14 mai 2020

La mise en demeure: définition et modalités
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Votre entreprise fait face à de nombreuses factures impayées? Il est temps de lancer la procédure de recouvrement de vos factures. Si après de nombreuses relances vous n’obtenez toujours pas le paiement de vos factures, il est nécessaire de rédiger une lettre de mise en demeure.

Quelle est la définition d’une mise en demeure? Quelles sont les mentions obligatoires de la mise en demeure? Comment rédiger une mise en demeure? Explications.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La définition de la mise en demeure du Code civil est la suivante: il s’agit d’un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation. Cette définition correspond à la définition juridique de la mise en demeure.

Plus simplement, la définition de la lettre de mise en demeure est la suivante: il s’agit d’un courrier qui met en demeure le débiteur de payer. Vous pouvez mettre en demeure un client pour lui notifier que le délai pour vous régler a été dépassé.  

La mise en demeure a une valeur juridique, ce qui permet d’exercer un moyen de pression sur le débiteur. En outre, la mise en demeure est une étape obligatoire pour pouvoir entamer une procédure d’injonction de payer (procédure devant le juge qui permet d’obtenir le recouvrement des factures). En effet, cela permet de faire constater au juge que le débiteur n’a toujours pas exécuté ses engagements malgré l’envoi de la lettre de mise en demeure. 

Bon à savoir: il est recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance avant l’envoi de toute lettre de mise en demeure au débiteur. La lettre de relance est une première démarche moins abrupte qui permet de préserver la relation d’affaires.

Comment rédiger une mise en demeure?

La mise en demeure prend la forme d’une lettre dans laquelle le créancier doit informer le débiteur que le délai pour régler sa créance est dépassé. Le Code civil prévoit qu’il doit s’agir d’une “interpellation suffisante” pour exiger l’exécution de l’obligation. 

Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comporter les mentions obligatoires suivantes:

  • La date de rédaction de la mise en demeure;
  • Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur; 
  • La mention “mise en demeure” afin d’indiquer au destinataire qu’il doit payer, sans quoi le différend pourrait être porté devant les tribunaux ;
  • La nature de l’obligation du débiteur (ex: une facture non payée à l’échéance prévue);
  • Le délai de règlement de la créance (ce délai doit être raisonnable et précis, au moins 8 jours);
  • La signature du créancier.

Au moment de rédiger votre courrier, pensez à vous appuyez sur notre modèle de lettre de mise en demeure gratuite. Par ailleurs, si vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux mais que le travail n’est pas terminé ou qu'il a été mal fait, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la mise en demeure pour travaux

Attention : la lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier. Il s’agit d’un élément de preuve indispensable pour pouvoir démontrer que la lettre est parvenue au débiteur.

Quels sont les effets d’une lettre de mise en demeure?

La mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance, elle entraîne de réels effets juridiques.

Son principal effet consiste à faire courir les dommages et intérêts qui peuvent être dus au créancier en raison du retard dans l’exécution de l'obligation. Le but est d’inciter le débiteur à exécuter son obligation le plus rapidement possible puisque plus vite il s’exécute, moins les dommages et intérêts seront élevés.

La lettre de mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable. Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, il est nécessaire de passer à l’étape suivante : le recouvrement judiciaire. Cette seconde étape du recouvrement entraîne une intervention des tribunaux pour forcer votre client à vous régler une facture impayée. Cette procédure engendre des frais ainsi que du temps.

Vous savez désormais tout sur la définition de la mise en demeure! N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique qui vous explique comment rédiger une mise en demeure.

Mise à jour : 14/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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