01 avril 2020

Tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir le plus rapidement possible afin de prévenir les risques d’une éventuelle cessation des paiements. La procédure de sauvegarde d’entreprise est alors l’une des procédures préventives les plus populaires auprès des dirigeants d’entreprise. Cela s’explique par le fait que le dirigeant puisse rester maître des opérations tout au long de la sauvegarde. 

Comment se déroule une procédure de sauvegarde? Pour y voir plus clair, on vous livre la définition et les différentes étapes à suivre pour sauvegarder votre entreprise.


Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde: quelle définition?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise de faire face à ses difficultés avant même d’être en état de cessation des paiements. La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi mais également l’apurement de ses dettes.

Quelles conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde? Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit: 

  • Justifier de difficultés financières, économiques et/ou sociales qu’elle n’est pas en mesure de surmonter;
  • Ne pas être en état de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde implique l’intervention du tribunal, c’est pourquoi nombreux sont ceux qui parlent de sauvegarde judiciaire.

Bon à savoir: certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L’intérêt de cette procédure accélérée est qu’elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai compris entre 1 et 3 mois

Comment se déroule une procédure de sauvegarde d’entreprise?

Voici les différentes étapes de la procédure de sauvegarde des entreprises.

Étape 1- L’introduction de la demande de sauvegarde

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut formuler une demande aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant doit exposer la nature des difficultés rencontrées par son entreprise et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

Le dirigeant doit ensuite réunir un dossier de pièces justificatives comprenant notamment les comptes annuels du dernier exercice, un extrait Kbis, un état de la situation de la trésorerie, un compte de résultat prévisionnel ou encore un état des créances et des dettes. 

Le formulaire de demande d’ouverture de la sauvegarde et le dossier de pièces justificatives doivent ensuite être déposés auprès:

  • Du greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale;
  • Du greffe du Tribunal de grande instance dans les autres cas.

Étape 2- Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant expose la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Le représentant du Comité Social et Économique (CSE) peut également être entendu.

À l’issue du jugement, le tribunal se prononce sur le bien-fondé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Si la demande est légitime, il prononce le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et fixe la durée de la période d’observation.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Étape 3- La période d'observation de la sauvegarde

La période d’observation permet de réaliser un véritable bilan économique et social de l’entreprise. À cette étape, le dirigeant, éventuellement assisté par un administrateur judiciaire, doit étudier l’ensemble des possibilités de rétablissement envisageables pour son entreprise.

De plus, il doit dresser un inventaire complet des biens de l’entreprise.

En pratique: la période d’observation peut durer jusqu’à 6 mois maximum. Elle peut être renouvelée, dans la limite de 18 mois.

Étape 4-  L’issue de la procédure de sauvegarde

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes : le retour à la normale, la mise en place d’un plan de sauvegarde  ou la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture

Si au cours de la procédure de sauvegarde judiciaire, la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la procédure

La mise en place d’un plan de sauvegarde

Lorsque la période d’observation témoigne de l’existence d’une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, le dirigeant doit dresser un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde de l’entreprise permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures à mettre en oeuvre pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Grâce à ces mesures, l’entreprise en difficulté doit pouvoir repartir sur des bases saines dans un délai imparti.

Bon à savoir: un plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans

La mise en place d’un plan de sauvegarde impose aux créanciers d’importants sacrifices tels que l’attribution de délais de paiement ou de remises de dettes. À ce titre, les débiteurs doivent être inclus dans les négociations.

La transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Lorsqu’il apparaît que l’entreprise était déjà en état de cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les procédures collectives pour mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.

Mise à jour : 01/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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