04 août 2020

Quelles sont les spécificités des différents types d’entreprises?
Temps de lecture : 5 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous souhaitez lancer un projet professionnel, vous devez choisir la structure avec laquelle vous allez exercer cette activité. Vous souhaitez procéder à la création d’une entreprise, mais comment choisir la bonne forme juridique? Puisque le statut dépend de votre future activité, il convient de bien réfléchir avant de vous lancer. Pour vous aider, nous faisons le point sur les différents types d’entreprises en France.

types d'entreprise

Types d’entreprise: quels sont les 4 principaux?

Lorsque vous êtes porteur d’un projet, vous devez l’exercer sous une forme juridique spécifique. Le type d’entreprise est donc la structure que vous choisissez pour exercer votre activité.

À cet égard, il existe 4 principaux types d’entreprises:

  • Auto-entreprise;
  • Entreprise individuelle;
  • Société de personnes;
  • Société par actions.

Chacun d’entre eux possède des particularités qui lui sont propres. Afin de déterminer la forme la plus adéquate vous devez donc trouver le type d’entreprise le plus adapté à votre projet.

Quels sont les différents types d’entreprises?

Pour choisir la meilleure forme juridique, il faut d’abord vous renseigner sur les différents types d’entreprises et leurs caractéristiques.

L’auto-entreprise

Pour débuter une activité à votre compte, l’auto-entreprise est idéale. Il s’agit du type d’entreprise le plus simple à mettre en place: 

  • Aucun capital minimum n’est requis;
  • Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts;
  • Vous n’avez pas à trouver un associé. 

Bon à savoir: l’auto-entreprise est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle. 

La gestion de l’auto-entreprise est également grandement facilitée: 

  • Obligations comptables limitées: tenir un livre des recettes et un registre d’achat;
  • Traitement fiscal: simple déclaration du chiffre d’affaires réalisé, abattement forfaitaire pour les charges, possibilité de bénéficier de la franchise de base pour la TVA;
  • Régime social simplifié: déclaration en ligne mensuelle ou trimestrielle, cotisations et contributions sociales assises sur le chiffre d’affaires déclaré. 

L’auto-entreprise présente cependant quelques limites. D’une part, votre chiffre d’affaires ne peut excéder 72.600€ pour une activité de prestations de services et 176.200€ pour la vente de marchandises. D’autre part, dans certains cas, vous ne pourrez pas choisir cette forme d’entreprise. C’est notamment le cas: 

  • Si vous exercez déjà une activité sous forme de société;
  • Si vous avez le statut de « conjoint collaborateur »;
  • Pour la location d’immeubles nus à usage professionnel;
  • Pour les officiers publics et ministériels: notaire, huissier, etc.

L’entreprise individuelle

En réalité, l’auto-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. En conséquence, les deux présentent de nombreuses similitudes. En effet, elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur puisqu’elle est dépourvue de personnalité morale. De plus, la création et la gestion de ce type d’entreprises sont simplifiées en comparaison à une société.

Il s’agit cependant d’une forme plus aboutie que la micro-entreprise et, elle implique des obligations supplémentaires:

  • Obligations comptables simplifiées, mais plus complètes: vous devrez tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire;
  • Traitement fiscal: choix entre le régime micro-entreprise, réel simplifié et réel normal;
  • Imposition: nécessairement à l’impôt sur le revenu;
  • Régime social: vous relevez du régime des indépendants qui est désormais rattaché au régime général. Cotisations et contributions sont calculées sur votre chiffre d’affaires.

Au regard des dettes, avec ce type d’entreprise, vous êtes responsable totalement et indéfiniment sur l’ensemble de votre patrimoine personnel à l’égard de vos créanciers. Seule votre résidence principale fait l’objet d’une protection. À l’inverse, une société fait écran entre votre patrimoine personnel et professionnel, ce qui vous protège davantage.

La société civile et la société commerciale

Dans certaines hypothèses, la création d’une société est obligatoire ou s’avère simplement plus avantageuse que l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle. C’est le cas si: 

  • Vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs personnes;
  • Vous avez besoin d’investisseurs;
  • Vous souhaitez créer une entité autonome (distincte de vous);
  • Vous devez embaucher des salariés;
  • Vos activités impliquent la création d’une société (exemple: promoteur immobilier);
  • Votre chiffre d’affaires va dépasser les seuils de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle.

L’avantage de la société, c’est son autonomie par rapport aux personnes qui la composent. De fait, celle-ci possède une personnalité juridique dès l’immatriculation. Cela signifie qu’en concluant un contrat, c’est la société qui est engagée avec son propre patrimoine et non vous personnellement. 

La société est une structure aboutie et complexe: 

  • Constitution: rédaction des statuts de la société, formalités pour l’immatriculation, dépôt d’un capital social via un ou plusieurs apports, association (sauf EURL et SASU);
  • Organisation: un ou plusieurs dirigeants (gérant, président) et associés, régime social particulier, assemblée d’associés pour la prise de décision;
  • Obligations: régime fiscal à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon les cas, régime social particulier, tenue d’une comptabilité complète, contribution aux pertes, obligation de se conformer aux statuts;
  • Droits: droit aux dividendes, droit de vote, droit à l’information, droit au boni de liquidation, droit de transmettre avec ou sans agrément ses titres sociaux.

Il existe de multiples formes de sociétés que l’on peut scinder en deux catégories. Les sociétés civiles (de personnes) et les sociétés commerciales (de capitaux). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la différence entre société civile et société commerciale.

La société civile est idéale pour les professions libérales, les activités immobilières et les activités agricoles. Les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes. Elle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. 

Exemples:

  • La Société Civile de Moyens (SCM);
  • La Société Civile Immobilière (SCI);
  • La Société Civile Professionnelle (SCP);
  • La Société Civile de Construction Vente, etc. 

La société commerciale est, comme son nom l’indique, idéale pour les activités commerciales. Les associés sont responsables, à hauteur de leur apport. Elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Contrairement à la société civile, l’aspect pécuniaire prime sur la personne des associés.

Exemples:

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL);
  • La Société par Action Simplifiée (SAS);
  • La Société Anonyme (SA);
  • La Société en Nom Collectif (SNC).

Bon à savoir: en l’absence d’associé, vous pouvez créer seul une SARL qui prend alors le nom d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cela vaut aussi pour une SAS qui prend alors le nom de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Comment choisir sa forme juridique?

Pour choisir parmi les types d’entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs éléments:

  • La nature de votre activité;
  • Les futurs acteurs de votre entreprise;
  • L’organisation hiérarchique que vous souhaitez;
  • Les régimes fiscaux et sociaux adaptés à votre situation.

Cette étape est essentielle puisque le type d’entreprise va influencer la structure de votre futur projet. Avant de vous lancer, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour vous aider à choisir une forme juridique en fonction de votre situation et de vos attentes.

Mise à jour: 04/08/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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