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11 février 2019

Tout savoir sur la mise en demeure

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous avez des factures impayées et vous voulez procéder au recouvrement de vos créances ? Si, malgré une ou plusieurs lettres de relance transmises à votre débiteur pour lui rappeler qu’il n’a pas réglé ses dettes dans les délais, ce dernier refuse toujours de coopérer, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Comment transmettre la mise en demeure à son créancier ? Que faire après la mise en demeure ? Explications.

Mise en demeure

Mise en demeure: définition

La mise en demeure est la seconde étape de la procédure de recouvrement amiable. Si, malgré plusieurs relances, votre débiteur ne répond pas ou refuse de procéder au recouvrement de sa créance, il est temps de procéder au tout dernier avertissement avant d’agir en justice : l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer.

La mise en demeure possède une véritable valeur juridique. Elle désigne à la fois le document juridique qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. En effet, une lettre de mise en demeure invite le débiteur à s’exécuter dans un délai mentionné et précise qu’à défaut d’exécution, un procès sera engagé à l’encontre du débiteur.

Il est important de relever que la date d’envoi de la lettre de mise en demeure au débiteur sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas d’action en justice.

Bon à savoir : il est souvent recommandé de commencer par envoyer une lettre de relance amiable au débiteur, cette démarche étant souvent considérée comme moins “agressive”.

Quelles sont les mentions légales d’une mise en demeure?

Il est impératif de respecter un formalisme strict pour rédiger une lettre de mise en demeure. Il est notamment obligatoire de prévoir les mentions obligatoires suivantes :

  • Date de sa rédaction ;
  • Coordonnées du destinataire ;
  • Coordonnées de l'expéditeur ;
  • Mention "mise en demeure" dans la lettre (indique au destinataire que c’est la dernière étape de recouvrement amiable avant de passer à une procédure judiciaire en cas de non règlement) ;
  • Résumé du problème (facture non payée à l’échéance prévue) ;
  • Énoncé de la réclamation (demande de règlement des impayés) ;
  • Délai de règlement des impayés précis et raisonnable ;
  • Signature du créancier.

N’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle de mise en demeure ou à utiliser les services d’une plateforme juridique pour vous aider à procéder au recouvrement de vos factures.

Comment envoyer la mise en demeure?

La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier.

Cela permet au créancier de conserver une preuve lui permettant de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.

Quelles étapes après la mise en demeure?

La mise en demeure informe le débiteur qu’il dispose d’un délai supplémentaire pour procéder au paiement de la facture. Ce délai joue un rôle très important. Il est généralement recommandé de prévoir un délai raisonnable pour que le débiteur puisse régler ses dettes. On estime généralement qu’un délai raisonnable est compris entre 1 et 2 semaines.

Le délai supplémentaire accordé au débiteur pour régler sa dette dans la mise en demeure entraîne deux effets :

  • Le débiteur est dans l’obligation de régler sa ou ses factures impayées avant l'expiration de ce délai.
  • Le créancier ne peut pas agir en justice avant l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure.

 

Si, malgré ce dernier avertissement, le débiteur ne règle toujours pas ses dettes, le créancier pourra alors en principe passer à la phase de recouvrement judiciaire.

Mise à jour le : 11/02/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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