Fonds de commerce : définition et caractéristiques

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin d’un véritable local commercial pour exercer son activité. La reprise d’un fonds de commerce peut permettre à l'entrepreneur de récupérer un local déjà aménagé tout en bénéficiant de la renommée de son prédécesseur. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Définition, évaluation, opération pouvant affecter le fonds de commerce et nantissement, suivez le guide pour tout savoir sur le fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Par définition, un fonds de commerce représente l'ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour son activité commerciale. Le fonds de commerce est un bien important pour les commerçants, car il constitue la base de leur activité et de leur capacité à générer des revenus.

Il peut être vendu, acheté ou loué, ce qui en fait un élément clé dans les transactions commerciales. Pour l'estimation du fonds de commerce, 3 méthodes de calcul différentes peuvent être utilisées :

• L’évaluation par comparaison. Cela permet d’évaluer la valeur du fonds de commerce en se référant aux prix pratiqués dans le cadre de la cession de fonds de commerce similaires (même activité, emplacement similaire, dimensions et caractéristiques du local semblables, chiffres d’affaires comparables, etc.).
• L’évaluation en fonction du chiffre d’affaires. Il est possible d’évaluer le fonds en appliquant un coefficient sur le chiffre d’affaires annuel dégagé par le fonds de commerce. Le taux de ce coefficient est généralement d’environ 80% du chiffre d’affaires annuel.
• L’évaluation selon la valeur du bail. Cette méthode, souvent appelée évaluation par le rendement locatif, consiste à estimer la valeur du droit au bail en comparant le loyer actuel payé au locataire au loyer que le marché pratique pour un emplacement similaire.

Qu’est-ce qui compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, c'est l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité. Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent être répartis en deux catégories : les éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Ce sont les biens matériels nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement de prestations de services. Parmi les éléments corporels il est possible de citer :

• Le matériel : il s’agit des instruments et objets utilisés par le commerçant pour exploiter son activité.
• Le mobilier : ce sont l’ensemble des meubles situés dans le local commercial et nécessaires à l’exercice de l’activité.
• L’outillage : cela correspond à l’ensemble des outils nécessaires à la profession du commerçant.

Aux côtés du matériel et du mobilier, les éléments corporels incluent également les marchandises (produits destinés à la revente) et les stocks (matières premières), qui sont des actifs circulants essentiels à l'exploitation de l'activité.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Ce sont les éléments du fonds qui ne sont pas palpables, ce sont des éléments immatériels. Il s’agit notamment :

• Du droit au bail : cela correspond au droit d’utiliser les locaux jusqu’à la fin du contrat de bail commercial.
• De la clientèle : c’est l’ensemble des clients attachés au commerçant. La zone d'achalandage est aussi un élément du fonds.
• Du nom commercial : il s’agit du nom sous lequel l’activité du commerçant est connue du public.
• De l’enseigne : c’est le signe distinctif par lequel le fonds de commerce peut être identifié.
• Des droits de propriété intellectuelle et industrielle : brevets, logiciels, marques, etc.
• Des autorisations administratives : cela couvre notamment les licences bar.

Qui est le propriétaire du fonds de commerce ?

Le propriétaire du fonds de commerce est la personne ou l'entité juridique qui détient les droits sur les actifs du fonds. Il peut s'agir d'un individu, d'une société ou d'une association qui a acquis le fonds de commerce par achat, héritage ou autre moyen légal.

Le propriétaire a le contrôle sur la gestion et l'exploitation du fonds de commerce, y compris la décision de vendre, louer ou étendre les activités. Les droits de propriété sur le fonds de commerce sont transférables, ce qui signifie que le propriétaire peut les céder à une autre partie par le biais de transactions commerciales. 

Comment louer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations : l’achat, la vente et la location-gérance.

L’achat de fonds de commerce

L'acquisition d'un fonds de commerce est souvent la voie de la rapidité et de la sécurité pour l'entrepreneur. L'intérêt principal est d'éviter le stress de la création d'entreprise à partir de zéro : vous reprenez immédiatement une clientèle fidèle, un local déjà aménagé et une réputation établie.

Acheter un fonds de commerce vous permet de démarrer avec un moteur qui tourne. L'infrastructure est là (matériel, mobilier) et, plus important encore, les accords commerciaux sont déjà en place. Les contrats avec les fournisseurs et les partenaires stratégiques sont généralement transmis, vous faisant gagner un temps précieux. De plus, vous mettez la main sur des actifs incorporels de grande valeur comme des brevets ou des licences, ce qui augmente le potentiel de croissance de votre entreprise.

La vente avant expiration du bail commercial

La décision de céder un fonds de commerce est généralement stratégique pour le propriétaire et répond à des besoins précis :

• Libération rapide des obligations : vendre votre fonds de commerce est le moyen le plus direct de quitter le local commercial sans attendre l’expiration de votre bail commercial. Les obligations et les contrats liés à l'entreprise (contrats de travail, engagements fournisseurs) sont légalement transmis à l'acheteur. Vous vous déchargez ainsi des responsabilités futures.
• Monétisation du travail accompli : après des années d’investissement, la vente est l'occasion de réaliser la valeur accumulée dans l'entreprise. Vous transformez des actifs immatériels, comme la clientèle fidèle et la réputation que vous avez construite, en capital liquide.
• Sécurisation du départ : que votre motivation soit un départ à la retraite ou un déménagement vers de nouveaux projets, céder le fonds permet d'assurer une transition ordonnée et de garantir la continuité de l'activité.

La location-gérance de fonds de commerce

La location-gérance est une opération qui permet au propriétaire de faire exploiter son fonds par un gérant à ses risques et périls. En contrepartie de l’exploitation du fonds, l’exploitant est tenu de verser une redevance au propriétaire. Cette formule offre au propriétaire une opportunité de continuer à générer des revenus de son fonds sans être impliqué directement dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Pour le gérant, cela représente une chance de diriger une entreprise sans devoir initialement investir dans l'achat d'un fonds de commerce. 

Cette situation peut être particulièrement avantageuse pour un gérant désireux de tester ses capacités entrepreneuriales ou de développer une stratégie commerciale avant de s'engager dans un achat complet. Néanmoins, il est crucial que le contrat de location-gérance spécifie clairement les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de maintenance, de gestion des employés et de conformité réglementaire, afin d'éviter les conflits et de s'assurer que le fonds de commerce reste en bon état et conserve sa valeur au fil du temps.

Comment acheter un fonds de commerce ?

Préparation, évaluation, négociation, due diligence, finalisation de l’acquisition : retour sur tout le processus d’achat d’un fonds de commerce.

La phase de préparation et de recherche

Avant de vous lancer, il est judicieux de clarifier vos objectifs. Définissez précisément le type de fonds de commerce que vous recherchez (secteur, emplacement, taille) et surtout, votre budget maximum. Une fois ces critères établis, vous pouvez activement rechercher des options sur le marché. 

Évaluation et due diligence : s'assurer de la valeur

L'évaluation de la cible est l'étape la plus critique. Il ne suffit pas de regarder le prix affiché. Une analyse approfondie des états financiers s'impose pour évaluer la rentabilité du fonds de commerce. Examinez la clientèle, l'emplacement et la réputation de l'entreprise.

Après l'accord de principe, la due diligence (ou audit d'acquisition) est votre bouclier. C'est le moment de procéder à une vérification exhaustive de tous les aspects juridiques et financiers du fonds. Inspectez les contrats en cours, les baux commerciaux et l'existence d'éventuelles dettes.

Négociation et offre d'achat

Une fois que l'évaluation et la due diligence ont confirmé l'intérêt du fonds, vous pouvez entrer en négociation avec le vendeur. Présenter une offre d'achat conditionnelle est une bonne pratique. Cette offre doit être basée sur les résultats de votre audit et les ajustements que vous jugez nécessaires. L'offre conditionnelle vous protège en vous permettant de vous retirer si les conditions finales ne sont pas respectées.

Finalisation de l'acquisition

La dernière étape est la sécurisation de l'acquisition. La rédaction et la signature du contrat de vente définitif se font idéalement avec l'aide d'un avocat spécialisé. Le paiement est effectué selon les modalités convenues, que ce soit en numéraire, par crédit-vendeur (où le vendeur vous accorde un délai de paiement) ou par dation en paiement. C'est à ce moment que le transfert de tous les éléments du fonds de commerce est officiellement réalisé, vous donnant la pleine gestion de votre nouvelle entreprise.

Après la signature du contrat de vente, l'acquéreur a l'obligation légale de faire une publicité de la cession du fonds de commerce. Cette publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette formalité est cruciale pour informer les créanciers du vendeur qu'ils ont un délai de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix de vente. Le prix est généralement séquestré chez un notaire ou un avocat jusqu'à l'expiration de ce délai.

Peut-on donner un fonds de commerce en garantie ?

Il est tout à fait possible de donner votre fonds de commerce en garantie d'un prêt professionnel. Cette opération s'appelle le nantissement de fonds de commerce. Le nantissement est l'outil privilégié par les banques, car il leur offre un droit sur le bien. Si, par malchance, votre entreprise n'est plus en mesure de rembourser son emprunt, la banque peut demander la vente des actifs du fonds pour récupérer les montants dus.

Le grand avantage, c'est que le nantissement est une garantie qui vous permet de continuer à exploiter votre fonds de commerce. Vous continuez à générer du chiffre d'affaires, et c'est précisément ce chiffre d'affaires qui vous permettra de rembourser le prêt !

Quelle est la fiscalité du fonds de commerce ?

La fiscalité du fonds de commerce concerne deux moments clés dans la vie de l'entreprise : l'exploitation quotidienne et la cession.

Fiscalité sur l'exploitation et les bénéfices

Les bénéfices que vous générez grâce à l'exploitation du fonds de commerce sont soumis soit à l'impôt sur les sociétés (IS), soit à l'impôt sur le revenu (IR). Le régime applicable dépend de la structure juridique que vous avez choisie pour votre entreprise (SARL, SAS, EI, etc.).

La TVA s'applique également sur toutes les transactions relatives à votre activité (vente de produits, prestations de services). Vous devez collecter cette taxe auprès de vos clients et la reverser au Trésor Public, après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée.

Fiscalité sur la cession (vente du fonds)

Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est soumis à l'impôt sur les plus-values. Cette plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du fonds.

• Pour le vendeur : le montant de l'impôt dépend de la durée de détention du fonds et de l'application de mécanismes de défiscalisation, comme l'exonération pour départ à la retraite ou l'exonération en fonction du chiffre d'affaires (articles 151 septies du Code général des impôts).
• Pour l'acheteur : l'acquéreur est soumis au paiement de droits d'enregistrement (ou droits de mutation). Le taux de ces droits varie en fonction du prix de la transaction et de l'existence d'abattements.