Formulaire 2042C Pro : notice complète (2024)
TVA allemande : comment l’appliquer dans vos transactions intracommunautaires ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Votre entreprise française a une portée internationale et vous faites du commerce avec l’UE ? Si vous achetez des biens ou des services en Allemagne ou que vous réalisez des livraisons intracommunautaires avec ce pays, la TVA s’applique. Mais êtes-vous soumis à la TVA française ou à la TVA allemande ? Quels sont les taux de TVA en Allemagne ? Comment récupérer la TVA lors de transactions effectuées outre-Rhin ? Legalstart vous éclaire concernant la TVA allemande.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA, par définition, est une taxe perçue par l’État et supportée par tous les consommateurs lors de l’achat de biens ou de services. Cette taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute au prix de vente hors taxes. Elle est directement payée aux entreprises vendeuses, qui doivent ensuite la reverser à l’État. C’est pourquoi cet impôt est dit indirect.
La TVA existe en France depuis 1954. Elle unifie et remplace deux impositions cumulatives :
- la taxe sur le chiffre d’affaires à laquelle étaient soumises les entreprises ;
- la taxe sur le prix de vente pesant sur les acheteurs.
En Allemagne, la TVA voit le jour en 1968 pour des raisons identiques. Elle est à ce jour la première source de revenus fiscaux pour le pays.
La TVA s’applique dans tous les États européens de manière uniforme, depuis la ratification du traité de Maastricht et une directive européenne du 18 octobre 1992. La TVA allemande est appelée « Umsatzsteuer ».
Quels sont les taux de la TVA allemande ?
Les taux de TVA diffèrent selon les pays européens. Toutefois, la règle fixée par la directive de 1992 (confirmée par une autre directive de 2006) est la même pour tous. Ainsi, dans tous les États de l’UE :
- le taux de TVA normal doit être d’au moins 15 % ;
- le taux de TVA réduit doit être de 5 % ou plus.
Le taux de la TVA allemande en 2024 est de :
- 19 % au taux normal ;
- 7 % au taux réduit.
☝️ Bon à savoir : le taux de TVA en France est de 20%, mais il existe certains taux réduits. Ces derniers sont notamment fonction de la nature du produit ou du service soumis à cette taxe.
À quels produits ou services s’applique le taux réduit de TVA en Allemagne ? Il existe une liste officielle fixée par la loi allemande sur la Umsatzsteuer. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est soumis par défaut au régime normal de la TVA, soit 19 %. C’est notamment le cas :
- des boissons alcoolisées, jus de fruits, sodas ;
- des produits pharmaceutiques ;
- des vêtements ;
- des produits d’hygiène personnelle et de la maison ;
- de la restauration ;
- de l’immobilier ;
- des meubles ;
- de l’électroménager, de l’informatique ;
- de l’énergie (gaz, électricité, carburant) ;
- des services des artisans.
Les principales catégories de produits ou services concernés par le taux de TVA allemande réduit à 7 % sont :
- le transport de personnes ;
- le domaine culturel (théâtres, concerts, musées, cinéma, cirque, droits d’auteur) ;
- les objets d’art et de collection ;
- les denrées alimentaires (fruits, légumes, viande, poisson, épices, céréales, boissons non alcoolisées, etc.) ;
- les produits d’hygiène menstruelle ;
- la presse et les livres ;
- l’appareillage des personnes handicapées ;
- les prothèses dentaires, etc.
📝 À noter : Il existe aussi certaines catégories de biens ou services non soumis à la TVA en Allemagne. Il s’agit notamment des installations photovoltaïques.
Comment calculer la TVA allemande ?
La TVA, en Allemagne ou en France, est soumise au même mode de calcul que la TVA :
Prix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxes (HT) + (taux de TVA x prix HT
Comment récupérer la TVA sur un achat réalisé en Allemagne ?
TVA et achat de biens en Allemagne
Les professionnels et particuliers vivant en Allemagne paient la TVA directement au moment de leur achat. Il en va de même pour les particuliers et professionnels français qui achètent directement en Allemagne, sans livraison. La TVA allemande à 19 % est plus intéressante que la TVA française dont le taux est à 20 %.
En outre, il est possible pour les entreprises assujetties de récupérer la TVA allemande qui leur a été facturée lors d’achats sur place. Cette récupération s’applique également aux autres pays de l’UE. Pour cela, il faut s’assurer que l’achat porte bien sur une catégorie de biens ou services dont :
- carburant ;
- hébergement ;
- location de voiture ;
- restauration ;
- transport de marchandises ;
- tenue de séminaire, conférence ou location d’un stand.
Il est alors possible de solliciter un remboursement de la TVA sur le portail des impôts. Pour cela, il faut notamment fournir les factures concernées. Vous disposez d’un délai allant jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. L’État allemand doit ensuite traiter votre requête sous 4 mois.
TVA et livraison de biens allemands
Les livraisons de biens allemands en France entre entreprises sont appelées acquisitions intracommunautaires.
En tant qu’entreprise française, vous achetez un bien en Allemagne et vous le faites livrer ? Des règles de TVA intracommunautaire s’appliquent alors. Le principe est celui-ci : la TVA doit être liquidée dans le pays de destination. Les achats réalisés auprès d’une entreprise allemande par un client professionnel situé en UE sont réalisés hors taxes. Le vendeur allemand transmet sa facture HT. L’acheteur devra ensuite procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA.
📌 À retenir : ce mécanisme inverse le principe selon lequel c’est au vendeur de collecter puis reverser la TVA à l’État. Dans le cas de l’autoliquidation, c’est le client qui verse directement la TVA à l’État.
⚠️ Attention : l’entreprise française qui se fait livrer des biens en provenance de l’Allemagne doit s’acquitter d’un état récapitulatif de TVA sur le site des douanes. Au-delà de 460.000 € de livraisons intra-communautaires annuelles, elle doit aussi remplir une enquête statistique mensuelle (EMEBI).
Ainsi, si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, vous ne paierez pas la TVA allemande sur votre voiture, mais la TVA française, soit 20 %. Le concessionnaire allemand doit en principe vous facturer le véhicule HT. Vous devrez ensuite effectuer les formalités d’immatriculation en France et régler la TVA, afin d’obtenir un quitus fiscal. Les véhicules d’occasion sont, eux, soumis à la TVA allemande : le prix d’achat est alors TTC.
☝️ Bon à savoir : est considéré comme véhicule neuf un véhicule de moins de 6.000 kms ou de moins de 6 mois.
TVA allemande et prestation de services
Les prestations de services réalisées par les professionnels allemands au profit d’une entreprise française sont soumises au régime de l’autoliquidation. Il est donc nécessaire pour l’entreprise cliente située en France de liquider et payer la TVA dans son pays d’établissement.
En outre, elle doit également s’acquitter d’une déclaration européenne de services chaque mois auprès des douanes.
Pour les particuliers, la TVA allemande est due pour les prestations de services réalisées par une entreprise allemande. Par exception, une prestation réalisée par un artisan allemand sur votre habitation située en France est soumise à la TVA française.
TVA allemande : comment facturer un client allemand ?
Le principe
En tant qu’entreprise française, vous devez facturer à un client allemand ? Il s’agit donc d’une livraison intracommunautaire. La TVA qui s’applique à une telle opération est la TVA du client, dans notre cas la TVA allemande.
La facture est donc émise hors taxes, et le client allemand autoliquidera la TVA dans son pays d’établissement. Pour cela, vous devez lui fournir une facture comprenant :
- son nom et son adresse ;
- son numéro de TVA intracommunautaire ;
- le taux de TVA ;
- le montant TVA à zéro ;
- en cas de livraison de biens, la mention « autoliquidation par l’acquéreur - article 138 de la directive 2007/112/CE » ;
- en cas de prestation de services, la mention « autoliquidation par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE ».
Le cas particulier du e-commerce
En matière de e-commerce, depuis 2021, les entreprises de l’UE sont soumises à de nouvelles règles de TVA concernant le e-commerce et la vente à distance. Celle-ci se fonde sur le lieu de stockage des biens, et sur le montant des ventes à distance.
Une entreprise basée en France mais dont le stock est localisé en Allemagne, et qui vend en Allemagne doit s’acquitter de la TVA allemande. En effet, la vente n’est pas considérée comme à distance mais locale.
Pour une entreprise basée en France, dont le stock est en France et qui vend en Allemagne, l’assujettissement à la TVA dépend du seuil des ventes effectuées.
- Plus de 10.000 euros de ventes à distance : l’entreprise française doit s’enregistrer auprès du Guichet Unique de TVA One Stop Shop (OSS). Elle doit ensuite facturer avec la TVA allemande et la reverser en France via le Guichet OSS.
- Moins de 10.000 euros de ventes à distance : elle peut choisir entre TVA allemande et TVA française. Dans le premier cas, l’entreprise devra s’inscrire sur le Guichet OSS et y reverser la TVA allemande.
FAQ
Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire ?
Les pays concernés par la TVA intracommunautaire sont tous les pays membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Quels sont les principaux taux de TVA en France ?
Il existe 4 taux de TVA en France :
- le taux normal de 20 % ;
- le taux intermédiaire de 10 % (transport, restauration, bois de chauffage, musées, etc.) ;
- le taux réduit de 5,5 % (produits alimentaires, hygiène, livres, amélioration énergétique, accession à la propriété, etc.) ;
- le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, redevance télé, etc.).
Quelle TVA allemande pour l’achat d’un véhicule neuf ?
Pour l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à la TVA allemande de 19 % mais à la TVA française de 20 %. Sont assimilés à un véhicule neuf les véhicules ayant moins de 6 mois ou de 6.000 kms.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article 12 - Loi allemande sur la TVA
- annexe 2 - Loi allemande sur la TVA
- Directive européenne 2006/11/CE (28/11/2006) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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