19 juillet 2021

Comment lire et compléter son memento fiscal?
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Suite à la création de votre entreprise, vous allez recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP) appelé le memento fiscal. Ce document qui peut paraître intimidant au premier abord, n’est rien d’autre qu’un récapitulatif des informations générales de votre entreprise et de ses différentes obligations fiscales.

Tandis que certaines informations sont directement transmises par le greffe à l’administration fiscale, d’autres méritent d’être complétée par vos soins. On passe en revue le memento fiscal de votre entreprise et on vous guide sur les démarches à réaliser.  

Qu’est-ce que le memento fiscal? 

Le memento fiscal permet de résumer l’identité juridique et fiscale de votre entreprise. 

Il reprend l’ensemble des informations que vous avez communiquées lors des démarches administratives et juridiques nécessaires à la création de votre structure. 

Le memento fiscal s’adresse à tous les entrepreneurs. Ainsi, le memento fiscal de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’un entrepreneur ayant créé une société. Les mêmes informations y sont inscrites.

Attention: il ne faut pas confondre memento fiscal et attestation de régularité fiscale. L’attestation de régularité fiscale permet de récapituler la situation fiscale de l’entreprise à un moment clé, par exemple lors de la participation à un appel d’offre. Concrètement, elle vous permet de justifier que votre entreprise est en règle et à jour du paiement de ses différents impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, etc).

Ne confondez pas non plus le memento fiscal personnalisé avec le memento commun à tous, publié sous forme de livre et qui recense l’ensemble de la règlementation fiscale en vigueur. 

Comment obtenir son memento fiscal? 

Vous vous demandez où trouver le memento fiscal? Vous n’avez pas besoin de demander le memento fiscal, il vous est envoyé automatiquement dans un délai d’une dizaine de jours après la création de votre entreprise. 

À noter: en cas de déménagement, vous recevrez un nouveau memento fiscal provenant du SIE auquel vous êtes désormais rattaché.

Que contient le memento fiscal?

Le memento fiscal est composé de trois parties bien distinctes:

1- L’activité de l’entreprise

La première partie du memento fiscal traite de l’activité de l’entreprise. Il résume:

  • Le numéro de SIRET;
  • La date de création de l’entreprise;
  • La forme juridique;
  • La dénomination sociale;
  • L’activité principale;
  • La date de clôture de l’exercice;
  • L’adresse de l’activité.

2- Les obligations fiscales

La deuxième partie énumère vos grandes obligations fiscales. Ainsi, vous pouvez trouver, dans le memento fiscal, les impôts auxquels votre entreprise est assujettie ainsi que pour chacun d’eux, son régime d’imposition.

Parmi les différents impôts et régimes d’imposition pouvant apparaître sur le document, il est possible de citer:

Type d’impôt

Régime d’imposition

Impôt sur les sociétés (IS) 

  • Régime réel normal

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 

  • Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) 
  • Régime réel simplifié
  • Régime réel normal

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Franchise en base
  • Régime simplifié
  • Régime réel normal

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

3- Les services proposés

La troisième partie concerne vos interlocuteurs auprès de la DGFiP. Elle regroupe les coordonnées des différents services susceptibles de répondre à vos questions en cas de besoin: 

  • Le memento fiscal rappelle l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques et internet de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), ainsi que les horaires d’ouverture. 
  • Vous trouverez également un numéro de téléphone à utiliser en cas de besoin. 
  • Par ailleurs, vous êtes informé des  différents services offerts par votre espace personnel sur le site des impôts, notamment la possibilité de télé-déclarer et de télé-payer la TVA par exemple. 

À noter: comme recommandé par le document, pensez à créer votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Cet espace vous permettra de déclarer et de payer la plupart des impôts de votre entreprise directement en ligne.

4- Le questionnaire à retourner

Le memento fiscal est accompagné d’un formulaire relatif à votre activité professionnelle que vous devez retourner complété à votre SIE sous 30 jours.

Bon à savoir: parmi les informations pratiques à compléter, vous trouverez la localisation précise de l’entreprise (étage, précédent occupant, etc.) ainsi que quelques questions annexes (rattachement à la chambre des métiers et de l’artisanat, etc.). 

Ces informations permettront à l’administration de pouvoir calculer le montant de vos impôts.

La fiscalité des entreprises est un domaine complexe. Cependant, le memento fiscal vient faciliter la compréhension de l’entrepreneur vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Mise à jour : 19/07/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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