17 décembre 2020

Qu’est-ce qu’un contrat de bail commercial?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le bail commercial est un contrat permettant, pour un entrepreneur, de louer des locaux à un bailleur afin d’exploiter un fonds de commerce. Ce contrat est encadré strictement par la loi. Il est donc important, avant de se lancer, de se renseigner sur la réglementation du contrat de bail commercial. 

Vous souhaitez tout savoir sur le contrat type de bail commercial? Legalstart éclaircit pour vous la situation.

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial: définition

Le contrat de bail est un contrat de location de locaux permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il lie un bailleur, propriétaire des lieux, à un locataire, exploitant de commerce.

Le Code de commerce encadre strictement le contrat de location commerciale. En vertu de ses dispositions, le contrat de bail commercial est un statut protecteur pour le locataire. 

En effet, il impose notamment une durée minimum du bail commercial, fixée à 9 ans. Les deux parties peuvent néanmoins négocier une période plus longue. Cette durée minimale permet à l’exploitant d’avoir des locaux à long terme. 

Ce dernier peut, s’il le souhaite, résilier le contrat de bail à échéance triennale, c’est-à-dire 3, 6 et 9 ans.

Comment rédiger un contrat de bail commercial?

La loi n’impose aucun formalisme quant au contrat de bail commercial qui lie le bailleur et l’exploitant du commerce. Il est néanmoins recommandé d’opter pour l’écrit. En effet, le contrat de bail commercial lie les deux parties pour une durée minimale de 9 ans. Par souci de sécurité juridique, l’écrit doit donc être privilégié.

Le contrat de bail commercial doit obligatoirement comporter certaines informations:

  • L’identité et l’adresse du bailleur
  • L’identité et l’adresse du locataire
  • Le montant du loyer (charges comprises);
  • La destination des locaux: le type d’activités exercé par le locataire;
  • Le droit au renouvellement du bail commercial;
  • La durée du bail;
  • Le montant du dépôt de garantie.

Vous pouvez vous aider pour votre bail commercial d’un modèle disponible en ligne ou télécharger un contrat de bail commercial gratuit en PDF ou Word. Néanmoins, sachez qu’il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire pour la rédaction du contrat.

Bon à savoir: en cas de changement de circonstances (changement de destination du local, révision de loyers, etc.), vous devez utiliser un avenant au contrat de bail commercial, qui permet de modifier les termes du contrat initial sans en créer un nouveau.

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location de bail commercial?

Les locaux régis par le bail commercial peuvent faire l’objet d’une sous-location. La sous-location du bail commercial permet au locataire de mettre entièrement ou partiellement les locaux à disposition d’un tiers avec une contrepartie financière.

Néanmoins, l’autorisation préalable du bailleur doit être obtenu. Il doit également participer au contrat de sous-location pour qu’elle soit valable.

Le contrat type de sous-location de bail commercial doit obligatoirement renseigner sur:

  • La description des locaux sous-loués;
  • La destination des locaux sous-loués;
  • Le loyer des locaux;
  • La durée de la sous-location;
  • Les règles de responsabilité du sous-locataire et du locataire.

Vous pouvez avoir recours à un contrat de sous-location de bail commercial gratuit disponible en ligne. Mais là encore, il est recommandé de faire appel à un avocat.

En définitive, le contrat de bail commercial doit faire l’objet d’une attention particulière lors de sa rédaction. En effet, la loi encadre strictement les différentes dispositions obligatoires de ce contrat. C’est également le cas du contrat de sous-location de bail commercial. Pour  vous aider, vous pouvez télécharger un contrat de bail en PDF ou Word. 

Néanmoins, n’hésitez pas à avoir recours aux services des avocats partenaires de Legalstart pour conclure un contrat de bail commercial en évitant les mauvaises surprises.

Sur le même sujet, pensez à consulter notre fiche sur les différences entre la sous-location et la location-gérance.

Mise à jour: 17/12/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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