Société de fait : de quoi s’agit-il ?

Il arrive que des personnes collaborent et partagent des bénéfices sans avoir formellement créé de société. Le droit qualifie alors leur relation de société de fait ou de société créée de fait, avec des conséquences parfois lourdes pour les intéressés.

Qu'est-ce qu'une société de fait, et quel régime lui est applicable ? Quelle responsabilité pèse sur les associés, et quelle est sa fiscalité ? Voici ce qu'il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une société de fait ?

Pour comprendre la notion de société de fait et sa définition, il faut bien la distinguer de la société créée de fait.

Société de fait : définition

Une société de fait est une société en activité qui a volontairement été constituée par une ou plusieurs personnes, mais qui n’a pas été formée correctement, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs règles de forme pour créer une société n’ont pas été respectées. 

Ainsi, la société est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), car elle respecte les conditions de fond, à savoir :

• la mise en commun d’apports ;
• la participation aux bénéfices et aux pertes ;
• l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis). 

Mais une ou plusieurs conditions de forme sont manquantes. Par exemple, il y a société de fait en l’absence :

• d’une mention obligatoire dans les statuts de société ;
• d’une mention obligatoire dans la publication d’une annonce légale ;
• de dépôt du capital social, etc. 

Société créée de fait : définition

Une société est créée de fait lorsque des personnes agissent comme des associés, c’est-à-dire partagent pertes et bénéfices de l’activité qu’elles exercent en commun.

Cependant, elles n’ont pas nécessairement voulu créer une société, ou du moins n’en ont pas eu conscience. Aucun acte juridique de création d’entreprise n’a donc été effectué. 

Le cas le plus courant de société créée de fait est entre deux concubins :

• les concubins peuvent gérer leur vie commune en agissant comme des associés, c’est-à-dire qu’ils partagent les bénéfices et les pertes générés ;
• toutefois, ils n’ont pas entamé les démarches de création d’une société, donc celle-ci n’est pas immatriculée. 

Ainsi est formée une société créée de fait entre personnes physiques. Une société créée de fait entre personnes morales est également possible.

La responsabilité personnelle des associés

En l'absence de personnalité morale, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers (article 1872-1 du Code civil). Lorsque les associés agissent en cette qualité au vu et au su des tiers, chacun est tenu des engagements des autres, solidairement si l'activité est commerciale et conjointement dans les autres cas. Les associés répondent donc des dettes sur leur patrimoine personnel : c'est le principal risque de ces structures.

Le risque d'instabilité

Enfin, la société de fait présente un risque d'instabilité : n'ayant pas d'existence juridique propre, sa dissolution peut être actée sur simple décision de l'un des associés.

Quel régime fiscal pour une société de fait ?

La difficulté avec la société de fait est qu’elle est immatriculée, et qu’elle exerce effectivement une activité même si elle n’a pas la personnalité morale. Par conséquent, la question de la fiscalité applicable se pose. 

Il est alors important de savoir que dans la mesure où la société de fait n’a pas la personnalité morale, elle est transparente. Cela signifie que c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique directement au niveau des associés de fait. 

Dans ce cas, chaque associé déclare une quote-part des bénéfices ou du déficit au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Il appartient à chacun de régler l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société de fait.

Quel régime social pour les dirigeants d’une société de fait ?

Dès lors qu’il s’agit d’une société de fait, les dirigeants relèvent du régime social de travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela vaut également pour les dirigeants d’une société créée de fait.

Société de fait : quels sont les risques ?

Le risque majeur en présence d’une société de fait est le risque de dissolution. Contrairement à une société de droit, où les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution, il suffit ici qu'un associé décide de quitter l'entreprise pour l'entraîner.

Cette dissolution ouvre une phase de liquidation destinée à régler les dettes et à partager l'éventuel solde entre associés. Et si la structure se trouve en état de cessation des paiements, c'est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui devra être ouverte devant le tribunal compétent (de commerce ou judiciaire selon l'activité). Les conséquences peuvent être importantes, tant pour les associés de fait que pour leurs créanciers.

En outre, si une personne intéressée (un créancier de la société ou le créancier personnel d'un associé de fait) découvre que la société ne respecte pas toutes les règles de forme, elle peut en demander la nullité. La société de fait est alors réputée n'avoir jamais existé : les actes passés sont remis en cause et les associés sont replacés dans la situation antérieure à l'immatriculation. Chacun restant par ailleurs tenu des dettes sur son patrimoine personnel, l'enjeu financier peut être lourd.