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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Gestion d'une SASU : quelles sont vos obligations ?

Gestion d'une SASU : quelles sont vos obligations ?

SASU
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Florence Meillassoux

Diplômée de l’université Panthéon-Assas et de l’université Paris Nanterre en droit privé et en économie.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créer une société, d’autant plus seul, peut-être source d’incertitude face aux obligations qui vous incombent. Pourtant chaque année, beaucoup d’entre vous décident de sauter le pas et de s’engager dans l’aventure entrepreneuriale.

À cet égard, la SASU représente selon l’INSEE environ 30% des sociétés créées chaque année. Cependant, même si cette société attire les entrepreneurs, et même si son fonctionnement est simplifié par rapport aux autres formes de sociétés, la gestion d’une SASU reste encadrée. Quelles sont les obligations comptables ? Fiscales ? Est-ce obligatoire d’adhérer à un centre de gestion ? Legalstart vous explique.

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

Comme d’autres sociétés commerciales, la gestion d’une SASU implique de respecter l’obligation de tenir sa comptabilité. Cette obligation résulte d’une nécessaire transparence dans les activités, les opérations financières ou encore les mouvements de trésorerie de la société. S’ajoute à cela une obligation annuelle de procéder à l’approbation des comptes de la SASU et de les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Afin de faciliter la gestion de sa comptabilité, la SASU peut avoir recours à des journaux comptables tels que les journaux d’encaissements ou de décaissement. De plus, la tenue de certains livres comptables sont obligatoires, il s’agit notamment du :

  • Grand livre comptable : il retrace les achats et dépenses de la société, ses crédits et ses débits.
  • Journal comptable : également appelé livre comptable, il retrace les flux de trésorerie de la SASU de façon journalière.

Sachez que vous pouvez tout à fait accomplir vos obligations comptables vous-mêmes, il n’est pas légalement nécessaire dans le cadre de la gestion d’une SASU d’avoir recours à un expert-comptable, vous pouvez par exemple gérer votre comptabilité via un logiciel comme Comptastart.

Quelles sont les obligations fiscales d’une SASU ?

La gestion d’une SASU implique également de s’acquitter d’un certain nombre d’obligations fiscales telles que la déclaration de sa TVA ou encore la déclaration de ses bénéfices.

  • Déclaration de TVA : les obligations de déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles, tout dépend du régime de TVA de la SASU. En cas de franchise de TVA, la gestion de la SASU est simplifiée sur ce point, car elle n’a pas déclaration à effectuer (en contrepartie, elle ne peut plus récupérer la TVA sur ses achats).
  • Déclaration des bénéfices : en fonction de la fiscalité de la SASU, le bénéfice réalisé est soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Chaque année, une déclaration doit être réalisée pour que le montant d’impôt à payer puisse être calculé.

Enfin, il existe la cotisation foncière des entreprises, qui doit être réglée annuellement par les SASU suite à une première déclaration au CFE lors de la création de l’entreprise.

Qu’est-ce que le rapport de gestion de la SASU ?

Le rapport de gestion d’une SASU est rédigé par le Président de la SASU et a pour but de rendre compte à l’associé unique de l’état économique, des projets en cours ou à venir de la société ou encore du montant des dividendes qui sont versés à l’associé unique. D’autres éléments apparaissent nécessairement dans ce rapport de gestion, car son contenu est encadré par le code de commerce.  

L’établissement d’un rapport de gestion en SASU n’est pas toujours obligatoire, des seuils existent, il faut notamment que la SASU ait dépassé deux des trois seuils suivants :

  • chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d’euros,
  • bilan supérieur à 4 millions d’euros
  • plus de 50 employés lors de l’exercice comptable en cours.

Devez-vous obligatoirement adhérer à un centre de gestion agréé ?

Face à ces obligations de gestion liées à la SASU, vous pourriez être tenté d'adhérer à un centre de gestion agréé. Ces centres de gestion peuvent notamment vous fournir une assistance comptable ou fiscale. Ils ont principalement pour but d’apporter une stabilité de gestion aux entrepreneurs qui y adhère.

Cela vous permettra de gérer, dans un moindre effort, les obligations comptables et fiscales de votre SASU, mais également de prévenir des risques de faillites grâce aux analyses économiques de la société réalisées au sein de ces organismes. De plus, parmi les avantages de la SASU, des avantages fiscaux peuvent être accordés aux sociétés dans certains cas.

L’adhésion à un centre de gestion pour une SASU reste totalement facultatif. En pratique, le fait d’adhérer à un centre de gestion peut être très utile pour les nouveaux entrepreneurs qui se retrouvent perdus face aux obligations qui leur incombent.

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Florence Meillassoux

Diplômée de l’université Panthéon-Assas et de l’université Paris Nanterre en droit privé et en économie.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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