Immatriculation d’une EURL : comment procéder ?

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle (avec un seul associé). Le régime de l’EURL est généralement apprécié pour sa simplicité. Il est possible de créer une EURL en ligne rapidement. Toutefois, si vous souhaitez créer votre EURL, il vous faudra tout de même accomplir certaines démarches et, parmi elles, l’immatriculation de votre EURL. Comment immatriculer une EURL ? Formalités, coût et délai d’immatriculation : Legalstart vous aide à faire le point.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à un entrepreneur seul de créer une société tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Contrairement à l’auto-entreprise, elle offre une structure plus encadrée et adaptée aux projets nécessitant un investissement important ou une gestion comptable plus rigoureuse. 

L’EURL fonctionne sur le même principe qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), à la différence qu’elle ne compte qu’un associé unique. Ce statut est souvent choisi par les indépendants souhaitant bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une gestion simplifiée par rapport aux autres formes de sociétés commerciales. 

L’immatriculation d’une EURL est une étape clé dans la création de l’entreprise. Elle implique plusieurs démarches administratives, notamment la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social et l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité marque le début officiel de l’activité et confère à l’EURL une existence légale. 

Le régime fiscal de l’EURL varie selon le choix de l’associé unique. Par défaut, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux en fonction du chiffre d’affaires et des charges de l’activité. Ce choix peut impacter la rémunération du gérant et la gestion financière de l’entreprise. 

L’un des principaux avantages de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas de difficultés financières, les dettes de l’EURL ne peuvent être réclamées sur les biens personnels de l’associé, sauf en cas de faute de gestion avérée. Cette protection constitue un atout majeur pour sécuriser son activité.

Immatriculation EURL : quelles étapes préalables ?

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique plusieurs démarches essentielles avant son immatriculation officielle. De la rédaction des statuts à l’obtention du numéro SIREN, chaque étape est cruciale pour garantir la conformité de la société avec la réglementation en vigueur. Avant de pouvoir exercer son activité en toute légalité, l’entrepreneur doit suivre un processus structuré qui permet de définir les règles de fonctionnement de son entreprise et d’assurer sa reconnaissance administrative.

Rédaction des statuts de l’EURL

Les statuts constituent la pierre angulaire de l’EURL. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition du capital social, la nomination du gérant et les modalités de prise de décision. Leur rédaction doit être réalisée avec soin, car elle conditionne la gestion future de l’entreprise. L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts ou faire appel à un professionnel pour s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.

Constitution du capital social

L’EURL doit disposer d’un capital social, dont le montant est librement fixé par l’associé unique. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire dédié, tandis que les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain seuil. Une fois le capital constitué, une attestation de dépôt des fonds est délivrée, condition indispensable pour poursuivre l’immatriculation.

Publication d’un avis de constitution

Avant l’immatriculation, l’associé unique doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les tiers de la création de l’EURL. L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital et l’identité du gérant. Une fois publié, une attestation de parution est remise et devra être jointe au dossier d’immatriculation.

Dépôt du dossier d’immatriculation

L’ultime étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, l’avis de publication et divers documents justificatifs, notamment une déclaration de non-condamnation du gérant. Après validation, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et son immatriculation devient officielle.

Comment procéder à l’immatriculation d’une EURL ?

Pour procéder à la création d'une EURL (ou SARL unipersonnelle), vous devez suivre un certain nombre de démarches. Dans l’ordre, il faut avoir :

• rédigé les statuts de votre EURL ;
• déposé le capital ;
• publié une annonce légale pour rendre publique la création de votre entreprise. 

Ce n’est qu’une fois ces démarches réalisées que vous pourrez passer à l’étape d’immatriculation de votre EURL. C’est la dernière étape de création de l'EURL, vous pourrez ensuite commencer officiellement à exercer votre activité. 

Cette formalité s’effectue entièrement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Ce portail centralise les démarches et transmet le dossier aux organismes compétents, notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Pour finaliser l’immatriculation, l’entrepreneur doit constituer un dossier comprenant plusieurs documents obligatoires. Il faut fournir les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non-condamnation du gérant. Dans certains cas, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés, comme une preuve d’occupation du siège social ou une copie de la pièce d’identité du dirigeant. 

Une fois le dossier déposé, les services administratifs vérifient la conformité des pièces avant de valider l’immatriculation. Si tout est en règle, l’entreprise reçoit son extrait Kbis, document officiel attestant de son existence juridique. Cet extrait, ainsi que le numéro SIREN attribué, permet ensuite d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de signer des contrats et de débuter officiellement l’activité.

Quels documents pour l’immatriculation d’une EURL ?

Pour qu’un dossier d'immatriculation d’EURL soit complet, il doit réunir un certain nombre de justificatifs :

Combien coûte l'immatriculation d'une EURL à l'INPI ?

Il faut savoir que l’immatriculation d’une société n’est jamais gratuite. Il vous faudra donc payer quelques frais. 

Le coût d’immatriculation d’une EURL est composé des :

• frais de greffe : 35.59 € (frais variables selon les cas) ;
• frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 20.34 €.

Immatriculation d’une EURL : et après ?

Une fois l’EURL immatriculée, l’entrepreneur peut officiellement démarrer son activité. Cependant, plusieurs démarches restent à accomplir pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les obligations légales en vigueur. 

L’obtention du numéro SIREN et de l’extrait Kbis marque la reconnaissance officielle de l’EURL. Ces identifiants permettent à l’entreprise d’exister juridiquement et d’effectuer des démarches essentielles, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à des contrats fournisseurs. 

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandée, voire obligatoire si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce compte distinct du patrimoine personnel permet de mieux gérer la trésorerie et de respecter les exigences comptables en matière de transparence financière. 

Le choix du régime fiscal doit également être finalisé. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il souhaite optimiser sa fiscalité. Cette décision a un impact direct sur la rémunération du gérant et la répartition des bénéfices. 

L’entrepreneur doit également penser à sa protection sociale. Si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), impliquant le paiement de cotisations sociales spécifiques. En revanche, si un gérant non associé est désigné, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié. 

Enfin, la gestion administrative et comptable de l’EURL doit être mise en place dès les premiers mois d’activité. Selon le régime fiscal choisi, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité rigoureuse, établir des déclarations fiscales et, dans certains cas, déposer des comptes annuels. Il est souvent conseillé de faire appel à un expert-comptable pour s’assurer du respect des obligations légales.

FAQ

Quel délai pour l’immatriculation d’une EURL ?

Le délai d’immatriculation d’une EURL est très rapide ! En effet, après le dépôt de votre dossier, le greffe vous envoie un email confirmant sa bonne réception ; puis, sous 24 heures (ou quelques jours tout au plus) : votre extrait Kbis, justificatif d’identité de votre EURL.

Où immatriculer une SARL ?

L’immatriculation d’une SARL doit être effectuée auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne via le site de l’INPI, qui transmet ensuite le dossier aux organismes compétents comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est indispensable pour obtenir un numéro SIREN et officialiser l’existence juridique de la société.

Est-ce obligatoire de s’immatriculer ?

Oui, l’immatriculation est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, car elle leur confère une existence légale et leur permet d’opérer en toute conformité avec la réglementation, sous peine de sanctions pour exercice illégal d’une activité. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 8 - Code général des impôts
• article L223-1 - Code de commerce
• article 124 - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
• article 50-0 - Code général des impôts