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31 octobre 2019

Tout savoir sur l’augmentation de capital réservée aux salariés
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Augmenter son capital

Une augmentation de capital est une opération qui peut sembler complexe. Que vous souhaitiez recapitaliser votre société, ou financer une nouvelle activité, plusieurs étapes sont nécessaires: choix de la forme d’augmentation, réunion des associés, ou encore l’ouverture d’un compte bancaire bloqué. 

De plus, si votre société est une société par actions, les associés vont devoir se prononcer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés. Qu’est-ce que cela signifie ? Quand faut-il l’appliquer?  Est-ce obligatoire? On vous explique tout. 

augmentation de capital réservée aux salariés

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés? 

Lorsqu’une société par actions (SA,SAS, SASU) décide d’augmenter son capital social,  l’article L225-129-6 code de commerce oblige l’Assemblée Générale Extraordinaire à se prononcer sur la possibilité de réserver cette augmentation aux salariés de la société. 

En pratique, la société n’est pas obligée de réserver l’augmentation aux salariés mais elle a l’obligation de prévoir cette option dans une résolution de l’assemblée générale extraordinaire. Elle peut décider de réserver au salariés une partie ou la totalité de l’augmentation de capital.

Il est conseillé de consulter ou d’utiliser un modèle de résolution d‘augmentation de capital réservée aux salariés, afin de vous assurer que la rédaction de votre décision est conforme au formalisme d’usage.

A noter: cette obligation n’est pas applicable aux SARL, si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital au sein d’une SARL, on vous invite à consulter notre fiche spécifique à l’augmentation de capital dans les SARL

Quelles étaient les conditions avant juillet 2019?

Avant juillet 2019, lorsque les salariés d’une société par actions détenaient plus de 3% du capital social, la société avait l’obligation de réunir une assemblée générale tous les 3 ans afin de décider si oui ou non ils allaient réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. 

Ces sociétés par actions avaient également l’obligation de se prononcer sur la possibilité de réserver ou non l’augmentation à leurs salariés à chaque fois que l’assemblée générale extraordinaire décidait d’une augmentation de capital social.

Quelles sont les conditions depuis juillet 2019?

La “Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés”, dites loi Soilihi, a supprimé l’obligation triennale imposant aux sociétés par actions de se prononcer sur une potentielle augmentation de capital réservée aux salariés. 

Cette obligation était finalement plus contraignante qu’utile puisque dans la plupart des sociétés, les associés refusaient systématiquement l’augmentation de capital réservée aux salariés. 

Désormais, cette obligation n’intervient plus de manière régulière mais demeure obligatoire dès que l’assemblée générale extraordinaire décide d’une augmentation de capital

Augmentation de capital réservée aux salariés dans une société sans salarié: possible?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi ne prévoit pas d’exception pour les sociétés sans salarié. Ainsi, le formalisme sera le même pour une augmentation de capital réservée aux salariés d’une SAS employant une centaine de salariés que dans une SAS n’employant aucun salarié. 

Cette obligation s’applique donc également aux augmentations de capital réservées aux salariés dans une SASU. L’associé unique devra tout de même intégrer une résolution prévoyant de réserver ou non l’augmentation de capital aux salariés de son entreprise. 

En raison du silence de la loi sur la nécessité ou non de se décider sur une augmentation de capital réservée aux salarié d’une société sans salarié, il est recommandé de se conformer à ce formalisme afin de ne pas risquer la nullité de l’augmentation de capital. 

Si vous vous ne savez pas par où commencer dans vos démarches vous pouvez effectuer votre augmentation de capital en ligne afin d’aborder plus sereinement cette opération sur le capital de votre société. 

Infographie récapitulative

augmentation de capital réservée aux salariés

Mise à jour le 31/10/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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