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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Que faut-il savoir sur l’acompte IS ?

Que faut-il savoir sur l’acompte IS ?

Fiscalité de l'entreprise
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

On vous l’accorde, la fiscalité des entreprises n’est pas toujours un jeu d’enfant. Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas toujours aisé de comprendre et de calculer les montants dûs aux impôts.

Si votre société est soumise à l’IS, vous devez calculer les différents acomptes IS dûs par votre société. À quoi correspondent ces acomptes ? Quelles sont leurs échéances et comment les calculer ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que l’acompte d’impôt sur les sociétés ?

Lorsqu’une société est soumise à l’IS, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 4 versements : on parle “d’acomptes d’impôt sur les sociétés” ou “d’acompte IS”.

Toutefois, dans deux cas exceptionnels, la société ne doit pas verser d’acompte IS. C’est notamment le cas si :

  • le montant de l’IS à payer est de moins de 3.000€ : vous pouvez régler en une seule fois ;
  • vous venez de créer votre société, vous ne payez pas d’acompte pendant le 1er exercice.

Quand devez-vous payer l’acompte IS ?

La déclaration des bénéfices se fait en fonction de la date de clôture d’exercice, mais le paiement des acomptes IS se fait tout au long de l’année, avec le versement de 4 acomptes. Le calendrier des acomptes est le suivant :

  • le 15 mars,
  • le 15 juin,
  • le 15 septembre et
  • le 15 décembre.  

Ces date d’acompte d’IS sont fixes. Elles ne varient pas en fonction de la clôture de l’exercice. Toutefois, la date de clôture détermine quel acompte doit être payé à ces dates-là, la date de clôture détermine donc également à quel moment vous devrez procéder à l’enregistrement comptable des acomptes d’IS.

Explications :

Date de clôture comprise entre

  1er acompte

  2ᵉ acompte

  3ᵉ acompte

  4ᵉ acompte

le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15  mars

15 juin

le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Comment calculer le montant de votre acompte IS ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe différent taux d’IS selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Le taux de l'IS normal en 2022 est de 25% tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions d'euros. 

À noter : les taux d'IS de 2021 sont encore applicables aux entreprises dont l'exercice social a démarré en 2021 et se poursuit en 2022.

  • Le taux réduit est de 15% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 millions d'euros et qui sont détenues au moins à 75% par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère. Toutefois, ici encore, seuls les 38.120 premiers euros de bénéfices sont imposés à 15%. Les suivants sont au taux normal de 25%.

Exemple : une société réalise 70.000€ de bénéfices

  • 38.120€ sont imposés au taux d’IS de 15% ;
  • 70.000 - 38.120 = 31.880 sont imposés au taux de 25%.

La base des acomptes IS est le bénéfice réalisé durant l’exercice précédent. Pour calculer le taux de chaque acompte, il faut diviser le taux de l’IS par 4.

La base des acomptes IS en 2020 :

Taux de l’IS 2020 

Taux de l’acompte 2020 

31%

7,75%

28%

7%

15%

3,75%

La base des acomptes IS en 2021 :

Taux de l'IS 2021 Taux de l'acompte 2021
26,5% 6,625%
15% 3,75%

 

La base des acomptes IS en 2022 :

Taux de l'IS 2022 Taux de l'acompte 2022
25 %  6,25 %

Attention : le premier acompte se calcule généralement sur la base des bénéfices de l’avant dernier exercice et, est ensuite régularisé lors du versement du deuxième acompte.

Le calcul des acomptes IS peut rapidement devenir assez complexe et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous assurer que tout est en ordre. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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