Entreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?
Quelle est la mission d’un avocat pénaliste ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous êtes accusé d’un délit ou d’un crime et vous avez besoin d’un avocat pénaliste pour vous défendre ? Au contraire, vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez qu’un avocat pénaliste vous représente ? L’avocat pénaliste est un expert du droit pénal. Mais dans quels cas intervient-il exactement ? Quel est le rôle d’un avocat en droit pénal ? Combien coûte un avocat pénaliste ? Toutes les réponses à vos questions.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?
Avocat pénaliste : définition
Un avocat pénaliste est un avocat spécialisé dans le droit pénal. Il peut représenter aussi bien la partie civile (la victime) que l’accusé. Comme tout avocat, l’avocat pénaliste peut être sollicité directement par son client ou être commis d’office. Dans tous les cas, son intervention est rémunérée par des honoraires d’avocat.
☝️ Bon à savoir : dans un procès pénal, l'intérêt général et l’ordre public sont représentés par le procureur de la république. La victime quant à elle peut se porter partie civile et se faire représenter par un avocat.
Droit pénal : définition
Pour bien comprendre le domaine d’intervention de l’avocat pénaliste et son champ de spécialité, il convient de savoir ce que recouvre le droit pénal.
Le droit pénal est une branche du droit qui est consacrée aux contraventions, aux délits et aux crimes. On parle aussi de droit criminel.
Le droit pénal prévoit les éléments caractéristiques de chaque événement allant à l’encontre de la loi, ainsi que les sanctions. Ces dernières peuvent prendre la forme de peines d’amende et/ou de peines de prison. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme le retrait du permis, le retrait de l’autorité parentale ou encore l’interdiction de gérer une entreprise.
Enfin, la particularité du droit pénal, c’est que la victime et le présumé coupable ne sont pas les seules parties au procès. En effet, il y a également le procureur de république qui poursuit le défendeur au nom de la société. Cela s’explique par le fait que les infractions présentes dans le Code pénal sont considérées comme d’une telle gravité, qu’elles portent atteinte à l’ordre public.
Quel est le rôle d'un avocat pénaliste ?
Le rôle de l’avocat pénaliste est de conseiller son client, de définir une stratégie et de représenter son client lors des audiences devant le juge.
Son rôle est donc de défendre son client, sans jugement. En effet, en droit français, tout le monde a le droit d’être représenté par un avocat, y compris les coupables.
S’il représente l’accusé, il intervient notamment au cours des gardes à vues, des comparutions immédiates ou encore en cas de détention provisoire. Puis, il plaide devant le tribunal dans le but d’obtenir la relaxe de son client ou la peine la plus petite possible.
S’il représente la victime, l’avocat pénaliste a pour objectif d’obtenir réparation pour son client. Cela prend généralement la forme de dommages-intérêts. Il soutient donc les propos tenus par le procureur dans son réquisitoire, afin que la culpabilité de l’accusé soit retenue et que l’on reconnaisse le préjudice subi par son client.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
La représentation par un avocat pénaliste est fortement recommandée pour les personnes impliquées dans une affaire pénale.
En effet, il s’agit d’un type de droit relativement complexe, et qui nécessite d’avoir une excellente connaissance à la fois du Code pénal et du Code de procédure pénale. Recourir à un avocat pénaliste permet de s’assurer de faire respecter ses droits, mais aussi d’avoir davantage de chances d’obtenir gain de cause.
Par ailleurs, le recours à un avocat en droit pénal est parfois obligatoire.
Voici un tableau récapitulatif des cas où l’accusé majeur a l’obligation de faire appel à un avocat pour le représenter :
Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
Comparution immédiate |
Oui |
Comparution à délai différé |
Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
Citation, citation directe |
Non |
Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
Convocation par procès-verbal |
Non |
Cour d'appel |
Non |
Cour d'assises |
Oui |
Cour de cassation |
Non |
☝️ Bon à savoir : un accusé mineur doit toujours être représenté par un avocat.
Dans quels cas faire appel à un avocat pénaliste ?
Il peut être nécessaire de faire appel à un avocat pénaliste, en cas de :
- vol qualifié ou non ;
- harcèlement moral et/ou sexuel ;
- agression sexuelle et/ou de viol ;
- meutre ;
- blanchiment d’argent ;
- fraude ;
- diffamation ;
- atteinte à l’intégrité physique ;
- crime à caractère raciste ou homophobe ;
- incitation à la haine ;
- trafic de drogue ;
- détournement de fonds ;
- cybercriminalité ;
- délit routier ;
- etc.
Voyons plus en détail quelques cas nécessitant la représentation par un avocat pénaliste.
L’avocat pénaliste en cas de vol
Selon le Code pénal correspond à “la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.”.
Il s’agit d’un délit pouvant être puni par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et par une peine d’amende pouvant atteindre 45.000 euros.
Toutefois, la sanction peut être revue à la hausse en cas de vol aggravé. C’est notamment le cas en présence d’un vol à main armée, d’un vol en bande organisée ou d’un vol avec dégradations de biens.
L’avocat pénaliste en cas de harcèlement sexuel
Le recours à un avocat pénaliste peut être nécessaire pour défendre la victime d’harcèlement sexuel ou son agresseur présumé.
Le harcèlement sexuel se définit comme “Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.”
Les actes de harcèlement sexuel peuvent prendre la forme de propos, de geste, d’écrits, etc.
Le harcèlement sexuel est sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
L’avocat pénaliste en cas d’homicide
L’homicide est le fait de “donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.”
Il peut être volontaire ou involontaire, en fonction de si l’accusé à eu une réelle intention de donner la mort ou non.
Par exemple, l’homicide volontaire est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle.
Par ailleurs, la peine peut être plus sévère en cas de circonstances aggravantes comme la préméditation ou le fait de commettre un autre crime avant ou après le meurtre.
Dans une affaire d’homicide, faire appel à un avocat pénaliste est indispensable.
Où trouver un avocat pénaliste ?
Si vous êtes à la recherche d’un avocat pénaliste, sachez qu’il existe différents moyens de trouver le bon expert pour vous représenter. Par exemple, vous pouvez :
- consulter le répertoire des avocats exerçants dans le barreau dont vous relevez ;
- faire une recherche sur internet ;
- vous faire recommander un avocat pénaliste par un proche.
Par ailleurs, si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander un avocat pénaliste commis d’office qui est désigné par le bâtonnier.
Enfin, vous pouvez bénéficier d’un entretien avec un avocat en droit pénal gratuit en vous rapprochant de la maison de justice et du droit ou d’un centre départemental d’accès au droit. Mais il ne s’agira que d’une consultation.
Comment choisir son avocat en droit pénal ?
Les enjeux d’une affaire pénale sont très importants, il est donc nécessaire de se faire représenter par une personne compétente. Au-delà du diplôme d’avocat et de la spécialisation en droit pénal d’autres critères peuvent être pris en compte comme l’expérience et la renommée par exemple.
Le meilleur avocat pénaliste pour vous représenter est un avocat déterminé à se battre pour vous. Il doit également faire preuve de qualités humaines comme l’écoute et la bienveillance envers son client. Il doit aussi être un bon orateur et maîtriser les rouages de ce type d’affaires.
Par conséquent, faire appel à un avocat pénaliste connu n’est pas forcément nécessaire pour représenter correctement vos intérêts.
Pour finir, le montant des honoraires pratiqués par l’avocat peut également être un critère de choix.
Combien coûte un avocat pénaliste ?
Comme tous les avocats, les avocats pénalistes fixent librement leurs honoraires. Cependant, ils doivent en informer leurs clients au préalable et leur faire signer une convention d’honoraires.
L’avocat pénaliste peut facturer au temps passé ou au forfait. Il peut également facturer au résultat, notamment s’il représente la partie civile qui demande des dommages-intérêts. Dans ce cas, il perçoit un pourcentage des indemnités versées à la victime. Cependant, en France, il est interdit pour un avocat de se rémunérer uniquement au résultat. Il doit s’agir d’une rémunération variable venant en complément d’un autre mode de rémunération.
Afin de vous donner une idée du montant des honoraires d’un avocat pénaliste, voici quelques exemples en fonction du type d’affaires :
- 5 000 € HT en moyenne pour une instruction criminelle ;
- 750 € HT en moyenne pour un dossier correctionnel ;
- 450 € HT en moyenne pour une assistance à une convocation sur reconnaissance de culpabilité (plaider coupable).
☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas les ressources financières pour payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette subvention de l’Etat permet de prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat en fonction des revenus de votre foyer fiscal.
FAQ
Quels sont les trois types d'avocats ?
On distingue généralement 3 grands types d’avocats :
- les avocats d’affaires qui ont pour clients des professionnels et des entreprises ;
- les avocats pénalistes spécialisés en droit pénal ;
- les avocats au civil qui s’occupent des affaires de divorce, de successions, etc.
Comment trouver un bon avocat pénaliste ?
Un bon avocat pénaliste est un expert du droit pénal qui maîtrise l’art de la plaidoirie. Vous pouvez trouver un bon avocat pénaliste en faisant appel à votre réseau pour vous faire recommander un professionnel, consulter le répertoire du barreau ou encore lire les avis sur internet.
Qu'est-ce qui relève du droit pénal ?
Relève du droit pénal tous les faits qui portent atteinte à l’ordre public et à l’intérêt général de la société. Cela comprend les contraventions, les délits et les crimes.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article 317 - Code de procédure pénale
- articles 389 à 392-1 - Code de procédure pénale
- articles 418 à 426 - Code de procédure pénale
- articles 495-7 à 495-16 - Code de procédure pénale
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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