouvent des difficultés financières, économiques et/ou juridiques et qu’elles ne sont pas en état de cessation des paiements. 

Ainsi, un entrepreneur individuel (EI), y compris un auto-entrepreneur, peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Il en va de même pour les sociétés comme les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les SA, les SCI, etc. Les agriculteurs, les professions libérales et, plus largement, toute personne morale de droit privé, comme une association, y ont également accès (article L620-2 du Code de commerce).

 Bon à savoir : la procédure de sauvegarde accélérée est ouverte, sans condition de taille, à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et qui justifie d’un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre vraisemblable son adoption (article L628-1 du Code de commerce). Dans la sauvegarde accélérée, le tribunal arrête le plan dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. À la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, ce délai peut être prolongé, sans que la durée totale de la procédure excède quatre mois ; à défaut de plan arrêté dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure (article L628-8 du Code de commerce).

Une demande réservée au dirigeant

La particularité de la procédure de sauvegarde, c’est que le dirigeant de l’entreprise est le seul habilité à demander l’ouverture d’une telle procédure. Au contraire, pour un redressement ou une liquidation, la demande peut être déposée par un créancier intéressé ou par le procureur de la République. 

Cela s’explique par le fait que l’entreprise est encore en capacité de payer ses créanciers, du moins à court terme, donc ces derniers n’ont aucune raison de demander l’ouverture d’une procédure collective en l’absence d’impayé. Pour préparer la demande et négocier le futur plan avec les créanciers, il est possible de se faire accompagner par un avocat.

Quelles sont les conséquences d’une procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences :

  • l'arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise ;
  • l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture ;
  • la poursuite des contrats en cours ;
  • l’arrêt du cours des intérêts et la protection des cautions personnes physiques.

Arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise

Tout d’abord, elle entraîne l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise. En effet, les créanciers ne peuvent plus poursuivre chacun de leur côté l’entreprise en cas d’impayés. Ils doivent impérativement déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc de l’avis d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Ils doivent transmettre leurs déclarations de créances au mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour les représenter de manière collective. 

Ce délai est porté à 4 mois pour un créancier qui n’est pas situé en métropole (article R622-24 du Code de commerce). Un créancier qui n’a pas déclaré dans les délais n’est pas admis dans les répartitions et dividendes, et ne peut demander à être relevé de cette forclusion que dans un délai de 6 mois (article L622-26 du Code de commerce).

Interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture

D’autre part, l’entreprise a l’interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture. Il y a donc un gel des créances au moment du jugement d’ouverture de la procédure.

Le montant des créances échues ou à échoir au moment de l’ouverture de la procédure doit faire l’objet d’une déclaration de créances par le créancier. 

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance lorsqu’elles sont nées :

  • pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ;
  • en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (article L622-17 du Code de commerce).

Les créances alimentaires, quant à elles, échappent à l’interdiction de payer (article L622-7 du Code de commerce)

 À noter : les salaires continuent d’être payés chaque mois même en cas de procédure de sauvegarde.

Poursuite normale des contrats commerciaux

Par ailleurs, les contrats commerciaux se poursuivent normalement à la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les fournisseurs et les prestataires de l’entreprise ne peuvent pas mettre fin à leurs contrats au motif de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’administrateur judiciaire a seul la faculté d’exiger la poursuite d’un contrat en cours. Il met lui-même fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour régler le terme suivant. En dehors de ce cas, il demande la résiliation au juge-commissaire, qui la prononce si elle est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (article L622-13 du Code de commerce). Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, cette faculté revient au dirigeant, après avis conforme du mandataire judiciaire (article L627-2 du Code de commerce).

Arrêt des intérêts et protection des cautions

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats prévoyant un paiement différé d’un an ou plus. Il suspend aussi toute action contre les personnes physiques coobligées, celles qui se sont portées caution ou qui ont affecté un bien en garantie, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (article L622-28 du Code de commerce).

Ces personnes physiques peuvent ensuite se prévaloir des dispositions du plan (article L626-11 du Code de commerce). Par exemple, Marc, président d’une SAS, s’est porté caution du prêt bancaire de sa société. La banque ne peut pas le poursuivre pendant la période d’observation.

Quelles sont les étapes d’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde, régie par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce, suit plusieurs étapes :

  1. l’introduction de la demande de sauvegarde ;
  2. le jugement d’ouverture de la sauvegarde ;
  3. la période d’observation ;
  4. l’issue de la procédure de sauvegarde.

L’introduction de la demande de sauvegarde

Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un formulaire doit être complété par le dirigeant où il doit exposer la nature des difficultés rencontrées par son entreprise et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

Le dirigeant doit ensuite réunir un dossier de pièces justificatives comprenant notamment :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren) ;
  • une situation de trésorerie ;
  • le compte de résultat prévisionnel ;
  • le nombre des salariés employés à la date de la demande ;
  • l’état chiffré des créances et des dettes ;
  • l'état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan ;
  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
  • le nom et l’adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés ;
  • l’attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
  • la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise, pour une profession réglementée.  

Le formulaire de demande d’ouverture de la sauvegarde et le dossier de pièces justificatives doivent ensuite être déposés auprès :

  • du greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
  • du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (article L621-2 du Code de commerce).

Depuis le 1er janvier 2025, et à titre expérimental pour 4 ans (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent ces juridictions pour les procédures collectives dans 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles). Les professions réglementées du droit, comme les avocats ou les notaires, relèvent toujours du tribunal judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant expose la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Le représentant du Comité social et économique (CSE) peut également être entendu. 

À l’issue du jugement, le tribunal se prononce sur le bien-fondé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Si la demande est légitime, il prononce le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et fixe la durée de la période d’observation. Il désigne également le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L621-9 du Code de commerce), ainsi que le mandataire judiciaire qui va représenter la collectivité des créanciers. En sauvegarde, l’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant. Lorsque le tribunal désigne un administrateur judiciaire, il le charge de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux (article L622-1 du Code de commerce).

 Bon à savoir : Le tribunal doit désigner un administrateur judiciaire dès que le débiteur emploie au moins 20 salariés ou réalise un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 3.000.000 €. Il n’en est dispensé que si ces deux critères sont tous deux inférieurs à ces seuils (articles L621-4 et R621-11 du Code de commerce). En deçà, il peut quand même en désigner un jusqu’au jugement arrêtant le plan, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Par exemple, Sophie dirige une entreprise de négoce de 12 salariés qui réalise 3.500.000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Le tribunal doit lui désigner un administrateur judiciaire, puisque le seuil de chiffre d’affaires est atteint.

La période d’observation de la sauvegarde

La période d’observation permet de réaliser un véritable bilan économique et social de l’entreprise. À cette étape, le dirigeant, éventuellement assisté par un administrateur judiciaire, doit étudier l’ensemble des possibilités de rétablissement envisageables pour son entreprise. Il doit aussi dresser un inventaire complet des biens de l’entreprise. C’est ce qui va permettre de préparer le plan de sauvegarde et d’envisager l’avenir de l’entreprise.

 En pratique : la période d’observation dure 6 mois au plus. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée du tribunal, à la demande de l’administrateur, du dirigeant ou du ministère public, pour 6 mois au plus, soit 12 mois au total. Pour une exploitation agricole, le tribunal peut la prolonger en fonction de l’année culturale en cours (article L621-3 du Code de commerce).

Comment se termine une procédure de sauvegarde ?

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre 3 issues différentes :

  1. le retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure ;
  2. la mise en place d’un plan de sauvegarde ;
  3. la conversion de la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.

La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture

Si, au cours de la période d’observation, les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure disparaissent, le tribunal y met fin à la demande du dirigeant (article L622-12 du Code de commerce). L’entreprise reprend alors son activité normalement.

La mise en place d’un plan de sauvegarde

Lorsque la période d’observation témoigne de l’existence d’une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, le dirigeant doit dresser un plan de sauvegarde. 

Le plan de sauvegarde de l’entreprise permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Grâce à ces mesures, l’entreprise en difficulté doit pouvoir repartir sur des bases saines dans un délai imparti.

 Bon à savoir : un plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans, ou 15 ans pour une activité agricole (article L626-12 du Code de commerce).

La mise en place d’un plan de sauvegarde impose aux créanciers d’importants sacrifices tels que l’attribution de délais de paiement ou de remises de dettes. À ce titre, les créanciers doivent être inclus dans les négociations. 

Lorsque l’entreprise compte plus de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 20 millions d’euros, ou réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, les créanciers et les détenteurs de capital dont les droits sont affectés votent le plan au sein de classes de parties affectées (article L626-29 du Code de commerce).

Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde fait l’objet des mesures de publicité légales, dont une insertion au Bodacc. Si le plan est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées (article R626-20 du Code de commerce). Cette radiation ne concerne pas les mentions relatives aux mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal ni les décisions prononçant la résolution du plan.

La conversion en redressement ou en liquidation judiciaire

Lorsqu’il apparaît que l’entreprise était déjà en état de cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. 

Le tribunal peut aussi convertir la sauvegarde en cours de période d’observation. Il ouvre un redressement judiciaire si l’entreprise tombe en cessation des paiements, ou si l’adoption d’un plan est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Il prononce la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L622-10 du Code de commerce).

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