12 mars 2021

Qu’est qu’une mise en recouvrement et quels en sont les effets?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Attention à ne pas confondre recouvrement de créances amiable et judiciaire et mise en recouvrement ! La mise en recouvrement est une étape d’un contrôle fiscal entre une personne physique ou morale et l’administration fiscale. 

C’est quoi une mise en recouvrement? Un avis de mise en recouvrement régulier? Quels sont les effets d’une mise en recouvrement? On répond à toutes ces questions pour vous. 

Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement? 

Quand intervient une mise en recouvrement? 

La mise en recouvrement est une procédure qui intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il s’agit d’une étape qui intervient une fois la procédure de redressement terminée et représente le montant que l’administration fiscale vous réclame suite à la vérification de votre comptabilité. 

Cette étape est matérialisée par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition, selon la nature de l’impôt. L’avis de mise en recouvrement est une lettre de mise en recouvrement envoyée par recommandé avec accusé de réception. Il peut également, exceptionnellement, être notifié par un huissier de justice. 

Bon à savoir: la mise en recouvrement doit obligatoirement intervenir dans un certain délai qu’on appelle “le délai de reprise”. Ce délai de reprise est différent selon la nature de l’impôt. 

Quels impôts sont mis en recouvrement?

A défaut d’être payé à échéance, certains impôts peuvent faire l’objet d’une mise en recouvrement par voie d’avis de mise en recouvrement: 

  • L’impôt sur les sociétés
  • La TVA ; 
  • Les droits d’enregistrement et les droits de timbre fiscal ; 
  • Retenues et prélèvement à la source ; 
  • Les taxes assises sur les salaires ; 
  • La CVAE.

Bon à savoir: les autres impôts, comme l'impôt sur le revenu, sont mis en recouvrement par un avis d’imposition. 

Qu’est-ce qu’un avis de mise en recouvrement régulier? 

Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de recouvrement? 

Un avis de mise en recouvrement doit contenir un certain nombre de mentions pour être régulier: 

  • Le montant global des droits, pénalités et intérêt de retard pour chacun des impôts non payés ; 
  • Une mention indiquant que d’autres intérêts de retard peuvent être ajoutés ; 
  • La date de proposition de rectification (étape antérieure du contrôle fiscal) ; 
  • La date de mise en recouvrement ; 
  • Le nom, prénom, la qualité et la signature de la personne compétente. 

Que faire en cas d’avis de mise en recouvrement irrégulier? 

Il est important de vérifier que votre avis de mise en recouvrement est régulier. Si celui-ci est irrégulier, il est préférable de se faire assister par un avocat afin qu'il vous indique la marche à suivre.

Quels sont les effets d’une mise en recouvrement?

La mise en recouvrement a trois effets principaux: 

  • Vous devez payer les impositions mises en recouvrement ; 
  • Vous pouvez faire une réclamation administrative contentieuse ;
  • L’Administration peut agir: à partir de la mise en recouvrement, elle dispose d’un délai de 4 ans pour recouvrer ses créances.  

Mise à jour: 12/03/2021

Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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