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11 juin 2019

Qui est exonéré de CFE et comment faire?

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local dont beaucoup d’entrepreneurs sont redevables. La CFE porte sur les biens immobiliers utilisés par une entreprise. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions prévoyant l’exonération de CFE, de façon permanente ou temporaire. 

Qui est exonéré de CFE? Comment demander une exonération? Legalstart vous aide à comprendre.

Exonération CFE

Quels sont les cas d’exonération de CFE?

Il existe deux formes d’exonération de CFE: l’exonération permanente et l’exonération temporaire.  

Exonération permanente

Il y a de nombreuses situations dans lesquelles un entrepreneur a la possibilité de ne pas payer de CFE. Vous trouverez ici une liste non-exhaustive des cas d’exonération permanente de CFE:

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros ; 
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances et les VTC qui gèrent une ou deux voitures dont ils sont propriétaires ;
  • les exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans (sous respect des conditions d’exonération de l’article 1452 du CGI), coopératives d’artisans et union de sociétés coopératives d’artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (tant que leur rémunération brute totale est inférieure à 6 686 euros) ;
  • les professeurs indépendants ou instituteurs de primaire indépendants (travaillant à domicile ou dans un local) s’ils exercent dans les matières suivantes : sciences, lettres, arts ;
  • les librairies indépendantes de référence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constitué au moins à 50% de ventes de livres neufs au détail) ;
  • les diffuseurs de presse spécialistes
  • les artistes professionnels (notamment les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes ou auteurs) n’exerçant pas d’activité annexe ;
  • les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par méthanisation ;
  • les organismes HLM ou bien les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant occasionnellement une partie de leur domicile personnel ;
  • les exploitants de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés dont les locaux font partie de leur habitation personnelle.

Exonération temporaire

L’exonération de CFE peut également être temporaire.

  • Exonération de CFE pour les entreprises nouvelles: elles bénéficient d’une exonération uniquement pendant l’année de leur création. Sachez que les JEI bénéficient aussi d’une exonération de CFE.

  • Exonération de CFE pour les quartiers prioritaires: l’exonération dure 5 ans et concerne certaines entreprises installées dans des quartiers prioritaires (QPV) :
    • les TPE créées entre début 2015 et fin 2020 si elles sont une activité commerciale, moins de 11 salariés et un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros ; 
    • les petites entreprises créées entre début 2017 et fin 2020 si elles ont une activité commerciale, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros. 

Comment faire une demande d’exonération de CFE?

Il faut remplir le formulaire d’exonération de CFE et le déposer auprès du service des impôts des entreprises compétent. Il existe plusieurs types de formulaires d’exonération de la CFE selon votre cas. Par exemple, il y a un un formulaire d’exonération de la CFE pour les quartiers prioritaires. Tous les formulaires sont disponibles en ligne sur les sites de l’Etat.

Bon à savoir: le formulaire d’exonération de CFE de 2018 n’est pas le même que le formulaire d’exonération CFE 2019, et ainsi de suite. Il faut donc être vigilant d’une année sur l’autre. 

Vous pouvez maintenant faire votre déclaration d’exonération de CFE rapidement ! Vous pouvez également vous renseigner plus généralement sur la fiscalité de votre entreprise.

Mise à jour: 11/06/2019

Rédaction: Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.