SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
Quel type d’entreprise choisir ?
Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous avez décidé de sauter le pas et de concrétiser votre projet entrepreneurial ? Avant de réaliser votre rêve de création d’entreprise, vous devez choisir le type d’entreprise que vous souhaitez créer. En effet, choisir le bon statut juridique est important et est une étape clé dans la réussite de votre nouvelle vie d’entrepreneur.
Mais, quels sont les différents types d’entreprises ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Comment choisir entre tous ? Legalstart vous présente les différents types d’entreprises possibles et vous donne les astuces pour faire le bon choix.
Mini-Sommaire
Quels sont les différents types d’entreprises ?
Lorsque vous êtes porteur d’un projet, vous devez l’exercer sous une forme juridique spécifique. Le type d’entreprise est donc la structure que vous choisissez pour exercer votre activité.
Une première distinction que l’on peut opérer entre les différents types d’entreprises est la distinction entre entreprise individuelle et société :
- L’entreprise individuelle permet d’entreprendre à son compte. L’entrepreneur et son entreprise sont donc confondus, aucune personne juridique distincte n’est créée.
- La société est une structure distincte de l’entrepreneur. En effet, la création d’une société entraîne la création d'une personne morale, qui est capable de conclure des contrats elle-même ou encore d’agir en justice, et qui dispose de son propre patrimoine.
Mais c’est au sein des sociétés que l’on peut réaliser le plus de distinctions afin de délimiter différents types de sociétés. Par exemple, une des principales différences entre les formes de sociétés est celle entre société commerciale et société civile :
- Les sociétés commerciales sont destinées aux activités commerciales, comme l’achat-revente, la location, le transport, etc. Il s’agit des formes juridiques d’entreprise suivantes : la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA, la SNC, etc. Ce type d’entreprise s’adapte également aux activités artisanales et industrielles. Certaines d’entre elles disposent même de formes adaptées aux activités libérales, comme la SELAS ou la SELARL, ou aux activités agricoles.
- Les sociétés civiles s’adressent aux activités à caractère civil, comme l’immobilier, aux professions libérales. On compte parmi les sociétés civile les SCI, SCCV, SCP, SCM, etc.
On peut également opérer une autre distinction entre les formes sociales d’entreprise : les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes :
- Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le capital social est divisé en actions et donc les associés sont nommés actionnaires. Elles bénéficient d’une plus grande souplesse dans la cession de titres et les droits des actionnaires sont déterminés par les statuts. Par exemple, il s'agit des SAS, SASU, SA, ou SCA.
- Les sociétés de personnes sont les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales. Ces sociétés accordent beaucoup d’importance à la personne de l’associé, et de ce fait, le cession de titre est soumise à une procédure d’agrément. Afin de garantir les droits des associés, les règles qui y sont applicables sont entièrement encadrées par la loi. Par exemple, il s’agit des SARL, EURL, SNC, SCI, etc.
De manière générale, on peut donc distinguer 4 types d’entreprise :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés de capitaux ;
- les sociétés de personnes ;
- les sociétés civiles.
1er type d’entreprise : l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne exerçant son activité en son nom propre.
Ce type d’entreprise est apprécié pour sa simplicité de création et de gestion. En effet, pour créer une entreprise individuelle, vous devez simplement réaliser une déclaration d’activité.
📝 À noter : depuis 2022, le statut de l’entrepreneur individuel à connu une transformation : désormais, l’entrepreneur individuel bénéficie systématiquement et automatiquement des patrimoines professionnels et personnels séparés !
Pour en savoir plus sur l’entreprise individuelle, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de l’entreprise individuelle |
|
Caractéristique principale |
Simplicité de création et gestion |
Statuts |
Non |
Capital social |
Non |
Responsabilité |
Limitée au patrimoine professionnel |
Dirigeant |
Entrepreneur individuel |
Régime social du dirigeant |
Travailleur indépendant (TNS) |
Régime fiscal de l’entreprise |
IR, avec option pour l’IS |
Obligations comptables |
|
La micro-entreprise
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique de l’entreprise individuelle, mais en fait un régime de celle-ci, pour lequel l’entrepreneur individuel peut opter.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut impérativement respecter des seuils de chiffre d’affaires :
- 188.700€ pour les activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement ;
- 77.700€ pour les activités de prestation de services et activités libérales.
La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal particulier : le régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, le micro-entrepreneur n’est imposé que sur une partie de son chiffre d’affaires. En effet, un abattement est pratiqué en raison de l’impossibilité de déduire les charges en micro-entreprise. Les taux d’abattement sont les suivants :
- 71% pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (sauf locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte) ;
- 50% pour les prestations de services et autres activités relevant des BIC ;
- 34% pour les activités libérales et autres activités relevant des BNC.
La micro-entreprise bénéficie également du régime micro-social. Le micro-entrepreneur, qui dépend de la Sécurité sociale des indépendants, verse des cotisations sociales à l’URSSAF à des taux intéressants.
Également, un autre avantage spécifique à la micro-entreprise est l’option pour le versement libératoire, qui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales en un seul versement
☝️ Bon à savoir : la création d’une micro-entreprise est totalement gratuite !
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la micro-entreprise |
|
Caractéristique principale |
Seuils de chiffre d’affaires à respecter |
Statuts |
Non |
Capital social |
Non |
Responsabilité |
Limitée au patrimoine professionnel |
Dirigeant |
Entrepreneur individuel |
Régime social du dirigeant |
Travailleur indépendant (TNS) |
Régime fiscal de l’entreprise |
IR |
Obligations comptables |
|
2e type d’entreprise : les sociétés de capitaux
La SAS et la SASU
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. Elle se compose au minimum de deux associés, et existe en version unipersonnelle : la SASU.
La particularité de cette société est la grande liberté statutaire qu’elle offre aux associés. Ainsi, il est possible de créer le type d’organisation d’entreprise de son choix, la seule obligation étant de nommer un Président.
La SAS, comme la SASU, sont destinées aux projets à fort développement en raison de la facilité d’entrée au capital de nouveaux associés et potentiels investisseurs.
☝️ Bon à savoir : un autre avantage de la SAS est le régime social de son dirigeant qui est très protecteur : il s’agit du régime des assimilés salariés. Avec ce régime, le dirigeant de ce type d’entreprise bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.
Pour en savoir plus sur la SAS et la SASU, voici un tableau récapitulant leurs caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SAS et la SASU |
|
Caractéristique principale |
Liberté d’organisation |
Nombre d’associés |
2 minimum (1 seul en SASU) |
Statuts |
Rédaction libre |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Dirigeant |
Président |
Régime social du dirigeant |
Assimilés-salariés |
Régime fiscal de l’entreprise |
IS, avec option pour l’IR |
Obligations comptables |
|
La SA
La société anonyme (SA) est une société par actions dont le fonctionnement est très encadré par la loi. En effet, l’organisation de sa direction est complexe et strictement définie.
La SA est un type d’entreprise dont la taille du projet est forcément importante, notamment ceux destinés à être un jour cotés en bourse.
Pour créer une SA, il est obligatoire d’être au minimum 7 associés et de constituer un capital social minimum de 37.000€.
Pour en savoir plus sur la SA, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SA |
|
Caractéristique principale |
Projet de grande envergure et/ou cotés en bourse |
Nombre d’associés |
7 minimum |
Statuts |
Rédaction encadrée |
Capital social |
37.000€ |
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Dirigeant |
|
Régime social du dirigeant |
Assimilés-salariés |
Régime fiscal de l’entreprise |
IS, avec option pour l’IR |
Obligations comptables |
|
La SCA
La société en commandite par actions (SCA) est un type d’entreprise particulier car il rassemble deux types d’associés : les commandités, dits actifs, et les commanditaires, dits passifs.
Comme la SAS, la SCA dispose d’une grande liberté statutaire, ce qui permet de définir son organisation à sa guise, sous le respect de certaines règles toutefois.
Cette société implique un minimum de 4 actionnaires pour sa création et un capital minimum de 37.000€.
Pour en savoir plus sur la SCA, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCA |
|
Caractéristique principale |
Deux types d’associés : commandités et commanditaires |
Nombre d’associés |
4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires) |
Statuts |
Rédaction libre |
Capital social |
37.000€ |
Responsabilité |
Limitée aux apports pour les commanditaires Indéfinie et solidaire pour les commandités |
Dirigeant |
Gérant(s) |
Régime social du dirigeant |
TNS |
Régime fiscal de l’entreprise |
IS |
Obligations comptables |
|
3e type d’entreprise : les sociétés de personnes
La SARL et l’EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de personnes dont le fonctionnement est très encadré par la loi. Ce type d’entreprise dispose d’une version unipersonelle : l’EURL.
☝️ Bon à savoir : il existe une forme familiale pour la SARL : la SARL de famille !
Cette société est adaptée aux associés recherchant une grande stabilité, accordant une grande importance à l’identité des autres associés et souhaitant un cadre juridique de l’entreprise strict.
Pour en savoir plus sur la SARL et l’EURL, voici un tableau récapitulant leurs caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL et l’EURL |
|
Caractéristique principale |
Société très encadrée par la loi |
Nombre d’associés |
2 à 100 (1 seul en EURL) |
Statuts |
Rédaction encadrée |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Dirigeant |
Gérant(s) |
Régime social du dirigeant |
|
Régime fiscal de l’entreprise |
IR, avec option pour l’IS |
Obligations comptables |
|
La SNC
La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dont la particularité est que tous les associés ont le statut de commerçant.
☝️ Bon à savoir : en principe, tous les associés de la SNC sont gérants !
Une donnée importante à prendre en compte avant de créer une SNC est la responsabilité de ses associés : elle est illimitée, indéfinie et solidaire. En d’autres termes, en cas de défaillance de paiement de la part de la SNC, le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels de n’importe quel associé, et ce, sans limite. Il peut décider de poursuivre un seul associé comme plusieurs pour le paiement de sa dette.
Pour en savoir plus sur la SNC, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SNC |
|
Caractéristique principale |
Tous les associés sont commerçants |
Nombre d’associés |
2 minimum |
Statuts |
Rédaction encadrée |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Illimitée, indéfinie et solidaire |
Dirigeant |
Tous les associés sont gérants par défaut |
Régime social du dirigeant |
|
Régime fiscal de l’entreprise |
IR, avec option pour l’IS |
Obligations comptables |
|
La SCS
La société en commandite simple (SCS) est une société constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Les associés commandités ont tous la qualité de commerçant et sont actifs au sein de la société. Leur responsabilité est illimitée.
Les associés commanditaires ont un rôle passif et ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Pour en savoir plus sur la SCS, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCS |
|
Caractéristique principale |
Deux types d’associés : commandités et commanditaires |
Nombre d’associés |
2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) |
Statuts |
Rédaction libre |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
|
Dirigeant |
Gérant(s) |
Régime social du dirigeant |
Commandités : TNS |
Régime fiscal de l’entreprise |
|
Obligations comptables |
|
4e type d’entreprise : les sociétés civiles
La SCI
La société civile immobilière (SCI) est une société civile spécialement conçue pour les projets immobiliers. Elle est le type d’entreprise idél pour l’achat, la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
Il existe différents types de sociétés civiles :
- la SCI de gestion ou location ;
- la SCI familiale ;
- la SCI de construction-vente (SCCV) ;
- la SCI attribution ;
- la SCI de jouissance à temps partagé.
La SCI est très intéressante pour les projets immobiliers car :
- elle permet d’investir de manière plus importante et donc de financer plus facilement les projets immobiliers ;
- elle facilite la gestion d’un patrimoine lorsque celui-ci est répartie entre différentes personnes ;
- elle permet de transmettre son patrimoine de façon avantageuse fiscalement.
Pour en savoir plus sur la SCI, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI |
|
Caractéristique principale |
Projets immobiliers |
Nombre d’associés |
2 minimum |
Statuts |
Rédaction peu encadrée |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Indéfinie, non solidaire et subsidiaire |
Dirigeant |
Gérant |
Régime social du dirigeant |
|
Régime fiscal de l’entreprise |
IR, avec option pour l’IS |
Obligations comptables |
|
La SCP
La société civile professionnelle (SCP) est une société qui s’adresse aux professions libérales réglementées. Elle permet en effet aux professionnels libéraux de s’associer au sein d’une structure juridique.
📝 À noter : seuls des professionnels libéraux exerçant la même profession réglementée peuvent s’associer au sein d’une SCP.
Pour en savoir plus sur la SCP, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCP |
|
Caractéristique principale |
Tous les associés exercent la même profession libérale réglementée |
Nombre d’associés |
2 minimum |
Statuts |
Rédaction encadrée |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Illimitée |
Dirigeant |
Tous les associés sont gérants par défaut |
Régime social du dirigeant |
TNS |
Régime fiscal de l’entreprise |
IR, avec option pour l’IS |
Obligations comptables |
|
La SCM
La société civile de moyen (SCM) est une société dont l'activité est libérale. En effet, cette société permet à des professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens et d’en assurer la gestion ensemble (locaux, personnel, etc.).
Le seul objectif est donc de partager les frais occasionnés par l’activité professionnelle, et non de s’associer pour exercer celle-ci.
☝️ Bon à savoir : la SCM s’adresse à toutes les professions libérales, réglementées ou non.
Pour en savoir plus sur la SCM, voici un tableau récapitulant ses caractéristiques :
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCM |
|
Caractéristique principale |
Tous les associés exercent une profession libérale |
Nombre d’associés |
2 minimum |
Statuts |
Rédaction peu encadrée |
Capital social |
Pas de minimum |
Responsabilité |
Indéfinie et conjointe |
Dirigeant |
Gérant(s) |
Régime social du dirigeant |
TNS |
Régime fiscal de l’entreprise |
IR |
Obligations comptables |
|
Comment choisir sa forme juridique parmi tous les types d’entreprise ?
Pour choisir parmi les divers types d’entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs éléments :
- la nature de votre activité ;
- le nombre de personnes pour entreprendre ;
- les futurs acteurs de votre entreprise ;
- l’organisation hiérarchique que vous souhaitez ;
- les régimes fiscaux et sociaux adaptés à votre situation.
Cette étape est essentielle puisque le type d’entreprise choisi pour votre projet va influencer sa structure. Avant de vous lancer, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour vous aider à choisir une forme juridique en fonction de votre situation et de vos attentes :
📝 À noter : gardez à l’esprit que la création d’une société implique la réalisation de formalités complxes, telles que :
- rédaction des statuts ;
- constitution et dépôt du capital social ;
- publication d’une annonce légale ;
- réalisation de formalités de création en ligne.
Sachez que Legalstart vous accompagne dans vore création d’entreprise !
FAQ
Quels sont les 4 types d'entreprises ?
Il est possible d’opérer plusieurs distinctions entre les différentes formes juridiques, ce qui permet d’identifier divers types d’entreprises. Il est possible de classer les statuts par type d’activité d’une entreprise, ou selon leur structure (EI ou société), ou encore selon si les sociétés sont de capitaux ou de personnes. Ainsi, on peut dire qu’il existe 4 types d’entreprise, même si cette identification n’est pas la seule possible :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés de capitaux ;
- les sociétés de personnes ;
- les sociétés civiles.
Quel type d'entreprise créer ?
Pour savoir quel type d’entreprise créer, vous devez trouver quel statut juridique s’adapte le mieux à votre projet. En effet, certains statuts s’adaptent aux projets de grande envergure ou à fort développement, alors que d’autres ont vocation à rester de petite taille, à s’exercer en famille ou bien seul. Certaines formes de sociétés s’adaptent également à des activités spécifiques (libérales, immobilières, et même agricoles). Ainsi, il n’existe pas de type d’entreprise parfait pour entreprendre, mais il existe bien un type d’entreprise parfait pour votre projet !
Quel est le type d'entreprise le plus fréquent ?
Les entreprises les plus fréquemment créées sont les entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise, en raison de leur simplicité de création. Elles sont par ailleurs idéales pour tester une activité et/ou se lancer dans le monde de l'entrepreneuriat. mais également, la SAS est un type d’entreprise engendrant beaucoup de création. Cette forme juridique a même détrôné la SARL, longtemps entreprise préférée des français. La SAS est le statut privilégié des startups, idéale pour se développer rapidement et faire entrer des investisseurs facilement.
Note du document :
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Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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