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Fiches pratiques Gérer une entreprise Cession de titres et cession d'entreprise Acte de cession de parts sociales à titre gratuit : quelle rédaction ?

Acte de cession de parts sociales à titre gratuit : quelle rédaction ?

Cession de titres et cession d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

S’il est possible d’établir un acte de cession de parts sociales à titre gratuit à vos enfants, à un associé, ou à un tiers, il est nécessaire de prendre certaines précautions avant de procéder à sa signature. 

Quelles sont les démarches à respecter ? Comment rédiger un acte de cession de parts sociales à titre gratuit ? Quelle est la fiscalité attachée à ce type d’opération ? Avant de procéder à une cession de parts sociales en SARL ou encore une cession de parts sociales en SCI, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de cession de parts sociales à titre gratuit.

Quelles sont les démarches préalables à l'acte de cession de parts sociales à titre gratuit ?

Avant de se lancer dans la rédaction de l’acte de cession de parts sociales à titre gratuit, il est nécessaire de procéder à certaines vérifications, puis d’accomplir des démarches préalables.

En effet, la cession de parts sociales à titre gratuit peut s’analyser comme une donation et implique de faire entrer une nouvelle personne dans la société en qualité d’associé. Dès lors, il est très probable que les associés en place aient un droit de regard sur cette opération. Il faut donc se référer aux statuts de la société pour vérifier la présence ou non d’une clause d’agrément.

Cette clause peut prévoir un vote des associés, et la nécessité de recueillir une majorité ou l’unanimité des votes pour être autorisés à céder gratuitement ses parts sociales. 

Cette étape varie également en fonction de la forme de la société :

  • en SARL, la cession de parts sociales à titre gratuit à un tiers non associé implique d’obtenir un vote favorable de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante. Généralement, la cession de parts à un ascendant, un descendant, un conjoint ou un autre associé est libre, mais les statuts peuvent aussi prévoir un agrément dans ces cas ;
  • en SCI, l’unanimité des votes est en principe requise pour pouvoir procéder à une cession de parts sociales à titre gratuit. Cependant, les statuts peuvent prévoir un vote à la majorité et supprimer tout simplement la clause d’agrément.

L’associé qui souhaite procéder à une donation de ses parts sociales à titre gratuit doit donc faire part officiellement de son intention aux autres associés afin de faire procéder à un vote. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et va entraîner la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si le donateur obtient l’accord des autres associés, il faut alors procéder à la modification des statuts de la société afin de changer le nom des associés et la répartition des parts sociales. Il est possible d’effectuer ce changement au cours de la même AGE que pour le vote. Dans tous les cas, un procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire doit être dressé avec précision.

☝️ À noter :

La cession d’actions en SAS est plus souple.

Comment rédiger l'acte de cession de parts sociales à titre gratuit ?

L’acte de cession de parts sociales à titre gratuit doit impérativement être rédigé par écrit. Il doit être réalisé soit par les parties, on parle d’un acte sous seing privé, soit par un notaire. Dans ce dernier cas, on parle d’un acte authentique. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais reste recommandé en pratique.

L’acte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • identité et coordonnées du cédant ;
  • identité et coordonnées du bénéficiaire ;
  • le nombre de parts sociales cédées à titre gratuit ;
  • le numéro des parts sociales concernées ;
  • la date effective de la cession ;
  • l’agrément des associés ;
  • la date, les paraphes et la signature des parties.

L’acte de cession de parts sociales à titre gratuit doit être établi en 6 exemplaires :

  • 1 pour le cédant ;
  • 1 pour le bénéficiaire ;
  • 1 pour la société ;
  • 1 pour l’enregistrement auprès du service des impôts ;
  • 2 pour la publicité.

☝️ À noter :

Si le cédant est marié sous le régime de la communauté, le conjoint doit impérativement donner son accord par écrit pour la cession des parts sociales à titre gratuit.

Quelles sont les démarches à effectuer après la signature de l’acte de cession de parts sociales à titre gratuit ?

Pour être opposable aux tiers, l’acte de cession de parts sociales à titre gratuit doit faire l’objet d’un enregistrement et d’une publicité. 

Ainsi, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant la signature de l’acte de cession. Doivent être joints au dossier :

  • le procès-verbal de l’AGE autorisant la cession de parts à titre gratuit ;
  • l’original de l’acte de cession ;
  • deux exemplaires des statuts de la société mis à jour.

Le dépôt du dossier pour enregistrement de l’acte de cession à titre gratuit peut se faire directement en ligne.

Il est également nécessaire d’enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et de faire publier un avis indiquant le changement d’associé. 

Quelle est la fiscalité applicable à une cession de parts sociales à titre gratuit ?

La fiscalité d’une cession de parts sociales doit être prise en compte avant de réaliser toutes démarches. En effet, la cession de parts sociales à titre gratuit implique le règlement de droits de mutation.

Les taux des droits d’enregistrement d'une cession de part varient en fonction de la nature des droits sociaux. En SARL, le montant des droits d’enregistrement est de 3 % du prix de la cession. En revanche, si l’actif de votre société est composé essentiellement d’immobilier, le taux de droit d’enregistrement de votre cession est de 5 %.

Ensuite, le cédant des parts sociales va être imposé au titre de son impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée. Toutefois, des abattements fiscaux existent en fonction de la durée de détention des parts sociales, ainsi que du lien de parenté avec le bénéficiaire de l’acte de cession de parts sociales à titre gratuit.

De plus, certaines formes sociales comme la SCI, permettent de réduire les frais de mutation dans certains cas, ce qui facilite la transmission du patrimoine. L’acte de donation de parts sociales à titre gratuit en SCI ou en SARL doit faire l’objet d’une attention particulière que ce soit pour sa rédaction, mais aussi pour les démarches à effectuer avant et après sa signature. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel qui pourra également vous apporter son expertise quant aux conséquences fiscales d’une telle opération.

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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