En droit des sociétés, il existe des situations dans lesquelles l’existence d’une société peut être contestée et d’autres dans lesquelles on estime qu’une société a été créée alors même qu’aucune démarche d’immatriculation n’a été accomplie.
Ces deux cas correspondent respectivement aux sociétés de fait et sociétés créée de fait. Ces deux appellations sont proches mais ne doivent pas être confondues car elles recouvrent deux réalités bien différentes.
Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société de fait? Quelles sont les conséquences de ces appellations? Legalstart vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une société de fait?
Définition d’une société de fait: une société de fait est une société en activité qui a volontairement été constituée par une ou plusieurs personnes, mais qui n’a pas été formée correctement, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs règles de formation de société n’ont pas été respectées.
Exemple de règles de formation de société:
- Absence d’une mention obligatoire dans les statuts de société,
- Absence d’une mention obligatoire dans la publication d’une annonce légale,
- absence de dépôt du capital social,
- Etc.
Exemple de société de fait: l’immatriculation d’une société a eu lieu et celle-ci est désormais en activité. Par la suite, on se rend compte qu’il manque une mention obligatoire dans ces statuts, et qu’elle a donc été immatriculée à tort.
Qu’est-ce qu’une société créée de fait?
Définition d’une société créée de fait: situation dans laquelle des personnes agissent comme des associés, c’est-à-dire partagent pertes et bénéfices de l’activité qu’elles exercent en commun.
Cependant, elles n’ont pas nécessairement voulu créer une société, ou du moins n’en ont pas eu conscience. Aucun acte juridique de création d’entreprise n’a donc été effectué.
Exemple de société créée de fait entre concubins:
- Les concubins peuvent gérer leur vie commune en agissant comme des associés, c’est-à-dire qu’ils partagent les bénéfices et les pertes générés.
- Toutefois, ils n’ont pas entamé les démarches de création d’une société, donc celle-ci n’est pas immatriculée.
Ainsi est formée une société créée de fait entre personnes physiques. Une société créée de fait entre personnes morales est également possible.
Attention à ne pas confondre société créée de fait et société en participation. La société en participation (article 1871 du Code civil) est reconnue car les associés ont voulu la former et avaient conscience de cette volonté. Toutefois, ils ont fait le choix de ne pas l’immatriculer.
Quelles sont les conséquences?
Les conséquences de l’existence d’une société de fait ou d’une société créée de fait ne sont pas les mêmes.
Cas d’une société de fait
Le fait d’être en présence d’une société de fait entraîne plusieurs conséquences:
- Nullité de création: la nullité est la conséquence principale de l'existence d’une société de fait. La société de fait n’a donc pas la personnalité morale permettant de prouver d’office son existence: légalement, elle n’existe pas. Toute personne intéressée pouvant prouver l’existence d’une société de fait peut demander sa nullité.
- Risque d’instabilité: la dissolution d’une société de fait est actée sur simple décision de l’un des associés.
Cas d’une société créée de fait
Selon l’article 1873 du Code civil, la reconnaissance d’une société créée de fait entraîne le respect des règles du droit des sociétés en participation. Cela a pour conséquences principales:
- Absence de personnalité morale: légalement, la société n’existe donc pas, car c’est la personnalité morale qui permet de démontrer son existence.
- Risque d’instabilité: la dissolution d’une société créée de fait est actée sur simple décision de l’un des associés.
Mise à jour : 11/03/2020
Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aîdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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