Numéro EORI : pourquoi et comment l'obtenir ?

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique attribué aux entreprises qui réalisent des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Il permet d’identifier les opérateurs économiques dans le cadre des formalités douanières et d’accéder à diverses téléprocédures sécurisées.

Ce numéro EORI est indispensable pour importer ou exporter des marchandises depuis ou vers l’UE. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le numéro EORI ?

Selon l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, le numéro EORI désigne un code d'identification unique pour toute entreprise qui souhaite effectuer des procédures douanières. Son rôle est d’identifier chaque acteur économique pour sécuriser les échanges de marchandises entrants ou sortants de l’UE. Il est utilisé lors de diverses formalités ainsi que pour les procédures de dédouanement.

Pourquoi avoir un numéro EORI ?

Ce code est obligatoire pour les entreprises qui :

• réalisent des opérations d’importation et d’exportation en dehors de l’Union européenne ;
• déposent, renouvellent ou modifient une demande d’intervention pour protéger ses droits à la propriété intellectuelle en cas de contrefaçon. 

La demande d’intervention donne le droit aux agents de la douane de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon. Les marchandises sont retenues 10 jours (ou 3 jours pour des denrées périssables).

Le numéro EORI est également indispensable pour plusieurs téléprocédures :

• dédouanement en ligne sur DELTA ;
• placement des marchandises sous procédure de transit sur NSTI (nouveau système de transit informatisé) ;
• formalités de sûreté-sécurité préalables à l’importation sur le système de contrôle des importations (ICS) ;
• notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne pour l’obtention de la certification fiscale sur ECS (système de contrôle des exportations).

Qui doit avoir un numéro EORI ?

Le numéro EORI concerne tout opérateur économique installé sur le territoire douanier de l’Union européenne. Cependant, il peut concerner des opérateurs situés en dehors de l’UE dans certains cas pour :

• le dépôt d'une déclaration de douane ou de dépôt temporaire dans l’UE ;
• le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ;
• un transporteur par voie maritime, voies navigables intérieures ou voie aérienne ;
• un transporteur avec une connexion au système douanier voulant recevoir une notification pour le dépôt et la rectification de déclarations sommaires d’entrées. 

En outre, une personne autre que les opérateurs économiques doit posséder un numéro EORI :

• si son enregistrement est requis par un pays de l’UE ;
• si elle réalise des opérations pour lesquelles la législation douanière de l’UE impose de lui procurer ce numéro.

Comment obtenir le numéro EORI ?

Le numéro EORI gratuit est attribué les PAE (pôles action économiques) des directions régionales des douanes. Toutefois, toute demande se fait en ligne sur le site douane.gouv.fr par la plateforme Soprano. La procédure et l'attribution de votre identifiant sont dématérialisées. 

Cette démarche concerne les entreprises établies en France et celles qui sont localisées dans un pays hors de l’UE et sont non immatriculées dans un autre État membre. Les entreprises dont le siège est établi dans un autre état membre doivent être immatriculées dans ce pays.

Où trouver le numéro EORI ?

Il est possible de vérifier si vous avez un identifiant EORI sur le site des douanes. Il vous suffit d’entrer votre numéro SIRET et de lancer la recherche.

Comment se compose le numéro EORI ?

En France, le numéro EORI suit le format suivant : FR + le numéro SIRET de l’entreprise + le numéro fourni par le service douanier lors de l’enregistrement. 

Cependant, depuis le 5 avril 2023, il est possible de demander un numéro EORI basé sur le SIREN et non plus sur le SIRET. En effet, fin 2025, les numéros EORI contenant le numéro SIRET seront supprimés et ceux contenant le SIREN rendus obligatoires. Vous pouvez dès à présent demander votre EORI SIREN via le formulaire Soprano EORI.