29 juin 2021

Faut-il utiliser un modèle de bail commercial?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

Besoin d'en savoir plus ?

La rédaction d’un contrat peut être une tâche difficile pour les non professionnels du droit. Ainsi, beaucoup de personnes ont recours à l’utilisation d’un modèle de bail commercial pour formaliser leur accord. Mais le bail commercial obéit à un régime particulier et est conclu pour au moins neuf ans. 

Une relation d’une telle durée se doit d’être encadrée par un contrat précis et personnalisé. Par conséquent, utiliser un modèle de bail commercial n’est pas toujours une idée. Explications.

 

Qu’est-ce qu’un bail commercial?

Le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire d’un local commercial le loue à un locataire, pour qu’il exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le droit des baux commerciaux prévoit un régime spécifique pour cette location. Par exemple, il confère au locataire un droit au renouvellement, ou à défaut le versement d’une indemnité d’éviction.

Comment rédiger un bail commercial selon un modèle?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un bail commercial, sauf pour les baux commerciaux qui portent sur un débit de boissons ou dont la durée est supérieure à 12 ans. 

Dans ces deux cas, le bail commercial doit être réalisé sous forme d’acte authentique.

Mais au regard des conséquences qu’entraîne le régime des baux commerciaux, tant pour le bailleur que pour le locataire, il est très fortement préférable de prévoir un contrat écrit.

Il est possible de trouver des modèles de bail commercial sur Internet à télécharger gratuitement. Généralement, soit vous pouvez imprimer le document et le compléter manuellement, soit vous pouvez le compléter en ligne et l’imprimer ensuite.

Dans tous les cas, il est primordial de vérifier que le contrat contient bien tous les éléments essentiels requis pour un contrat de bail commercial. Il s’agit d’une part des clauses du contrat, et d’autre part des annexes.

Modèle de bail commercial : les clauses qui doivent y figurer

Le consentement des parties doit porter sur différents éléments précis pour que le contrat de bail commercial puisse être valablement conclu. Il s’agit du local objet du contrat, de la durée du contrat de bail commercial, et du montant du loyer. Toutefois, tout l’intérêt de prévoir un contrat de bail commercial écrit est de pouvoir préciser tous ces éléments, mais aussi de les compléter par d’autres.

Par conséquent, le modèle de bail commercial doit prévoir :

  • l’identification du bailleur et de locataire ;
  • l’identification du local commercial et sa description précise ;
  • la destination du local commercial ;
  • la durée du contrat qui en principe ne peut pas être inférieure à 9 ans ;
  • le montant du loyer ;
  • les modalités de paiement du loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le bailleur et le locataire ;
  • le droit au renouvellement du bail ;
  • les modalités de résiliation ;
  • la clause résolutoire.

Les annexes au bail commercial

Si la loi n’impose pas de formalisme précis pour la conclusion d’un bail commercial, elle impose la remise de plusieurs documents au locataire par le bailleur.

Ainsi, l’état des lieux du local commercial doit impérativement être joint au bail. De même, le bailleur doit remettre au locataire un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes avec l'indication de leur répartition, et un dossier comprenant les diagnostics techniques (DPE, amiante et état des risques naturels).

Si la surface du local est supérieure à 2000 m², une annexe environnementale dite annexe verte doit également être jointe au contrat de bail.

De plus, le contrat de bail commercial doit être daté, paraphé et signé par les deux parties. Un avenant au bail commercial devra être rédigé et signé en cas de modification du bail (renouvellement, modification du prix du loyer ou des charges, destination du local, etc.).

 

Pourquoi un modèle de bail commercial n'est-il pas toujours suffisant?

Tout comme pour le bail commercial, il est possible de trouver un modèle d’avenant au bail commercial, un modèle de renouvellement de bail commercial ou encore un modèle de résiliation du bail commercial.

Mais ces modèles ne seront jamais parfaitement adaptés à votre situation particulière. Lorsque l’on n’est pas un professionnel du droit, il est très difficile de personnaliser un modèle de bail commercial. Pourtant, c'est essentiel pour éviter tout litige ultérieur, notamment lorsque les clauses peuvent être interprétées différemment par les parties.

Chaque situation est unique. Il est important que le bail commercial tienne compte des particularités pour sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire. 

C’est pourquoi, la consultation d’un avocat spécialisé en droit commercial est recommandé pour l’établissement d’un bail commercial. Les honoraires peuvent être répartis entre les parties au contrat.

Utiliser un modèle de bail commercial peut sembler la solution la plus simple pour rédiger rapidement un contrat de bail commercial. Toutefois, ce n’est pas forcément la meilleure solution puisque par définition le modèle ne peut pas être personnalisé. Mais si vous décidez de recourir à un modèle de bail commercial, assurez-vous qu’il comprenne bien toutes les mentions et annexes exigées par la loi.

Mise à jour : 29/06/2021

Rédaction: Marion Cluptil, Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Besoin d'en savoir plus ?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Immobilier / Patrimoine

Recevoir les articles