DSCS : qu’est-ce que c’est et qui doit la remplir ?

Chaque année, les travailleurs indépendants doivent reporter le total de leurs recettes brutes dans la case DSCS de leur déclaration de revenus. Intégrée au volet social du formulaire 2042-C-PRO depuis la mise en place de la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU), cette case sert de base au calcul des cotisations sociales par l'URSSAF. La remplir correctement permet d'éviter les écarts entre revenus déclarés et cotisations appelées.

Qui est concerné par la case DSCS ? Où la trouver dans sa déclaration ? Quel montant y inscrire ? Legalstart fait le point.

À quoi correspond la case DSCS dans la déclaration de revenus annuels ?

La case DSCS de la déclaration de revenus annuels concerne les recettes brutes issues d'activités non salariées. 

Elle figure dans le volet social du formulaire 2042-C-PRO et permet de déclarer les revenus perçus par les travailleurs indépendants, ce qui permet de calculer les cotisations sociales dues :

• la retraite ;
• l’assurance maladie ;
• la prévoyance, etc.

Désormais, ces déclarations sont intégrées directement à la déclaration fiscale annuelle via un formulaire unique, la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU). Ce changement permet aux indépendants de déclarer leurs revenus en une seule fois, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Qui est concerné par la case DSCS ?

La case DSCS concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée et relevant du régime des cotisations sociales classiques.

Contrairement aux professionnels de santé conventionnés, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une prise en charge partielle de leurs cotisations par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration distincte.

Les personnes concernées peuvent être :

• celles étant soumises au statut d'entrepreneur individuel (y compris sous le régime de la micro-entreprise) ;
• les artisans et commerçants inscrits à la Chambre des Métiers ou à la Chambre de Commerce ;
• les professions libérales non affiliées aux PAMC ;
• et les auto-entrepreneurs exerçant une activité indépendante hors du champ des PAMC.

Si le conjoint ou partenaire de PACS du foyer fiscal exerce également une activité indépendante, c'est la case DSDS qui s'applique pour le second déclarant.

Où trouver la case DSCS dans sa déclaration d’impôt ?

La case DSCS se trouve dans la déclaration de revenus annuels, au sein du formulaire principal utilisé pour déclarer les revenus du foyer fiscal. Depuis la mise en place de la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU), elle est directement intégrée à la déclaration en ligne.

Pour y accéder, il faut suivre ces étapes :

1. Se connecter sur le site des impôts avec ses identifiants.
2. Commencer la déclaration en ligne et répondre aux premières questions permettant d’adapter le formulaire aux revenus perçus.
3. Cocher la case correspondant aux revenus d’activités non salariées dans la partie dédiée aux sources de revenus pour faire apparaître les cases spécifiques aux revenus indépendants.
4. Accéder à la section dédiée aux bénéfices professionnels, où sont regroupées les cases concernant les activités non salariées. La case DSCS y figure et doit être remplie avec les recettes brutes générées au cours de l’année.
5. Vérifier les informations pré remplies si des données ont été automatiquement reportées depuis les déclarations précédentes ou depuis l’URSSAF.
6. Finaliser et valider la déclaration, en s’assurant que toutes les cases nécessaires sont bien remplies.

Quel montant mettre dans la case DSCS ?

Le montant à déclarer dans la case DSCS correspond aux recettes brutes générées par l’activité non salariée au cours de l’année fiscale concernée. Il s’agit donc du chiffre d’affaires total encaissé avant toute déduction de charges, y compris celles liées aux cotisations sociales, aux frais professionnels ou aux achats. 

Vous pouvez trouver ce montant :

• dans le livre des recettes pour les micro-entrepreneurs ;
• dans le grand livre comptable ou le bilan comptable pour les entreprises en régime réel ;
• ou sur les relevés bancaires professionnels, en cas de doute sur les encaissements.

DSCS : quelles sont les autres cases à remplir dans sa déclaration sociale ?

La case DSCS ne suffit pas à elle seule pour compléter la déclaration sociale. D'autres cases doivent être remplies en fonction du statut de l’activité et des revenus perçus. Voici un récapitulatif des principales catégories à vérifier lors de la déclaration :

• identification de l’activité ;
• répartition des revenus nets ;
• revenus de remplacement ;
• déductions et exonérations ;
• cotisations sociales obligatoires ;
• cotisations facultatives ;
• revenus en société ;
• et revenus BIC, BNC, BA à l’étranger.

Identification de l’activité

Certaines cases permettent de préciser le cadre dans lequel l’activité est exercée :

• DSAJ à cocher si l’activité est exercée en indépendant, sans être associé d’une société ;
• DSAI concerne les associés de SELARL ou SELAS ;
• DSAP pour les titulaires d’une activité libérale au 1er janvier ou à la date de début d’activité ;
• et DSAQ pour les professionnels en remplacement au 1er janvier ou à la date de début d’activité.

Répartition des revenus nets

Ces cases permettent d’indiquer le détail des revenus après abattement et leur nature :

• DSGA pour les bénéfices issus de l’activité conventionnée ;
• DSHA pour le déficit en cas d’activité déficitaire ;
• DSCR pour les bénéfices provenant d’une activité non conventionnée ;
• DSAT pour les revenus perçus via des structures de soins (EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC) ;
• et DSBA pour les bénéfices déclarés dans le cadre d’une activité d’artiste-auteur.

Revenus de remplacement

Les indemnités perçues doivent être déclarées dans les cases suivantes :

• DSAS pour les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie, maternité ou paternité ;
• DSAG pour l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
• et DSCP pour les indemnités versées par la caisse de retraite pour incapacité temporaire.

Déductions et exonérations

Certains dispositifs permettent de réduire la base de calcul des cotisations :

• DSFA pour l’exonération liée aux zones déficitaires en offre de soins ;
• DSCO pour la déduction complémentaire de 3 % pour les médecins de secteur 1 ;
• et DSCN pour le montant des chèques-vacances déduits des charges.

Cotisations sociales obligatoires

Les cotisations versées doivent être reportées pour ajuster le calcul des charges :

• DSCA pour le total des cotisations obligatoires payées (assurance maladie, retraite, allocations familiales) ;
• et DSDA pour le montant des remboursements de cotisations reçus.

Cotisations facultatives

Les cotisations complémentaires souscrites doivent être précisées :

• DSEA pour les cotisations Madelin et contributions à un Plan d’Épargne Retraite (PER) ;
• DSAR pour la part des cotisations liées à l’activité conventionnée ;
• et DSCM : part des cotisations concernant les autres activités non conventionnées.

Revenus en société

Si l’activité est exercée en société, certains montants doivent être déclarés :

• DSAA pour les dividendes perçus en tant qu’associé ou gérant ;
• DSSI pour la rémunération des associés de SEL ou SDC ;
• et DSSC pour les frais professionnels hors intérêts d’emprunt.

Revenus BIC, BNC, BA à l’étranger

Si l’activité génère des revenus hors de France, il faudra également remplir la case DSRE.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 170 à 175 A - Code général des impôts ;
• articles 1 A à 204 N - Code général des impôts.