On vous l’accorde, la fiscalité des entreprises n’est pas toujours un jeu d’enfant. Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas toujours aisé de comprendre et de calculer les montants dûs aux impôts.
Si votre société est soumise à l’IS, vous devez calculer les différents acomptes IS dûs par votre société. A quoi correspondent ces acomptes? Quelles sont leurs échéances et comment les calculer? Legalstart vous explique.
Qu’est-ce que l’acompte d’impôt sur les sociétés?
Lorsqu’une société est soumise à l’IS, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 4 versements: on parle “d’acomptes d’impôt sur les sociétés” ou “d’acompte IS”.
Toutefois dans deux cas exceptionnels, la société ne doit pas verser d’acompte IS. C’est notamment le cas si:
- le montant de l’IS à payer est de moins de 3.000€: vous pouvez régler en une seule fois;
- vous venez de créer votre société, vous ne payez pas d’acompte pendant le 1er exercice.
Quand devez-vous payer l’acompte IS?
La déclaration des bénéfices se fait en fonction de la date de clôture d’exercice mais le paiement des acomptes IS se fait tout au long de l’année, avec le versement de 4 acomptes. Le calendrier des acomptes est le suivant: le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
Ces date d’acompte d’IS sont fixes. Elles ne varient pas en fonction de la clôture de l’exercice. Toutefois, la date de clôture détermine quel acompte doit être payé à ces dates là, la date de clôture détermine donc également à quel moment vous devrez procéder à l’enregistrement comptable des acomptes d’IS.
Explications:
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Date de clôture comprise entre |
1er acompte |
2ème acompte |
3ème acompte |
4ème acompte |
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le 20 novembre et le 19 février inclus |
15 mars |
15 juin |
15 septembre |
15 décembre |
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le 20 février et le 19 mai inclus |
15 juin |
15 septembre |
15 décembre |
15 mars |
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15 septembre |
15 décembre |
15 mars |
15 juin |
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le 20 août et le 19 novembre inclus |
15 décembre |
15 mars |
15 juin |
15 septembre |
Comment calculer le montant de votre acompte IS?
Tout d’abord il faut savoir qu’il existe différent taux d’IS selon le montant du chiffre d’affaires de la société:
- Le taux de l'IS normal est de 28% dans la limite des premiers 500.000€ de bénéfices. Les bénéfices dépassant ce montant sont eux imposés à un taux de 31%.
Exemple pour une société qui réalise 800.000€ de bénéfices:
500.000€ sont imposés au taux d’IS 28%
800.000 - 500.000 = 300.000 sont imposés au taux de 31%
- Le taux réduit est de 15% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 7 630 000€ et qui sont détenues au moins à 75% par des personnes physiques. Toutefois, ici encore, seuls les 38.120 premiers euros de bénéfices sont imposés à 15%. Les suivants sont au taux normal de 28%.
Exemple pour une société qui réalise 70.000€ de bénéfices:
38.120€ sont imposés au taux d’IS de 15%
70.000 - 38.120 = 31 880 sont imposés au taux de 28%
La base des acomptes IS est le bénéfice réalisé durant l’exercice précédent. Pour calculer le taux de chaque acompte, il faut diviser le taux de l’IS par 4.
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Taux de l’IS |
Taux de l’acompte |
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31% |
7,75% |
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28% |
7% |
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15% |
3,75% |
Attention: le premier acompte se calcule généralement sur la base des bénéfices de l’avant dernier exercice et, est ensuite régularisé lors du versement du deuxième acompte.
Le calcul des acomptes IS peut rapidement devenir assez complexe et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous assurer que tout est en ordre. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.
Mise à jour le 27/12/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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